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France · Amendment · Amendement

1740

Amendement 1740 — APRÈS ART. 9

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 October 2024

Last action

4 November 2024 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Laurent Marcangeli, François Gernigon, Pierre Henriet, Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Jean-Michel Brard, Nathalie Colin-Oesterlé, Agnès Firmin Le Bodo, David Guerin, Félicie Gérard, François Jolivet, Loïc Kervran, Thomas Lam, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Pierre Marle, Isabelle Mesnard, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Isabelle Rauch, Xavier Roseren, Laetitia Saint-Paul, Vincent Thiébaut, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 November 2024

Official sourceShare

Summary

I. – La section 1 du chapitre 8 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138-9 est ainsi modifiée : a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; b) Après le mot : « appartiennent, », sont insérés les mots : « pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121-10 du même code ainsi que pour les médicaments biologiques similaires dont la substitution est permise par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, conformément au 2° de l’article L. 5125-23-2 dudit code, » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 138-9-1, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , de spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121-10 du même code ainsi que de médicaments biologiques similaires dont la substitution est permise par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, conformément au 2° de l’article L. 5125-23-2 dudit code, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 November 2024

    Adopté

    Source: dateSort

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