Question 30610 — logement

Summary

M. Christian Hutin interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences pour les locataires de logements sociaux de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Son article 12 prévoit que le revenu des opérateurs de stockage est régulé. Les capacités de stockage sont commercialisées aux enchères et la différence, positive ou négative, entre les recettes des opérateurs, majoritairement issues des enchères, et leur revenu autorisé est compensée via l'application, au sein du tarif d'utilisation du réseau de transport de gaz naturel (tarif ATRT) d'un terme tarifaire dédié. Il semblerait que l'impact sur le coût du chauffage répercuté par les bailleurs soit loin d'être négligeable. Plusieurs exemples lui ont d'ores et déjà été signalés d'augmentations significatives, difficilement compréhensibles et impactant sensiblement le pouvoir d'achat de personnes avec des revenus modestes voire très modestes. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.

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