Mme Véronique Besse interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de crédit d'impôts applicable aux usagers du service de portage de repas à domicile par les CCAS. Aujourd'hui, beaucoup de personnes âgées et de personnes en perte d'autonomie ont recours à leur CCAS de rattachement pour la livraison de leur repas ; seule structure publique de proximité à offrir ce service. En effet, le CCAS, maillon clé de l'action sociale communale, permet cette aide essentielle pour de nombreux Français qui n'ont pas les moyens d'assurer par eux-mêmes certaines activités essentielles du quotidien. Or alors que de très nombreuses offres de « service à domicile » entraînent la possibilité d'une réduction d'impôts, la livraison de repas à domicile par les CCAS semble exclue. Le motif serait que cette livraison n'est pas incluse dans une « offre globale » de services. Mais alors que le rôle premier des CCAS n'est pas d'être des prestataires de services à domicile, leur activité de livraison de repas à domicile auprès des plus fragiles est pourtant d'une importance capitale, si ce n'est fondamental ! Il est donc fort dommageable qu'un crédit d'impôts ne puisse être offert à ces usagers alors que plusieurs autres activités similaires de « service à la personne » octroient cet avantage fiscal. Ainsi, donc, alors que l'activité de portage de repas à domicile est un vrai « service à la personne », elle lui demande donc si le Gouvernement entend soutenir une évolution législative en faveur d'une réduction fiscale pour les personnes en perte d'autonomie recourant aux services proposés par les CCAS de portage de repas à domicile.
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la suppression de la niche fiscale annoncée pour les utilisateurs de GNR (gazole non routier) au 1er janvier 2024. Cette suppression serait catastrophique pour nombre d'entreprises artisanales et des travaux publics. Le GNR est un carburant utilisé en quantité importante pour les engins agricoles, forestiers et de chantiers. À date, si la niche était supprimée, le litre de GNR augmenterait de 50 centimes et passerait alors à 1,80 euro, alors que son prix actuel est à 1,30 euro. Dans un contexte inflationniste certain, avec des coûts énergétiques impactant fortement la trésorerie de nombreux entreprises et artisans, cette mesure ne sera pas sans conséquence sur la compétitivité de ces secteurs et in fine sur l'emploi. Elle lui demande donc s'il va revenir sur cette décision de suppression de cet avantage fiscal.
Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante à laquelle doivent faire face les refuges animaliers. Lors de ce premier trimestre 2023, les abandons d'animaux ont augmenté de 15 % en un an. Face au coût croissant des produits du quotidien et au contexte économique difficile, les propriétaires de chats et chiens sont de plus en plus nombreux à se séparer de leurs compagnons. Conséquemment, les refuges sont saturés. Ils font face à un manque de place inédit et les listes d'attentes sont longues pour confier son animal. En parallèle, les adoptions sont en très nette baisse ces derniers mois. Les responsables des refuges animaliers doivent également faire face à la diminution significative des dons et à la hausse des frais qui concernent l'ensemble des établissements d'accueil : l'augmentation du coût de l'électricité, de l'eau ou encore du personnel. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement mettra prochainement en place pour soutenir ces structures, leurs bénévoles et salariés qui agissent pour le bien-être des animaux, les recueillent, les soignent et leur trouvent un foyer adéquat.
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le coût du logement en France et plus particulièrement en Vendée. 1° Les prix de l'immobilier sont très haut. Alliés à la hausse des taux d'intérêt, il est très difficile d'acheter, de surcroît pour les primo-accédants. 2° De plus il y a de moins en moins de logements disponibles à l'achat. De ce fait, au-delà et plus globalement, le logement prend de plus en plus de place dans le budget des ménages. Elle lui demande donc quelles mesures vont être prises pour pallier cette extrême difficulté d'accéder à l'acquisition d'un bien immobilier.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur le manque croissant de bénévoles au sein des associations. Alors que l'écrasante majorité des 150 000 associations s'impliquent grâce à l'engagement de 16 millions de bénévoles, cette crise du bénévolat devrait faire l'objet d'une attention toute particulière de la part des autorités publiques. En effet, dans tous les secteurs, les associations contribuent au rayonnement et au dynamisme du pays. Pour mettre en avant des projets d'intérêt général, pour défendre des causes environnementales et caritatives, pour organiser des activités culturelles et festives diverses, les associations permettent la cohésion sociale et le déploiement des valeurs humaines qui y sont attachées. De ce fait, plusieurs solutions pourraient renforcer l'attractivité du bénévolat dans les multiples associations françaises : rehausser la limite de 20 % du revenu imposable dans le cadre de la réduction d'impôts suite à un don aux associations , prendre en compte l'engagement bénévole dans la détermination des droits à la retraite mais aussi par exemple, créer une réduction d'impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s'investissent dans une association. De nombreuses propositions de loi ont porté cette ambition de relance du bénévolat en France. À ce titre, elle lui demande quelles actions impactantes le Gouvernement compte prendre pour résoudre la baisse de l'engagement bénévole dans les associations françaises.
Mme Véronique Besse alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la décision de la Haute Autorité de santé (HAS) de refuser la délivrance de plusieurs médicaments innovants de la catégorie des CAR-T cells et des bispécifiques pour les personnes atteintes du myélome multiple. Aujourd'hui, en France, chaque année 5 400 personnes sont affectées de ce cancer de la moelle osseuse. Au total, 30 000 Français en seraient porteurs. Les traitements proposés aux malades ont évolué ; la vie de certains malades s'étant considérablement améliorée. Pour autant, il y a malheureusement des malades du myélome confrontés à une forme agressive de la maladie, déclarés réfractaires après administration des traitements usuels. Pour rester en vie, leur seul espoir est donc de pouvoir accéder aux toutes dernières innovations relevant de la catégorie des CAR-T cells et des bispécifiques. Or, de manière doctrinaire, la Haute Autorité de santé refuse systématiquement que ces malades puissent bénéficier de ces dernières innovations. En effet, la Haute Autorité de santé base son refus sur le fait que les traitements précédents n'ayant pas entraîné d'amélioration notable de la maladie, il en serait « logiquement » de même avec ces nouveaux médicaments. Cette décision est en opposition totale avec de nombreux avis scientifiques. Le refus de la Haute Autorité de santé revient donc à condamner les malades atteints du myélome multiple à une mort certaine. Elle lui demande donc s'il va intervenir auprès de la Haute Autorité de santé pour que cette dernière arrête d'appliquer, de manière purement procédurale, une doctrine dépassée qui vise à empêcher lesdits malades de bénéficier des derniers traitements en vigueur.