M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les barrages de la Sélune dans le département de la Manche. Le projet d'arasement des barrages de la Sélune a été annoncé en 2009. Aujourd'hui, ce projet est gelé et le préfet de la Manche a pris en mars 2016 un arrêté qui ne prévoit que la vidange. Par ailleurs, la reprise de la concession des barrages de la Sélune par l'entreprise Valorem est étudiée par les services de l'État. La loi sur la transition énergétique vise à rééquilibrer la politique énergétique française en mettant l'accent sur le développement des énergies renouvelables. Aussi, il lui demande quelle est la position de son ministère concernant la reprise des barrages de la Sélune au regard, notamment, de l'application de la loi sur la transition énergétique.

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Question 1335 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 22 March 2016

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le classement de l'office de tourisme de Granville dans la Manche. L'office de tourisme de Granville, qui fut municipal et géré en régie, est devenu l'office de tourisme intercommunal dans le cadre du transfert de la compétence tourisme à la communauté de communes Granville terre et mer le 1er janvier 2016. Lors de la prise de compétence par la communauté de communes, il a été précisé que le classement précédent ne tomberait pas et que les nouvelles demandes de classement devraient être déposées fin 2016. Il lui demande de lui confirmer que les classements de l'office du tourisme de Granville et de la commune de Granville ont bien été maintenus malgré le transfert de compétences.

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Question 1029 — établissements de santé

France · National Assembly · 28 April 2015

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de l'hôpital Avranches-Granville. Ce centre hospitalier a enregistré, en 2014, un déficit de 3,5 millions d'euros et un déficit cumulé, sur plusieurs années, de 16 millions d'euros. Le budget annuel est de 100 millions d'euros. Pour remédier à cette situation, deux solutions existent. La première consisterait à regrouper l'ensemble des activités médicales, chirurgicales, les services de soins de suite et les urgences sur un seul site. La seconde préconiserait de garder les deux sites et d'entreprendre un nouveau mode de gestion afin de retrouver un budget à l'équilibre. Aussi il insiste pour ne pas regrouper sur un même site l'hôpital Avranches-Granville, car cela reviendrait à nuire à la santé de proximité et lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

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Question 834 — mer et littoral

France · National Assembly · 20 January 2015

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le double projet d'extension du site classé et du périmètre de protection modifié du Mont-Saint-Michel et de sa baie, ainsi que sur le problème du barrage de la Sélune. La baie du Mont-Saint-Michel est déjà concernée par de nombreuses réglementations dont la loi littoral, les submersions marines, le site classé et la protection de nombreux monuments historiques et les élus, unanimes et très opposés, tant du côté breton que du côté normand, à cette double extension portée par l'État, craignent que l'ajout de nouvelles contraintes urbanistiques interdise tout développement de l'habitat et de l'activité économique et entraîne une véritable vitrification de la région. Par ailleurs, le barrage de la Sélune est aussi une problématique qui touche la baie du Mont-Saint-Michel. Le gel du projet d'arasement a entraîné la demande d'une inspection technique de ce dossier. Il souhaiterait connaître la position de Mme la ministre sur ce sujet d'importance pour le développement du territoire de la Baie du Mont-Saint-Michel et l'évolution de l'inspection technique concernant le barrage de la Sélune.

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Question 700 — sécurité routière

France · National Assembly · 3 June 2014

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'inspecteurs pour faire passer le permis de conduire. Avec 1 300 000 permis délivrés en moyenne par an, 40 % d'échecs au premier examen, soit 530 000 recalés en 2013, une moyenne de 98 jours pour repasser l'examen et un budget de 2 000 à 3 000 euros pour l'obtenir, le permis de conduire est un examen long et coûteux. Dans la Manche, onze inspecteurs sont recensés sur le papier. Tous ne sont pas à temps plein, certains sont en congé maladie et d'autres vont partir à la retraite sans être remplacés. Résultats, les candidats qui veulent repasser leur permis doivent patienter au minimum six mois pour le repasser. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour diminuer le délai d'obtention du permis B, souvent sésame indispensable pour trouver un emploi.

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Question 434 — impôts locaux

France · National Assembly · 26 November 2013

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'imposition des associations à la taxe d'habitation. Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. Cependant, les locaux auxquels le public a accès et dans lequel il peut circuler librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Aujourd'hui, une association d'utilité publique mais dont les locaux ne sont pas de libre accès pour le public ne peut bénéficier d'exonération de la taxe d'habitation. Aussi, il lui demande de prendre en considération la notion d'utilité publique dans l'exonération de la taxe d'habitation pour les associations.

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Question 87 — sécurité publique

France · National Assembly · 15 January 2013

M. Guénhaël Huet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le devenir des barrages de la Roche-qui-Boit et de Vezins, dans le sud de la Manche. Le 13 novembre 2009, Chantal Jouanno, alors secrétaire d'État à l'écologie, annonçait le non-renouvellement de la concession des barrages de la Roche-qui-Boit et de Vezins et, par voie de conséquence, leur effacement. Parce que les justifications alors avancées sont discutables et parce qu'une telle opération est extrêmement risquée pour la vallée, une très large majorité d'élus locaux et de citoyens s'est immédiatement opposée à cette décision. Hier comme aujourd'hui, au fil des manifestations et des réunions publiques, c'est tout un bassin de vie qui s'inquiète de l'imprécision du projet, notamment en matière de gestion des crues ou de financement. Il lui demande donc quelles mesures elle pourrait prendre afin de repousser l'exécution de cette décision, le temps qu'un projet réellement susceptible de garantir l'avenir économique et écologique de la vallée soit mis sur pied.