M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les questions liées à « l'énergie fatale » qui représente l'énergie produite par un processus dont la finalité n'est pas la production de cette énergie, c'est une énergie souvent perdue si elle n'est pas récupérée ou valorisée. Elle est issue de process , d'utilités ou de déchets : cogénération, fours, tours aéroréfrigérantes, compresseurs, fumées, incinération, biogaz, réacteurs, ventilation des locaux, des eaux usées. Le potentiel est important et présent dans toutes les régions de France, en particulier les Hauts-de-France en lien avec son historique industriel. L'ADEME note que l'industrie présente un potentiel de chaleur fatale de 109,5 TWh, soit 36 % de sa consommation de combustibles, dont 52,9 TWh sont perdus à plus de 100. À ce gisement s'ajoutent 8,4 TWh de chaleur rejetés au niveau des UIOM, STEP et data center . Par ailleurs, 16,7 TWh de chaleur fatale à plus de 60 sont identifiés à proximité d'un réseau de chaleur existant. Ce potentiel représente un peu plus de 1,66 millions équivalents logements. La « chaleur fatale » présente de nombreux avantages, intéressants pour l'ensemble des parties prenantes : pour l'État c'est une réduction de la facture d'énergie du pays, réduction de la dépendance aux importations. Pour les industries c'est une recette financière supplémentaire, insertion dans le paysage de la collectivité avec bénéfice direct et visible pour les citoyens, participation à la dynamique d'écologie industrielle. Pour les collectivités c'est le maintien d'un tissu industriel sur le territoire, la création d'emplois, la lutte contre la précarité énergétique, et une avancée écologique. Pour les citoyens, c'est un accès à une chaleur à coût stable. C'est une pièce importante du dispositif de la transition énergétique française, les réseaux de chaleur permettent une massification du développement de la chaleur renouvelable et de récupération, et ont des objectifs ambitieux de multiplication par 5 de la chaleur EnR et R livrée d'ici 2030. Par ailleurs, l'ADEME recommande en priorité l'utilisation de la chaleur de récupération, avant la mobilisation des autres EnR territoriales (géothermie, biomasse, solaire). Par ailleurs, l'ensemble des textes réglementaires, à tout niveau ( package énergie-climat européen en cours de discussion, analyse coût-bénéfice dans la réglementation française), vont dans la logique d'une valorisation de la « chaleur fatale ». Cependant, pour être valorisée, cette « chaleur fatale » nécessite un accord équilibré entre le producteur de « chaleur fatale » et le client. Or une difficulté apparaît entre : d'un côté, l'exploitant d'un réseau de chaleur et la collectivité, qui vont faire d'importants investissements avec un amortissement allant jusqu'à 15 à 20 ans, et de l'autre, des industriels ayant de la chaleur fatale à valoriser, mais dont la durée d'engagement de livraison ne peut excéder 2 à 3 ans, dans la logique de leur visibilité d'industriels. Il serait donc nécessaire de créer un outil faisant ce lien, qui permettrait de palier toute défection ou baisse de livraison temporaire ou non durable par un industriel, du fait de conditions économiques, qui difficiles à anticiper, sans pour autant remettre en question la pérennité du réseau et des usagers qui y sont raccordés. Une étude a été menée dans les Hauts- de-France par le pôle d'excellence régional Energie 2020 et l'ADEME Hauts-de-France, à laquelle a participé la FNCCR, sur la quantification d'un fonds de garantie, venant en complément des aides à l'investissement. Ce fonds de garantie pourrait être abondé par l'ensemble des acteurs et permettrait de financer une solution évitant l'interruption de la distribution de chaleur, par exemple via des chaufferies bois mobiles ou gaz temporaires, avant de lancer des investissements plus structurants par la suite. Un excellent parallèle peut être fait avec le fonds SAF Géothermie, porté par la Caisse des dépôts, qui a été mis en place dans les années 80 pour dé-risquer le secteur de la géothermie, ayant entraîné la réalisation de nombreuses opérations. Une étude d'évaluation de ce fonds, conduite en 2017 après 30 ans d'existence de celui-ci, a permis de montrer un effet levier impressionnant, un euro de garantie publique ayant permis la mobilisation d'environ 30 euros d'investissement. La structuration de ce fonds pourrait être la suivante, en étant porté par exemple par la Caisse des dépôts, dans une bonne logique de partenariat public-privé : la cotisation à ce fonds de garantie pourrait être en lien avec une diminution d'une taxe appliquée aux entreprises, permettant la mise en place d'une logique vertueuses, analogue à la logique de la TGAP. La TGAP est en effet dégressive selon la valorisation énergétique (chaleur ou électricité) qui est faite de la « chaleur fatale » des usines d'incinération des ordures ménagères. Dès lors, au regard des éléments présentés et qui montrent l'intérêt de la structuration d'un tel fonds, il souhaite savoir où en est la réflexion de l'État à ce sujet.

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Question 792 — emploi et activité

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M. Christian Hutin alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'annonce faite il y a quelques jours de supprimer les contrats aidés qui soulève une multitude d'interrogations voire de franche inquiétude, en particulier chez les élus locaux pour lesquels les emplois de ce type sont devenus indispensables afin de faire face aux innombrables missions qui incombent aux collectivités locales, mais aussi à l'ensemble du tissu associatif dont l'existence même sera durement impacté avec la disparition de ce dispositif. M. le ministre n'est pas sans savoir que de nombreuses activités, dans les associations, dans les collectivités locales, dans l'ensemble du secteur non-marchand, sont possibles grâce aux personnes qui occupent ces fonctions. Par ailleurs la dimension sociale de ce type d'emplois n'est plus à démontrer. Les exemples sont innombrables prouvant leur utilité. Nombreux sont les citoyens qui ont pu retrouver un parcours vers et dans l'emploi grâce aux contrats aidés. Leur suppression seraient donc un très mauvais coup porté à celles et ceux qui en bénéficient ainsi qu'aux collectivités qui les emploient. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'il compte prendre afin de mettre un terme à ce projet.

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Question 5759 — sécurité des biens et des personnes

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M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions dont sont victimes les sapeurs-pompiers, notamment dans le département du Nord. Face à ces faits intolérables, l'une des solutions qui semble faire consensus au sein des institutions chargées de la sécurité civile est celle d'équiper les sapeurs-pompiers ou leurs véhicules de caméras. En effet, la captation d'images en intervention permet de réduire bien souvent la tension qui entoure parfois l'action des forces publiques mais aussi d'obtenir aisément des preuves fiables facilitant la répression des infractions commises tout en rassurant les agents agressés dont l'action ou la réaction peut parfois être mis en cause par les suspects en défense. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions sur la recrudescence de ces faits graves d'une part et d'autre part d'autoriser les sapeurs-pompiers à expérimenter l'usage des caméras-piétons en intervention, à l'instar des dispositions adoptées pour les policiers municipaux dans la loi du 3 juin 2016.

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Question 5758 — santé

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M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la médecine scolaire dans le département du Nord. À ce jour c'est un poste sur deux de médecin scolaire qui n'est pas pourvu dans notre département. En effet à la fin du mois de janvier 2018, sur 82 postes ouverts, seuls 41 sont pourvus. L'enjeu n'est pas tant les moyens, que la capacité à faire venir sur ces postes des praticiens expérimentés, bénéficiant de la grille indiciaire des professeurs agrégés. Devant l'urgence de la situation, en connaissant l'immensité des services rendus par la médecine scolaire, notamment en termes de prévention, pourrait-on envisager de dispenser de concours, sous réserve d'un examen des compétences et de l'expérience, les médecins qui pourraient pallier ce manque cruel de praticiens. Il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre afin d'apporter une solution à cette situation difficile.

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Question 42217 — transports ferroviaires

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M. Christian Hutin alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les annonces faites par la SNCF d'une réduction drastique d'ouverture des guichets à la gare de Dunkerque. En effet, on a découvert par voie de presse qu'il était envisagé de réduire de moitié l'ouverture des guichets aux usagers. Cette réduction, sous couvert d'économie, est une atteinte au service public. Par ailleurs, le service rendu aux usagers se dégradera davantage. Tous les citoyens ne maîtrisent pas les outils informatiques, nombreux sont ceux qui souhaitent une présence humaine dans les gares, qui ne peuvent et ne doivent impunément se transformer en plateforme numérique. Il lui demande ce qu'il mettra en œuvre afin de préserver la possibilité pour les Dunkerquois d'avoir les même accès et droits que l'ensemble des usagers de ces services.

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Question 41136 — énergie et carburants

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M. Christian Hutin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'implantation d'un parc d'éoliennes géantes de 300 mètres de haut au large de Dunkerque et à 10 km du rivage, soit une proximité immédiate. Par ailleurs, Mme la ministre n'est pas sans savoir qu'un mouvement d'opposition de plus en plus important existe localement. À ce jour plus de 7 500 des concitoyens demandent qu'un référendum soit organisé. Ce projet, incontestablement fait l'objet d'un rejet sans cesse croissant. Or une annonce de Mme la ministre et confirmée par M. le Premier ministre, disait qu'il y aurait une interdiction de création de parc éolien à moins de 70 km d'installations, en l'occurrence de radars militaires. Le projet de parc éolien au large de Dunkerque est incontestablement dans le champ de cette disposition. En effet, un radar militaire se situe à Calais (30 km de Dunkerque), sans compter les installations de surveillance de la Marine nationale situées à Dunkerque même. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte prendre, au regard de cette annonce, pour mettre un terme à ce projet éolien.

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Question 38979 — établissements de santé

France · National Assembly

M. Christian Hutin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du post-covid notamment en terme respiratoire. « Manquer d'air » est quelque chose d'épouvantable et se sentir mourir n'est pas rare pour un certain nombre de concitoyens, notamment pour tous ceux qui, atteints d'insuffisance respiratoire, et ils sont très nombreux en particulier dans le dunkerquois. Beaucoup, sans nécessairement avoir été atteints par le virus, sont dans la situation de post-covid. Pour se protéger, ils sont nombreux à avoir cessé toutes activités. Face à une telle situation, alors que le littoral dunkerquois a été particulièrement touché par la pandémie, M. le député s'interroge sur les raisons pour lesquelles les soins de suite respiratoires, à la tête desquels il y avait un pneumologue, ont été supprimés il y a peu de temps et ne sont pas remis en service à l'hôpital de Dunkerque et maritime de Zuydcoote. C'était un formidable outil qui aidait grandement les victimes d'asphyxie permanente à réapprendre à respirer sous la surveillance d'un personnel compétent. Les patients pouvaient également y suivre des stages de rééducation respiratoire qui s'adressaient aussi aux personnes atteintes d'obésité. Il souhaite donc connaître les moyens qu'il compte mobiliser afin de remédier à cette situation.

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Question 38525 — mer et littoral

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M. Christian Hutin alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences dramatiques liées aux largages massifs en Manche, Mer du Nord et Mer Baltique d'armes et de munitions chimiques à l'issue des deux conflits mondiaux. Ce sont des millions de tonnes de munitions en tous genres qui ont été déversées au large des côtes et qui représentent aujourd'hui un véritable danger. Après plus d'un siècle d'immersion pour certaines d'entre elles, les spécialistes indiquent que l'étanchéité des enveloppes métalliques n'est plus assurée. Selon les experts et scientifiques, une telle catastrophe environnementale et écologique pourrait aboutir à une élimination de toutes vies (flore et faune) pendant plusieurs décennies voire plus d'un siècle. Par ailleurs, un projet d'implantation d'un parc industriel éolien au large de Dunkerque est à l'étude. Cette implantation sur plus de 50 km2 ne peut que se heurter à cette question qui devient très urgente et particulièrement délicate. Il rappelle également qu'il se situerait en pleine zone Natura 2000 ainsi que sur les lieux de combats en mer de l'opération Dynamo ou furent tués des milliers de soldats français et britanniques. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'il compte prendre pour une prise en compte effective de ce problème majeur qui est devant nous.

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Question 38447 — défense

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M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la question de l'attestation qui démontre que le marin ayant navigué sur des bâtiments de guerre, a réalisé des activités professionnelles ouvrant droit à un suivi post-professionnel au titre de l'amiante. En effet, la marine nationale ajourne actuellement cette « attestation amiante » nécessaire pour engager un suivi post-professionnel. Les militaires et les marins en particulier ont été exposés à l'amiante de façon importante. Il lui semble légitime que cette exposition soit reconnue, pour bénéficier a minima d'un suivi médical. Dans ce cadre, il est important pour les marins de pouvoir bénéficier de ce suivi médical. Ces derniers sont très inquiets, au regard des nombreux décès liés à une exposition professionnelle à l'amiante. Il est clair que de nombreux marins sont lésés par ces atermoiements pour obtenir l'attestation. Cette situation laisse un sentiment d'injustice chez celles et ceux qui furent marins sur les bâtiments de la « Royale » et qui ont défendu les intérêts du pays. En conséquence, il souhaite connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin de remédier à cette situation.

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Question 35822 — mer et littoral

France · National Assembly

M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences pour le littoral dunkerquois et la qualité des relations de la France avec le royaume de Belgique du projet de création d'un gigantesque parc éolien en mer à dix kilomètres des côtes françaises. En effet, le vice-premier ministre belge, M. Vincent Van Quickenborne, dans un courrier en date du 17 décembre 2020 adressé au président de la commission particulière du débat public, a mis en lumière les nombreuses interrogations, difficultés voire complications importantes entre les deux pays que cette installation ne va pas manquer de créer. Le vice-premier ministre pointe notamment du doigt les atteintes manifestes à la souveraineté belge soulevées par ce projet, notamment un obstacle au droit de passage inoffensif, ce qui constituerait une violation de l'article 24 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer dont les deux pays sont signataires, des entraves à la sécurité des transports maritimes, des entraves au trafic aérien, des entraves aux opérations « search and rescue », des entraves aux opérations de largages de parachutistes, une pollution visuelle, des impacts sur l'environnement et des impacts écologiques, commerciaux et touristiques, sans compter les nombreuses demandes de la part des autorités belges d'informations et de rendez-vous auxquels elles n'auraient pas obtenu de réponses. Incontestablement, la question de l'implantation de gigantesques parcs éoliens, dont l'efficacité énergétique et l'utilité dans la lutte contre le réchauffement climatique posent de plus en plus d'interrogations et se heurtent à un nombre sans cesse croissant de citoyens, devient source de multiples complications. De plus, ces projets deviennent sources de tensions avec les pays voisins sur le plan international. Par ailleurs, M. le député est de ceux qui pensent que la nature actuelle du projet portera gravement atteinte aux intérêts stratégiques et économiques fondamentaux du littoral français et de la compétitivité du Grand port maritime de Dunkerque. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des réponses qu'il compte donner au gouvernement belge suite à ses nombreuses interrogations, afin d'éviter à la France d'inutiles tensions internationales, préjudiciables pour tout le monde.

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Question 35571 — assurance maladie maternité

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M. Christian Hutin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de remboursement du « kit de biopsie » nécessaire au dispositif de prévention des cancers et notamment du cancer du sein. En effet, d'un coût de 35,60 euros, cette somme est loin d'être négligeable pour beaucoup de Français. Devant cette dépense, beaucoup d'entre eux font le choix de retarder, de reporter cet examen. On sait à quel point la prise en charge tardive des pathologies obère dangereusement les chances de guérison. Si on souhaite que les campagnes de prévention soient les plus efficaces possibles, il est indispensable que les outils, comme les kits de biopsie, soient remboursés par la sécurité sociale. il lui demande donc de bien vouloir l'informer des décisions qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.

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Question 35561 — administration

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M. Christian Hutin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion du FIVA avec l'ONIAM. Il s'agirait de faire des économies et d'être plus efficace, a priori on ne peut être contre. Mais M. le député tient à rappeler la spécificité du FIVA, qui est la reconnaissance par l'État de la particularité de la tragédie sanitaire de l'amiante. Par ailleurs, cette spécificité avait également une traduction budgétaire dans le cadre du PLFSS. Rechercher « des synergies au cours de projets communs aux deux organismes s'agissant des fonctions supports », mais aussi « examiner les modalités d'une fusion des deux établissements, dans le respect de leur gouvernances respectives » ne peut satisfaire. Le FIVA a été créé par la loi du 23 décembre 2000 pour apporter une indemnisation simple et rapide aux victimes de la plus grande catastrophe sanitaire que la France ait jamais connue. Cet organisme spécialisé ne s'occupe que des victimes de l'amiante et de leurs familles. Il a réussi à réduire considérablement les délais d'instruction et d'indemnisation. Sa rigueur de gestion est à bien des égards, exemplaire. L'ONIAM a été créé par la loi Kouchner du 4 mars 2002 pour apporter une indemnisation simple et rapide aux victimes d'accidents médicaux, d'infections iatrogènes et d'infections nosocomiales. En 2016-2017, la Cour des comptes a critiqué durement son fonctionnement, dénonçant un taux élevé de rejet des dossiers, des délais très longs ainsi que des défaillances graves dans la gestion des fonds publics. Par ailleurs l'ONIAM et le FIVA ont des sources de financement, des logiques de traitement des dossiers et des critères d'indemnisation très différents. Il s'agira d'un recul considérable de la reconnaissance des victimes dont le procès pénal de l'amiante continue de se faire attendre et constitue une injustice flagrante. M. le député craint qu'une telle réforme n'aboutisse qu'à « invisibiliser » les victimes de l'amiante et le scandale sanitaire qu'elles incarnent tout en essayant de réformer l'ONIAM aux multiples difficultés. Personne ne doit jamais l'oublier : si le FIVA a été créé, c'est d'abord parce que la société avait une dette vis-à-vis de dizaines de milliers de victimes actuelles et à venir qu'elle n'avait pas su protéger. La responsabilité des pouvoirs publics était et reste engagée, ce qui rend d'autant plus inacceptable la position du Gouvernement. La création du FIVA a été une avancée considérable que les associations de victimes d'autres pays envient. Il n'est pas acceptable que cette avancée soit remise en cause. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.

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Question 35315 — bois et forêts

France · National Assembly

M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les possibilités d'exportation à partir de la France des grumes de bois traitées à la phosphine. Il convient notamment de proposer une alternative de traitement par fumigation des grumes de bois non écorcées sur le territoire français pour l'exportation vers les pays hors de l'Union européenne. La forêt est une richesse nationale de la France. Avec 31 % du territoire encore aujourd'hui réservé à la forêt, et avec une progression de près de 1 % par an, il s'agit d'une réserve de richesses et d'emplois considérable pour le pays. Pourtant, l'exploitation des opportunités offertes est limitée, aussi bien dans la gestion interne que dans l'exportation, ce qui représente un manque à gagner important pour l'économie du pays. Aujourd'hui, en France, la désinfection des conteneurs de grumes de bois en partance pour l'étranger se fait encore et uniquement par traitement thermique. Ce procédé, basé sur la chaleur produite au gasoil, est cher et peu écologique. En effet, 250 litres de gasoil sont nécessaires pour désinfecter un unique conteneur. Pour remplacer ce procédé, il est possible d'effectuer la désinfection des conteneurs au phosphure de magnésium (PH3), gaz naturel par exemple dégagé par les arbres mourant en forêt. Ce traitement, réalisé par l'intermédiaire des Degesh Plate , un produit du groupe industrialo-chimique allemand Detia Degesh, est à ce jour validé par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (A.N.S.E.S.), mais n'a pas obtenu l'aval de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (D.R.A.F.F.) ni de la direction générale de l'alimentation (D.G.A.L.). Pourtant, ce traitement économique et écologique est reconnu et utilisé par de nombreux pays étrangers : l'Allemagne, la Chine, l'Australie, l'Amérique latine, la Nouvelle-Zélande, des pays vers lesquels le bois français est exporté pour être transformé. En France, l'entreprise 3DS basée à Dunkerque est à même de valoriser et utiliser ce fonctionnement. L'utilisation de ce process serait fortement profitable à l'économie française. En effet, son développement à l'échelle nationale permettrait de rapatrier dans les ports français le trafic de grumes de bois qui sont aujourd'hui exportés par la Belgique, laquelle utilise le traitement au fluorure de sulfuryle, un process hautement néfaste pour l'environnement. Si l'on ajoute à cela un emploi direct ou indirect créé tous les cent conteneurs, rapatrier le marché d'exportation du bois en France serait l'occasion de création de nombreux emplois sur le territoire national. Les responsables fumigateurs français s'étonnent de l'absence de validation par les autorités sanitaires d'un procédé en tout point favorable à l'économie française. C'est notamment le cas pour l'exportation vers la Chine. Il le prie donc de faire connaître les visées de reconnaissance de validation de ce processus de fumigation par les organismes de contrôle phytosanitaire .

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Question 35037 — professions et activités sociales

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M. Christian Hutin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accord du Ségur et l'oubli des centre médico-sociaux. La fédération a à plusieurs reprises informé son ministère de l'incidence de cet oubli, qui a pour conséquence de vives tensions dans les établissements médico-sociaux et sociaux. À titre d'exemple, dans bien des établissements, le personnel du service de soin infirmier à domicile ne peut pas en bénéficier alors que tous les agents de l'établissement y ont droit. M. le ministre se doute bien que les agents de ce service sont en colère alors qu'ils ont été présents lors des deux vagues de covid-19. Ils n'ont pas hésité à venir en renfort mais en décembre 2020 la différence sur le salaire sera tout de même de 183 euros pour un agent ayant le même grade et la même spécificité au sein d'un même établissement. Aujourd'hui, les agents envisagent de démissionner (parfois d'un CDI), car ils souhaitent désormais travailler dans les structures permettant de les intégrer. Le recrutement sera donc très difficile car les postes ne sont plus attractifs sur le plan financier. Ces difficultés de recrutement seront croissantes et augmenteront les difficultés à faire tourner dans de bonnes conditions les services de soins à domicile, alors que la priorité du Gouvernement était la prise en soin à domicile. Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre afin de mettre un terme à ces dysfonctionnements.

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Question 34250 — postes

France · National Assembly

M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences pour de nombreuses associations, notamment celles de coopération décentralisée et humanitaires, de la fin à partir du 1er janvier 2021 d'un tarif préférentiel en matière d'envoi postal à destination de certains pays d'Afrique grâce à un agrément. La disparition de ce tarif préférentiel risque de représenter un surcoût impossible à assumer pour ces associations. Sachant que certaines d'entre elles ont des partenariats avec des pays où elles ne peuvent plus se rendre (par exemple le Mali), elles ne pourront plus, ou beaucoup moins, faire parvenir des marchandises de première nécessité comme les médicaments ou d'autres produits sanitaires. Il souhaite que soit maintenu le tarif préférentiel aux associations afin qu'elles puissent continuer à faire parvenir leurs colis, qui de manière générale sont de taille modeste. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'il compte prendre afin que les agréments soient maintenus.

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Question 34138 — énergie et carburants

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M. Christian Hutin alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions de mise en œuvre du futur parc éolien offshore au large de Dunkerque. En effet, une part sans cesse plus importante de citoyens ne parvient pas à se satisfaire du débat public concernant l'installation de 46 éoliennes géantes sur le littoral dunkerquois. Incontestablement, les citoyens demandent que soit organisé un référendum sur cette implantation qui non seulement marquera durablement le paysage mais dont les conséquences économiques, sociales et environnementales leurs posent de plus en plus de problèmes. Par ailleurs, de nombreuses voix s'élèvent sur le rapport coût économique/coût de production des éoliennes (coûts environnemental avec notamment la nécessité de l'extraction des terres rares et de l'utilisation des métaux rares), le modèle d'exploitation (investissement, exploitation, maintenance, quel type d'entreprise, quelle présence de l'État, quelles obligations liées aux directives européennes sur la mise en concurrence des énergies), le coût pour les finances publiques quant au rachat de l'électricité dite « verte », la réalité pour l'emploi local, l'impact faune et flore, la sécurité sur un rail de navigation hyper compétitif, la sécurité liée aux centaines de milliers de tonnes de munitions et d'armes chimiques déversées dans la mer du Nord au large de Dunkerque et de la Belgique après les deux conflits mondiaux, les conséquences pour la France et l'indépendance énergétique d'approvisionner massivement le pays en Chine pour la fabrication des éoliennes, les conséquences de la sortie du nucléaire de la Belgique en 2025 remplacé massivement par des centrales à gaz qui ne seront jamais prêtes d'ici là ? Les réunions du débat public ne peuvent satisfaire et remplir l'objectif d'une véritable prise en compte démocratique d'un projet de cette dimension, impliquant autant de conséquences. L'organisation d'un référendum s'impose aujourd'hui afin que l'ensemble de la population puisse donner son avis et de plus en plus de Dunkerquois le demandent. M. le député est de ceux-là. Il lui demande donc de bien vouloir participer à la mise en œuvre de ce processus qui doit permettre d'aboutir à une véritable concertation et à une décision partagée et acceptée par la population.

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Question 32997 — sang et organes humains

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M. Christian Hutin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture du site EFS de Dunkerque qui approvisionne en produits sanguins sept établissements de santé dont le CH de Dunkerque et le CH de Calais. Cette fermeture n'est pas sans conséquence pour les patients de la région car selon le plan prévu on dépendrait de Lille et Lens pour Calais. Cette situation oblige l'hôpital de Dunkerque à créer un dépôt de sang. Or l'annonce faite en janvier 2020 au directeur du CH de Dunkerque de la fermeture du site EFS lui laisse peu de latitude face à une décision unilatérale et non concertée. L'argument avancé est celui d'une efficience plus importante de l'EFS, mais ce qui se fera au détriment des établissements de santé de la région, qui devront se réorganiser pour obtenir les produits sanguins et supporteront notamment des coûts de transports plus importants. Cela se traduira par une perte majeure d'efficacité d'accès pour les patients aux produits sanguins qui leur sont indispensables. Le stockage de produits sanguins sur le littoral dunkerquois est d'autant plus indispensable que le territoire est en première ligne pour les maladies professionnelles et les risques industriels. Il souhaite donc connaître dès que possible les mesures qu'il compte prendre afin de répondre à cette urgence sanitaire.

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Question 31078 — commerce et artisanat

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M. Christian Hutin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la situation des buralistes à l'issue de la période confinement. En effet, la profession a constaté qu'en fermant brusquement les frontières, les résultats des départements frontaliers ont fortement augmentés. Nord : + 40 % ; Ariège : + 71 % ; Pyrénées-Atlantiques et Pyrénées Orientales : + 52 % ; Moselle : + 32 % ; Alpes Maritimes : +13 %. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes. C'est pourquoi il lui demande de se prononcer sur les mesures suivantes : la réduction à une seule cartouche (10 paquets) par personnes, de la quantité de cigarettes pouvant être ramenée de tout pays de l'Union européenne par un particulier (contre 4 actuellement) ou à 250 grammes de tabac à rouler (contre un kilo actuellement) ; le gel de toute évolution de la fiscalité tabac jusqu'à la mise en place d'une démarche d'harmonisation entre la France et ses voisins immédiats ; le maintien en permanence, d’effectifs douaniers et policiers sur les zones de passages des frontières afin de maintenir des contrôles réguliers dans le cadre d'une démarche dissuasive. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de rendre ces mesures effectives.

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Question 30722 — arts et spectacles

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M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'avenir d'une œuvre de « land art» réalisé par l'artiste Anonyme sur un blockhaus de la seconde guerre mondiale sur la plage de Leffrinckoucke près de Dunkerque. En effet, il y a six ans, Anonyme, artiste dunkerquois plein de talent, a réalisé une œuvre que l'on peut considérer comme profondément originale et d'une grande importance pour ce territoire. Il a eu l'idée de recouvrir de milliers d'éclats de miroir, l'intégralité d'un blockhaus datant de la Seconde Guerre mondiale (1944), construit par les forces d'occupation allemandes. L'importance, l'originalité de la démarche et de l'œuvre sont évidentes. Les multiples lectures et l'ensemble dégagent une puissance créatrice et d'interrogation qui en font la force. Le contraste est saisissant entre la masse et la légèreté, la lumière et l'obscurité à l'intérieur du bâtiment, la douceur de l'ensemble et ce pourquoi il a été fabriqué : détruire, repousser et donner la mort. Ce « recouvrement » fractionné et lumineux transforme véritablement le blockhaus . Il se fond dans le paysage en fonction de la lumière, des moments, de l'intensité du soleil et du bleu du ciel. Mais surtout, il fait de cet ouvrage militaire, à partir de son éclat, un nouveau point de repère sur différents plans. Repère maritime pour les marins qui croisent au large des côtes dunkerquoises, il permet également d'avoir un œil neuf sur le patrimoine militaire et l'histoire de la France. Splendeur de la lumière et des ciels flamands inséparables de la peinture en particulier et de l'art en général. Masse sombre, sourde et inquiétante du béton armé dédiée à la mort et à la volonté de puissance. Éclat lumineux qui brille sur la plage de sable fin sur laquelle la mer du Nord, tantôt calme, tantôt déchaînée est à l'image des passions qui agitent les hommes. Renversement du regard qui transforme un blockhaus , témoin pesant et embarrassant d'un passé qui pèse des tonnes, en rayon de lumière aérien qui éclaire l'avenir d'un jour nouveau. Or aujourd'hui, l'artiste annonce qu'il met un terme à l'entretien de son œuvre qui est littéralement entrée dans le patrimoine local. Il n'en a plus ni les moyens ni le temps. Au delà du gâchis que cela représente, la perte annoncée et inéluctable de ce travail et de ce qu'il représente provoque une légitime émotion sur le territoire. Il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre vis à vis de l'avenir de cette œuvre afin qu'elle puisse perdurer.

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Question 30610 — logement

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M. Christian Hutin interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences pour les locataires de logements sociaux de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Son article 12 prévoit que le revenu des opérateurs de stockage est régulé. Les capacités de stockage sont commercialisées aux enchères et la différence, positive ou négative, entre les recettes des opérateurs, majoritairement issues des enchères, et leur revenu autorisé est compensée via l'application, au sein du tarif d'utilisation du réseau de transport de gaz naturel (tarif ATRT) d'un terme tarifaire dédié. Il semblerait que l'impact sur le coût du chauffage répercuté par les bailleurs soit loin d'être négligeable. Plusieurs exemples lui ont d'ores et déjà été signalés d'augmentations significatives, difficilement compréhensibles et impactant sensiblement le pouvoir d'achat de personnes avec des revenus modestes voire très modestes. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.

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Question 30607 — justice

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M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme qui a condamné jeudi 11 juin 2020 la France dans l'affaire des appels au boycottage de produits israéliens. Cette décision, très attendue, vient contredire la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, la Cour de Strasbourg juge à l'unanimité que la France a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme sur la liberté d'expression. Elle rappelle que cet article « ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique ou de questions d'intérêt général ». Dans sa décision, la Cour européenne souligne que « les actions et les propos reprochés aux requérants concernaient un sujet d'intérêt général, celui du respect du droit international public par l'État d'Israël et de la situation des droits de l'Homme dans les territoires palestiniens occupés, et s'inscrivaient dans un débat contemporain, ouvert en France comme dans toute la communauté internationale ». Elle ajoute qu'ils « relevaient de l'expression politique et militante ». En conséquence, il est évident que la circulaire CRIM-AP N° 09-9006-A4, prise le 12 février 2010 par la garde des sceaux de l'époque, est désormais caduque. Cette circulaire demande en effet aux parquets d'engager des poursuites contre les personnes appelant, ou participant, à des actions de « boycott » des produits déclarés israéliens et issus des colonies israéliennes en Palestine. Il lui demande donc de bien vouloir engager dans les plus brefs délais l'abrogation de la circulaire CRIM-AP N° 09-9006-A4, prise le 12 février 2010, afin de mettre la France en conformité avec la décision de la Cour européenne des droits de l'homme.

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Question 29890 — sécurité routière

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M. Christian Hutin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les règles appliquées aux signaleurs qui exigent que ceux-ci soient titulaires du permis de conduire. Cette obligation pénalise de nombreux signaleurs au sein de leurs associations, notamment les plus jeunes qui par ailleurs y prennent souvent des responsabilités dans le bureau ou le conseil d'administration. Il est évident qu'une telle disposition constitue un frein important à l'investissement d'un certain nombre de personnes dans ces associations tout en limitant l'arrivée de jeunes gens dont la présence est très utile quant à l'organisation de nombreux événements. Pour les adhérents de ces associations, ils souhaitent tout d'abord rendre service et pratiquer un loisir dans lequel ils se sentent utiles. Il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.

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Question 29607 — fonction publique hospitalière

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M. Christian Hutin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce faite par son ministère quant à l'exclusion des départements du Nord et du Pas-de-Calais de la liste des 33 départements les plus touchés par le covid-19. À ce titre, les personnels des établissements hospitaliers ne toucheraient pas la prime d'un montant de 1 500 euros mais celle d'un montant de 500 euros. Si cette décision s'avérait fondée, elle serait non seulement incompréhensible mais surtout profondément injuste et provoquerait, à juste titre, colère et indignation. Les soignants sont tous allés « au front » avec le même dévouement. Faut-il également rappeler les nombreux transferts de patients qui sont intervenus à l'occasion de cette crise sanitaire (toujours pas terminée) permettant de soulager tel département, telle région? À seul titre d'exemple, près de 40 personnes sont hélas décédés rien qu'au centre hospitalier de Dunkerque, sans compter les Ehpad ainsi que les morts à domicile. Il lui demande donc de bien vouloir revoir et réexaminer cette situation, notamment au regard de ce que leur doit la Nation.

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Question 22534 — services publics

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M. Christian Hutin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les projets portés par Bercy quant à la fusion des centres de trésors publics ainsi que l'éventualité de la disparition de trésoriers payeurs généraux en particulier sur l'arrondissement de Dunkerque dans les mois voire les semaines à venir et seraient délocalisés. La menace récurrente quant à la disparition de ce service public indispensable aux usagers et aux entreprises est lourde de conséquences. Les citoyens ne cessent de s'inquiéter et de déplorer l'éloignement sans cesse croissant des services de l'État. La concentration issue de la fusion des structures du Trésor en un lieu unique n'apportera qu'une dégradation du service public et éloignera encore davantage nos concitoyens d'une aide indispensable à leur vie de chaque jour. Les territoires ont plus que jamais besoin de la présence et du soutien de l'État, que les collectivités locales accueillent bien souvent en finançant une partie non négligeable de leurs installations. Un centre des impôts dans une commune est un repère important pour tout un canton, les citoyens, les usagers, les entrepreneurs. Il souhaite connaître ses intentions précises sur ce point et connaître les engagements qui seront les siens pour le maintien total des structures du trésor public sur l'arrondissement de Dunkerque.

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Question 2168 — travail

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M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi « don de jours de repos » (article L. 1225-65-1 et article L. 1225-65-2). En effet, dans la situation actuelle, il semblerait que celle-ci n'est applicable qu'à un parent ayant un enfant gravement malade. L'expérience montre l'efficacité et l'humanité de ce dispositif, permettant de mettre en application au sein d'une entreprise une solidarité réelle entre salariés au profit d'un ou d'une collègue ayant à faire face à une situation familiale difficile. Cependant, pourrait-il être envisagé d'élargir cette loi aux ayants droits directs (conjoint/conjointe/enfant) ? Ce qui n'est pas le cas actuellement. L'élargissement du dispositif à l'époux/l'épouse/le conjoint officiellement reconnu serait une amélioration de cette mesure de solidarité active dans le monde du travail. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il lui serait possible de prendre afin d'élargir ce dispositif « don de jours de repos ».

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Question 2067 — logement

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M. Christian Hutin alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences pour la ville de Dunkerque quant à l'annonce faite d'exclure le territoire de la commune des dispositifs prévus par la loi « Pinel ». Cette décision aura des effets négatifs sur l'économie locale et sur sa politique de développement. À ce jour, c'est environ un tiers des acheteurs qui se décident en fonction des opportunités que proposent le dispositif « Pinel ». Il est aisé d'imaginer les conséquences immédiates qu'aura cette suppression sur le marché immobilier tant dans l'achat que sur l'investissement. En outre c'est toute la chaîne du BTP qui sera impactée négativement par le manque à gagner, le ralentissement de l'activité et les professionnels qui travaillent sur la commercialisation des projets immobiliers concernés. Par ailleurs, la définition du zonage permettant l'accès au dispositif doit être vue avec plus de précision. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre afin de réintroduire la ville de Dunkerque dans le dispositif « Pinel ».

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Question 19593 — produits dangereux

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M. Christian Hutin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à l'inscription sur la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du site de l'usine des Dunes à Leffrinckoucke. En effet cet établissement a été reconnu site amianté par une décision du tribunal administratif de Lille le 20 décembre 2018 (150 48 92-6). À ce jour, le site n'apparaît toujours pas au Journal officiel ce qui interdit aux salariés de bénéficier des dispositifs prévus à cet effet, notamment l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante). Ils sont aujourd'hui 26 salariés en attente de départ. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin de remédier à cette situation et procéder à l'inscription du site au Journal officiel .

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Question 19522 — enseignement secondaire

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M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la réforme de la filière technique musique et danse (TMD) au lycée applicable dès la rentrée 2019. Les risques sont réels d'atteinte à la qualité de la série (moins d'heures en français et mathématiques, disparition de la physique et de l'histoire de l'art) et surtout une dégradation de la formation pratique danse et instrument divisée de moitié. Nombreux sont celles et ceux qui craignent la fin d'une filière d'excellence artistique qui est un vivier pour le monde professionnel et pour laquelle les élèves ont fait une longue préparation, de multiples projets et passé des concours exigeants. Les parents, élèves, mais également les enseignants de cette filière, anciens élèves, artistes et citoyens attachés au développement de la culture et des arts, lui ont fait part de leurs craintes et demandent la mise en place d'une réelle concertation pour une évolution positive de cette filière. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.

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Question 19470 — animaux

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M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des colombophiles en France, confrontés aux attaques de plus en plus fréquentes des différents rapaces dont les pigeons sont désormais victimes. En effet, depuis quelques temps, le nombre d'attaques dont les pigeons sont l'objet, en particulier à l'occasion des compétions auxquelles ils participent, ne cesse d'augmenter. Pour les pratiquants de la colombophilie qui sont nombreux dans la région des Hauts-de-France, il s'agit aujourd'hui d'un véritable préjudice. Il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.

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Question 176 — enseignement

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M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce d'une fermeture de classe à l'école Pasteur de Capelle-la-Grande (Nord). La forte mobilisation des parents d'élèves ainsi que des enfants qui fréquentent cet établissement, démontre l'attachement de ces derniers à leur école. Cette fermeture viendrait pénaliser des familles souvent issues de milieux populaires qui ont bien compris qu'un enseignement de qualité dans des classes à effectifs raisonnables représente une véritable chance. De plus, une pareille annonce sera interprétée comme un recul vis-à-vis des engagements de campagne du Président de la République. Il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.

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Question 15934 — sports

France · National Assembly

M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la problématique de la réglementation concernant les signaleurs. Ceux-ci doivent obligatoirement être titulaire du permis de conduire au prétexte de garantir une meilleure sécurité. Cette exigence réglementaire, abusive pour bon nombre d'associations et de bénévoles qui encadrent diverses manifestations sportives et autres, met en péril les associations de signaleurs. Il souhaiterait savoir si un assouplissement de cette réglementation pourrait être envisagé.

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Question 15881 — mer et littoral

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M. Christian Hutin alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences dramatiques que vont entraîner en mer du Nord et en Baltique, les trois milliards de tonnes d'armes chimiques et conventionnelles qui furent coulées afin de s'en débarrasser, suite aux deux conflits mondiaux. Le littoral dunkerquois semble parmi les plus menacés par ce qui peut se transformer en catastrophe écologique et sanitaire de très grande ampleur. Aujourd'hui, ces déversements restent méconnus mais les conséquences environnementales sont graves. Les barils qui les confinent mettent entre 80 et 100 ans à rouiller. Ils commencent actuellement à diffuser leur poison dans la mer. Il suffirait que 16 % des substances s'échappent pour éradiquer toute forme de vie pendant des siècles. Les scientifiques prédisent une catastrophe sans précédent... En Europe, la France est le pays le plus touché pour la période 1914-1918 et l'Allemagne pour la période 1939-1945. Entre ces deux pays, les fonds marins qui longent le littoral belge forment un vaste tapis de bombes toxiques et de faible profondeur. Face à ce danger, il souhaite connaître les mesures d'urgence qu'il compte prendre tant au niveau national qu'international pour conjurer cette menace, une vaste coopération entre les pays concernés étant une obligation indispensable.

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Question 15279 — nuisances

France · National Assembly

M. Christian Hutin alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les très nombreuses nuisances que subissent les riverains de l'autoroute A16 au niveau de la commune de Coudekerque-Branche (Nord). L'augmentation du trafic routier, notamment des camions, entraîne un niveau sonore qui devient difficilement supportable pour l'ensemble des habitants qui jouxte cet équipement autoroutier essentiel pour le lien avec l'Europe du nord. L'installation d'un mur anti-bruit est désormais une nécessité pour que les riverains puissent retrouver un peu de calme et de sérénité. Il est évident que ces difficultés iront en s'accentuant au fur et à mesure de l'augmentation du trafic routier dans les années à venir. Il lui demande donc de lui faire connaître les moyens qu'elle compte mettre en œuvre afin de remédier à une situation qui ne cesse de se dégrader.

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Question 14526 — éducation physique et sportive

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M. Christian Hutin alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nouveau format du baccalauréat prévu pour 2021. Parmi les changements envisagés, l'un d'entre eux concerne la suppression du sport de l'examen final. Le baccalauréat fait l'objet d'une vaste réforme et son nouveau format devrait entrer en vigueur en 2021 (élèves inscrits en seconde aujourd'hui). Si le contenu précis de la réforme n'est pas encore intégralement connu, les premières informations témoignent d'une place du sport moins importante. Dans un entretien accordé au Journal du dimanche fin septembre 2018, M. le ministre laissait entendre que le latin et le grec seraient « les deux seules options qui rapporteront des points bonus dans le nouveau baccalauréat » . Les deux seules options, donc, pas de sport, ni de troisième langue vivante ni de disciplines artistiques. Alors que le Gouvernement appelle de ses vœux une Nation française plus sportive avec un objectif de 3 millions de nouveaux pratiquants, alors que les pathologies liées à la sédentarité et au manque d'activités physiques touchent un nombre croissant de jeunes, alors que, enfin, la France a obtenu l'organisation des jeux Olympiques de 2024 il y a quelques mois à peine, le choix du retrait de l'EPS (éducation physique et sportive) comme discipline optionnelle au baccalauréat est totalement incongrue, incompréhensible et à contresens de tous les objectifs affichés. Ce choix est par ailleurs (et une nouvelle fois) un mauvais signe donné aux acteurs du sport et aux élèves impliqués dans les pratiques sportives. Des parents s'interrogent d'ores et déjà sur la pertinence ou non de maintenir leur enfant en section sportive si (je cite) « au final ça ne leur apporte rien du tout ». Alors que les pays anglo-saxons font de la pratique sportive un des piliers majeurs de leur système éducatif, une telle dévalorisation de la plus-value que devrait apporter le sport dans un cursus scolaire en France finira par tuer les sections sportives, vider les activités UNSS et, au final, affaiblir les filières sportives françaises. Il souhaite donc connaître ses intentions afin de remédier à cette perspective.