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Véronique Besse

France

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551 records where Véronique Besse is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite6248answered

Question 6248 — élevage

France · National Assembly · 14 March 2023

Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'étendue des indemnisations financières pour les éleveurs impactés par l'épidémie de grippe aviaire. 1 400 foyers ont été identifiés en 2021 et en 2022. À date, il y aurait 310 foyers selon le ministère de l'agriculture. Dans ce cadre, de nombreux éleveurs ont dû - ou vont - recourir à l'abattage de leurs volailles ; de manière préventive ou car contaminés. Pour éviter des conséquences économiques catastrophiques pour les éleveurs, des indemnisations financières ont ainsi été mises en place. Pour autant, celles-ci ne sont nullement suffisantes. Elles n'englobent pas l'ensemble des frais subis ou induits par les éleveurs. Des points de difficultés majeurs sont en effet à relever. Premier exemple : le protocole actuel de gestion d'un foyer impacté prévoit le lavage et la désinfection des bâtiments. Or ces frais sont à la charge intégrale des éleveurs. Il faut préciser également que ces frais peuvent être démultipliés pour les éleveurs qui ne peuvent effectuer ce travail eux-mêmes, lesquels faisant alors recours aux services d'entreprises spécialisées. Pour un élevage de 64 000 poules, le coût est d'environ 45 000 euros. Deuxième exemple : eu égard aux contraintes imposées par les préfectures dans les zones réglementées (ZR) - à savoir les zones géographiques ou l'épidémie circule activement - le bon fonctionnement des exploitations peut être fortement mis à mal. Dans le cas spécifique de l'élevage de poules, l'obligation de cloîtrer les animaux élevés au sein des zones réglementées (ZR) peut entraîner l'impossibilité de transférer les poussins de poussinières en bâtiment de ponte, si cela était nécessaire. Ces situations sont très compliquées à gérer pour les éleveurs, lesquels ne sont alors que condamner à ramasser chaque jour des quantités importantes de poules mortes par étouffement et d'œufs impropres à la consommation. À ce titre, Mme la députée demande à ce que les modalités d'indemnisations soient étendues en tenant compte de l'ensemble des frais induits par les éleveurs impactés par l'épidémie de grippe aviaire et non pas les seuls frais relatifs aux pertes financières dues aux actions d'abattage. Elle demande également à ce que les protocoles de gestion des foyers impactés tiennent compte des règles propres aux cycles de vie des volailles.

Question· Question écrite6111answered

Question 6111 — femmes

France · National Assembly · 7 March 2023

Mme Véronique Besse alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les complications post-chirurgicales dont peuvent être victimes les femmes suite à la pose d'un implant vaginal visant à traiter la descente d'organes (prolapsus) ou l'incontinence urinaire. Alors que la pose d'un implant permanent se fait via la technique de bandelettes sous-urétrales (BSU) ou par la technique des prothèses vaginales, les complications et souffrances pouvant advenir sont nombreuses. Le taux de complication ne serait d'ailleurs pas si négligeable que cela. Pour y répondre, deux arrêtés sont venus encadrer fortement l'utilisation de ces deux techniques. Mais, bien souvent, les arrêtés ne sont pas respectés. Par méconnaissance des complications possibles, ces techniques restent les plus utilisées pour lutter contre l'incontinence ou la descente d'organes. Par ailleurs, le retrait de ces dispositifs de manière sécuritaire est à ce jour irréalisable en France en raison d'une absence de formation des chirurgiens en la matière. Ainsi donc, Mme la députée demande si le Gouvernement prévoit la création de centres spécialisés dans lesquels les professionnels seraient formés au diagnostic et à la prise en charge des complications ainsi qu'aux chirurgies d'ablation des implants permanents transvaginaux. En attendant que ces centres puissent ouvrir et que les chirurgiens soient formés, Mme la députée demande si ces femmes pourraient, sous couvert de l'assurance maladie, se rendre dans les pays où les chirurgiens sont formés pour ces opérations. Elle lui demande à ce que soit mis en place le remboursement des pessaires, lesquelles peuvent constituer dans certains cas une alternative provisoire, voire pérenne, aux bandelettes sous urétrales (BSU) ou aux prothèses vaginales, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite5114answered

Question 5114 — impôts locaux

France · National Assembly · 31 January 2023

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la taxe d'habitation applicable aux maisons d'assistantes maternelles (MAM). À ce jour, la législation exclut les locaux à usage professionnel de la d'habitation. Or certaines maisons d'assistantes maternelles sont imposées à cette taxe car elles seraient définies comme des résidences secondaires. Sur quels considérants juridiques ces MAM peuvent-elles être considérées comme des résidences secondaires ? Les MAM étant des lieux exclusivement destinés à l'usage professionnel, Mme la députée demande à M. le ministre que l'ensemble des MAM de France soient - en toute logique - exonérées de la taxe d'habitation. Elle précise que dans le contexte actuel d'un manque criant de structures d'accueil pour les jeunes enfants sur le territoire national, cet impôt vient grever fortement le budget de ces structures. Elle souhaite connaîtrer ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite4294answered

Question 4294 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 20 December 2022

Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments en France. Antibiotiques, anti-cancéreux, anti-inflammatoires, antihémorragiques, antiépileptiques, médicaments pour le cœur et contre l'hypertension artérielle, la pénurie actuelle ne permet plus aux Français d'être soignés correctement. Alors que ces derniers subissent déjà le calvaire des « déserts médicaux » cette pénurie de médicaments rend l'accès aux soins extrêmement problématique. Dès novembre 2020, l'association UFC-Que Choisir alertait sur les ruptures de stock. Pire encore, les alertes des industriels sont récurrentes, depuis plusieurs années déjà. Elles sont même en augmentation. En 2019, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a ainsi reçu 1 500 signalements. En 2020 et en 2021 respectivement 2 200 signalements. Et pour 2023, l'ANSM prévoit 3 000 signalements. Ainsi donc, alors que cette situation alarmante est connue depuis longtemps, avant même la crise sanitaire de la covid-19, Mme la députée demande pourquoi aucune action d'envergure n'a été prise depuis lors pour inverser la tendance ? Alors que la crise sanitaire a mis en exergue la nécessité d'une production nationale souveraine et indépendante pour les produits de première nécessité et notamment pour les médicaments, quelle est la stratégie politique du Gouvernement en la matière ? A court terme, avant un retour à la normale, elle lui demande comment éviter que ces ruptures de stocks ne se traduisent par des situations dramatiques.

Question· Question écrite4171answered

Question 4171 — cycles et motocycles

France · National Assembly · 20 December 2022

Mme Véronique Besse alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le contrôle technique des deux-roues. Considérant la directive européenne n° 2014/45/UE sur la mise en place du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés (2RM), le Gouvernement envisagerait sa mise en œuvre par un contrôle visuel. Celui-ci coûterait au propriétaire dudit véhicule environ 50 euros. Avec pour objectif de réduire significativement les accidents, rien n'indique que l'état technique des motos jouent un rôle significatif dans les accidents. Un récent rapport indique même que seuls 0,3 % des accidents des deux-roues seraient dus à des défaillances techniques. La formation des usagers de la route et le non-respect du code de la circulation joueraient un rôle préventif beaucoup plus important. Avant d'acter du contrôle technique des 2 roues - de surcroît si c'est un contrôle visuel qui n'aurait que peu d'intérêt - d'autres mesures seraient à privilégier. Il faudrait encourager le port d'équipements de protection, expérimenter les radars de bruit, accroître la formation et éventuellement davantage sanctionner les contrevenants au code de la route. Ainsi donc, afin d'éviter les accidents de la route et d'assurer la sécurité routière et notamment ceux impliquant les deux-roues, elle lui demande si des actions alternatives au contrôle technique des deux-roues pourraient être prises.

Question· Question écrite4163answered

Question 4163 — consommation

France · National Assembly · 20 December 2022

Mme Véronique Besse interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur le démarchage téléphonique. Il y a quelques jours, l'entreprise Camaïeu a été mise en lumière pour avoir souhaité vendre aux enchères son fichier client. Elle s'est par la suite rétractée. Cet exemple démontre tout de même que les ventes de bases de données entre entreprises sont monnaie courante ; ce qui contribue à accentuer le démarchage téléphonique. Alors qu'à partir du 1er mars 2023, le démarchage commercial par téléphone sera interdit le week-end et les jours fériés, la question se pose de son interdiction totale. De trop nombreux Français sont très fréquemment - si ce n'est régulièrement - harcelés par téléphone. Ils le sont autant sur leur fixe que sur leur portable. Personne ne devrait être importuné par téléphone à toute heure du jour. Un sondage d'UFC-Que choisir souligne que plus de 9 Français sur 10 jugent les appels de démarchage téléphonique « agaçants » et « trop fréquents ». Un autre sondage d'Happydemics avance que 86 % des Français souhaitent bloquer ces appels ou ont déjà tenté de le faire. Elle demande donc s'il ne serait pas plus judicieux d'interdire strictement le démarchage téléphonique.

Question· Question écrite4161answered

Question 4161 — consommation

France · National Assembly · 20 December 2022

Mme Véronique Besse alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la disparition des tickets de caisse papier prévue en 2023. Selon un rapport du Défenseur des droits, 13 millions de Français seraient en situation de fracture numérique (usages du numérique non maîtrisés ou outils informatiques manquants). Sont principalement concernés les ménages les plus modestes qui ne peuvent investir dans des téléphones portables ou ordinateurs ; mais aussi les plus âgés, peu familiers avec le numérique. De ce fait, les alternatives proposées à la suppression papier - telles que l'envoi du ticket par courriel -, ne sont pas adaptées à la situation de nombreux Français. Par ailleurs, quand bien même le client demanderait son ticket papier, la logique est actée ; à savoir la disparition progressive et totale du ticket papier. Les tickets de caisse papier constituent un droit pour le consommateur. Il doit pouvoir immédiatement connaître le coût de ses achats. Consciente des enjeux du gaspillage, cela ne peut pour autant se faire au détriment de la nécessaire information des Français quant aux montants de leurs achats. Elle lui demande donc si elle va revenir sur cette décision de suppression des tickets de caisse papier au regard de l'article 49 de la loi du 10 février 2020.

Question· Question écrite3755answered

Question 3755 — établissements de santé

France · National Assembly · 6 December 2022

Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation salariale des professionnels des centres de santé. Dans le cadre du Ségur de la santé, l'État à acter de la revalorisation du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets des personnels de la fonction publique hospitalière. C'est une bonne nouvelle ! Or les agents des filières administrative, de direction, technique et logistique ont été exclus. Il conviendrait donc que l'État garantisse la transposition des mesures de revalorisations salariales à tous les professionnels de fonction publique hospitalière, quel que soit leur grade et quel que soit le statut ou type d'établissement d'exercice. Par ailleurs, pour continuer à assurer l'attractivité des métiers dans les centres de santé, ces centres de santé ont dû s'aligner sur la nouvelle rémunération des soignants des hôpitaux. Revalorisation légitime, cette revalorisation a néanmoins généré une augmentation importante des charges des centres de santé. Cela induit un déficit d'exploitation qu'aucune recette ne vient compenser ni par une revalorisation de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ni par une dotation permanente. Ces centres ont seulement obtenu une aide d'urgence à hauteur de 4 millions d'euros. Or cette aide couvre tout juste le tiers des besoins annuels. Mme la députée demande donc à M. le ministre que les centres de santé obtiennent des financements complémentaires. Pour l'amélioration de la prise en charge des patients et pour assurer la pérennité de ces établissements, les centres de santé - et notamment associatifs - l'État doit accompagner ces établissements. Elle souhaite connaître ses intentions sur le sujet.

Question· Question écrite3661answered

Question 3661 — voirie

France · National Assembly · 29 November 2022

Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le décret d'application suite à l'inscription d'un nouvel article L. 350-3 au code de l'environnement, relatif au régime de protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 a créé l'article L. 350-3 en question. Pour autant, celui-ci n'était pas applicable, faute de décret d'application. Après 6 années d'attente, un décret d'application a été pris dans la continuité de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. Pour autant, ce décret semble présenter quelques incohérences et insuffisances, notamment au regard du sujet de l'abattage des arbres. Ce décret prévoit qu'une « non-réponse » dans un délai d'1 mois par les services instructeurs des préfectures vaudra autorisation. Eu égard aux ressources humaines des préfectures, beaucoup de dossiers ne pourront être pleinement instruits. Afin d'assurer l'équilibre entre la sûreté publique et le boisement des villes, nécessaires pour notre environnement, Il conviendrait par exemple de porter le délai d'instruction à 3 mois ; de faire en sorte que les préfectures puissent demander des pièces complémentaires en cas de besoin, mais aussi de considérer que le silence de l'administration vaille rejet. Du fait des avantages non négligeables des arbres pour la biodiversité et la protection du climat, elle lui demande s'il est envisageable de modifier le décret d'application pour éviter tout abattage abusif et non contrôlé.

Question· Question écrite3623answered

Question 3623 — professions de santé

France · National Assembly · 29 November 2022

Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réintégration des soignants suspendus car non vaccinés à la covid-19. Alors que le ministère de la santé a indiqué récemment attendre les avis du comité consultatif national d'éthique et de la Haute Autorité de santé (HAS), il conviendrait d'agir dans l'urgence pour la réintégration du personnel soignant. En effet, dans une société où la dignité et la liberté de chaque citoyen doit être respectée, l'on ne peut que déplorer les propos du président du Conseil scientifique estimant que cela ne concerne qu'un « tout petit nombre de gens ». Environ 75 médecins et pharmaciens et entre 2 000 et 3 000 infirmières et aides-soignants, sont suspendus depuis plus d'1 an, sans salaire ni indemnisation chômage. La suspension de ce « tout petit nombre de gens » - comme décrit de manière dévalorisante - ne peut qu'accentuer la situation dramatique des établissements de santé. Faute de personnels, un lit sur cinq dans les hôpitaux et 20 à 30 % des blocs opératoires sont fermés. Avant l'été 2022, près de 120 établissements (soit 20 % des 620 établissements publics et privés disposant d'un service d'urgence) ont ainsi été réorganisés. Les SAAD et SIAAD et autres établissements médico-sociaux font également face à des difficultés majeures du fait d'un manque d'effectifs. Cela a malheureusement conduit à une pression supplémentaire pour les soignants ; in fine sur la qualité de la prise en charge et des soins prodigués. Situation similaire en Allemagne, le ministre de la santé a estimé que la vaccination obligatoire des soignants « ne vaut plus la peine d'être poursuivie » et « qu'elle est difficilement justifiable d'un point de vue médical ». Ainsi donc, alors qu'a été démontrée que la vaccination à la covid-19 n'empêche pas la contamination, qu'il convient de préserver la liberté de personnes ne souhaitant pas se faire vacciner à la covid-19 et afin de lutter contre le manque criant de soignants dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, elle lui demande quand aura lieu la réintégration pleine et entière de ces professionnels suspendus.

Question· Question écrite3561answered

Question 3561 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 29 November 2022

Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin programmée - au 31 décembre 2022 - du bouclier tarifaire applicable aux Ehpad, aux établissements du handicap, aux résidences autonomies et aux résidences seniors (incluant les MARPA). Alors même que ces établissements font face à la flambée des coûts de l'énergie, le bouclier tarifaire est une « bouée » de sauvetage nécessaire. Pour 2023, les directions d'établissement sont donc dans l'incertitude. Sans ce dispositif, ces établissements devront faire face à des surcoûts énergétiques de plusieurs centaines de milliers d'euros. Leur modèle économique serait gravement déséquilibré. Pour exemple, dans le département de Mme la députée, en Vendée, sans le bouclier tarifaire, la perte d'exploitation d'une MARPA serait de 55 000 euros en 2023. Cela sans compter l'augmentation des coûts de 40 % d'ores et déjà subis pour 2022. Il faut préciser à ce titre que les Ehpad et les établissements du handicap dépendent de la compétence unique des départements et des ARS, tel qu'indiqué par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Il en est de même pour les résidences seniors et autonomie (sauf pour les 20 % d'entre elles qui ont un forfait soins, donc du plein ressort de l'ARS). Au regard de la situation financière des départements et de leurs missions dévolues pour les plus fragiles et puisque l'accès à l'énergie peut être considéré un bien de première nécessité, c'est bien à l'État d'éviter la cessation de paiement de ces structures d'accueil. Ainsi, donc, elle lui demande s'il peut l'assurer de la prolongation du bouclier tarifaire pour 2023 pour ces établissements ; ou de toute autre mesure de soutien.

Question· Question écrite3287answered

Question 3287 — énergie et carburants

France · National Assembly · 22 November 2022

Mme Véronique Besse interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) et plus précisément concernant les logements disposant d'un système de chauffage électrique. En effet, pour ces derniers, un coefficient de 2,3 est appliqué pour définir le barème énergétique au regard du DPE. Ainsi donc, un logement très bien isolé mais chauffé à l'électrique peut très rapidement être considéré comme une passoire thermique. Par exemple, si le logement, du fait de la qualité de son isolation consomme par exemple 145 kWh/m2 par an (consommation réelle payée) en énergie finale (étiquette énergie C), le résultat du DPE sera - si le chauffage est électrique - de 145 x 2,3 = 333 kWh/m2 par an, soit une étiquette F. De surcroît, ce calcul est injuste au regard de la consommation énergétique réelle d'un bien, quand bien même ses résidents feraient preuve de sobriété énergétique. De plus, avec l'interdiction de la location des logements notés F et G au 1er janvier 2023, c'est doublement inéquitable pour certains propriétaires qui ne pourront plus mettre en location certains logements. Ainsi donc, elle lui demande s'il serait envisageable de modifier le calcul du DPE afin de ne pas pénaliser impunément les foyers disposant d'un système de chauffage électrique.

Question· Question écrite2853answered

Question 2853 — sécurité routière

France · National Assembly · 1 November 2022

Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique chargée des transports sur le permis probatoire des conducteurs de voitures pilotes pour convois exceptionnels. Le permis probatoire a un intérêt certain pour empêcher de nombreux drames sur la route. Eu égard à l'inexpérience de certains conducteurs titulaires du permis pour la première fois mais aussi du fait de l'incivisme de certaines personnes qui ont vu leur permis annulé par le juge ou invalidé par une perte totale des points, le permis probatoire est utile. Pour autant, il conviendrait d'établir des dérogations à cette règle dans le cadre de certains métiers spécifiques et notamment pour les conducteurs de voitures pilotes de convois exceptionnels. En effet, alors qu'un poids lourd nécessite logiquement des aptitudes particulières nécessitant de ne plus être en période probatoire (exception faite des diplômés de CAP routier), interdire la conduite d'un véhicule pilote par une personne et notamment par un jeune titulaire du permis B mais en période probatoire, ne semble pas pertinent. Aujourd'hui de nombreux jeunes peinent à s'insérer sur le marché du travail. En parallèle, certains secteurs peinent à recruter et notamment le secteur du transport exceptionnel. En Vendée, par exemple, une entreprise confrontée à la difficulté de recruter un conducteur de voiture pilote n'a pu embaucher un jeune, car en période probatoire. Dès lors, elle lui demande si la législation pourrait faire l'objet de dérogations pour l'ensemble des métiers ayant recours à des voitures pilotes.

Question· Question écrite2792answered

Question 2792 — papiers d'identité

France · National Assembly · 1 November 2022

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, sur les délais de traitement par l'Agence nationale des titres sécurisés des papiers officiels des Français. Il faut rappeler tout d'abord que pour effectuer ou renouveler sa carte d'identité ou son passeport, les délais d'obtention de rendez-vous s'allongent dans les communes. Selon le Gouvernement, on serait passé de 11 jours en avril 2021 à 65 jours pour obtenir un rendez-vous. Selon les remontées de terrain, ce serait plutôt plusieurs mois. L'article 14 de la loi de finances rectificatives pour 2022 a souhaité y remédier en octroyant une dotation de 4 000 euros pour toute commune qui ouvrirait une station d'enregistrement. Ce montant reste très modeste au regard des coûts de gestion que cela entraîne. Il n'est donc pas certain que de nouvelles stations d'enregistrements voient le jour prochainement dans les mairies. Ainsi donc, à ces délais d'ores et déjà assez longs pour obtenir un rendez-vous pour enregistrer son dossier, les citoyens français doivent de surcroît attendre de longues semaines, voire plusieurs mois également, pour enfin récupérer leurs papiers. Puisque la fabrication et l'impression de ces titres sécurisés relèvent de l'Agence nationale des titres sécurisés, elle lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être prises afin que la délivrance de ces titres se fasse dans un délai raisonnable et au-delà, à quelle date le Gouvernement estime-t-il possible un retour à la normale des délais d'obtention, suite aux mesures du plan d'urgence du Gouvernement de mai 2022.

Question· Question écrite2463answered

Question 2463 — défense

France · National Assembly · 25 October 2022

Mme Véronique Besse alerte M. le ministre des armées sur le régime indemnitaire et les pensions de retraite des officiers mariniers. Concernant les officiers mariniers actifs, la valeur du point d'indice est bloquée depuis plus de 10 ans. Par ailleurs, la solde allouée aux officiers en début de carrière est extrêmement faible. Eu égard à l'inflation constatée annuellement et plus spécialement en cette période de brusque augmentation, une juste rémunération des officiers mariniers peut-elle être envisagée ? Profession nécessitant des compétences particulières, afin de continuer à attirer les talents, il convient de modifier le régime indemnitaire de ces militaires actifs. Concernant les retraités de la profession, les pensions de retraites n'ont pas été revalorisées depuis de nombreuses années. De plus, l'indemnité compensatrice versée aux officiers actifs n'est pas prise en compte dans le calcul de la pension de retraite. Ainsi donc, entre 2010 et 2021, la Fédération nationale des officiers mariniers estime que le pouvoir d'achat des retraités a été réduit de 10 %. Une augmentation des pensions de retraites est-elle prévue à courte échéance ? Dans ce contexte, il faut rappeler qu'outre le coût de la vie, les mutuelles de ces officiers - en activité ou en retraite - augmentent d'année en année. Au-delà, pour l'ensemble des hommes et des femmes du corps militaire de la France, on se doit de les remercier comme il se doit ! Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite2422answered

Question 2422 — agriculture

France · National Assembly · 25 October 2022

Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'expérimentation en cours concernant le vaccin contre la grippe aviaire pour les palmipèdes. Depuis début mai 2022, la grippe aviaire fait des ravages au sein des élevages de volailles sur l'ensemble du territoire national. Touchant plus particulièrement le nord-ouest de la France, ce sont à ce jour plus de 300 000 volailles d'élevage abattues depuis le 1er août 2022. C'est un véritable drame pour les agriculteurs. À l'automne 2022, un élevage à Saint-Fulgent en Vendée s'est ajouté à la liste des foyers d'ores et déjà déclarés au sein de ce département. Ainsi donc, l'expérimentation pour un vaccin contre la grippe aviaire, en cours depuis début mai 2022, sur des élevages du Gers, des Landes, de la Dordogne et du Tarn pourrait être la solution. Alors que les premiers résultats semblent prometteurs et alors qu'aucun risque n'ait été détecté à ce jour, Mme la députée interroge donc M. le ministre sur les avancées de l'expérimentation et sur la disponibilité prochaine du vaccin . Par ailleurs, alors que la France est un pays exportateur, comment défendre les intérêts des éleveurs en s'assurant que le vaccin à venir ne sera pas un facteur bloquant pour les exportations ? En effet, de nombreux pays (Arabie saoudite, Corée du Sud, Grande-Bretagne, États-Unis d'Amérique etc.) refusent d'importer des volailles venant des pays pratiquant la vaccination contre la grippe aviaire. Ils craignent que les animaux, bien que vaccinés, importent le virus sur leur territoire. Ensuite, certains particuliers sont par ailleurs sceptiques sur le fait de consommer des produits alimentaires issus d'élevages vaccinés. Comment faire en sorte que les ménages français ne modifieront pas leur consommation tout en les assurant de l'absence totale de risque quant à cette alimentation ? Enfin, comment éviter que la grippe aviaire ne se transmette à l'homme ? Elle aimerait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question· Question écrite2104open

Question 2104 — justice

France · National Assembly · 11 October 2022

Mme Véronique Besse interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet de la politique pénale en matière d'homicides routiers. Qualifié juridiquement d'infraction d'homicide involontaire, l'intitulé du délit commis par le conducteur causant la mort d'une ou plusieurs personnes peut - dans certaines situations - être considéré comme une offense faite aux familles des victimes ; nonobstant les sanctions qui peuvent paraître légères au regard des tragédies causées. Conduite sous emprise de drogue, d'alcool, de certains médicaments, refus d'obtempérer, conduite sans permis ou en excès de vitesse manifeste ; ces comportements sur la route sont le fruit de décisions volontaires et délibérées dont tout à chacun connaît les risques, pour soi-même et son prochain. C'est consciemment que certains conducteurs risquent la vie d'autrui par des agissements qu'ils savent dangereux et potentiellement mortels. Chez les 18-24 ans, le facteur alcool est relevé chez 23 % des responsables d'accidents mortels. Pour les stupéfiants, le ministre de l'intérieur indiquait en octobre 2021 que 20 % des accidents mortels était dû à la conduite sous emprise de la drogue, soit environ 500 morts par an. Concernant les excès de vitesse, les chiffres de la sécurité routière évoquent 1 accident mortel sur 3. De surcroit, les refus d'obtempérer, causent chaque année la mort de dizaines de gendarmes, policiers et civils. Ainsi, requalifier l'infraction d'homicide involontaire en délit d'homicide routier paraît plus approprié à la réalité des drames subis. Outre de conforter - dans la mesure de l'imaginable - les familles des victimes ; renforcer les sanctions pénales constituerait par ailleurs une dissuasion plus importante aux personnes souhaitant prendre le volant ; in fine à sauver des vies. Cela pourrait aussi favoriser la pleine application des peines qui, aux dires de plusieurs collectifs, ne le sont que partiellement. Enfin, cela constituerait un moyen supplémentaire de lutte contre les ravages de l'alcool et de stupéfiants ; notamment auprès des plus jeunes. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire baisser le nombre de morts sur les routes dues aux conducteurs inconscients, dangereux et ne respectant pas la légalité. Elle souhaite savoir si le délit commis par un chauffard ayant causé la mort d'autrui sur la route - dans les situations précitées - peut être requalifié juridiquement en délit d'homicide routier ; et d'y adjoindre les peines adéquates.

Question· Question écrite1504answered

Question 1504 — énergie et carburants

France · National Assembly · 27 September 2022

Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le projet de décret - applicable à compter du 1er octobre 2022 - pour l'extinction de certaines publicités lumineuses en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes. Au regard de l'alinéa 2 de l'article 143-6 du code de l'énergie donnant la possibilité d'interdire toute publicité lumineuse, il est important de rappeler que l'unique finalité de ce décret se doit d'être la sobriété énergétique. À ce titre, il serait pertinent de retirer de ce présent décret les publicités lumineuses liées à la technologie LED. En effet, pour éviter une activité en berne à l'ensemble des professionnels de la publicité numérique, le distinguo est à effectuer entre technologie LED et technologie LCD. La technologie LED est beaucoup moins énergivore que les LCD. Pour exemple, un écran LCD de 2m² consomme beaucoup plus qu'un écran LED de 8m². De surcroit, avec une transition assumée et promue de l'État en faveur de la technologie LED depuis de nombreuses années, retirer les considérants relatifs à la technologie LED serait logique. Par ailleurs, précisons que les affichages numériques par la technologie LED sont fréquemment utilisés pour la communication institutionnelle des collectivités. Outre de favoriser le lien social par la promotion d'évènements et activités diverses, ces affichages sont utilisés dans le cadre de différentes campagnes : « Alerte enlèvement », « Sauvez des vies, restez chez vous », « Appliquons les gestes barrières ». De surcroit, même si le présent décret décidait d'y intégrer la technologie LED, il serait difficilement applicable. En effet, certains outils - bien que pilotés à distance - n'empêchent pas la coupure de l'alimentation. La question du déplacement par des équipes spécialisées resterait à envisager. Ainsi donc, au regard des considérations précitées, elle lui demande que les affichages numériques liés à la technologie LED soient tout simplement exclus du décret.

Question· Question écrite1418answered

Question 1418 — retraites : généralités

France · National Assembly · 20 September 2022

Mme Véronique Besse interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur le droit à la formation des retraités. Aujourd'hui, le compte professionnel de formation (CPF) peut être alimenté par les retraités au titre des activités bénévoles et de volontariat qu'ils exercent. Puisque ces derniers contribuent pour beaucoup au dynamisme des associations et de diverses structures, cette modalité d'alimentation du CPF doit perdurer. Il y aurait même intérêt à l'étendre pleinement à tous les retraités. En effet, outre qu'il semble judicieux que les retraités, ayant activement contribué à la vitalité économique du pays durant leur vie professionnelle, puissent continuer à être positivement valorisés, leur permettre un droit à la formation permettrait d'accroître leur investissement tout en les considérant pleinement pour ce qu'ils sont, à savoir des citoyens investis et engagés pour autrui et pour la société. Alors que les plus de 65 ans représentent à ce jour plus 14 millions de personnes, soit 21 % de la population, ces derniers seront plus d'un Français sur 4 en 2040. Il y a donc lieu d'en tenir compte. Dans cet esprit, le rapport « Perspectives sur les compétences 2021 - se former pour la vie » de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) met en avant les nombreux avantages à favoriser la formation tout au long de sa vie. Axé en priorité sur les travailleurs seniors, le fil d'Ariane est le suivant : « la conception simpliste de l'existence comme succession de trois périodes, illustrée par le triptyque éducation-travail-retraite, n'a plus lieu d'être dans un contexte aussi dynamique ». Approche pertinente dans un monde en évolution permanente, de nombreux bénéfices individuels et collectifs découleraient d'un droit à la formation de qualité pour les aînés. Acquisition des compétences numériques pour faciliter leurs démarches avec les administrations publiques, formation à certaines activités manuelles ou intellectuelles en vue d'accroître leur engagement associatif : les résultats seraient positifs pour l'ensemble de société. Ainsi donc, l'ouverture du compte professionnel de formation (CPF) à l'ensemble des retraités - sans tenir compte des engagements associatifs et de bénévolat actuel de nombre d'entre eux - pourrait-il faire l'objet d'une réflexion du secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative ? Ou des incitations financières pour les coûts d'inscription à certaines formations pourraient elles être également une piste étudiée ? Plus globalement, quelle sont les orientations du Gouvernement en faveur de l'engagement actif des retraités au sein de la société ? Elle lui demande sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite1346answered

Question 1346 — enseignement

France · National Assembly · 20 September 2022

Mme Véronique Besse alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Plus de 400 000 enfants en situation de handicap ont effectué leur rentrée scolaire en septembre 2022 en milieu ordinaire. M. le ministre a annoncé le renforcement des effectifs d'AESH dès le début de cette nouvelle année scolaire, à savoir 4 000 personnes supplémentaires. Force est de constater que la même annonce a été faite pour la rentrée 2021 et que la problématique reste similaire. En effet, lors de la rentrée de septembre 2022, de nombreuses écoles n'ont pu offrir des conditions d'accueil et d'instruction nécessaires à de nombreux jeunes en situation de handicap. En Vendée, plusieurs élèves n'ont pu bénéficier d'une rentrée sereine dès lors que l'aide humaine individualié (AESH-i) pour les élèves nécessitant une attention soutenue et continue n'était en nombre suffisant. Pour les élèves ne nécessitant pas un accompagnement à plein temps, les quotités horaires actées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour une aide mutualisée (AESH-m) n'ont pu également toutes être pourvues. Malgré les arrêtés du 20 octobre 2021 et du 24 janvier 2022 modifiant le décret du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnements, la situation reste très difficile. Les recrutements patinent et les démissions se multiplient, certaines personnes dénonçant les conditions de travail, le manque de reconnaissance et des salaires trop peu attrayants. Ainsi donc, avec une hausse constante d'année en année de la scolarisation en milieu ordinaire d'enfants en situation de handicap, quelles sont les mesures envisagées par le ministre de l'éducation nationale pour pallier le manque de personnel AESH ? Alors que les AESH sont des agents contractuels de l'État recrutés par contrat de droit public, elle lui demande si une intégration pleine et entière des 125 000 AESH dans la fonction publique pourrait être envisagée pour rendre la profession attractive.

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Question 1169 — énergie et carburants

France · National Assembly · 13 September 2022

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la révision du marché européen de l'électricité, et notamment sur le contenu et la temporalité des discussions actuellement en cours entre le Gouvernement et la Commission européenne concernant la révision du dispositif d'accès régulé à l'énergie nucléaire historique (Arenh). Aujourd'hui, avec un prix de l'électricité à plus de 1 000 euros le mégawattheure (MWh) sur les marchés européens de l'électricité, le dispositif Arenh montre vraiment son inefficience à fournir de l'électricité à coût raisonnable. Bien qu'augmenté à 46,20 euros par (MWh) en mars 2022 et à 49,5 euros par MWh à compter du 1er janvier 2023, contraindre EDF à fournir chaque année à ce bas prix 120 térawattheures (TWh) d'électricité à ses concurrents nationaux ne peut que contribuer significativement à endetter toujours davantage ce fleuron national ; et plausiblement l'obliger à mettre fin à ses tarifs réglementés. En effet, alors que les consommations annuelles en électricité en France sont généralement comprises entre 470 et 510 TWh, les prévisions de production d'électricité nucléaire données par EDF pour 2023 sur le sol national sont de 280-300 TWh. Ainsi, avec le dispositif Arenh actuel, EDF devra toujours continuer à se fournir très massivement en électricité auprès des marchés de gros européens et - en cette période encore davantage - à déséquilibrer profondément et structurellement son modèle économique. Alors que le Gouvernement met en avant sa volonté que le prix de l'électricité ne soit plus indexé sur le prix du gaz sur les marchés de gros européens, d'où les factures d'électricité pharamineuses que constatent les Français, une solution à court terme pourrait être d'empêcher au maximum un trop grand recours de l'opérateur historique EDF aux marchés européens de l'électricité. La production hexagonale d'EDF sanctuarisée pour ses clients assurerait une plus grande viabilité financière de l'entreprise en la rendant moins dépendante aux marchés européens. Cela aurait notamment pour finalité d'aider EDF à maintenir ses tarifs réglementés. Cela éviterait par ailleurs à de nombreux fournisseurs de ne plus honorer leurs promesses de factures d'électricité à faible coût à un nombre toujours plus important de clients ; nombre d'entre eux seraient alors logiquement tentés de s'extraire des tarifs basés sur les prix du marché pour se tourner vers EDF. À brève échéance, un soutien étatique aux fournisseurs alternatifs d'électricité - et à EDF dans une moindre mesure - serait préférable aux conséquences catastrophiques pour l'économie française ! Il y a ainsi urgence à dénoncer au plus vite le dispositif Arenh ! Et notamment pour les entreprises ! Pour Sodebo, leader du marché traiteur frais connu pour ses sandwichs, pizzas et salades, le budget électricité serait multiplié par 10 pour 2023 ! Tout en menant en parallèle la discussion sur la révision globale du marché européen de l'électricité pour améliorer la situation de l'ensemble des fournisseurs, et in fine des Français, il ne paraît pas souhaitable d'attendre la fin programmée de l'Arenh en 2025 avant de modifier le dispositif. Dès lors, elle lui demande dans quels délais et selon quelles modalités le Gouvernement entend mener les négociations avec la Commission européenne pour une refonte totale du dispositif Arenh.

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Question 1485 — communes

France · National Assembly · 17 May 2016

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les incidences de la montée en puissance du FPIC (le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) pour certaines collectivités, comme la communauté de communes du pays des Herbiers qu'elle a l'honneur de présider. Les collectivités contributrices au FPIC souhaitent prendre toute leur part dans ce fonds de solidarité qui bénéficie aux territoires qui en ont le plus besoin. Pour autant, en Vendée, notre EPCI est le plus gros contributeur au FPIC tandis que d'autres collectivités sont bénéficiaires et profitent également d'une DGF bonifiée, de taxes de séjour ou encore d'autres recettes (comme le produit des casinos par exemple) qui leur permettent d'investir efficacement et de préparer l'avenir sans avoir besoin du FPIC. C'est notamment le cas des collectivités situées en zones touristiques ou en front de mer. Aujourd'hui, la mise en œuvre du FPIC est ressentie par certains territoires, dont le sien, comme une double sanction. Première sanction : le FPIC, compte tenu de son montant qui s'accroît d'une façon exponentielle et déraisonnable pour le pays des Herbiers (470 000 euros en 2014, 605 000 euros en 2015, 970 000 euros en 2016 !), obère totalement nos marges de main-d’œuvre. En 2017, avec plus d'un million d'euros, le FPIC dépassera notre capacité d'autofinancement net. Début 2016, les taux d'imposition pour les ménages et les entreprises ont dû être augmentés afin de pouvoir financer notre contribution au FPIC ! Comment expliquer cela aux habitants de la communauté de communes ? Deuxième sanction : d'ici 2017, la communauté de communes du Pays des Herbiers va perdre la totalité de sa dotation d'intercommunalité, soit plus de 600 000 d'euros. Plus grave, en l'absence d'évolution des textes en vigueur, elle connaîtra un prélèvement sur ses ressources fiscales pour assurer la contribution au redressement des finances publiques. En clair, la communauté de communes ne percevra plus de dotation de la part de l'État mais en versera une, en plus du FPIC. Or la situation de notre EPCI n'est pas isolée. Elle entraîne actuellement un coup d'arrêt économique auprès d'autres collectivités locales, comme la communauté de communes du Val Drouette dans l'Eure-et-Loire par exemple, ou encore les communautés de communes du Val de Morteau, de Ploërmel ou de la Presqu'ile de Rhuys. Les montants du FPIC sont d'autant plus surprenants lorsqu'ils sont comparés à ceux de grandes métropoles comme Nantes (contributeur à hauteur de 1,4 million d'euros). Il apparaît aujourd'hui nécessaire et urgent d'inclure d'autres paramètres dans le calcul du FPIC de façon à le faire évoluer avec plus de justesse, de transparence et de pertinence. Surtout compte tenu de l'évolution territoriale des intercommunalités. Le FPIC ne tient pas du tout compte de toutes les charges des EPCI qui ont pris la forme d'emprunt à rembourser pour le financement des équipements ou de personnel qu'il a fallu recruter pour offrir des services à ces nouvelles populations (crèches, halte-garderie, écoles, piscine, salle de sports, piste d'athlétisme). Mme la députée a été reçue à ce sujet le 23 juin 2015 à la direction des collectivités locales, au ministère de l'intérieur ; sans grand espoir, il faut bien le dire. Chaque année, le FPIC, c'est pour nous et pour bien d'autres la roulette russe. Son montant est imprévisible. Son montant devient aussi démentiel. Alors oui à la solidarité nationale ! Mais elle souhaiterait savoir ce que compte faire, concrètement, le Gouvernement pour proposer une répartition plus juste et plus adaptée, et surtout pour ne pas freiner les territoires qui permettent de créer de la croissance et des emplois.

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Question 841 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 20 January 2015

Mme Véronique Besse alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par les artisans du bâtiment. L'année dernière, fait exceptionnel, les artisans du bâtiment ont manifesté massivement à deux reprises. En Vendée, dans son département, quelques 1 700 patrons d'entreprise ont montré leur mécontentement légitime dans les rues de La Roche-sur-Yon en décembre 2014. Les entreprises du bâtiment sont actuellement très menacées par la crise économique. En Pays de la Loire, on dénombre environ 17 529 entreprises, ce qui représente 60 500 emplois dans des entreprises de moins de 20 salariés. Entre juin 2013 et juin 2014, le nombre d'entreprises du secteur a enregistré une baisse de 21 %. En Vendée, 46 % des entreprises de l'artisanat sont des entreprises du bâtiment. Ce secteur est donc le plus représenté parmi les métiers artisanaux de proximité. L'artisanat en Vendée représente par ailleurs 3,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Si la barre n'est pas redressée, des emplois continueront d'être supprimés et la situation économique de la Vendée serait très endommagée. Les entreprises craignent légitimement le désengagement de l'État auprès des collectivités locales, pourtant principaux investisseurs publics, à hauteur de 71 %, notamment par les drastiques baisses des dotations de l'État. Les marchés publics de ces mêmes collectivités locales représentent une large part des commandes des entreprises du bâtiment mais ne sont pas assez accessibles aux entreprises artisanales et de taille petites et moyennes. Etant donné les inquiétudes des patrons et des salariés de l'artisanat qui ne demandent qu'à survivre dans une France où ils sont étouffés par les taxes, où les carnets de commandes sont vides, où la rigidité législative les handicape, il faut agir demain. Ces entreprises artisanales entendent continuer d'être moteur de l'économie mais ils craignent beaucoup pour leur avenir. Ils sont touchés de plein fouet par le compte pénibilité qui n'est pas adapté à leur taille (moins de 20 salariés). Enfin les entreprises artisanales du bâtiment sont des entreprises de proximité, ayant de faibles effectifs. Elles participent à la vitalité du tissu économique de la Vendée et permettent l'expansion des projets communaux. Malheureusement, ces entreprises accèdent rarement aux marchés publics dont les procédures sont souvent trop lourdes et complexes. Pire, pour elles, la proximité, pourtant leur principal atout, n'est pas un critère recevable. Le Gouvernement a annoncé récemment mettre en place un programme de proximité pour les produits alimentaires distribués dans les cantines scolaires. À l'image de ce qui est fait dans ce domaine, il lui demande s'il a l'intention d'élargir la recevabilité du critère de proximité pour l'ensemble des marchés publics locaux en particulier ceux du bâtiment.

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Question 447 — transports aériens

France · National Assembly · 21 January 2014

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de la réalisation de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, au nord de Nantes, qui attise les tensions depuis plusieurs années maintenant. Fin décembre 2013, ont été posés les jalons de sa réalisation future par le biais de deux arrêtés permettant le démarrage des travaux, et ravivant les braises d'un sujet brûlant. Hélas, la situation de la Vendée, qui est la grande oubliée de ce projet de desserte aéroportuaire du grand ouest, n'est toujours pas évoquée. Alors qu'il existe déjà un aéroport au sud de la Loire, accessible et performant, ce futur aéroport à Notre-Dame-des-Landes rallongera d'au moins 1 heure 30 le trajet des vendéens souhaitant accéder au transport aérien ! Ne pas envisager un accès cohérent à cet aéroport, c'est porter un véritable coup à la l'économie vendéenne, mais également un coup d'arrêt au désenclavement que la Vendée connaît depuis des années et qui a participé au développement de son dynamisme économique. Pourtant, au cœur de sa circonscription, dans le bocage vendéen, la ville des Herbiers connaît un taux de chômage de 5,9 % quand la moyenne nationale atteint près de 11 %. Au sein de sa circonscription, de très nombreux fleurons de l'économie vendéenne se battent chaque jour pour maintenir ce dynamisme qui fait la notoriété de la Vendée. Comment ne pas évoquer également le tourisme dans le bocage avec la renommée internationale du Puy-du-Fou qui, en 2013, a attiré 1,75 million de spectateurs venant de plus en plus en avion. Mais comment poursuivre ces bons résultats si le projet de Notre-Dame-des-Landes ne prend pas en compte la Vendée ? Jusqu'à présent, aucune solution n'a été présentée pour permettre un accès fluide et efficace des Vendéens à ce futur aéroport. La Vendée est mise sur la touche alors qu'il est pourtant vital pour notre département que ce nouvel aéroport lui soit accessible. Il est inconcevable de déconnecter la construction d'un nouvel aéroport et les accès, notamment au sud de la Loire et à la Vendée. Il s'agit de la même question ! En conséquence elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour rendre accessible ce nouvel aéroport aux Vendéens.