Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité d'une mise en place d'une défiscalisation pour les pensions de retraite versées aux femmes seules. La pension alimentaire, versée pour l'entretien et l'éducation des enfants, est, dans la plupart des cas, versée à la mère. Cela signifie que le père a, dans ces situations, des ressources supérieures à celles de la mère. À cela s'ajoute que la séparation d'un couple a des conséquences importantes sur le train de vie de la mère. Selon l'Insee, après une séparation, le niveau de vie des femmes se détériore de 19 % contre 2,5 % pour les hommes. La pension alimentaire versée ne devient pas, pour autant, un revenu complémentaire pour pallier cette perte de moyens. Elle n'a pour seul but que l'entretien de l'enfant. Cependant, cette pension est comptabilisée dans les ressources de la mère et cela peut entraîner une diminution des ressources réelles de la mère élevant seule les enfants. En effet, si la pension alimentaire perçue reste imposable, la femme seule peut se voir retirer ses allocations ou aides financières et voir même ses allocations familiales diminuer. La fiscalisation de la pension alimentaire vient donc aggraver la situation, souvent difficile, de ses mères seules. Elle souhaite donc demander au Gouvernement si, la défiscalisation des pensions alimentaires perçues par les mères seules, est envisageable.

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Question 16161 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur l'accès au métier d'animateur. Actuellement, les règlementations d'encadrement en accueil collectif de mineurs (ACM) sont toujours proportionnées au nombre d'encadrants diplômés BAFA (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur) ou équivalent BAFA. Or le BAFA ou le BAFD (brevet d'aptitude aux fonctions de directeur) sont des diplômes non professionnels, utilisés pour un encadrement occasionnel. Cela pose donc problème pour les structures fonctionnant à l'année, censées avoir des animateurs avec des diplômes professionnels. Cependant le coût des formations pour accéder à ces diplômes professionnels est très élevé. Des jeunes ayant le BAFA peuvent donc se retrouver en incapacité d'y accéder et leurs employeurs n'ont pas forcément le budget pour leur financer la formation ou ne sont pas toujours affiliés aux bons organismes. Par ailleurs, si certains diplômes permettent une équivalence BAFA ou BAFD ce n'est pas le cas pour tous les cursus. Il existe pourtant souvent des similitudes entre les parcours, notamment concernant les structures dans lesquelles exercent les animateurs une fois sortis de ces différentes formations. Enfin, les métiers de l'animation manquent de reconnaissance et d'attractivité (horaires, salaires, connaissances du métier chez les jeunes etc.). Mme la députée demande alors au Gouvernement comment il compte simplifier l'accès aux diplômes professionnels nécessaires pour le métier d'animateur. Comment compte-t-il faciliter les équivalences de diplômes afin de multiplier les pistes de recrutement pour les structures d'accueil ? Enfin, elle lui demande comment le Gouvernement souhaite pallier le manque de reconnaissance et d'attractivité des métiers de l'animation.

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Question 15938 — agriculture

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur l'utilisation du terme « fermier » pour les produits laitiers. Parmi les produits laitiers, l'utilisation du terme « fermier » est seulement réglementé pour le fromage. Le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères indique que « la dénomination "fromage fermier" ou tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». Mais ce même décret indique que le terme « fermier » peut être accolé à celui de fromage même si l'affinage de ce dernier a été réalisé hors de l'exploitation par un affineur. Le terme « fermier » correspond donc actuellement à la production et à la transformation mais n'inclut pas la commercialisation. Or cela permet à certains industriels d'utiliser abusivement du terme fermier. Cela risque de faire peser une pression sur les prix proposés par les producteurs fermiers indépendants. Et cela vient nuire à la transparence nécessaire pour le consommateur. Alertée par l'Association nationale des producteurs laitiers fermiers à ce sujet, Mme la députée s'étonne de ce manque de protection d'un terme caractéristique du secteur agricole. Le terme « fermier » devait appartenir aux producteurs laitiers qui élèvent, transforment et commercialisent tout en gardant la responsabilité jusqu'au produit final qui sera vendu au client. Pourtant, la situation s'aggrave et des industriels s'approprient le qualificatif de « fermier » pour certains de leurs produits, alors même que le fromage a été affiné en dehors de la ferme et en dehors de tout cadre traditionnel des AOP et IGP. Elle l'interroge dès lors pour savoir si une nouvelle définition du terme « fermier » pour l'ensemble des produits laitiers allait être réalisée afin de protéger le travail des producteurs indépendants.

Amendment· Amendement115debated

Amendement 115 — ART. UNIQUE

France · National Assembly · 11 March 2024

Amendment· Amendement112 (Rect)debated

Amendement 112 (Rect) — ART. UNIQUE

France · National Assembly · 11 March 2024

Question· Question écrite15871open

Question 15871 — personnes âgées

France · National Assembly · 5 March 2024

Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la procédure actuelle de délivrance de visas pour les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. L'article 16 de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, a été censuré par le Conseil constitutionnel car jugé adopté en méconnaissance de l'article 45 de la Constitution. Or cet article prévoyait qu'un visa de long séjour soit délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. Leur situation pour accéder simplement à un visa long séjour temporaire (VLS-T) va donc rester compliqué. Le processus actuel, qui demande une navigation entre TLS Contact et le site France-Visas, complexifie en effet leur démarche. Alertée à ce sujet, elle lui demande dès lors si une simplification de cette procédure va être rapidement mise en place pour pallier la suppression de l'article 16 de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Elle souhaite également savoir si un processus unique en ligne, permettant le renouvellement annuel de la demande d'un VLS-T, imaginable.

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Question 15857 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 5 March 2024

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les bénéficiaires du dispositif MaPrimeRénov'. Pour bénéficier de cette aide, les propriétaires bailleurs s'engagent à louer leur bien, à titre de résidence principale, pendant 5 ans après le versement de la prime. Or, en cas de location à des saisonniers ou des étudiants, le propriétaire bailleur est exclu du système d'aide car la notion de résidence principale est remise en question. Alertée à ce sujet, Mme la députée s'en étonne. Pour les saisonniers et les étudiants, leur location correspond pourtant souvent à leur logement principal. Ils représentent par ailleurs parfois un public précaire. Bénéficier de locations dans des logement rénovés permettrait une baisse des charges, via la transformation de ces passoires thermiques. Elle lui demande alors pourquoi ce dispositif de MaPrimeRénov' n'est pas accessible au propriétaire bailleur de logements destinés à des locations de saisonniers ou d'étudiants.

Question· Question écrite15730open

Question 15730 — retraites : régime général

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Véronique Besse interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des périodes de stage, dont les cotisations ont été prises en charge par l'État, pour l'ouverture des droits à pension. En effet, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023 a modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale en ce sens. Alertée par l'association « TUC, Les Oubliés de la Retraite », Mme la députée s'étonne cependant que les dispositions réglementaires nécessaires pour la prise en compte de trimestres réputés cotisés en qualité de TUC (travaux d'utilité collective) pour le bénéfice du dispositif carrière longue permettant aux concernés de bénéficier d'un départ avant 64 ans, n'aient toujours pas été prises. Il semble urgent de mettre à jour la réglementation en vigueur. Elle lui demande donc sous quels délais les modifications nécessaires seront réalisées.

Question· Question écrite15612open

Question 15612 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des buralistes en France. Entre la hausse incessante du prix de vente du tabac et la hausse des charges des entreprises, les buralistes se retrouvent en grande difficulté. Or le marché parallèle des produits du tabac est florissant. Et ce, qu'il soit égal (commerce transfrontalier) ou illégal (contrebande, contrefaçon, marque blanche). Les buralistes se trouvent, par ailleurs, confrontés à une concurrence déloyale avec les prix de vente plus faibles dans les pays voisins. Les bureaux de tabacs sont, pour près de la moitié, situés dans des communes de moins de 3 500 habitants. Vente de presse ou dépôt de pain, ils ont multiplié leurs activités ces dernières années pour devenir, souvent, le dernier commerce du village. Lieu de vie et de lien social dans les territoires ruraux, il semble indispensable de les défendre et de favoriser leur maintien. Or la hausse des prix de vente du tabac ne semble pas s'accompagner d'une baisse tangible du nombre de fumeurs. Et pour autant, le nombre de ventes chez les buralistes a baissé de 8 % entre 2023 et 2022. Les consommateurs se fournissent donc ailleurs. Il semble nécessaire de stopper la hausse des prix du tabac et de lutter autrement contre la consommation de tabac. Quelle est alors la stratégie du Gouvernement pour lutter contre le marché parallèle de vente de tabac ? Le Gouvernement va-t-il envisager de stopper la hausse continue du prix de vente du tabac pour assurer l'activité des buralistes ? Enfin, elle lui demande quelles sont les solutions fiscales envisagées pour assurer, aux buralistes, des prix concurrentiels avec les voisins européens de la France.

Question· Question orale sans débat555answered

Question 555 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 6 February 2024

Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la discrimination qui est faite quant à la possibilité de pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'utilisation d'un service d'aide à domicile ou l'emploi d'une aide à domicile. En effet, les personnes âgées, quand elles sont à domicile et qu'elles ont recours aux services à la personne tels que la livraison de repas ou le recours à une femme de ménage (prestation de service ou embauche directe d'un salarié à domicile), se voient ouvrir le droit à un crédit d'impôt pour ces dépenses. Ce dispositif, prévu dans le code général des impôts, est devenu accessible aux personnes âgées depuis 2018. En revanche, quand les personnes âgées intègrent une MARPA (maison d'accueil rurale pour personnes âgées) et plus généralement une résidence autonomie, elles ne peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt, alors que cet hébergement est reconnu comme substitut de domicile. La Vendée, département de Mme la députée, détient le record de MARPA. Il y ainsi plus de 12 MARPA et résidences autonomie dans sa circonscription. Interpellée à ce sujet, elle demande au Gouvernement pourquoi ce dispositif du crédit d'impôt n'est pas accessible aux personnes âgées en MARPA ou résidence autonomie.

Amendment· Amendement49rejected

Amendement 49 — ART. 1ER QUINQUIES

France · National Assembly · 25 January 2024

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Question 14403 — consommation

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le démarchage téléphonique. Depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Il est interdit le week-end et les jours fériés. Cependant, malgré l'inscription sur la liste d'opposition BLOCTEL et des interdictions sectorielles du démarchage téléphonique tel que dans le secteur de la rénovation énergétique, les Français continuent d'être harcelés sur leurs téléphones. Si les amendes contre les entreprises qui commettent des appels abusifs tombent, la situation reste critique et insupportable pour de trop nombreux Français. Si l'association de défense des consommateurs l'UFC-Que choisir a mis récemment en place un outil pour générer un courrier type pour demander à son opérateur de ne plus transmettre ses coordonnées téléphoniques à l'annuaire public et à ses partenaires, il semble nécessaire que le Gouvernement accélère la lutte contre ces pratiques Elle lui demande s'il ne serait pas, dans ce sens, utile et nécessaire d'interdire strictement le démarchage téléphonique.

Amendment· Amendement115debated

Amendement 115 — ART. UNIQUE

France · National Assembly · 19 January 2024

Amendment· Amendement114debated

Amendement 114 — ART. UNIQUE

France · National Assembly · 19 January 2024

Question· Question écrite14219open

Question 14219 — personnes âgées

France · National Assembly · 2 January 2024

Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la discrimination qui est faite quant à la possibilité de pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'utilisation d'un service d'aide à domicile ou l'emploi d'une aide à domicile. En effet, les personnes âgées, quand elles sont à domicile et qu'elles ont recours aux services à la personne tels que la livraison de repas ou le recours à une femme de ménage (prestation de service ou embauche directe d'un salarié à domicile), se voient ouvrir le droit à un crédit d'impôt pour ces dépenses. Ce dispositif, prévu dans le code général des impôts, est devenu accessible aux personnes âgées depuis 2018. En revanche, quand les personnes âgées intègrent une MARPA, elles ne peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt, alors que l'hébergement en MARPA ou résidence autonomie est reconnu comme substitut de domicile. Mme la députée, interpellée à ce sujet, demande au Gouvernement pourquoi ce dispositif du crédit d'impôt n'est pas accessible aux personnes âgées en MARPA ou résidence autonomie.

Question· Question écrite14216answered

Question 14216 — maladies

France · National Assembly · 2 January 2024

Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la situation critique que traverse les femmes atteintes d'endométriose. L'endométriose touche entre 1,5 et 2,5 millions de femmes en France. Cette maladie inflammatoire et chronique n'est pourtant pas intégrée dans la liste des affections de longue durée ALD 30. De ce fait, l'endométriose n'est pas prise en charge à 100 % par l'assurance-maladie. Or cette prise en charge soulagerait - d'une certaine manière - le quotidien des patientes souvent seules face à ce mal qui reste encore souvent mal compris et qui doivent supporter des coûts financiers importants. Avec l'avancée des recherches, mais surtout dans une logique d'accompagnement des femmes souffrant de cette maladie, elle s'étonne que l'endométriose ne soit toujours pas intégrée à la liste des affections de longue durée. Face à cette situation anxiogène et douloureuse pour des milliers de femmes en France, il est nécessaire que des mesures rapides soit prises. Mme la députée, interpellée à ce sujet, demande au Gouvernement pourquoi l'endométriose n'est toujours pas intégrée dans la liste des Affections de longue durée ALD 30. Et elle aimerait surtout savoir quand le Gouvernement compte l'y inscrire.

Question· Question écrite14180open

Question 14180 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 2 January 2024

Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le fonctionnement des compartiments du plan d'épargne retraite (PER). La loi Pacte du 22 mai 2019 qui a réformé les PEE et PER des salariés, a permis d'uniformiser et de simplifier les conditions de sortie des produits d'épargne retraite. L'épargnant est libre de sortir soit en rente, soit en capital (sauf, pour cette dernière option, pour les sommes issues des versements obligatoires versés pas l'entreprise et le cas échéant le salarié). Ainsi pour le PER obligatoire, l'option de sortie pour les compartiments 1 et 2 sont le capital ou la rente alors qu'il n'y a que la rente pour le compartiment 3. Cette absence d'option de sortie dans le compartiment 3 ne permet pas aux retraités de pouvoir sortir leurs capitaux de cotisations pour différentes actions utiles à une amélioration de leur niveau de vie. Et ce, alors que l'on traverse une période économique difficile avec une forte inflation. Ainsi, à titre d'exemple, les sommes issues des versements obligatoires ne peuvent bénéficier d'un déblocage anticipé pour l'achat d'une résidence principale. Mme la députée, interpellée à ce sujet, demande au Gouvernement pourquoi cette option de sortie en capital est absente dans le PER obligatoire compartiment 3.

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Question 13686 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 12 December 2023

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation économique et en matière de ressources humaines des établissements et services pour personnes âgées. Le 5 octobre 2023, la FNADEPA (Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées) a publié les résultats de son enquête sur la situation financière et en matière de ressources humaines menée auprès de ses 1 500 adhérents. Cette enquête est alarmante et sans appel : les structures au service des aînés sont au bord du gouffre. 92,3 % des services à domicile, des Ehpad et résidences autonomies estiment qu'ils seront déficitaires fin 2023 (soit une augmentation de 27,5 points par rapport à 2022). Le montant moyen de ce déficit est de 101 727 euros. Or 53,4 % des établissements et services ne disposent pas de réserve de compensation suffisante pour couvrir ce potentiel déficit en 2023. Cette situation s'explique notamment par l'inflation et par des dotations financières qui ne sont pas réévaluées malgré ce contexte économique. Au-delà de l'aspect financier, cette enquête alerte sur la pénurie de personnel qui touche 78 % des structures interrogées. Ce manque de personnel impacte et détériore la capacité et la qualité d'accompagnement des personnes âgées. Il manque en effet, en moyenne, près de 4 équivalents temps plein (ETP) par établissement, contraignant 18,6 % d'entre eux à fermer des lits et donc, à refuser des accompagnements. Concernant les services à domicile, 68,7 % des services n'honorent pas intégralement les plans d'aide des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), réduisant le nombre d'heures d'aide à domicile dont ils ont pourtant besoin. Cette situation générale est difficilement supportable pour les directeurs, dont 50 % envisagent de quitter leur poste à court ou moyen terme. La situation relève de l'urgence et même de la survie de certains établissements et services. Face à cela, il est nécessaire que des mesures de long terme soient prises à travers une loi pluriannuelle pour le grand âge. Mais pour éviter la faillite de certains établissements et services, interpellée par la FNADEPA, elle lui demande quelles mesures d'urgences sont envisagées à court terme pour répondre à cette situation critique.

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Question 12096 — professions de santé

France · National Assembly · 10 October 2023

Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmiers libéraux. Dans un contexte de crise de l'ensemble du personnel soignant, les infirmiers libéraux se sentent pleinement délaissés. Leur rémunération est trop faible. Alors que la très grande majorité des infirmiers libéraux sont conventionnés, les actes médicaux infirmiers (AMI) sont établis à 3,15 euros. Alors même que les charges progressent, si l'AMI ne suivait que l'inflation, la tarification serait aujourd'hui à 4 euros. De plus s'y ajoute la hausse des coûts et notamment des carburants, alors même que l'indice forfaitaire de déplacement, à 2,50 euros, n'a pas augmenté depuis le 15 avril 2019. Précisons également que les professionnels du secteur constatent que les prises en charge lors des interventions à domicile sont de moins en moins bien rémunérés, cela sans compter les actes réalisés à domicile hors nomenclature, donc réalisés gracieusement (accompagnement psychologique et social, décès, appels au SAMU, etc.) De plus, depuis le covid-19, les infirmiers libéraux n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de la facturation de leurs soins et la prime Ségur ne leur a pas été applicable. Il faut donc écouter la demande des infirmiers libéraux qui sont aujourd'hui de plus en plus nombreux à changer de métier, avec les conséquences que l'on connaît pour la prise en charge de nombreux patients. À ce titre, alors que la charge de travail est de plus en plus conséquente pour ces derniers, elle interroge M. le ministre sur les revalorisations applicables à la profession.

Question· Question écrite12041answered

Question 12041 — impôt sur les sociétés

France · National Assembly · 10 October 2023

Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le recouvrement de l'impôt sur les sociétés suite au versement de l'indemnité d'assurance. Concrètement, dans le cas d'un cambriolage d'atelier professionnel, dès lors que la société d'assurance dudit professionnel débloque des fonds suite au dommage subi dans le cadre d'un contrat d'assurance, Mme la députée s'interroge sur le recouvrement de l'impôt sur le revenu sur cette indemnité d'assurance. En effet, outre les préjudices matériels et moraux, il ne paraît pas concevable que l'État puisse engranger des recettes fiscales dans ce type de situation. À ce titre, elle lui demande à ce que le versement d'une indemnité d'assurance faisant suite à un vol soit - en toute logique - exemptée d'impôts.

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Question 11278 — professions de santé

France · National Assembly · 12 September 2023

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de personnel dans le secteur de la santé, cela affectant l'offre de soins. Plus précisément, Mme la députée interroge M. le ministre sur la réponse pouvant être apportée pour faire face au manque d'infirmiers dans les hôpitaux et structures de soins, publics et privés. Aujourd'hui, la pénurie d'infirmiers est manifeste en France. En sous-effectif, ce personnel est exténué du fait des contraintes administratives et logistiques éreintantes du quotidien ; par la désorganisation trop souvent récurrente de nombreux services ; et du fait d'un nombre toujours plus important de patients à prendre en charge. En effet, suite à la crise de la covid-19, les démissions se multiplient, ce qui fait peser la charge de travail sur le personnel restant. Une réponse pourrait résider dans les cohortes d'étudiants en attente de leur diplôme. Or à date, selon l'Ordre national des infirmiers, 35 000 infirmiers devraient être formés chaque année pour répondre aux besoins. Mais les instituts de formation n'en dénombrent actuellement que 25 000. Une solution ne consisterait elle pas dans la reprise d'études en accéléré des élèves en soins infirmiers ayant dû, à un moment donné, abandonner leurs études pour de multiples raisons (problèmes familiaux, précarité...) ? Alors que nombre d'élèves en soins infirmiers ont d'ores et déjà validés une ou deux années d'études avant de les interrompre, un processus de reprise des dites études en accéléré pourrait-il être envisagé pour que ces personnes puissent être diplômées au plus tôt en soins infirmiers ? Cela leur permettrait d'intégrer au plus tôt le marché du travail et donc de répondre aux besoins urgents dans les établissements de santé. Par exemple, un étudiant ayant validé 2 années d'études il y a quelques années pourrait-il reprendre automatiquement son cursus en 3e année ? Deuxième exemple : un étudiant ayant validé une année d'études il y a quelques années devrait il refaire 3 années complètes pour être diplômé ? Troisième exemple : une formation accélérée en 1,5 an (plutôt que 2 ans) serait-il envisageable pour un élève ayant précédemment validé (il y a plusieurs années) une année d'études en soins infirmiers ? Naturellement, l'objectif ne serait pas d'abaisser le niveau de qualification, mais au cas par cas, d'accélérer la formation en cas de reprise de la formation en soins infirmiers. Elle lui demande donc sa position sur ces réflexions visant à accroître au plus vite le nombre d'infirmiers sur le marché du travail.

Question· Question écrite11254answered

Question 11254 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 12 September 2023

Mme Véronique Besse alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'annonce gouvernementale de resserrer l'accès au prêt à taux zéro (PTZ). En effet, supprimer en 2024 le PTZ pour l'acquisition d'un logement neuf dans les communes classées « B2 » et « C » et le limiter pour la seule acquisition d'un appartement dans les communes classées « BA », auraient des conséquences préjudiciables pour les ménages aux revenus modestes et moyens. Pour ces ménages, le PTZ vient à ce jour alléger l'apport personnel en diminuant la charge de l'emprunt ; de surcroît en cette période de forte remontée des taux d'emprunt. La suppression du prêt à taux zéro pourrait donc : réduire drastiquement la possibilité des ménages à revenus modestes à l'accession à propriété ; accentuer la pression sur les logements locatifs et bloquer l'accès à la propriété pour les primo-accédants ; remettre en cause certaines opérations de construction dans le contexte de manque de logements sur l'ensemble du territoire national ; et mettre en difficulté les ménages s'étant engagés dans une location accession et qui ne pourront lever leur option d'achat en raison de la suppression du PTZ. Elle lui demande donc le maintien du prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf sur l'ensemble du territoire dès lors qu'il concerne un dispositif d'accession sociale à la propriété.

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Question 11252 — logement

France · National Assembly · 12 September 2023

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la situation des gestionnaires de résidences pour jeunes professionnels qui ambitionnent de construire de nouveaux établissements pour faire face aux besoins. En effet, le manque de logements et le coût des loyers viennent renforcer les difficultés à la mobilité pour trouver un travail, notamment pour les jeunes professionnels. Trop souvent, certaines personnes doivent refuser un travail car ne pouvant se loger. À ce titre, les gestionnaires de résidences pour jeunes professionnels offrent des possibilités de logement à coûts acceptables pour ces derniers. Pour autant, ces résidences subissent la hausse des coûts de la construction et les effets insidieux de l'inflation. Ainsi, les projets de construction de nouvelles résidences par ces gestionnaires de logement labellisés « Habitat Jeunes » sont entravés. Par exemple, en Vendée, EscalesOuest a été contraint d'arrêter 3 programmes de construction, soit 130 logements. Il serait donc impératif de revaloriser les aides financières pour ces gestionnaires de logement. Aujourd'hui l'aide de l'État est limitée à seulement 10 % du montant du coût de la construction dans les projets actuels. Mme la députée demande donc si une hausse substantielle - par exemple un passage de 10 % à 30 % du montant du coût de la construction - pourrait être envisagé par l'État pour les gestionnaires de résidences pour jeunes professionnels ? Au-delà, elle lui demande quelle est la stratégie de l'État pour résoudre la crise du logement en France.

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Question 11237 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 12 September 2023

Mme Véronique Besse interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences pour l'apprentissage de la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage ; baisse proposée le 17 juillet 2023 par le Conseil d'administration de l'opérateur France compétences. Aujourd'hui, la politique de soutien à l'apprentissage est un réel succès auquel le réseau des centres de formation d'apprentis (CFA) et les entreprises artisanales ont largement contribué ; si bien que le cap du million d'apprentis formés chaque année pourrait être franchi prochainement. Pour autant, au regard des enjeux concernant la formation des jeunes et le niveau de l'emploi pour nombre de métiers en tension dans l'artisanat, les évolutions budgétaires à la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage seraient très problématiques. Problématique majeure pour l'ensemble du secteur de l'apprentissage ; pour la formation aux métiers de l'artisanat, cela le serait encore plus. En effet, les coûts inhérents aux CFA ont explosé en raison de la hausse des prix de l'énergie et des matières premières. La conjugaison de cette hausse des coûts avec une baisse des aides de l'État via France compétences conduirait inéluctablement à la fermeture de nombres de CFA ; donc au fait que des artisans ne seront plus formés à certains métiers ; ce qui causerait à terme la disparition de nombre d'entreprises artisanales. Il faut préciser également que la baisse prévue de 5 % de manière indifférenciée à l'ensemble du secteur de l'apprentissage n'est pas pertinente au regard des spécificités de chaque formation. Cela impacterait davantage certaines formations et notamment celles relatives aux métiers de l'artisanat. Former un boucher, un mécanicien ou un coiffeur suppose des ateliers équipés pour des effectifs dépassant rarement la douzaine de personnes. Il ne s'agit pas ici de former des apprentis dans un amphithéâtre en projetant un Powerpoint . L'impact de cette baisse de 5 % serait donc beaucoup plus préjudiciable auxdites formations. Elle lui demande donc à ce que les représentants de l'État à France compétences ne soutiennent pas cette proposition de France compétences de la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage et plus particulièrement pour les formations aux métiers de l'artisanat.

Question· Question écrite10671answered

Question 10671 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 1 August 2023

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'avenir et la pérennité des résidences autonomies. Intégrées par la loi du 2 janvier 2002 aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et renommées par la loi « ASV » en résidence autonomie, ces structures accompagnent au quotidien près de 120 000 personnes âgées dans leurs vieillissements. Réservées à un public en légère perte d'autonomie, en situation de handicap ou de fragilité, les programmes menés par ces structures favorisent pour les résidents la préservation de leur autonomie et luttent efficacement contre leur isolement. Alors même que l'on est confrontés à un vieillissement de la population, le nombre de ces structures ne cessent de diminuer. En effet, en 24 ans, les places et le nombre de structures disponibles pour accueillir ce public âgé, souvent modeste, ont diminué de 23 %, passant respectivement de 2 940 résidences pour 155 700 places en 1996 à 2 286 résidences pour 119 900 places en 2020. À l'heure où les habitats intermédiaires alternatifs sont mis en exergue dans les différents plans gouvernementaux, les résidences autonomies sont souvent oubliées des pouvoirs publics car placées dans l'ombre des EHPAD et des résidences services seniors. Ces dernières sont privilégiées en raison de la souplesse juridique qui les encadre alors même que les tarifs de ces résidences services seniors sont un frein pour nombre d'aînés. D'autant plus que les résidences autonomies souffrent d'un parc immobilier vieillissant, nécessitant un investissement public d'envergure. En ce sens, elle lui demande de bien vouloir préciser sa position sur la pérennité des résidences autonomies pour qu'elles puissent continuer d'accueillir, autant que faire se peut, les personnes âgées dans les conditons dignes pour bien vieillir.

Question· Question écrite10383open

Question 10383 — impôts et taxes

France · National Assembly · 25 July 2023

Mme Véronique Besse rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique le « ras le bol » fiscal de nombreux Français. Les résultats de la consultation gouvernementale menée par l'intermédiaire du site « en avoir pour mes impôts » ne font que confirmer de nouveau que les contribuables français estiment qu'ils payent trop d'impôts. 64 % d'entre-deux sont dans ce cas ! Il convient dorénavant d'inverser véritablement cette tendance ; de surcroît alors que la dernière étude de l'institut économique Molinari (IEM) vient de désigner, pour 2023, la France « championne d'Europe » de la pression fiscale et sociale. Ce ne serait que depuis le 17 juillet que les Français commencent à travailler pour eux-mêmes ; le poids de la fiscalité sur le salarié moyen s'élevant à 54,1 % en France pour 2023. Au regard de ces données, elle lui demande quelles mesures d'ampleur vont être prises pour faire baisser significativement la pression fiscale et sociale pour les Français et ce, afin que ces derniers, au cœur d'une forte période d'inflation, retrouvent du pouvoir d'achat.

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Question 10353 — établissements de santé

France · National Assembly · 25 July 2023

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les grandes difficultés financières des Ehpad publics. En effet, les dépenses des Ehpad ont fortement augmenté ces derniers mois. Les raisons sont connues. Tout d'abord, afin d'anticiper la société du vieillissement, les Ehpad ont cherché à accroître leur masse salariale. En parallèle des revalorisations salariales actées par l'État, cela contribue pour beaucoup à l'augmentation des dépenses de la branche « ressources humaines » des établissements. Par ailleurs, l'inflation galopante est également à prendre en compte. Inversement, les dotations soins des établissements pour 2023 ne prennent en compte ni l'inflation, ni l'ensemble des revalorisations salariales actées par l'État au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023 (revalorisation des grilles indiciaires de catégorie C et des grilles d'aides-soignants, revalorisation du point d'indice, mise en place du complément territorial indemnitaire). Cet effet ciseau asphyxie fortement les Ehpad publics. De ce fait, elle lui demande si l'État prévoit un soutien financier d'envergure pour éviter la paralysie financière desdits établissement.

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Question 10148 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 18 July 2023

Mme Véronique Besse interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur le soutien de l'État à l'apprentissage au sein des collectivités locales et ce, par l'intermédiaire du CNFPT. En effet, depuis plusieurs années maintenant, l'apprentissage au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public est organisé par le CNFPT. L'accord entre l'État ( via France compétences) et le CNFPT a permis une réelle dynamique sur l'apprentissage avec une accélération notable du nombre de contrats d'apprentissage depuis 2020 (8 000 en 2020, 10 700 en 2021, 12 702 en 2022). Cette dynamique était possible du fait d'un engagement financier important de l'État. Pour autant, il semblerait que l'État souhaite dorénavant se désengager progressivement de l'apprentissage dans le secteur public. Ce désengagement serait pleinement acté à compter de 2024. Or sans une participation financière importante de l'État, le CNFPT prévoit un financement possible de seulement 6 000 contrats d'apprentissage. Alors que les intentions de demandes d'apprentissage pour l'année 2023 dans la fonction publique locale sont de 18 000, le CNFPT a récemment informé les collectivités territoriales de restreindre ses aides à l'apprentissage, ce qui ne peut que contribuer à assécher les postes disponibles d'apprentis des collectivités locales. À ce titre, elle lui demande si elle va revenir sur cette volonté gouvernementale de désengagement progressif de l'aide à l'apprentissage au sein des collectivités territoriales et continuer à soutenir le CNFPT pour répondre à l'ensemble des besoins et demandes d'apprentissage.

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Question 9992 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 July 2023

Mme Véronique Besse interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les délais de parution des décrets d'application de la réforme des retraites. À ce jour, seuls 2 des 31 décrets sont parus au Journal officiel . De nombreux Français qui doivent ou devaient partir prochainement à la retraite ne le peuvent pas, car ils sont dans l'attente des décrets d'application ; décrets nécessaires pour que les caisses de retraite puissent personnaliser chaque dossier. À ce jour, en effet, les caisses de retraites bloquent tous les dossiers pour les personnes nées à compter du 1er août 1961. Alors que de nombreuses conventions collectives imposent aux salariés un minimum de 2 mois de préavis auprès de leurs employeurs pour un départ en retraite, quelles réponses peuvent être apportées à très court terme à ces Français dont le départ en retraite doit se faire dans les prochaines semaines ? Alors que la réforme des retraites a été entérinée le jeudi 16 mars 2023 par la décision de Mme la Première ministre d'enclencher l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, comment se fait-il - pour un sujet aussi majeur pour les Français - que les décrets d'application ne soient pas parus dans des délais acceptables ? Elle l'interroge donc sur le délai de publication des décrets d'application attendus.

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Question 9960 — police

France · National Assembly · 11 July 2023

Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accès au fichier des véhicules assurés (FVA) par les policiers municipaux. Depuis le 1er janvier 2019, les forces de l'ordre étatiques ont accès à ce fichier tenu à jour par l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira). Fin septembre 2022, M. le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, a indiqué que l'attestation d'assurance obligatoire des véhicules (carte verte) allait disparaître courant 2023. Les services de police municipale sont des acteurs reconnus et considérées par les policiers et les gendarmes nationaux comme de vrais partenaires du quotidien. Cependant, à ce jour, ils n'ont pas accès au FVA alors qu'ils exercent également des missions de contrôles et de sécurité routière. Avec la disparition visuelle de l'attestation sur le pare-brise et l'absence d'un certificat d'assurance à présenter, les policiers municipaux seront contraints de solliciter systématiquement les commissariats ou gendarmeries de leurs ressorts pour connaître la couverture d'un conducteur. Ces demandes risquent d'engorger inutilement les standards opérationnels de ces services respectifs. À l'instar des forces de l'ordre étatiques, il paraît indispensable aujourd'hui de permettre l'accès à ce fichier aux policiers municipaux et gardes-champêtres. Elle souhaite ainsi connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre gracieusement à la disposition des communes le sollicitant des accès sécurisés au FVA, comme cela est actuellement le cas pour le fichier des immatriculations des véhicules (SIV) et celui des permis de conduire (FPC) dont les policiers municipaux bénéficient déjà.

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Question 9935 — mort et décès

France · National Assembly · 11 July 2023

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'usage de plus en plus répandu de sceaux funéraires prenant la forme d'adhésifs utilisés en lieu et place des sceaux en cire dure lors de la fermeture des cercueils avant crémation ou inhumation. L'article R. 2213-45 du CGCT précise que seuls des cachets de cire peuvent sceller un cercueil. Ces cachets sont apposés en tête et pied de cercueil par le chef de circonscription (ou ses représentants) en zone police, le maire (ou ses représentants) en zone gendarmerie, mais aussi par l'opérateur funéraire (selon s'il s'agit d'une inhumation ou d'une crémation). De nombreux fournisseurs en matériel funéraire proposent des pastilles adhésives en papier à effet « void » servant de scellés (une empreinte indélébile apparaît en cas d'arrachage) en lieu et place de la cire à fondre. Dans la mesure où la pastille utilisée est personnalisée au nom de l'autorité de police ou du professionnel funéraire, cette méthode semble tout aussi efficace, pratique à mettre en œuvre et nettement moins coûteuse. Il semblerait d'ailleurs que cet usage tende à se généraliser sur le territoire national d'autant que certains crématoriums le tolèrent déjà avant l'envoi du corps en crémation. Elle souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour autoriser les acteurs concernés à réaliser des scellés avec cette nouvelle méthode et si cet usage pourrait remplacer définitivement l'apposition de cire prévue par les textes en vigueur.

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Amendement 244 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 28 June 2023

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Amendement 243 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 28 June 2023

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Question 9222 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 20 June 2023

Mme Véronique Besse alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réglementation relative aux salariés du public et du privé qui sont sapeurs-pompiers volontaires. Les corps départementaux d'incendie et de secours sont fortement sollicités et ne disposent pas toujours des moyens humains et matériels pour intervenir dans les meilleures conditions. Cela a pour conséquence une dégradation de la qualité des secours par l'augmentation des délais d'intervention, une mise en danger des sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs missions et bien entendu une usure professionnelle. Dans cette optique, les sapeurs-pompiers volontaires font preuve d'un sens civique à saluer. Leur présence est indispensable pour contribuer au bon fonctionnement des casernes. Pour autant, alors que les employeurs principaux de ces sapeurs-pompiers volontaires ont l'obligation d'accorder 8 jours par an (et 5 jours pour les entreprises de moins de 250 salariés) pour leurs salariés réservistes militaires, cette règlementation n'existe pas pour les sapeurs-pompiers volontaires. Les disponibilités se font alors sur le bon vouloir des entreprises. Or, dans la majorité des cas, les demandes de disponibilités ne sont pas acceptées. Le salarié doit alors prendre des congés. En Vendée par exemple, le service départemental d'incendie et de secours compte près de 2 500 sapeurs-pompiers volontaires. Seulement 329 d'entre eux disposent d'une convention de disponibilité leur permettant de participer en journée à l'activité opérationnelle des casernes. Bien que consciente des enjeux pour les administrations publiques et les entreprises, une réflexion pourrait-elle être envisagée pour calquer le modèle règlementaire des salariés sapeurs-pompiers volontaires sur celui des salariés réservistes ? Par ailleurs, les missions des sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent qu'être corrélées à la participation à des formations ou dans le cadre des missions opérationnelles en journée, à savoir des interventions extérieures. Or il y a de forts besoins de gardes postées dans les centres d'incendie et de secours. Elle lui demande si la législation pourrait évoluer en ce sens au regard de l'article L. 732-12 du code de la sécurité intérieure.

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Question 9084 — énergie et carburants

France · National Assembly · 20 June 2023

Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'installation des chaudières à gaz en 2026. Alors que Mme la Première ministre a annoncé récemment l'intention gouvernementale d'interdire les nouvelles installations de chaudières à gaz dès 2026, les 12 millions de ménages français actuellement équipés de chaudières à gaz s'interrogent et ont légitimement de vives inquiétudes. Récemment, un collectif de 25 organisations du secteur a alerté le Gouvernement sur l'impact négatif que pourrait avoir cette décision. En effet, dans le cas d'une interdiction des chaudières à gaz, ce pourrait être 8 à 9 millions de pompes à chaleur supplémentaires prévues d'ici 2030. Raccordées sur le réseau de chaleur urbain, les conséquences sur ledit réseau pourraient être très problématiques. De plus, alors qu'une pompe à chaleur coûte en moyenne 10 000 euros, prix manifestement beaucoup plus conséquent pour les finances des ménages qu'une chaudière au gaz, certaines habitations ne sont pas compatibles avec d'autres systèmes de chauffage que les chaudières au gaz. De surcroît, former des salariés en nombre à l'installation et au fonctionnement des pompes à chaleur est, dans un tel délai, dénué de toute réalité. « Considérée comme une mesure hors-sol, d'écologie punitive » par le président du collectif « Rénovons », elle demande au Gouvernement de ne pas acter l'interdiction des chaudières au gaz en 2026 et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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Question 9015 — agriculture

France · National Assembly · 20 June 2023

Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les refus par l'administration d'opérer les changements d'affectation des bâtiments avicoles en bâtiments non avicoles. À ce jour, de nombreux agriculteurs arrivant en fin de carrière - ou ayant dû mettre fin à leur activité du fait de la crise aviaire - n'arrivent pas à vendre leurs bâtiments liés à leur exploitation à d'autres éleveurs. En effet, les agriculteurs qui en ont les ressources financières sont intéressés par le rachat des parcelles exploitables, mais non par le foncier bâti. Inversement, nombre de particuliers ou de professionnels peuvent être intéressés par l'achat de ces bâtiments. Or dans ce cas, il convient que l'administration française accepte de changer l'affectation des dits bâtiments avicoles en bâtiments non avicoles, plus largement des bâtiments agricoles en bâtiments non agricoles. Pour autant, à date, l'administration oppose un refus systématique. Il faut préciser que la situation est similaire dans le cas de locations de bâtiments. Afin que les éleveurs qui mettent fin à leur activité professionnelle puissent clôturer leur activité avec un capital dûment mérité, elle lui demande comment remédier à cette problématique touchant de nombreux éleveurs et agriculteurs français.

Amendment· Amendement15debated