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France · Record · scrutin public ordinaire

4100

l'amendement n° 2134 de Mme Rousseau à l'article 7 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Original

rejetéFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 June 2024

Last action

7 June 2024 · L'amendment n° 2134 de Mme Rousseau à l'article 7 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Status

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 June 2024

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Summary

l'amendement n° 2134 de Mme Rousseau à l'article 7 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

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Timeline

  1. 7 June 2024

    L'amendment n° 2134 de Mme Rousseau à l'article 7 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

    L'Assemblée nationale n'a pas adopté

    Source: scrutin public ordinaire

Votes

7 June 2024 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source

Yes 12 · No 42 · Abstain 2 · Absent/not voting 1

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