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Person

Thierry Benoit

France

Records

5,133 records where Thierry Benoit is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite4855answered

Question 4855 — entreprises

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le sujet de la généralisation de la facturation électronique. En effet, au 1er septembre 2026, les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront accepter les factures électroniques. L'émission obligatoire de factures électroniques interviendra progressivement entre 2026 et 2027 via les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d'application de cette réforme. L'obligation d'émettre des factures électroniques se fera, le 1er septembre 2026, pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises. Si les objectifs de cette mesure - en particulier celui de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA - sont clairs, il n'en demeure pas moins que ce dispositif suscite des inquiétudes de la part de certaines entreprises et plus spécifiquement les entreprises individuelles, qui auront l'obligation de réaliser une facturation électronique alors que certaines de ces entreprises individuelles ne sont déjà pas en capacité d'envoyer et de réceptionner des facturations dématérialisées. Aussi, il l'interroge sur la possibilité pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises de continuer à utiliser un facturier papier après le 1er septembre 2027.

Question· Question écrite2759answered

Question 2759 — industrie

France · National Assembly · 10 December 2024

M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des délais d'homologation des engins agricoles par l'UTAC au regard de la réglementation européenne UE 2015/68 sur le freinage des engins agricoles. En effet, à partir du 1er janvier 2025, l'ensemble des remorques et outils semi-portés ou traînés immatriculés devra être équipé du système de freinage à double ligne hydraulique ou pneumatique dans le but de répondre à la réglementation européenne UE 2015/68 sur le freinage des engins agricoles. Avec ce dispositif à double ligne, tous les véhicules tractés pourront circuler jusqu'à 40 km/h. En conséquence, les autorités nationales interdiront la mise sur le marché et l'immatriculation de véhicules traînés neufs équipés d'une seule conduite hydraulique. Cela s'appliquera aux remorques agricoles (REA) et les semi-remorques agricoles (SREA), aux machines traînées, également appelées machines ou instruments agricoles remorqués (MIAR). Or les fabricants de matériels agricoles constatent que l'UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle) qui est le laboratoire désigné par l'État français pour effectuer des essais techniques destinés à homologuer des véhicules met beaucoup de temps (12 mois) pour réaliser les essais et les tests techniques alors que dans d'autres pays l'homologation est faite plus rapidement (4 mois). Ce retard de l'UTAC crée une concurrence déloyale pour les fabricants de matériels agricoles français vis-à-vis des concurrents étrangers. Aussi, il lui demande si les délais d'application du texte européen peuvent être reportés ou si les autorités françaises peuvent mettre en place des dérogations et plus globalement quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour résoudre cette question.

Question· Question orale sans débat49answered

Question 49 — entreprises

France · National Assembly · 26 November 2024

M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'abattoir AIM situé sur la commune de Val-Couesnon en Ille-et-Vilaine qui a fait l'objet d'une suspension d'agrément d'abattage il y a quelques mois conduisant au final à la fermeture du site d'abattage. Dans le cadre du plan France Relance, en 2021, l'abattoir AIM a bénéficié d'une subvention de 1,6 million d'euros pour effectuer les travaux de modernisation nécessaires. Si les investissements n'ont finalement pas été réalisés, l'abattoir a bénéficié d'un acompte sur subvention d'un montant de 832 000 euros dans le cadre du plan de modernisation des abattoirs engagé par l'État. L'abattoir (groupe SOPRACO) a été placé en liquidation judiciaire le 17 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Rennes. Une soixantaine d'hommes et de femmes se retrouvent dorénavant sans emploi. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les possibilités et actions engagées par les différents acteurs publics (État, tribunal de commerce, mandataire judiciaire) pour récupérer cet argent public. Ainsi, ces 832 000 euros pourraient tout ou partie être réinvestis sur un projet de réindustrialisation du site industriel AIM sur Val-Couesnon. Il lui demande son avis sur le sujet.