M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les préoccupations des représentants des assistants de régulation médicale exerçant en France, au sujet des réformes actuellement envisagées en matière d'organisation de la régulation médicale. Ces professionnels s'inquiètent des évolutions structurelles qui pourraient compromettre la qualité de la régulation médicale et l'efficacité du système de soins d'urgence. La régulation médicale constitue un maillon essentiel de la chaîne de soins, implique la responsabilité des professionnels et doit conserver un haut niveau d'expertise pour garantir une prise en charge sécurisée et équitablement répartie sur l'ensemble du territoire. Les orientations issues du rapport « Beauvau de la sécurité civile » et le projet de loi de décentralisation nourrissent, à cet égard, de fortes inquiétudes. Par ailleurs, l'exclusion des assistants de régulation médicale des concertations préparatoires au projet de réforme apparaît difficilement compréhensible et pourrait fragiliser la pertinence des réformes envisagées. Compte tenu de ces éléments, il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux inquiétudes exprimées par les professionnels pour préserver une régulation médicale fondée sur une expertise sanitaire solide, juridiquement sécurisée et pleinement orientée vers la protection des patients et s'il prévoit d'engager une concertation approfondie avec les représentants des assistants de régulation médicale dans le cadre des réformes en cours d'élaboration.

Question· Question écrite14751answered

Question 14751 — retraites : généralités

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de publication des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites de 2023, telle qu'issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, trois mois après sa promulgation. Cette carence place les organismes de retraite et notamment les caisses régionales d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), dans l'impossibilité juridique d'instruire complètement les dossiers des assurés concernés, de liquider leurs droits et de déterminer avec sécurité la date d'effet de leur pension. De nombreux futurs retraités se trouvent ainsi dans l'incapacité d'organiser leur départ et de confirmer à leur employeur une date de cessation d'activité, ce qui complique à son tour la gestion des effectifs et l'anticipation des recrutements nécessaires à leur remplacement. Le maintien de cette situation génère une insécurité juridique et financière croissante, aussi bien pour les assurés que pour les employeurs. Il lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer à quelle échéance les décrets d'application seront publiés, quelles dispositions transitoires sont envisagées pour permettre le traitement des dossiers en attente et quelles garanties sont apportées aux assurés afin qu'aucune rupture de droits ni préjudice financier ne résulte de ce délai.

Question· Question écrite14633open

Question 14633 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes rencontrées par les familles en matière de prise en charge des traitements orthodontiques chez les enfants lorsqu'ils répondent à une indication médicale reconnue. Certains soins indispensables au bon développement bucco-dentaire des mineurs, notamment en cas de dents incluses ou de défaut d'éruption des dents définitives, donnent lieu à des coûts particulièrement élevés, fréquemment tarifés entre 6 000 et 8 000 euros. Dans le même temps, les niveaux de remboursement proposés par l'assurance maladie apparaissent insuffisants et peu adaptés à la réalité des pratiques, leurs bases n'ayant que marginalement évolué depuis de nombreuses années. Par ailleurs, l'absence de mécanismes encadrant les honoraires, conjuguée à un manque de transparence pour les usagers, accentue les difficultés, notamment dans les territoires où l'offre de soins est restreinte. Pour un même traitement, les tarifs peuvent varier considérablement d'un praticien à l'autre, allant parfois du simple au double. Une telle situation contribue à renforcer les inégalités d'accès à des soins pourtant indispensables. Il serait cohérent que les actes présentant un caractère médicalement justifié chez les enfants bénéficient d'un encadrement tarifaire et de niveaux de prise en charge au moins aussi favorables que ceux accordés à certains actes destinés aux adultes, parfois à visée non essentielle. En l'état, le différentiel observé peut apparaître difficilement justifiable au regard des priorités de santé publique et de l'intérêt thérapeutique. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend engager en faveur d'une révision des bases de remboursement applicables à ces soins, d'un encadrement et d'une meilleure transparence des tarifs pratiqués et d'un accès plus équitable et financièrement soutenable à l'orthodontie pédiatrique.

Amendment· AmendementDN241adopted

Amendement DN241 — APRÈS ART. 6

France · National Assembly · 17 April 2026

Amendment· AmendementDN155withdrawn

Amendement DN155 — ART. 14

France · National Assembly · 17 April 2026