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Guillaume Garot

France

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Question· Question écrite11072open

Question 11072 — taxis

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la nouvelle convention-cadre nationale conclue entre l'assurance maladie et les taxis conventionnés spécialisés dans les transports sanitaires. Cette convention-cadre nationale a été établie sur décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 18 juillet 2025, sans réelle concertation préalable. Elle entérine une baisse de la tarification d'environ 40 % pour les taxis conventionnés, effective dès le 1er novembre 2025. Avant même l'entrée en vigueur de cette nouvelle tarification, les entreprises de taxis alertaient sur le risque qu'elle ferait peser sur la viabilité de leur activité. Cette inquiétude se confirme depuis le 1er novembre 2025, les remontées du terrain montrant que les nouveaux tarifs sont inférieurs au seuil de rentabilité pour de nombreux taxis conventionnés. Le rôle des taxis sanitaires est essentiel dans les zones rurales ou peu denses, où leur présence permet de pallier le manque des structures de soins de proximité et d'ambulances. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour suspendre la mise en œuvre de cette convention, réengager le dialogue avec les organisations professionnelles représentatives des entreprises affectées et trouver un accord sur une tarification plus juste qui préserve le maillage territorial du transport sanitaire et assure l'égalité d'accès aux soins sur le territoire.

Question· Question écrite11012answered

Question 11012 — établissements de santé

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'instauration des ratios minimum de soignants par patient hospitalisé et du devoir d'anticipation du Gouvernement en vue de la généralisation de ce ratio à l'ensemble du corps médical. Face à l'urgence dans le milieu hospitalier et la détresse du personnel soignant en sous-effectif, la loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 fixe le principe de ratios minimum de soignants par lit ouvert, ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires. Sur avis de la Haute autorité de santé (HAS), le Gouvernement est tenu d'instaurer ces ratios par décret avant la date du 1er janvier 2027. Suite à la lettre de saisine du Gouvernement adressée à la HAS du 4 juillet 2025, comme expressément prévu par la loi, la HAS a bien commencé son travail d'expertise. Cependant aucun délai n'a été fixé et aucun plan du Gouvernement n'a été adopté concernant l'horizon 2027. L'instauration de ces ratios minimum améliore directement les conditions de travail des soignants et donc des conditions de soins des patients. En définitive, la Nation réalisera une économie de dépenses, comme les études les plus sérieuses l'ont montré, par l'amélioration des guérisons et la baisse des rechutes et des maladies nosocomiales. L'application de ces ratios par décret doit se faire de manière progressive en suivant les recommandations de l'HAS. Pour autant, il doit aussi être accompagné d'un plan sur la formation afin d'augmenter le nombre de soignants. Cela seul permettra d'atteindre à terme les ratios prévus par décret. En conséquence, il lui demande les mesures et le calendrier prévus par le Gouvernement pour mettre en place et rendre effectifs ces ratios dans les délais imposés par la loi.

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Question 10956 — agriculture

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence de la mise en œuvre effective de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Les apiculteurs et apicultrices alertent sur le caractère urgent de l'application de la loi par décret pour pouvoir prendre des mesures au plus vite contre la menace que représentent les frelons asiatiques. La loi n° 2025-237 prévoit un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, dont les détails doivent être précisés dans le décret d'application. Elle fixe également des orientations nationales, crée des indicateurs et des mesures de signalisation qui appellent, elles aussi, des précisions réglementaires, notamment sur les moyens mis en place pour la destruction des nids une fois signalés. Le décret doit par ailleurs mettre en place des indemnisations pour les apiculteurs affectés, ainsi que des aides matérielles pour faire face sur le terrain à la menace des frelons asiatiques, par exemple la mise en place de pièges. La publication du décret était annoncée pour le mois de septembre 2025. À ce jour, il n'a toujours pas été publié et aucune raison n'a été donnée à ce retard. Chaque année, plus de 30 % des ruchers sont détruits en moyenne par la prédation du frelon asiatique et dans certaines régions ce taux dépasse 70 %, mettant en péril la filière apicole et la biodiversité locale. L'enjeu de l'application de cette loi dépasse par ailleurs la protection de la filière apicole ; il s'agit de préserver l'ensemble des écosystèmes menacés par le frelon asiatique en France. Au regard de ces éléments, il souhaite connaître l'échéance à laquelle le Gouvernement compte publier le décret d'application de la loi n° 2025-237 du vendredi 14 mars 2025, ainsi que le détail des moyens qui seront mis en œuvre par voie réglementaire et budgétaire afin d'apporter un soutien concret à la filière apicole face à la menace du frelon asiatique.

Question· Question écrite10919open

Question 10919 — professions de santé

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard pris dans la création du métier d'assistant en soins bucco-dentaires, une réforme essentielle pour améliorer l'accès aux soins bucco-dentaires en France. La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, visant à améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, avait introduit la possibilité de créer un nouveau métier : l'assistant dentaire de niveau 2. Ce métier, inspiré des hygiénistes dentaires existant dans plusieurs pays européens, devait permettre de renforcer les équipes soignantes, d'améliorer la prévention bucco-dentaire et de libérer du temps médical pour les chirurgiens-dentistes. Cependant, près de deux ans après l'adoption de cette loi, le décret d'application nécessaire à sa mise en œuvre n'a toujours pas été publié. Les raisons invoquées pour justifier ce retard incluent des débats sur le niveau de diplôme requis et l'inscription de la formation au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Dans sa réponse à la question écrite n° 6890 de M. Christophe Blanchet (JO du 5 août 2025), le Gouvernement a reconnu que « Contrairement à ce qui était attendu par les acteurs, la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 telle qu'elle est ressortie des débats parlementaires ne permet pas d'enregistrer la formation complémentaire requise pour les nouveaux actes réalisables par l'assistant dentaire au répertoire national des certifications professionnelles, entraînant ainsi le maintien des assistants dentaires dans un niveau IV de formation. Une modification des dispositions législatives est alors nécessaire ». Le Gouvernement s'est par ailleurs engagé à proposer ces dispositions législatives dans un « futur vecteur ». Malgré les attentes fortes des professionnels, aucun calendrier n'a été communiqué à ce jour pour l'introduction de ces nouvelles dispositions législatives. Les cabinets dentaires, déjà confrontés à des difficultés de recrutement et à une charge de travail croissante, se trouvent dans une situation d'incertitude et même de lassitude. Les assistants dentaires, quant à eux, ne peuvent toujours pas accéder à la formation complémentaire qui leur permettrait d'exercer ces nouvelles compétences, faute de cadre réglementaire clair. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les inégalités d'accès aux soins bucco-dentaires persistent en France, notamment dans les zones sous-dotées et auprès des populations les plus vulnérables. La création de ce nouveau métier est donc attendue comme une solution concrète pour répondre à ces défis, en renforçant la prévention et en améliorant la prise en charge des patients. Il souhaite donc connaître le calendrier envisagé par le Gouvernement pour introduire les dispositions législatives nécessaires à la création du métier d'assistant en soins bucco-dentaires et les mesures transitoires prévues pour accompagner les assistants dentaires actuels vers ce nouveau statut, notamment en matière de formation et de reconnaissance de leurs compétences, afin d'éviter une rupture dans la continuité des soins.

Question· Question écrite10900answered

Question 10900 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 11 November 2025

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des victimes de progestatifs de synthèse, notamment de l'Androcur, dont les conséquences sanitaires et humaines appellent une réponse urgente et à la hauteur des enjeux. Depuis plusieurs années, les études scientifiques et les témoignages des victimes ont mis en lumière le lien entre la prise de progestatifs de synthèse (comme l'acétate de cyprotérone, commercialisé sous le nom d'Androcur) et le développement de méningiomes, des tumeurs cérébrales bénignes mais aux conséquences souvent lourdes : handicaps, séquelles neurologiques, ou encore interventions chirurgicales à risque. Malgré ces éléments de preuves, les victimes peinent à obtenir une reconnaissance et une indemnisation à la hauteur des préjudices subis, alors que les laboratoires produisant la molécule ont été condamnés en juin 2025 pour « défaut d'information » des usagers. Les associations de victimes, comme l'Association des victimes de l'Androcur (AVA) ou Réseau D.E.S. France, réclament en ce sens depuis des années la création d'un fonds d'indemnisation spécifique, sur le modèle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), pour couvrir l'ensemble des préjudices (médicaux, moraux, professionnels et économiques), un accès simplifié à l'indemnisation, sans avoir à prouver un lien de causalité individuel, comme c'est le cas pour d'autres dispositifs d'indemnisation collective et une prise en charge intégrale des frais médicaux et de rééducation, ainsi qu'un accompagnement psychologique pour les victimes et leurs familles. Malgré les nombreuses demandes adressées au Gouvernement à la fois par les victimes et par les élus, aucun dispositif d'indemnisation amiable n'est pour le moment mis en place, alors même que des dispositifs similaires existent pour d'autres scandales sanitaires (comme le Mediator ou le Distilbène). Les victimes se retrouvent ainsi contraintes d'engager des procédures judiciaires longues, coûteuses et incertaines, alors que leur état de santé exige une prise en charge rapide et sans combat administratif. Face à cette situation, M. le député souhaite connaître le calendrier précis – y compris dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 – pour la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable des victimes de progestatifs de synthèse, les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir que ce dispositif couvre l'ensemble des préjudices (y compris moraux et professionnels), sans imposer aux victimes des procédures judiciaires longues et épuisantes.