M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des chasseurs d'oies. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour leur permettre de chasser les oies en février et respecter ainsi l'engagement du Président de la République.

Question· Question orale sans débat238answered

Question 238 — transports ferroviaires

France · National Assembly

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation de la ligne Paris/Amiens/Boulogne-sur-Mer victime de plusieurs dysfonctionnements et dont l'avenir est menacé. Tout d'abord, sur cette ligne, les usagers sont victimes de retards répétés et inexpliqués. Ensuite, l'État ne tient pas sa parole en matière de matériel roulant : en mars 2017, une convention promettait que l'État verserait à la région 400 millions d'euros pour l'achat de nouveaux matériels et 15 millions d'euros par an pour l'exploitation des lignes. Mais rien n'a été fait et certains trains, datant parfois de 1975, qui circulent sont même dangereux pour les usagers : portes qui ne ferment plus, pas de chauffage etc. Enfin, malgré l'inscription au plan État-région de l'électrification de la ligne Amiens/Abbeville/Rang-du-Fliers (soit 83 km), ce projet est mis à mal par le rapport du conseil d'orientation des infrastructures qui ne l'a pas validé et le « rapport Spinetta » qui recommande de repousser sa réalisation à 2037. Il souhaite connaître sa position face à ce non-respect des engagements de l'État et à ce qui s'apparente, une fois encore, à une forme de mépris du Gouvernement pour la ruralité dont la vitalité et l'avenir dépendent tant de leur desserte.

Question· Question écrite8693answered

Question 8693 — enseignement supérieur

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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la publication du code source de l'application « Parcoursup ». À l'heure où des milliers de futurs bacheliers attendent encore les résultats de leur affectation au sein des différentes formations dans lesquelles ils ont postulé, il s'interroge sur la transparence réelle que constitue cette publication dès lors que le code source publié contient des appels à des algorithmes locaux non publiés. La question semble d'autant plus centrale que ces algorithmes locaux jouent un rôle essentiel dans le dispositif « Parcoursup » dans la mesure où ils permettent aux établissements de procéder à leurs sélections. Il s'interroge également sur le fait que la documentation du modèle des données n'a pas été publiée, rendant de facto inutilisable le code source mis à disposition du public. Dès lors, il s'interroge sur les raisons de cette publication partielle des algorithmes et codes sources employés dans la prise de décision administrative. Une telle démarche pourrait s'apparenter à un exercice de communication à défaut de répondre à l'obligation générale de transparence telle qu'instaurée dans la loi Lemaire. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend se livrer à une réelle démarche de transparence algorithmique en rendant publics les algorithmes locaux utilisés par les établissements de l'enseignement supérieur.

Question· Question écrite7873open

Question 7873 — sécurité des biens et des personnes

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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation par le ministère de l'économie de la plateforme de vidéo YouTube, filiale américaine du groupe Alphabet (Google) pour la diffusion d'une vidéo expliquant le prélèvement à la source, document qu'il est de plus obligatoire de visionner pour pouvoir accéder au site et déclarer ses revenus. À l'heure des scandales autour de l'affaire Cambridge Analytica et de la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données personnelles, l'utilisation partiale de la plateforme YouTube comme média de communication laisse songeur sur la stratégie de communication de l'État. La consultation d'une telle vidéo permet en effet au groupe Alphabet de collecter les données des internautes notamment à des fins commerciales. En outre, le désormais fameux bandeau indiquant la présence de « cookies » - ces traceurs informatiques collecteurs de données personnelles - n'apparaît qu'après le visionnage de la vidéo, ce qui constitue un manquement flagrant à l'obligation de consentement préalable de l'utilisateur. Il l'interroge sur les raisons qui ont motivé le choix d'une telle plateforme : répond-il à un nouveau désir « d'uberisation » de l'État et sur les mesures qu'il entend prendre afin que le ministère se conforme aux impératifs du RGPD et de l'ordonnance 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux « cookies » au sein de la DG Fip.

Question· Question écrite7530answered

Question 7530 — patrimoine culturel

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M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les mesures qu'il entend prendre pour éviter que des projets majeurs en matière de restauration et de sauvegarde de monuments historiques ne soient remis en cause par les dispositions votées dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, avec notamment l'instauration d'une année blanche. En raison de cette année blanche, les investissements dans les travaux sur des bâtiments classés monuments historiques ou à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ne pourront faire l'objet d'une défiscalisation en 2018 avec pour résultat un désengagement massif des investisseurs, très préjudiciable à de multiples chantiers pourtant essentiels pour l'entretien voire la survie de pans entiers du patrimoine. Il lui demande sa position sur cette question.

Question· Question écrite7499open

Question 7499 — langue française

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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'utilisation abusive de l'anglais en France. Chaque jour, de nouveaux exemples confirment ce qui s'apparente à une politique de substitution d'une langue à une autre menée parfois par des entreprises publiques. Ainsi la Banque postale s'apprête-t-elle à lancer en 2019 sa future banque digitale baptisée « Ma French bank » tout en se disant fière de ce nom anglais qui ne relève ni d'un emprunt ni même du "franglais". Il souhaite savoir comment elle entend lutter contre ces substitutions répétées, véritable scandale linguistique violant à la fois la langue française, la Constitution (article 2 alinéa 1) et la loi Toubon de 1994 dans l'indifférence généralisée.

Question· Question écrite4295open

Question 4295 — transports ferroviaires

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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'abonnement TGV Max proposé par la SNCF aux jeunes entre 16 et 27 ans. Il regrette que la SNCF ait appâté des milliers de jeunes avec cet abonnement permettant soi-disant de voyager à bord de 94 % de ses TGV alors qu'en réalité, l'offre se réduit de plus en plus chaque mois. Il souhaite relayer à Mme la ministre la profonde déception de nombreux abonnés et leurs interrogations et lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour que leur soient apportées des réponses afin que s'estompe leur sentiment d'avoir été victimes d'une « arnaque à grande échelle », notamment en cette période de fêtes de fin d'année où la plupart des trajets s'avèrent inaccessibles via TGV Max.

Question· Question écrite30863open

Question 30863 — tourisme et loisirs

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M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre de la culture sur la réouverture des discothèques dans le cadre du déconfinement national. Alors que les cinémas sont à nouveau accessibles depuis le 22 juin 2020 et que les bars et restaurants accueillent déjà du public depuis plusieurs semaines, il semble paradoxal que le Gouvernement autorise dès le 11 juillet 2020 l'ouverture des stades ayant une capacité de 5 000 personnes alors que des établissements avec une capacité d'accueil moyenne de 500 personnes, et disposant pour certains d'espaces extérieurs, restent contraints de fermer leurs portes. Il attire son attention sur la nécessité de venir en aide aux discothèques les plus sévèrement touchées économiquement, dont certaines pourraient, par exemple, ouvrir prochainement comme les bars à ambiance musicale, dans le respect du protocole sanitaire en vigueur sur tout le territoire.

Question· Question écrite30787open

Question 30787 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Daniel Fasquelle interroge Mme la ministre du travail sur l'exclusion des étudiants en cycle master du plan de soutien au secteur de l'apprentissage durement touché par la crise du covid-19. Il attire son attention sur les conséquences néfastes d'une telle décision à court comme à long terme : cette exclusion risque en effet de conduire de nombreux étudiants à renoncer, faute de contrat d'apprentissage, à la poursuite de leur formation. Elle pèserait également sur l'embauche des bac + 5 au profit de candidats pourtant moins formés. Il lui demande donc quelles solutions elle envisage pour favoriser la formation comme l'accès au marché du travail des étudiants en cycle master particulièrement pénalisés par les conséquences de la crise sanitaire.

Question· Question écrite29692open

Question 29692 — professions et activités sociales

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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des professionnels de l'aide à domicile de la prime promise aux personnels en première ligne dans la crise sanitaire. Il lui rappelle que les aides à domicile ont pourtant permis aux plus fragiles, âgés et ou handicapés, d'être pris en charge et de supporter l'isolement lié au confinement. Leur dévouement, leur engagement et leur courage, notamment en l'absence de masques et autres équipements de protection, a aussi contribué à désengorger les hôpitaux. Il lui demande donc l'extension et le versement de la prime aux professionnels de l'aide à domicile dès le mois de mai 2020.

Question· Question écrite28357answered

Question 28357 — hôtellerie et restauration

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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'annonce faite par son cabinet aux représentants des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration, sur le fait que l'indemnisation de l'activité partielle de leur secteur se ferait bien sur la durée conventionnelle de travail de la branche qu'ils représentent, c'est à dire 39 heures et non 35 heures comme cela leur est actuellement imposé. Il est important en effet de rassurer les entrepreneurs du secteur fortement impactés par les décisions prises par le Gouvernement pour lutter contre le covid-19. Il lui demande donc si elle peut les rassurer.

Question· Question écrite2826open

Question 2826 — impôts et taxes

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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application de l'exonération de taxe de publicité foncière (TPF) prévue en application des dispositions de l'article 1594-0 G du code général des impôts (CGI). Aux termes du II du A de l'article 1594-0 G du CGI, l'exonération de TPF est subordonnée à la condition que l'acquéreur assujetti à la TVA justifie, à l'expiration d'un délai de quatre ans, sauf prorogation, de l'exécution des travaux conduisant à un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. M. le ministre de l'économie et des finances a précisé, notamment dans une réponse ministérielle « Sallé » (publiée au JO AN, 14 juin 1969, n° 4451), que le bénéfice de l'exonération prévue à l'ancien article 1371 du CGI (devenu article 691 du CGI et codifié aujourd'hui à l'article 1594-0 G du CGI) n'était pas remis en cause dès lors qu'un immeuble était édifié et achevé dans le délai de quatre ans à compter de son acquisition, quand bien même lesdits travaux n'auraient pas été le fait de l'acquéreur. La teneur de cette réponse ministérielle n'a pas été reprise au Bulletin officiel des finances publiques-impôts référencé BOI-ENR-DMTOI-10-40, par lequel l'administration fiscale a commenté le dispositif de l'exonération de TPF liée à l'engagement de construire. Il lui demande donc de préciser si la solution énoncée dans la réponse ministérielle « Sallé », précitée, est toujours d'actualité. En cas de réponse affirmative, il lui demande de préciser : si la condition prescrite par le premier alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du CGI peut être considérée comme remplie lorsque les constructions éligibles ont été édifiées par le locataire, y compris dans le cadre d'un bail à construction, seul ou conjointement avec l'acquéreur (propriétaire) du bien ; s'il en est de même dans le cas où les travaux éligibles ne deviennent la propriété du bailleur par voie d'accession qu'à la fin du bail et non pas au fur et à mesure de la réalisation des travaux ; et si, pour la détermination du régime des droits de mutation et de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la revente, il doit seulement être tenu compte du statut TVA du vendeur et des caractéristiques de l'immeuble au jour de la revente (immeuble achevé depuis moins de cinq ans, par exemple), abstraction faite de la personne qui a réalisé les travaux et, le cas échéant, du propriétaire des travaux (bailleur ou locataire) au jour de la revente.

Question· Question écrite27946open

Question 27946 — transports aériens

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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nombreuses difficultés rencontrées par les Français qui souhaitent regagner la France depuis le début de la crise sanitaire mais dont les vols de retour sont annulés sans que ne leur soient proposées des solutions alternatives. Les Français en séjour à l'étranger en sont réduits à trouver des vols par leur propres moyens sans avoir obtenu l'assurance que leurs billets initiaux leur seront remboursés par les compagnies pourtant responsables de ces annulations en chaîne. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour, d'une part permettre aux Français de rentrer dans leur pays, d'autre part leur éviter d'avoir à assumer le coût de plusieurs billets d'avion.

Question· Question écrite27784open

Question 27784 — crimes, délits et contraventions

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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences juridiques néfastes que pourrait avoir l'épidémie de covid-19 en matière de responsabilité pénale des chefs d'entreprise, au regard de l'évolution rapide de la situation, les informations disponibles à ce propos sur les supports numériques du ministère du travail affirmant que la base d'appréciation de cette responsabilité est fondée sur le suivi des recommandations du Gouvernement, elles-mêmes tout aussi changeantes. Il souhaite savoir quelles mesures ont été adoptées afin de protéger les chefs entreprises de ces risques juridiques.

Question· Question écrite27734open

Question 27734 — agriculture

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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 ainsi que sur les mesures adoptées en faveur de la filière agricole française, et souhaite savoir, en particulier, si le Gouvernement entend permettre aux agriculteurs de s'organiser en cartels agricoles de crise afin de stabiliser les marchés agricoles et, par là-même, d'assurer un approvisionnement efficace et sain en nourriture pour tous les Français et un revenu décent aux agriculteurs.

Question· Question écrite26062answered

Question 26062 — aquaculture et pêche professionnelle

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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la présence de plus en plus avérée de navires néerlandais pratiquant la senne danoise avec des engins démesurés par rapport à leurs homologues français qui viennent ainsi gravement concurrencer sur les lieux de pêche mais également sur les marchés et enfin lors des ventes de bateaux. Des moyens démesurés sont ainsi déployés pour racheter les flottilles françaises et les droits de pêche y afférant, ce qui menace gravement le modèle artisanal qui prévaut en France. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour sauvegarder la pêche artisanale française dont l'existence pourrait être remise en cause par de telles pratiques.

Question· Question écrite25487open

Question 25487 — maladies

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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés qu'endurent certaines familles françaises dont les enfants sont atteints de la maladie dite « dysplasie immuno-osseuse de Schimke ». Cette maladie touche une dizaine d'enfants en France et entraîne des retards de croissance, des insuffisances rénales et augmente les risques d'accidents cardio-vasculaires. Les enfants atteints voient leur espérance de vie limitée à la petite enfance ou au début de l'adolescence, faute de soins convenables en France. Face à l'absence de spécialistes en France, les familles sont contraintes de recourir à des soins à l'étranger pour tenter d'améliorer l'état de santé de leurs enfants et garder espoir. Mais ces traitements sont terriblement onéreux et certaines familles, pour y faire face, n'ont parfois d'autre solution que de recourir à des financements solidaires. Il lui demande quelles actions elle envisage pour soutenir les malades atteints de cette pathologie et leurs familles et quelles réponses elle entend apporter aux nombreuses questions que les familles concernées se posent légitimement.

Question· Question écrite25330answered

Question 25330 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Daniel Fasquelle alerte M. le ministre de l'intérieur sur le risque lié à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail qui menacerait l'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV), si elle devait leur être appliquée. Les SPV sont avant tout des citoyens librement engagés et ne doivent pas être considérés comme des travailleurs. Le modèle français de secours d'urgence repose sur l'engagement altruiste et généreux des sapeurs-pompiers volontaires qui représentent 79 % des sapeurs-pompiers de France et 67 % du temps d'intervention. Par ailleurs, 81 % des centres de secours ont un effectif exclusivement composé de SPV. Dans ce contexte, il lui demande quelles initiatives il entend prendre pour préserver ce modèle qui a fait ses preuves et, partant, le statut juridique, fiscal et social des SPV.

Question· Question écrite25325open

Question 25325 — santé

France · National Assembly

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mercure dentaire. Aujourd'hui encore, 4 à 5 tonnes de mercure seraient placées chaque année dans la bouche des Français alors que cette substance est considérée comme l'une des 10 plus préoccupantes par l'Organisation mondiale de la santé. Le mercure dentaire participe substantiellement à la contamination des aliments, néfaste pour le corps, et, lorsque ce dernier l'élimine naturellement, il vient polluer l'eau et l'air. Les instances européennes interdisent son utilisation dans la bouche des enfants de moins de 15 ans ainsi que celle des femmes enceintes et allaitantes. Il lui demande quand cette interdiction sera applicable en France et quand elle envisage d'élargir cette interdiction du mercure dentaire à l'ensemble de la population française.

Question· Question écrite25289open

Question 25289 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail très dégradées des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Ces derniers sont souvent victimes de temps incomplets subis, de non-renouvellements massifs, voire d'affectations aberrantes, et leurs salaires sont parfois versés avec des retards très importants entraînant une multiplication des démissions. Or les AESH jouent un rôle essentiel auprès des élèves qu'ils accompagnent. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour améliorer la situation des AESH et de ce fait, l'accompagnement des élèves en situation de handicap.

Question· Question écrite25203open

Question 25203 — commerce extérieur

France · National Assembly

M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la ratification par le Parlement européen de l'accord commercial entre l'Union européenne et les Etats-Unis portant sur la révision du Panel Hormones le 28 novembre 2019. Il lui demande quelle est sa position vis-à-vis de cet accord qui ne prévoit, par exemple, aucune interdiction ou restriction concernant l'utilisation des farines animales dans l'alimentation des bovins, une pratique très répandue aux Etats-Unis dont les règles sanitaires, de traçabilité, environnementales ou de bien-être animal diffèrent beaucoup de celles qui ont cours en Europe.

Question· Question écrite23835open

Question 23835 — communes

France · National Assembly

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les méthodes de recensement déployées par son administration, notamment dans les communes touristiques. Dans certaines d'entre elles en effet, le recensement intervient systématiquement aux mois de janvier et de février, une période pendant laquelle de nombreux habitants choisissent de partir en vacances ou en séjour dans leurs résidences secondaires pour une période de plusieurs semaines. Cette situation a pour conséquence d'affecter les résultats des enquêtes, résultats dont on connait pourtant l'importance pour les villes sur de nombreux plans. Il lui demande donc comment il compte agir pour que cette forme d'injustice soit corrigée.

Question· Question écrite22932open

Question 22932 — santé

France · National Assembly

M. Daniel Fasquelle alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déficit d'information de la population entourant la méningite bactérienne qui, si elle reste rare (environ 500 cas par an) peut avoir de très graves conséquences, notamment pour la méningite à méningocoques aussi virulente que fulgurante qui peut être fatale en moins de 24 heures alors qu'elle touche des personnes en bonne santé. Trop souvent, les symptômes de la maladie ne sont pas reconnus par les familles, voire les professionnels de santé y compris les services d'urgence, entraînant des diagnostics erronés et de mauvaises ou trop tardives prises en charge. Il l'interroge donc sur les actions concrètes qu'elle entend mener pour alerter et informer les parents comme les professionnels de santé sur la méningite bactérienne et les interventions urgentes qu'elle implique.

Question· Question écrite2293answered

Question 2293 — justice

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M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation applicable au taux d'intérêt légal s'agissant des condamnations prononcées dans le cadre d'un litige prud'homal. Selon la nouvelle rédaction de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, applicable au 1er janvier 2015, « le taux d'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas ». Or le taux applicable aux condamnations prud'homales prête à discussion dans la mesure où lorsqu'il peut prétendre au paiement de cette condamnation par son ancien employeur, il n'existe plus aucun lien contractuel entre les parties. Le salarié pourrait donc être considéré comme « une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels ». Le taux d'intérêt applicable serait alors de 4,06 %. Néanmoins, la créance du salarié étant née de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail, le salarié pourrait aussi bien être considéré comme une personne physique agissant pour des besoins professionnels, auquel cas le taux d'intérêt applicable serait de 0,93 %. Compte tenu de l'incertitude engendrée par le texte, il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite22177open

Question 22177 — transports ferroviaires

France · National Assembly

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la suppression de TER grande vitesse (GV) directs entre les gares de Rang-du Fliers et Lille-Europe. Selon le document « service annuel 2020 » provenant de la SNCF, ces allers-retours au nombre de trois par jour seraient réduits à seulement un aller-retour quotidien. Ces TER GV sont d'une importance capitale au niveau local permettant de relier toute la côte d'opale à la métropole lilloise ce qui est vital pour nombre d'étudiants et de professionnels. Ce train a également un rôle écologique puisqu'il permet à beaucoup d'habitants de privilégier le train à la voiture pour leurs déplacements. Il souhaite savoir comment son ministère entend permettre de maintenir des passages du TER GV ou, à défaut, proposer de nouvelles alternatives.