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Véronique Besse

France

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Question· Question écrite17356answered

Question 17356 — mort et décès

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions concrètes dans lesquelles s'exerce le droit des familles à se recueillir auprès d'un proche décédé, lorsque ce décès a fait l'objet d'une autopsie judiciaire. L'article R. 2213-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe à 48 heures à compter du décès le délai dans lequel doit intervenir le transport du corps avant mise en bière. Lorsqu'un obstacle médico-légal est constaté, ce délai est en pratique systématiquement dépassé, le temps que l'autorité judiciaire délivre l'autorisation de remise du corps et le permis d'inhumer prévus par l'article 230-29 du code de procédure pénale. Ce même article prévoit que l'accès des proches au corps avant sa mise en bière ne peut leur être refusé, sauf pour des raisons de santé publique. Si cette garantie existe sur le plan des principes, son application concrète reste très en-deçà des besoins des familles. En pratique, cet accès s'exerce, lorsqu'il est proposé, au sein même de l'institut médico-légal ou de l'établissement de santé où l'autopsie a été réalisée, dans un cadre hospitalier peu propice au recueillement, pour une durée de présentation souvent limitée à quelques heures avant le départ du corps et sous réserve de la disponibilité d'une chambre mortuaire. De nombreux instituts médico-légaux ne proposent d'ailleurs pas cette possibilité de présentation. Les familles, déjà éprouvées par un décès violent ou suspect, se trouvent ainsi contraintes de se recueillir loin de leur domicile, dans des délais très brefs et dans des conditions qui ne correspondent ni à leurs usages, ni à leurs coutumes funéraires, avant d'être confrontées, pour le retour vers leur bassin de vie, à un cercueil définitivement fermé. Elle lui demande si le Gouvernement entend agir pour que les familles puissent se recueillir auprès de leur défunt dans des conditions dignes, au plus près de leur domicile et non uniquement dans l'enceinte de l'institut médico-légal. Elle propose à cet effet deux pistes : d'une part, l'intégration systématique, dans la rédaction des réquisitions délivrées en cas d'obstacle médico-légal, du retour du corps sans mise en bière préalable vers une chambre funéraire proche du domicile du défunt, sauf raison de salubrité publique ; d'autre part, à défaut, une modification du point de départ du délai de 48 heures prévu par l'article R. 2213-11 du CGCT, celui-ci ne courant qu'à compter de la délivrance de la mainlevée par le parquet, afin de laisser aux familles un délai réel pour organiser ce transport dans des conditions apaisées.

Question· Question écrite17109open

Question 17109 — entreprises

France · National Assembly · 21 July 2026

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique, obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA à compter du 1er septembre 2026. Lors de l'annonce de cette réforme en 2020, un portail public de la facturation (PPF) gratuit devait permettre à l'ensemble des entreprises d'émettre et de recevoir leurs factures électroniques sans frais. Ce portail public a finalement été abandonné, contraignant les entreprises à se tourner vers des plateformes privées, dont l'offre est pour l'essentiel payante. Ce retrait de l'État a créé un vide dans lequel prospèrent aujourd'hui des pratiques commerciales abusives, dénoncées notamment par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de Vendée : certains cabinets d'experts-comptables proposent des forfaits de mise en œuvre atteignant 1 700 euros, tandis que des établissements bancaires conditionnent l'ouverture d'un compte professionnel à la souscription, de façon accessoire mais obligatoire, d'un abonnement de gestion de facturation électronique à 30 euros HT par mois. Alerté par la CAPEB, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée a lui-même reconnu, dans un courrier du 9 juillet 2026, que « les dérives [...] ne sont pas acceptables », tout en rappelant qu'il n'existe pas de tarif unique et que des offres gratuites ou quasi gratuites existent par ailleurs. Le 10 juillet 2026, lors de la réunion de la « communauté des relais de la facturation électronique » à Bercy, M. le ministre a annoncé une approche de tolérance et de bienveillance envers les entreprises de bonne foi rencontrant des difficultés pour se mettre en conformité et la publication d'un guide pratique sur impots.gouv.fr. Cette bienveillance à l'égard des entreprises est bienvenue, mais elle ne traite pas la question symétrique : celle des acteurs privés qui, à l'inverse, profitent de cette obligation légale pour imposer des tarifs disproportionnés ou des pratiques commerciales douteuses aux entreprises les plus vulnérables, en particulier les artisans. Par ailleurs, ces offres gratuites ou peu coûteuses, bien réelles, demeurent peu connues des artisans et des très petites entreprises, faute d'information claire et centralisée de la part de l'administration sur leur existence et leurs limites. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rappeler à l'ordre les professions concernées, notamment les experts-comptables et les établissements bancaires, sur les pratiques commerciales liées à l'obligation de facturation électronique, avec la même fermeté que la bienveillance annoncée envers les entreprises assujetties ; assurer une information claire, centralisée et accessible sur les solutions gratuites de qualité disponibles, en particulier à destination des artisans et des très petites entreprises ; justifier l'abandon du portail public de la facturation gratuit initialement annoncé en 2020 et évaluer l'opportunité de sa réintroduction pour garantir à toutes les entreprises un accès gratuit et fiable à leurs obligations légales.

Question· Question écrite16967open

Question 16967 — personnes handicapées

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de renforcer les dispositifs de compensation permettant le maintien à domicile des personnes âgées devenues aveugles ou malvoyantes. Le vieillissement de la population s'accompagne d'une progression importante des pathologies visuelles liées à l'âge, notamment la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA), le glaucome ou la rétinopathie diabétique. La déficience visuelle constitue aujourd'hui l'un des principaux facteurs de la perte d'autonomie. Elle augmente significativement les risques de chute, favorise l'isolement social, accélère l'entrée dans la dépendance et conduit trop souvent à une admission prématurée en établissement, alors que de nombreuses situations pourraient être évitées grâce à un accompagnement adapté. Pourtant, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 reconnaît le droit à la compensation des conséquences du handicap, inscrit à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles. La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement fait du maintien à domicile un objectif majeur des politiques publiques, tandis que l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les politiques en faveur des personnes âgées doivent prévenir la perte d'autonomie et favoriser leur maintien à domicile dans des conditions adaptées. Les aides techniques constituent des leviers essentiels pour préserver l'autonomie des personnes déficientes visuelles et favoriser leur maintien à domicile. Elles leur permettent de continuer à se déplacer en sécurité et d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne, tels que préparer un repas, se nourrir, s'habiller, lire, communiquer ou gérer leurs démarches administratives, malgré la perte de la vue. Pourtant, l'accès aux outils adaptés demeure particulièrement difficile. Leur coût, souvent élevé, l'absence ou l'insuffisance de prise en charge par l'assurance maladie pour de nombreux dispositifs, ainsi que les modalités actuelles de financement pénalisent fortement les personnes dont la déficience visuelle survient après 60 ans. Elles sont en grande partie exclues des dispositifs classiques de compensation du handicap. Cette situation constitue un frein majeur à leur autonomie et compromet leur maintien à domicile. Ainsi, de nombreux équipements indispensables au maintien à domicile, tels que les téléagrandisseurs, les machines à lire, les téléphones vocalisés ou les dispositifs d'étiquetage vocal ne sont pas inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et demeurent insuffisamment pris en charge. Cette situation prive de nombreuses personnes déficientes visuelles d'outils nécessaires à leur autonomie. Elle lui demande donc ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite16815open

Question 16815 — animaux

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité et l'opportunité de créer un fichier national des auteurs d'infractions envers les animaux (FNAIA). Fichier comprenant à la fois les auteurs d'infractions envers les animaux, condamnés ou non à une interdiction de détention. En effet, bien que la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes donne la possibilité aux magistrats de prononcer une interdiction, temporaire ou définitive, de détenir un animal, force est de constater que l'effectivité du contrôle de cette peine - lorsqu'elle est prononcée - demeure encore insatisfaisante en pratique. Mme la députée a bien noté l'actuel refus de la Chancellerie de créer le fichier précité. Pourtant, une telle création s'avère nécessaire et opportune au regard des limites découlant du droit en vigueur et ce pour les raisons suivantes. Tout d'abord, de par la nature même de la peine. L'interdiction de détention d'un animal étant une peine complémentaire, dont le prononcé n'est pas obligatoire, de nombreux auteurs de sévices peuvent donc échapper à cette sanction et se procurer un animal sans faire l'objet d'une attention particulière de la part des autorités. En outre, la Chancellerie reconnaît que « l'exécution de cette sanction reste subordonnée à la volonté de la personne condamnée » et compte sur l'effet dissuasif des peines encourues en cas de violation de cette interdiction pour en garantir son respect. Enfin, le ministère avance également l'argument selon lequel les comités de pilotage de lutte contre la maltraitance animale au sein desquels les parties prenantes y signalent « les situations devant faire l'objet d'un suivi particulier et attir[ent] l'attention sur les personnes susceptibles de détenir des animaux en violation d'une interdiction » permettent d'assurer un contrôle efficace. Si lesdits comités sont utiles pour bien des sujets, les associations de protection animale émettent en revanche de sérieuses réserves quant à leur efficacité en matière de contrôle des personnes frappées par l'interdiction de détention d'un animal. Mme la députée estime ainsi que l'effectivité de l'exécution et du contrôle ne sont, en l'état, pas garantis. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

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Question 15626 — logement

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la non-prise en compte des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) dans le décompte des logements sociaux prévu à l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). Ces établissements, encadrés par le décret n° 2009-1434 du 23 novembre 2009, poursuivent une mission d'intérêt général. Ils offrent un hébergement autonome, meublé, assorti d'un encadrement strict des loyers et destiné à des publics fragiles ou modestes : jeunes en formation, saisonniers, salariés précaires. Leur fonctionnement impose la signature d'une convention tripartite, leur impose un plafonnement des loyers et réserve 30 % de leur capacité au contingent préfectoral, ce qui rapproche leur régime de celui des logements sociaux conventionnels. Ils répondent ainsi aux besoins identifiés dans les programmes locaux de l'habitat, participent à la diversification du parcours résidentiel et apportent une solution accessible à des ménages aux ressources limitées. Leur vocation sociale, leur mode de financement, comme leur articulation avec les politiques publiques du logement, justifient pleinement leur assimilation aux logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation. Pourtant, en l'état actuel du droit, les RHVS ne sont pas comptabilisées parmi les logements sociaux retenus pour l'application de l'article L. 302-5 du même code, ce qui constitue une incohérence préjudiciable au développement de ce type d'offre. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation afin de reconnaître les résidences hôtelières à vocation sociale comme logements sociaux à part entière au sens de la loi SRU.

Question· Question écrite15617answered

Question 15617 — jeunes

France · National Assembly · 2 June 2026

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la suppression du service national universel (SNU) depuis le 1er janvier 2026. L'article 25 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 a prévu que le SNU intègre un module de sensibilisation à l'éthique animale et au respect des animaux de compagnie, notamment à destination des jeunes âgés de 15 à 17 ans. Or le service national universel a depuis été supprimé. En complément d'un éventuel service militaire volontaire (SMV), une réflexion sur la création d'un futur « parcours d'engagement citoyen » a été évoquée par le Gouvernement. Dans ce contexte, elle l'interroge afin de connaître les délais prévus pour la création de ce « parcours d'engagement citoyen » et de savoir si un module de sensibilisation à l'éthique animale et au respect des animaux de compagnie y sera intégré, comme cela était prévu dans le cadre du SNU par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021.