Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rôle des associations de défense des locataires. L'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit que les associations siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent agir en justice au nom et pour le compte d'un ou plusieurs locataires dans le cadre d'un litige avec leur bailleur, dans le respect des modalités définies à l'article 828 du nouveau code de procédure civile. Il arrive que des juges refusent d'entendre les associations dûment agréées et même de retenir leurs conclusions laissant le locataire se défendre seul. Elle lui demande si les textes ont évolué sur ce point et de quels moyens dispose l'association mandatée pour faire prévaloir son droit à représenter le locataire quand le juge s'y oppose.

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Question 558 — industrie

France · National Assembly · 18 February 2014

Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre du redressement productif. Le redressement industriel est une priorité du gouvernement. Le rôle joué par l'État dans le soutien à la filière navale et aux chantiers nazairiens s'inscrit dans cette stratégie. Après la commande de l'Oasis fin 2012, de deux ferries écologiques en janvier 2014, nous espérons d'autres bonnes nouvelles pour les semaines à venir. Elle attire son attention sur la place des sous-traitants locaux pour la réalisation de ces navires. Pour obtenir ces commandes, la réduction des coûts par STX France est un enjeu non négligeable et a pour conséquence de mettre les sous-traitants locaux en concurrence avec des sous-traitants étrangers en leur demandant de s'aligner sur les coûts inférieurs de 30 % à 40 % pratiqués par des entreprises usant d'une main-d'oeuvre à bas coût. Cette politique d'achat n'est pas tenable pour les sous-traitants de notre bassin d'emploi qui n'auront jamais les moyens de s'aligner sur de tels prix. La crainte est grande qu'ils ne se voient évincés des marchés de construction, alors même que le nombre d'emplois dans la sous-traitance peut être égal ou supérieur aux emplois directs d'un donneur d'ordre. Elle lui demande comment, en sa qualité d'actionnaire, l'État compte intervenir pour faire en sorte que les sous-traitants locaux obtiennent des contrats financièrement tenables avec STX France afin que nos emplois industriels soient sauvegardés et que nous n'assistions plus à la disparition d'entreprises sous-traitantes qui fragiliserait à terme notre industrie navale.

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Question 193 — sécurité publique

France · National Assembly · 12 March 2013

Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques dans le cadre de la loi Bachelot du 30 juillet 2003. Pour ceux qui ne sont pas encore prescrits, deux sur sa circonscription, les rapports entre les services de l'État et les riverains sont tendus en raison de l'incompréhension des périmètres, des incidences financières, et des prescriptions en direction des industriels jugés par les riverains insuffisantes pour réduire les risques à la source. Des associations d'habitants, comprenant parfois en leur sein d'anciens salariés de ces entreprises à risques, formulent des propositions d'aménagement de la loi. Est-elle prête à les prendre en compte pour remettre à plat la loi Bachelot et à promouvoir dans ce cas un moratoire ? La question du financement reste incontournable. Engager des sommes importantes pour renforcer les bâtis ne résoudra pas le problème si les gens se trouvent dans leur jardin ou dans la rue en cas d'accident. Elle lui demande les engagements qu'elle compte prendre pour réduire à zéro le reste à charge pour les riverains et le financement des audits des bâtis. Une application administrative de la réglementation par les DREAL ne prend pas suffisamment en compte les situations personnelles parfois très difficiles vécues par des habitants dont certains sont très fragiles et démunis, et déjà sur place avant l'installation de l'entreprise à risques. Il conviendrait de laisser une marge d'appréciation et de résolution de ces situations au préfet afin de mettre un peu d'humanité dans l'approche du PPRT. Elle demande si elle envisage d'aller dans ce sens.