M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la question du plafond des pensions de retraite dans le cadre du cumul emploi/retraite des retraités provenant du secteur public qui exercent une activité d'assistants familiaux. Selon les textes en vigueur, le cumul emploi-retraite est possible mais il demeure plafonné dès lors que la personne ne bénéficie pas d'une pension de retraite de base du SRE (service de retraite des agents publics de l'État) ou de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents publics des collectivités et des hôpitaux) à taux plein ou si elle n'exerce pas une activité librement cumulable. Le cumul avec une pension de retraite de base avec un revenu d'activité professionnelle reste possible à condition que le revenu annuel d'activité ne dépasse pas la somme de 7 950,07 euros augmentée du tiers du montant annuel brut de la pension de retraite de base. Ce plafond mis en place dans le cadre cumul emploi-retraite dissuade aujourd'hui des personnes d'exercer certaines activités en tension, par exemple l'activité d'assistant familial. Aussi, il lui demande si le barème du plafond pour les retraités de la fonction publique qui exercent l'activité d'assistant familial pourrait être revu à la hausse ou considérer cette activité d'assistant familial comme une activité librement cumulable.

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Question 1875 — établissements de santé

France · National Assembly · 12 November 2024

M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question des permanences des soins entre hôpitaux et cliniques. La loi du 27 décembre 2023 vise à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. La proposition de loi a pour but d'apporter des solutions urgentes et nécessaires pour faire face à la crise du système de santé, qui constitue la première préoccupation des Français. Elle a été complétée par les députés et largement modifiée par les sénateurs. Le texte traite de la permanence des soins assurée par les établissements de santé la nuit et les week-ends et le moyen de mieux répartir l'effort entre hôpitaux publics et cliniques privées. Aujourd'hui, la permanence des soins hospitaliers est assumée en très grande partie par les hôpitaux publics (à 82 %), le secteur privé n'en assurant que 13 %. Le texte prévoit ainsi que la responsabilité collective de la permanence des soins repose en premier lieu sur les établissements de santé qui doivent s'organiser. En cas de carence constatée, le directeur général de l'ARS devra les réunir. Si aucune proposition n'aboutit, il pourra désigner des établissements et les professionnels de santé qui y exercent pour assurer ou contribuer à la permanence des soins. Plus globalement, le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) aura la responsabilité d'assurer une organisation qui respecte les principes de qualité et de sécurité des soins. Un décret doit détailler les conditions de ce nouveau mécanisme. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement compte publier le décret permettant la mise en œuvre effective de l'obligation d'une permanence des soins entre hôpitaux et cliniques.

Amendment· Amendement2442adopted