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Véronique Besse

France

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Question· Question écrite12501answered

Question 12501 — propriété

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard pris dans la publication des décrets d'application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Cette loi, publiée au Journal officiel le 28 juillet 2023, avait pour objectif de renforcer la protection du droit de propriété et de répondre à la multiplication des situations d'occupation sans droit ni titre de logements, qu'il s'agisse de résidences principales ou secondaires. Elle devait notamment permettre une action plus rapide de l'autorité administrative et une meilleure prise en compte des difficultés rencontrées par les propriétaires. Toutefois, à ce jour, un seul des quatre textes réglementaires prévus par la loi a été publié, ce qui limite fortement sa portée et empêche sa pleine application sur le terrain. Ce retard est d'autant plus incompréhensible que la loi a été adoptée afin de répondre à une urgence largement partagée par les élus locaux et les citoyens, confrontés à des situations humaines, juridiques et financières particulièrement lourdes. Mme la députée souhaite rappeler que cette réforme constitue une avancée importante pour les propriétaires victimes d'occupations illégales, lesquels se sentent trop souvent démunis face à des procédures longues et complexes. L'absence de décrets prive aujourd'hui les préfets, les forces de l'ordre et les collectivités des outils nécessaires pour agir efficacement et rapidement, alors même que les attentes sur le terrain sont très fortes. Dans l'attente de la publication de ces textes, Mme la députée souhaite souligner l'importance que les décrets précisent clairement les modalités d'intervention de l'autorité administrative, les délais applicables, ainsi que les conditions de mise en œuvre des procédures prévues par la loi, afin de garantir une application homogène sur l'ensemble du territoire. Ainsi, elle souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement entend publier l'ensemble des décrets d'application de la loi du 27 juillet 2023, si les situations d'occupation illégale actuellement rencontrées par de nombreux propriétaires entrent bien dans le champ des textes encore manquants et quelles mesures sont envisagées pour assurer l'effectivité rapide de cette loi votée par le Parlement.

Question· Question écrite12386open

Question 12386 — automobiles

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence d'usurpations d'habilitations d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV) visant les professionnels de l'automobile. Depuis plusieurs semaines, de nombreux garagistes habilités sont victimes de campagnes d'hameçonnage de plus en plus sophistiquées, conduisant à l'utilisation frauduleuse de leurs identifiants SIV pour réaliser, en quelques heures, des centaines d'opérations d'immatriculation. En Vendée notamment, plusieurs entreprises ont subi des préjudices financiers très importants, parfois supérieurs à 200 000 euros, correspondant au paiement indu de taxes d'immatriculation appelées par les services fiscaux. Ces fraudes interviennent dans un contexte particulièrement sensible, marqué par la mise en conformité des habilitations engagée par les préfectures à la suite de l'arrêté du 1er juillet 2025 modifiant l'arrêté du 9 février 2009, rendant plus difficile pour les professionnels la distinction entre sollicitations légitimes et tentatives frauduleuses. Cette situation interroge les dispositifs techniques de contrôle actuellement en place au sein du SIV. En effet, des volumes d'immatriculations manifestement aberrants au regard de l'activité habituelle des entreprises concernées semblent pouvoir être réalisés sans détection ni blocage automatiques immédiats, exposant les professionnels à des conséquences financières et administratives majeures. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures immédiates de sécurisation du SIV le Gouvernement entend mettre en œuvre avant le déploiement complet du SIV 2. Elle lui demande également si des mécanismes d'alerte et de suspension automatique des habilitations peuvent être déclenchés en cas de comportement manifestement atypique. Elle voudrait également connaître mesures d'accompagnement spécifiques sont prévues pour les professionnels victimes d'usurpation, notamment en matière d'assistance administrative et technique. Enfin, elle souhaiterait savoir comment l'État entend sécuriser juridiquement les certificats d'immatriculation émis afin de protéger les consommateurs de bonne foi.

Question· Question écrite8913answered

Question 8913 — retraites : généralités

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'éligibilité à la demi-part fiscale supplémentaire prévue à l'article 195 du code général des impôts, en particulier s'agissant des conjointes survivantes titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN). L'article 195 précité ouvre droit, sous certaines conditions d'âge, à une demi-part fiscale supplémentaire au bénéfice des contribuables titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Ce bénéfice est également accordé, dans les mêmes conditions, aux conjoints survivants, dès lors que leur époux remplissait les critères requis à la date de son décès. En l'état du droit, les conjointes survivantes dont le mari était uniquement titulaire du TRN sont exclues de ce dispositif, bien qu'elles soient confrontées à des réalités sociales et fiscales similaires. Or nombre d'anciens combattants sont décédés sans avoir pu obtenir la carte du combattant, malgré un engagement effectif dans des conflits reconnus et se sont vu délivrer à ce titre un TRN. Selon les données communiquées par la FNCPG-CATM, seulement 2 % des veuves titulaires du TRN bénéficient aujourd'hui de cette demi-part fiscale, alors que près de 38 % d'entre elles sont imposables. Cette situation soulève une iniquité manifeste au regard de l'objectif initial du législateur, qui entendait compenser les effets différés du service militaire dans les parcours de vie. Aussi, elle lui demande ses intentions quant à une éventuelle révision du champ d'application de l'article 195 du code général des impôts, en vue d'y intégrer les conjointes survivantes titulaires du titre de reconnaissance de la Nation et ainsi remédier à cette inégalité de traitement.

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Question 8734 — associations et fondations

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du recul des contrats parcours emploi compétences (PEC) pour les associations assurant des missions d'intérêt général. De nombreuses structures associatives, notamment dans les secteurs de l'aide à domicile, de la protection animale, de l'accueil social ou du soutien aux publics vulnérables, s'inquiètent de la diminution du recours aux contrats PEC, qui constituaient jusqu'à récemment un levier essentiel de leur fonctionnement. Ces contrats permettaient non seulement de salarier des personnes éloignées de l'emploi, mais aussi d'assurer la continuité d'actions de proximité indispensables au tissu social. Leurs bénéficiaires, souvent en situation d'exclusion, y trouvaient un cadre d'insertion utile, formateur et socialement valorisant. Aujourd'hui, le tarissement de ces dispositifs fragilise l'ensemble du secteur associatif de terrain. De nombreux refuges pour animaux, déjà en tension budgétaire, se voient contraints de réduire leur activité, voire de fermer, faute de personnel. Cette situation compromet directement la capacité de l'État à prendre en charge les animaux issus de procédures judiciaires ou de saisies pour maltraitance. Parallèlement, les structures d'aide à domicile peinent à recruter et à maintenir leurs services, alors même que les besoins croissent avec le vieillissement de la population. Ces difficultés interviennent dans un contexte où de nombreuses personnes, pourtant disponibles et désireuses de s'investir, se retrouvent sans perspective d'emploi, là où les contrats PEC offraient une dynamique de réinsertion. Aussi, elle lui demande si elle entend réévaluer, à court terme, les critères et les moyens alloués aux contrats PEC et étudier les conditions d'un réengagement durable de l'État aux côtés des associations qui en sont les principaux opérateurs et relais de terrain.

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Question 8563 — impôts et taxes

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'absence d'exonération du malus automobile dit « écologique » pour les véhicules d'intervention du Service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR). Depuis la loi de finances pour 2023 (article 48 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022), les véhicules d'incendie et de secours des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) bénéficient d'une exonération pérenne du malus, au regard de leur usage opérationnel et de leur mission de service public. Cette disposition repose notamment sur l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure. En revanche, les véhicules d'intervention du SMUR, bien qu'affectés à des missions d'urgence vitale analogues à celles assurées par les SDIS, ne sont à ce jour pas visés par ce régime dérogatoire. Cette situation crée une rupture d'égalité entre opérateurs assurant des missions de secours et génère une charge budgétaire significative pour les établissements hospitaliers gestionnaires. À l'échelle nationale, le surcoût cumulé induit par l'application du malus écologique renforcé sur les flottes SMUR est estimé entre 24 et 36 millions d'euros sur cinq ans. À titre d'exemple, pour un établissement disposant de quatre véhicules, cette fiscalité représenterait une dépense d'environ 200 000 euros sur huit ans. La configuration technique particulière des véhicules SMUR, notamment leur masse à vide élevée, liée à l'emport de dispositifs médicaux embarqués et leur faible compatibilité avec les motorisations hybrides ou électriques, limite drastiquement leur transition vers des modèles faiblement émetteurs de CO2, les rendant structurellement vulnérables à la taxation carbone. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, d'introduire une extension du champ d'application de l'exonération du malus écologique aux véhicules du SMUR, afin de garantir une équité fiscale entre opérateurs publics assurant des missions de secours et d'urgence.

Question· Question écrite7456open

Question 7456 — syndicats

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'application du cinquième alinéa de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'ordonnance du 1er décembre 2021, concernant les règles de déontologie et d'incompatibilité dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale. Ce texte vise légitimement à prévenir les conflits d'intérêts et à renforcer la déontologie des administrateurs, en interdisant notamment à toute personne exerçant des fonctions dirigeantes dans une entreprise de bénéficier, même indirectement, d'aides financières attribuées par les organismes de sécurité sociale. Toutefois, cette mesure, appliquée sans discernement, crée des effets de bord problématiques. Elle limite de facto la capacité des partenaires sociaux à désigner librement leurs représentants dans les conseils d'administration des caisses, en particulier lorsque ces représentants exercent une activité professionnelle indépendante ou de direction au sein d'une entreprise. Dès lors, un administrateur peut se retrouver empêché de siéger ou de participer à une délibération, non pas en raison d'un acte répréhensible, mais parce que son entreprise a bénéficié d'un dispositif d'aide pourtant ouvert à tous, comme le FIPU (Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle), dans un cadre strictement encadré et indépendant des conseils. Cette insécurité juridique fragilise la composition même des conseils d'administration des Caisses de sécurité sociale, pourtant fondés sur la représentation des organisations syndicales et patronales. Elle alimente un climat de méfiance et oblige certains administrateurs à choisir entre leur engagement professionnel et leur mandat social, ce qui nuit au bon fonctionnement de la démocratie sociale. Aussi, Mme Véronique Besse souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'introduire une clarification ou une adaptation du cadre juridique applicable, afin de garantir à la fois l'exigence de transparence et le respect du principe d'égalité devant la loi pour les représentants des partenaires sociaux siégeant dans les conseils d'administration des caisses.

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Question 7413 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la réglementation en vigueur relative au droit au temps partiel accordé aux parents accompagnant un enfant en situation de handicap. Actuellement, ce droit est conditionné par un seuil d'âge, puisque le bénéfice du temps partiel cesse automatiquement dès que l'enfant atteint l'âge de 20 ans. Cette disposition, qui vise à limiter la durée des aménagements de travail, soulève néanmoins d'importantes difficultés tant pratiques que juridiques. En effet, la fixation arbitraire de cette limite d'âge ne correspond pas à la réalité des besoins d'accompagnement des enfants handicapés, lesquels s'inscrivent dans la durée et peuvent se prolonger bien au-delà de cet âge. Par ailleurs, la condition d'âge retenue ne saurait constituer un critère objectif, pertinent et nécessaire au sens des exigences jurisprudentielles encadrant la justification des différences de traitement, notamment en matière de handicap. Or le handicap, caractérisé par une limitation durable des capacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles, engendre des besoins d'accompagnement complexes et permanents qui ne sauraient être réduits à une simple considération d'âge. Au regard des principes fondamentaux d'égalité et de non-discrimination consacrés tant par la Constitution française (article 1er), la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 21), la directive 2000/78/CE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi ainsi que la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, toute différence de traitement fondée sur l'âge doit être justifiée par une exigence objective et proportionnée. En l'espèce, le critère d'âge ne répond ni à une telle exigence, ni à un objectif légitime d'intérêt général. Il apparaît donc nécessaire d'adapter la réglementation afin que les parents accompagnants puissent bénéficier du droit au temps partiel au-delà de l'âge de 20 ans, en cohérence avec les besoins réels et durables d'accompagnement des enfants en situation de handicap. Cette évolution permettrait de concilier les exigences professionnelles des parents avec les nécessités d'assistance de leurs enfants, tout en garantissant le respect des principes fondamentaux de justice et d'égalité. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à une révision législative ou réglementaire afin de supprimer la limite d'âge de 20 ans pour l'octroi du droit au temps partiel aux parents accompagnants d'enfants en situation de handicap, afin d'assurer une meilleure prise en compte des besoins spécifiques et permanents liés au handicap, conformément aux obligations nationales et internationales en matière de non- discrimination.

Question· Question écrite6586answered

Question 6586 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 13 May 2025

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur une lacune juridique concernant le permis de conduire accessible dès l'âge de 17 ans, tel que prévu par la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 et son décret d'application n° 2023-1214 du 20 décembre 2023. Cette mesure législative, visant principalement à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, notamment en milieu rural, entre cependant en contradiction avec une autre disposition légale destinée à la même population. En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, complétée par le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019, prévoit une aide de 500 euros pour le financement du permis de conduire à destination des apprentis. Or cette aide est conditionnée à l'atteinte de la majorité, ce qui exclut de fait les apprentis de 17 ans, pourtant désormais autorisés à passer le permis de conduire. Cette incohérence entre les deux dispositifs prive une partie des jeunes concernés d'un soutien financier pour passer leur permis de conduire. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'harmoniser ces dispositifs afin de permettre aux apprentis de 17 ans de bénéficier également de cette aide.