M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les violences dont sont victimes les arbitres. Ces acteurs essentiels au bon déroulement des rencontres sportives sont les ambassadeurs des lois du sport dans l'esprit du jeu. Pourtant, les arbitres amateurs et professionnels sont souvent victimes de comportements violents de la part des joueurs, des dirigeants, et des spectateurs. Au cours de la saison 2017-2018, l'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice note que 1,8 % des matchs observés ont été entachés d'un incident soit 11 335 rencontres, et ce dans le football seulement. Parmi ces violences recensées, les arbitres sont victimes dans 38 % des cas. À cela s'ajoutent les nombreuses exigences imposées par les instances sportives qui découragent et rendent difficile la fidélisation des arbitres. Entre le « marteau et l'enclume », les arbitres évoluent dans un environnement hostile qui conduit inévitablement à une fuite des effectifs et aux nombreuses difficultés dans leur recrutement et leur formation. Ces violences répétées, faisant l'objet d'une dangereuse banalisation, sont insupportables dans un monde censé transmettre les valeurs du respect et du vivre ensemble. À l'occasion de l'examen du projet de loi portant création de l'Agence nationale du sport, Mme la ministre a refusé d'émettre un avis favorable à des amendements qui auraient pourtant contribué à promouvoir l'arbitrage dans les futurs projets sportifs territoriaux. Bien que les violences à l'encontre des arbitres soient punies de peines aggravées, la réponse pénale n'est pas suffisante. Il devient nécessaire d'agir pour prévenir et lutter, en amont, contre les violences subies par les arbitres. Il souhaite savoir comment son ministère entend mener une politique ambitieuse pour améliorer les conditions de travail des arbitres.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'état préoccupant de la dette publique. Depuis 2017, la dette publique du pays continue de croître, et ce, malgré ses promesses. Aucun effort sur la dépense publique n'a, aujourd'hui, été réalisé, si bien que la France est, plus que jamais, la championne du monde de la dépense publique. La situation est alarmante : la dette publique frôle les 100 % du produit intérieur brut, alors que la dette moyenne des États membres de la zone euro s'élève à 85,9 %. Cadeaux fiscaux aux uns, baisse du pouvoir d'achat pour les autres, le Gouvernement est incapable de proposer un plan audacieux de réduction de la dépense publique, sans pénaliser les classes moyennes et populaires. S'interrogeant sur la stratégie financière du Gouvernement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, et comment, il compte enfin s'attaquer à la dépense publique du pays.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les dispositifs d'enregistrement électroniques partagés (DEEP). Conformément à ses déclarations, le Gouvernement envisage de poursuivre une régulation intelligente des « DEEP » communément appelés blockchain . Alors que des efforts en ce sens ont été remarqués avec le vote définitif des articles 26 et 26 bis B de la loi PACTE le 11 avril 2019, qui définissent et encadrent les offres publiques de jetons via la technologie blockchain , force est de constater que ce texte laisse subsister certaines zones d'ombre. Le mécanisme des blockchains permet de sécuriser des transactions via une authentification des échanges par les autres opérateurs du marché selon une méthode de consensus algorithmique. Cette technologie investit tous les secteurs professionnels (finance, santé, assurance, énergie, logistique) et ne connaît aucune frontière. La technologie blockchain est scientifiquement attestée et réputée inviolable. Beaucoup d'États étrangers ont déjà encadré cette pratique en reconnaissant sa valeur légale. De son côté, la France reste en retrait. En effet, ce mécanisme n'est toujours pas reconnu comme preuve en cas de conflit devant les tribunaux. Il devient urgent de prendre toute la mesure de la révolution technologique blockchain . La blockchain peut devenir un instrument de sécurité juridique des transactions et des échanges si le Gouvernement reconnaît sa valeur légale de preuve. Il souhaite savoir comment le ministère de l'économie et des finances entend encadrer juridiquement la blockchain , lui donner une définition et une force probante légale.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès à certains métiers pour les personnes atteintes de diabète. En effet les diabétiques se voient interdire d'exercer certaines professions comme dans le domaine militaire ou maritime. Or aujourd'hui les innovations technologiques et les évolutions thérapeutiques permettent un meilleur contrôle du diabète. Les dispositifs d'autosurveillance glycémique permettent de se contrôler, de se surveiller soi-même de façon plus simple, précise et efficace qu'avant. Le risque d'hypoglycémie et de complication est de ce fait mieux maîtrisé. La Fédération française des diabétiques, agréée par son ministère, a proposé plusieurs recommandations et solutions pour revoir ces interdictions qui ne sont plus forcément justifiées aujourd'hui. Ainsi, il lui demande ce qu'elle compte faire face à ces restrictions de carrières qui semblent obsolètes.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent actuellement les urgentistes du centre hospitalier de l'agglomération de Montreuil-sur-Mer (CHAM). Implanté sur un bassin de plus de 100 000 habitants, le CHAM accueille, chaque année, plus de 31 000 personnes au sein de son service d'urgence. Depuis le début de l'année 2019, le service d'urgence du CHAM voit sa fréquentation augmenter de 6 % sans toutefois recevoir des moyens supplémentaires et sans augmentation de personnel. Nombre de lits insuffisants, sous-effectifs, manque de matériel : les conditions de travail du personnel soignant du service d'urgence du CHAM sont fortement dégradées. Si le service d'urgence du CHAM n'est pas encore en grève, il est urgent de répondre, dès à présent, à la crise à laquelle ils font face. Préoccupé, comme tous les habitants de sa circonscription, et touché par la situation de tous ceux qui exercent au service d'urgence du CHAM, M. le député s'interroge sur les actions concrètes entreprise par le Gouvernement pour permettre aux urgentistes d'exercer leurs responsabilités dans des conditions acceptables. Il souhaite savoir comment son ministère entend agir pour aider les services d'urgences du centre hospitalier de l'agglomération de Montreuil-sur-Mer (CHAM).
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'obscurité des algorithmes du logiciel dit « Parcoursup ». Cette application internet, qui permet de sélectionner les candidats lycéens dans l'accès aux différents cursus universitaires, est venu remplacer l'ancien système dit « APB » vivement critiqué pour ses critères de sélection. Parcoursup avait pour but de lutter contre le tirage au sort et d'accompagner individuellement les étudiants. Ce logiciel faisait la promesse d'être plus transparent que son prédécesseur. Or, comme en témoigne le récent arrêt du Conseil d'État du 12 juin 2019 « Universités des Antilles », les universités ne peuvent communiquer les critères de sélection qu'aux seuls candidats qui en font la demande. La haute juridiction administrative a ainsi refusé la communication des critères aux syndicats des étudiants. Parcoursup ne tient donc pas sa promesse initiale de transparence. Il souhaite savoir comment son ministère entend assurer une plus grande transparence dans la sélection des candidats pour l'accès à l'université.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du protoxyde d'azote plus communément appelé « gaz hilarant ». Ce gaz est normalement utilisé dans le milieu médical pour ses propriétés anesthésiques et analgésiques. Il est aussi utilisé comme gaz de pressurisation d'aérosol tels que les cartouches pour siphon à chantilly d'où la facilité pour les consommateurs de s'en procurer à des fins récréatives. Son effet euphorisant explique son utilisation dévoyée par de nombreux adolescents dont deux sont décédés en 2018. Ces antécédents prouvent les risques de l'inhalation du produit qui peut entraîner des maux de tête, des vertiges, une perte de conscience, ou encore une asphyxie. Pourtant, malgré ces risques, force est de constater que le Gouvernement n'est pas décidé à agir. À six reprises déjà, les députés ont saisi le Gouvernement par question écrite sur ce sujet. À six reprises, le Gouvernement n'a pas apporté de réponses satisfaisantes. La réglementation de la distribution du produit, telle que l'interdiction de la vente aux mineurs, serait pourtant une solution adéquate. De nombreuses autres solutions sont envisageables. En tout état de cause, l'état du droit n'est actuellement pas satisfaisant et doit amener le Gouvernement à réagir. Il souhaite savoir comment son ministère entend enfin lutter contre l'utilisation d'un tel produit à des fins récréatives.
M. Daniel Fasquelle interroge Mme la ministre des armées sur les problèmes engendrés par la création d'une « Europe de la défense ». Après le Brexit , la France sera le seul pays européen à disposer d'une armée de rang mondial, capable d'intervenir partout dans le monde. Avec la présentation du nouveau navire Suffren, l'armée française demeure l'instrument de préservation de l'autonomie stratégique nationale. Elle constitue un instrument de pouvoir, de protection de la capacité décisionnelle d'intervention et de défense de la Nation. M. le député se montre très préoccupé par la création d'une armée européenne, voulue par le Président de la République, dont la mise en œuvre soulève plusieurs problèmes, notamment en ce qui concerne les conflits intercontinentaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que la France conservera son autonomie stratégique et son indépendance à l'égard des autres États membres, seule condition pour qu'elle demeure souveraine.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les pistes cyclables. Aujourd'hui, en France, 3 % seulement des déplacements se font à vélo, contre 27 % aux Pays-Bas. Ce retard s'explique en partie par le manque de moyens mis dans la construction de pistes cyclables notamment en zone urbaine. Par manque d'infrastructures les Français ne peuvent changer leurs habitudes de déplacements et privilégier une « mobilité verte ». Aujourd'hui, ce sont en grande partie les collectivités territoriales qui prennent en charge l'aménagement de pistes cyclables alors qu'un kilomètre de piste cyclable coûte en moyenne 100 000 euros, ce qui constitue un aménagement conséquent à l'échelle locale. M. le député s'interroge ainsi sur ce que compte faire l'État pour aider ces communes dans la construction d'infrastructure pour une mobilité plus écologique et se demande si le plan vélo de la loi orientation et mobilités est assez ambitieux au vue de l'urgence de la situation et du coût des pistes cyclables. En effet, ce plan prévoit 350 millions d'euros sur 7 ans à l'échelle nationale alors qu'à elle seule Toulouse a annoncé vouloir débloquer 250 millions d'euros dans les prochaines années pour rattraper son retard. Il souhaite savoir comment son ministère entend conforter son soutien aux collectivités et reprendre une discussion ambitieuse sur l'aménagement des pistes cyclables en France.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les risques que représente l'invasion du frelon asiatique pour la biodiversité. Le frelon asiatique ( vespa velutina nigrithorax ) s'est introduit en Dordogne en 2004. Bien que son introduction soit d'origine accidentelle, la propagation de l'insecte sur la quasi-totalité du territoire relève de l'inaction de l'État et de l'inefficacité de sa politique de lutte contre l'espèce invasive qui menace grandement le secteur apicole. En effet, le frelon asiatique est un prédateur redoutable qui n'hésite pas à s'en prendre aux ruches. On estime qu'un seul frelon asiatique peut tuer 70 abeilles par jour et un nid de frelons asiatiques peut décimer une ruche d'abeille en moins d'une semaine. En France, la lutte contre cet insecte est encadrée par deux réglementations parallèles, dont l'une relève de la compétence de son ministère. En effet, le cadre européen, depuis le règlement sur la lutte contre les espèces exotiques envahissantes (règlement d'exécution (UE) 2016/1141), conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 du Parlement et du Conseil européen du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes) permet de distinguer trois cadres d'action : la prévention pour empêcher l'introduction d'une espèce ; la détection précoce et l'éradication rapide pour les espèces intégrées mais non répandues ; la gestion des espèces largement répandues. Cette compétence relève du ministère de la transition écologique et solidaire qui, depuis 2017, n'a pas réussi à mettre en place une politique cohérente, efficace, et réactive de lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Le frelon asiatique est désormais une espèce largement répandue en France et s'est même installée en Espagne. Il devient nécessaire et urgent d'agir pour gérer cette menace. Il souhaite savoir comment son ministère entend agir dans le cadre des réglementations européennes pour lutter contre la propagation et les dommages causés par le frelon asiatiques.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques que représente l'invasion du frelon asiatique pour l'agriculture française. Le frelon asiatique ( vespa velutina nigrithorax ) s'est introduit en Dordogne en 2004. Bien que son introduction soit d'origine accidentelle, la propagation de l'insecte sur la quasi-totalité du territoire relève de l'inaction de l'État et de l'inefficacité de sa politique de lutte contre l'espèce invasive qui menace grandement le secteur apicole. En effet, le frelon asiatique est un prédateur redoutable et n'hésite pas à s'en prendre aux ruches. On estime qu'un seul frelon asiatique peut tuer 70 abeilles par jour et un nid de frelons asiatiques peut décimer une ruche d'abeille en moins d'une semaine. En France, la lutte contre cet insecte est encadrée par deux réglementations parallèles, dont l'une relève de la compétence de son ministère. En effet, l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime établit le principe des dangers sanitaires classés par voie réglementaire en trois catégories : la catégorie 1 requiert des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte obligatoires ; la catégorie 2 permet à l'autorité administrative de mettre en place des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte ; la catégorie 3 laisse les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte à l'initiative du secteur privé. Le classement des espèces en tant que dangers sanitaires relève de la compétence du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Depuis un arrêté du 26 décembre 2012, le frelon asiatique est classé en deuxième catégorie des dangers sanitaires. À l'époque, déjà, le classement en deuxième catégorie avait semblé peu ambitieux. Depuis cette date, le frelon asiatique n'a cessé de se répandre en envahissant la quasi-totalité du territoire national et en se propageant jusqu'aux États frontaliers comme l'Espagne. Il devient plus que nécessaire de changer de politique en imposant une stratégie nationale ce qui impliquerait un classement en première catégorie des dangers sanitaires pour l'abeille. Il souhaite savoir si son ministère entend classer le frelon asiatique en premier catégorie des dangers sanitaires pour l'abeille ou entend poursuivre sa politique qui met en péril le secteur apicole.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques que représente l'invasion du frelon asiatique pour la santé humaine. Le frelon asiatique ( vespa velutina nigrithorax ) s'est introduit en Dordogne en 2004. Bien que son introduction soit d'origine accidentelle, la propagation de l'insecte sur la quasi-totalité du territoire relève de l'inaction de l'État et de l'inefficacité de sa politique de lutte contre l'espèce invasive qui menace régulièrement la santé humaine. Cette espèce exotique envahissante s'attaque, en premier lieu, aux abeilles domestiques mais s'avère également particulièrement agressive contre tout individu s'approchant trop près du nid. À l'issue de nombreuses questions écrites au Gouvernement, les différents ministres en charge de l'agriculture et de l'environnement se sont contentés de minimiser les dégâts du frelon asiatique sur la santé humaine en le plaçant à l'égal du frelon européen, et même, à l'égal de la guêpe. Au cours de la dernière année, pourtant, le frelon asiatique a été à l'origine de quatre décès, trois en Normandie et un dans les Hauts-de-France. La lutte contre le frelon asiatique est devenue un enjeu pour la santé humaine bien avant la constatation des premiers décès. En 2018, dans le seul département de la Manche, 313 attaques ont été recensées par la FDGDON. Actuellement, la lutte contre cet insecte est encadrée par deux réglementations parallèles, l'une relevant des espèces exotiques envahissantes, l'autre relevant des dangers sanitaires pour l'abeille. Aucune mesure nationale n'est entreprise dans le cadre des espèces nuisibles à la santé humaine relevant en partie de son ministère. L'article L. 1338-1 du code de la santé publique permet de classer les animaux nuisibles à la santé humaine. Cette classification impose de définir des mesures pour prévenir leur apparition ou lutter contre leur prolifération. Il souhaite savoir si son ministère entend coordonner ses efforts pour lutter également contre le frelon asiatique en le classant parmi les espèces nuisibles à la santé humaine ou entend rester inactif sur ce sujet.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les avantages fiscaux des vétérans. Mise en place après la Première Guerre mondiale, la retraite mutualiste du combattant se présente comme un système de retraite par capitalisation dont sont éligibles les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Les personnes reconnues comme victimes de guerre directes ou indirectes comme la famille proche d'un ancien combattant « Mort pour la France à titre militaire » peuvent également y prétendre. Pour en être bénéficiaire le militaire doit cotiser un nombre minimum d'années et chaque versement est déductible du revenu imposable. Cette retraite est versée à partir de l'âge de 50 ans et est plafonnée à 1 806 euros annuels. Elle est néanmoins majorée par un taux compris entre 12,5 % et 60 % selon les conflits dans lesquelles le militaire a été engagé et selon la date à laquelle il a reçu sa carte de combattant ou son titre de reconnaissance de la Nation. Aujourd'hui, cette rente n'est pas soumise à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux et compte 341 000 bénéficiaires. En outre, les titulaires d'une carte de combattant perçoivent à 65 ans une « retraite du combattant » qui s'élève à 750 euros par an, qui est versée en deux fois et qui est non imposable. À 74 ans ils bénéficient d'une demi-part supplémentaire ce qui réduit leur niveau d'imposition. Or la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018, publiée en mai 2019, a remis en cause ces avantages fiscaux et la majoration de l'État pour économiser selon ses estimations 167 millions d'euros par an. Si le ministère des armées a fermement exprimé un avis défavorable à ces recommandations, la direction du budget du ministère de l'action et des comptes publics a indiqué être favorable à cette potentielle source d'économies. Face à cette position ambivalente, M. le député s'inquiète d'une potentielle suppression des avantages des vétérans qui ont servi leur pays au péril de leur vie. Il souhaite donc connaître la position de son Gouvernement sur les avantages des anciens combattants.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté des services de santé à traiter et accompagner les personnes atteintes de la maladie dite « Dysplasie immuno-osseuse de Schimke ». Cette maladie, due à une mutation génétique, touche une dizaine d'enfants en France et entraîne notamment un retard de croissance, une insuffisance rénale, et augmente les risques d'accidents cardio-vasculaires. Les personnes malades et leurs familles vivent, en France, dans l'angoisse d'une espérance de vie limitée à la petite enfance ou au début de l'adolescence faute de spécialistes en métropole. Se joignant à l'association « La vie de Brune », fondée pour soutenir les familles touchées par la pathologie, il souhaite savoir comment le ministère de la santé entend faire en sorte que cette maladie soit mieux prise en compte en France.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement des hippodromes à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, à la suite de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels en 2017, il apparaît que les surfaces de piste des hippodromes sont désormais considérées comme des propriétés bâties et donc soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Or, par nature, ces pistes ne constituent pas des propriétés bâties, nul bâtiment n'y étant construit. Il l'alerte sur ce nouvel assujettissement qui menace l'existence même de certains hippodromes et lui demande de tout mettre en œuvre pour préserver l'avenir de ces établissements.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet législatif concernant la gestation pour autrui (GPA). Un groupe international d'experts auquel participe le ministère de la justice a remis un rapport préconisant la rédaction d'un protocole international en vue de favoriser la reconnaissance des décisions judiciaires rendues à l'étranger sur la filiation des enfants nés par GPA. Ce document constituerait, de toute évidence, un premier pas historique vers la mise en place au plan international d'un statut pour une GPA prétendument « éthique » ou « altruiste ». En effet, il contiendrait des garanties à fournir par les États concernés, notamment sur « le consentement libre et éclairé de la mère porteuse, la prévention de la vente et de la traite des enfants, la prévention de l'exploitation et de la traite des femmes ». Le respect de ces normes minimales devrait, selon les experts, contribuer à réduire le nombre des cas de « filiations bancales » découlant des positions divergentes des États sur la pratique de la GPA. En d'autres termes, l'objectif est de rendre la GPA acceptable par le plus grand nombre possible d'États. Indépendamment de la question de savoir si le Gouvernement signerait ou non le protocole issu de ce travail de rédaction, il souhaiterait savoir si la France va voter le budget de la Conférence comportant des crédits pour ce travail de rédaction lors de la réunion du Conseil des représentants diplomatiques, le 28 mai 2019. Alors que la majorité des membres du Gouvernement exprime une opposition de principe à la GPA, il semblerait contradictoire de défendre à Paris un principe et de soutenir à La Haye ceux qui travaillent à lui définir des exceptions. Plus généralement, il lui demande de bien vouloir lui préciser les positions du Gouvernement en matière de gestation pour autrui.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'utilisation des fonds générés par la nouvelle Contribution de vie étudiante et de campus (CEVC), par le Gouvernement. Instaurée par la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants du 8 mars 2018, la CEVC, d'un montant de 90 euros par étudiant, devait être utilisée afin d'améliorer la vie étudiante dans les domaines de la santé, de la prévention, du sport, et de la culture. Le décret d'application du 30 juin 2018 prévoyait l'utilisation à ces fins de l'intégralité des sommes perçues, collectées, puis reversées aux établissements par le CROUS. Or, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit la mise en place d'un plafonnement du montant de la CVEC, fixé à 95 millions d'euros, et que, par conséquent le surplus serait versé au compte de l'État (représentant près d'un tiers de la contribution, récupérée par l'État et réinjectée dans le remboursement de la dette publique). Détourné de sa mission initiale, le CVEC apparaît dès lors comme un véritable impôt pour étudiants. Il la questionne donc sur les réelles intentions du Gouvernement quant à la finalité de la contribution et de son utilisation.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des commerçants non franchisés, soumis au nouveau régime d'ouverture dominicale prévu par la « loi Macron » du 6 août 2015. La « loi Macron » n° 2015-990 du 6 août 2015, qui encadre l'ouverture des commerces le dimanche, prévoit que le travail dominical donne lieu à une compensation financière pour les salariés concernés, et que celle-ci devra être fixée par un accord de branche, d'entreprise, ou de territoire. À ce régime, s'appliquant aux commerces non franchisés situés en zones touristiques ou commerciales, s'est substitué un régime transitoire d'une durée de 24 mois, qui s'est achevé le 1er août 2018, afin de permettre aux établissements de conclure les accords susdits tout en continuant d'ouvrir le dimanche. Les compensations financières, jugées trop lourdes pour les petits commerçants, constituent un surcoût financier non négligeable et sont de nature à nuire au développement de ces établissements modestes, et à leur maintien, mettant également en péril l'attractivité et le dynamisme économique des villes touristiques, souvent rurales, et conduisant à la destruction d'emplois. Face à ce constat alarmant, il le questionne donc sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver les petits commerçants d'une situation qui constituerait une menace pour leur survie économique.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'inquiétante augmentation de l'insécurité depuis le 1er janvier 2018 sur le territoire. Les chiffres publiés par les organes de police et de gendarmerie parlent d'eux-mêmes : entre janvier et juin 2018, 173 000 actes de violences non crapuleuses, soit une moyenne de 1 000 agressions quotidiennes. S'agissant des violences sexuelles, sur la même période, les données sont encore plus alarmantes avec une moyenne de 140 agressions quotidiennes pour 114 en 2017, soit une hausse de 20 %. Ces actes inacceptables sont le fruit de trois défis que le Gouvernement n'a pas su relever. D'une part, il semble opportun de rappeler à M. le ministre que ces violences gratuites manifestent les tensions sociales exacerbées qui agitent le territoire français fracturé, divisé, désuni. D'autre part, qu'une part non négligeable de ces violences sont localisées dans des zones abandonnées par les forces de l'ordre, témoignant d'une désertion de la République dans une de ses fonctions régaliennes. Enfin, ces chiffres démontrent l'inefficacité des mesures du Gouvernement, notamment au regard de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme adoptée en octobre 2017. Il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour endiguer les tensions sociales, restaurer l'autorité de l'État et prendre des mesures législatives ayant une réelle efficacité opérationnelle.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la revalorisation des retraites à l'horizon 2019. Le Gouvernement a annoncé que les économies se feront en partie sur le dos des retraités, en ne prévoyant qu'une revalorisation symbolique des retraites. La revalorisation prévue de 0,3 % sera bien en-deçà de l'inflation, signifiant concrètement une baisse significative du pouvoir d'achat d'une partie de la population ayant déjà subi une augmentation de la contribution sociale généralisée sur le montant de leur pension en 2018. Alors qu'un mécanisme avait été précisément mis en place pour fixer une revalorisation annuelle des montants de cette prestation sur la base d'un coefficient inférieur à l'inflation (principe fixé à l'article L.161-25 du code de la sécurité sociale prévoyant que cette revalorisation doit être effectué sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées). Alors que le Gouvernement avait annoncé que la hausse de la CSG allait être compensée par d'autres mesures en faveur des retraités, force est de constater que la promesse n'est à la fois pas tenue, mais qu'une nouvelle fois la même tranche de la population sera utilisée comme variable d'ajustement de la politique fiscale du ministère de l'économie et des finances. Il s'interroge ainsi sur le devenir de l'article L.161-25 du code de la sécurité sociale, et sur les engagements que le Gouvernement entend prendre pour protéger une population fragile dont le pouvoir d'achat diminue inéluctablement.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme du financement de protection des personnes handicapées qui introduit pour la première fois une taxation pour les personnes bénéficiant de la seule allocation aux adultes handicapées (AAH). Le décret relatif au « financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs » parus le 31 août 2018 vient en effet pour la toute première fois instaurer une taxe sur les personnes bénéficiant de l'AAH. M. le député s'étonne d'une telle mesure si injuste mettant à mal la solidarité nationale qu'aucun gouvernement n'avait jamais osé attaquer auparavant. Déontologiquement, éthiquement et humainement, les gouvernements qui se sont succédé n'ont en effet jamais touché à l'AAH. Si les textes officiels se veulent rassurants, en promettant que « les personnes dont les ressources n'excèdent pas l'AAH sont totalement exonérées de participation au financement de leur mesure de protection », ces personnes sont dans les faits d'ores et déjà taxées. En effet, compte tenu de l'augmentation de l'AAH intervenant en cours d'année civile, et le versement éventuel de produits de placements (notamment ceux du livret A), l'assiette des ressources n-1 soumises au barème de ce régime de participation est de facto supérieure à la première tranche, et se voit taxée à 0,6 %. Cet état de fait vient totalement contredire l'idée qu'une personne qui perçoit l'AAH à taux plein est exonérée de cette taxe. Le Gouvernement ne s'est malheureusement pas arrêté là : le décret augmente de façon significative la participation financière des personnes protégées et en particulier, les plus pauvres. Ces nouveaux barèmes viennent en effet fragiliser encore un peu plus les personnes en situation de handicap, ce qui est intolérable. Il l'interpelle donc sur les raisons d'une telle augmentation venant attaquer les Français les plus fragiles, et comment le Gouvernement entend améliorer concrètement la vie des personnes en situation de handicap.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'évolution du montant prévisionnel des charges de service public de l'énergie (CSPE) supportées par les opérateurs au titre de l'année 2018. Il constate que ce montant indique une fuite en avant significative, avec plus de 7 938 millions d'euros au titre de l'année 2018, soit une augmentation de plus de 17 % que le montant constaté au titre de l'année 2016. En d'autres mots, le montant supporté par le consommateur final sera, par répercussion au titre de l'année 2018 de 7 938 millions d'euros, et projeté à l'horizon 2022 à 10 161 millions d'euros (+44 %). En l'espèce, sur ces 8 milliards de taxes, 2,6 correspondent au solaire pour 2 % de la production totale nationale d'électricité et 1,5 correspondant à l'éolien pour 4 % de la production totale nationale d'électricité. Dans son communiqué de presse du 17 juillet 2017, la Commission de régulation de l'énergie indique que « les charges déjà engagées au titre de la part attribuée ou en cours d'attribution de ces appels d'offres s'élèvent à 2,5 milliards d'euros sur les 5 prochaines années et 49,1 milliards d'euros au total, dont 40,7 milliards d'euros pour le seul éolien offshore et 4,5 milliards pour le photovoltaïque ». À l'aune de ces chiffres, il l'interroge donc sur la viabilité de la politique défendue par le Gouvernement, alors que la France produit déjà plus de 90 % de son électricité via des sources dites « décarbonées ». À l'heure où les politiques fiscales du Gouvernement pèsent sur les plus fragiles, et où la facture d'énergie augmente et pèse considérablement sur ces derniers, les choix réalisés par le Gouvernement semblent davantage suivre des logiques idéologiques que de bonne gestion. Il souhaite également connaître des mesures fiscales que le Gouvernement entend prendre afin de neutraliser les augmentations des factures d'électricité sous-jacente à sa politique énergétique (+22 euros par an par rapport à 2016 en 2018, et +56 euros par an en 2022 du seul fait de l'augmentation de la CSPE).
M. Daniel Fasquelle interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réduction progressive du nombre des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) sur les plages. Depuis 60 ans, les nageurs sauveteurs des CRS sont déployés sur le littoral français chaque été pour assurer la surveillance et la sécurité des vacanciers. Il s'inquiète qu'une telle « tradition » semble remise en question aujourd'hui alors que ce dispositif, qui a toujours fait ses preuves, est particulièrement adapté en ces temps de fortes menaces terroristes. Il lui rappelle l'attaque terroriste islamiste du 26 juin 2015 en Tunisie, sur la plage de Sousse, au moyen d'armes à feu ayant fait trente-cinq morts et trente-neuf blessés ; une attaque qui démontre que ces lieux touristiques sont de véritables cibles potentielles. Il rappelle également que la sécurité des biens et des personnes, a fortiori la gestion de la menace terroriste, relève des missions régaliennes de l'État et de ses obligations légales. Dans l'actuel contexte de forte menace terroriste, il l'appelle donc à reconsidérer sa politique de réduction progressive des nageurs-sauveteurs des CSR engagée depuis 2008 et ce d'autant plus que le motif financier invoqué pour cette diminution semble bien peu crédible dans la mesure où le Gouvernement s'orienterait vers des prestataires privés pour les remplacer.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de mention de la composition des tampons et serviettes hygiéniques. Il est important de prévenir les consommateurs sur les composants utilisés par les industries fabriquant lesdits tampons et serviettes hygiéniques. La transparence est nécessaire concernant ce sujet qui touche tout le pays. En effet, si les risques de syndrome du choc toxique (SCT) sont le plus souvent mentionnés, les composants, qui en sont le plus souvent la cause, ne le sont presque jamais. Ainsi est-il important de faire savoir, de manière exhaustive, la composition du produit sur les boîtes de tampons et serviettes hygiéniques. Si les fabricants peuvent en avoir l'initiative, les listes que l'on trouve sur les sites internet des différentes marques de produits hygiéniques sont succinctes et ne citent absolument pas les différents parfums, encres, colorants et additifs qui sont souvent utilisés. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que la Mme la ministre compte prendre en la matière afin d'éclairer les consommateurs et ainsi de les protéger.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le contrôle des comparateurs de prix en ligne, et plus particulièrement sur les comparateurs d'assurances. Si la loi impose désormais depuis 2016 d'indiquer clairement les critères de classement des offres de biens et de services ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci sont référencées (relations contractuelles ou liens financiers avec les professionnels dont ils comparent les biens ou les services, caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées, nombre de sites ou d'entreprises référencés, périodicité et la méthode d'actualisation des offres comparées) force est de constater que ces principes s'assimilent plus à des effets d'annonces qu'à des mesures concrètes. M. le député s'interroge sur les outils réellement mis à disposition des internautes afin qu'ils puissent disposer d'une pleine transparence quant aux informations affichées sur les comparateurs en ligne. Il pose la question de l'opportunité d'une grille de lecture plus claire des offres comparatives (telle qu'une obligation de mise à disposition de fiches d'informations standardisées ou la mise en place d'agrément ou de régime déclaratif auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Il souhaite ainsi connaître les mesures que le ministère compte prendre afin de lutter contre les comportements déloyaux et opaques de certains acteurs économiques de ce secteur.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences néfastes de la suppression du CICE pour les entreprises d'aide à domicile. Ces entreprises, qui représentent 50 % du secteur de l'aide et de l'accompagnement des personnes âgées et handicapées à domicile, participent pleinement à la politique du « bien vieillir à domicile » adaptée au défi démographique à venir. La compensation du CICE en baisse des charges prévue au 1er janvier 2019 va fortement impacter le modèle économique de ce secteur. Il s'interroge sur la raison du silence du Gouvernement qui n'a pas pris en compte ces répercussions, en 2017, lors du vote de la loi de finances et ce malgré les alertes incessantes envoyées par les représentants du secteur. Selon une étude réalisée par un cabinet, dans le cadre de son Observatoire à domicile, cette mesure va déstabiliser le modèle économique des entreprises en faisant diminuer de plus de 2,4 % leur résultat net, qui n'est en moyenne que de 1,6 %. Par conséquent, un nombre important d'entreprises ne résisteront pas à ce changement. Il se questionne en outre sur cette réforme dans la mesure où la transformation du CICE ne sera pas compensée par l'allègement général des cotisations prévu par le Gouvernement puisque cet allègement ne s'applique pas aux entreprises d'aide à la personne disposant par ailleurs d'une exonération « aide à domicile ». Parce que cette réforme constitue une véritable épée de Damoclès pour ce secteur, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier son cap pour que ces entreprises ne pâtissent pas de cette réforme.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par la filière de distribution automobile dans ses relations avec l'administration fiscale en matière de dépréciation des stocks. La filière de la distribution automobile pâtit de l'absence d'harmonisation des pratiques des organes chargés du contrôle fiscal concernant les provisions pour dépréciation des stocks qu'ils peuvent être amenés à vérifier. D'importantes disparités de traitement existent, conduisant à un traitement inéquitable d'entreprises pratiquant pourtant la même activité économique. Dans les groupes intégrés fiscalement, qui peuvent être organisés sous forme de groupement ou de réseau de la distribution automobile et qui se doivent d'avoir des règles fiscales harmonisées, la filière de la distribution automobile constate que chaque organe de contrôle du territoire négocie et traite les dossiers sans appliquer des règles uniformes d'une région à l'autre. Il peut donc y avoir, pour un même groupe intégré fiscalement, des disparités de traitement en fonction du ressort territorial des différents services de contrôle. Dans cette situation, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique qui pénalise la distribution automobile ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du dispositif de prêt garanti par l'État mis en place par la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 en réaction aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19. Cette loi prévoit en effet une fin de ce dispositif au 31 décembre 2020 ; or il est absolument certain que les difficultés croissantes auxquelles nombre d'entreprises font aujourd'hui face, et qui menacent leur existence même, ne cesseront pas d'ici à la fin de l'année et vont probablement s'installer dans la durée. Dès lors, mettre fin trop tôt à cette possibilité de prêt garanti par l'État, essentielle tant le besoin pour les entreprises de recourir à l'emprunt sera important pour surmonter ces difficultés, ne peut avoir que des conséquences extrêmement néfastes. Dans ces conditions, il aimerait savoir si un élargissement du cadre temporel de ce dispositif de prêt est actuellement envisagé, a minima pour l'année 2021.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir de la langue française au sein des institutions de l'Union européenne. En raison notamment du retrait du Royaume-Uni de l'Union, le maintien de l'anglais comme langue de travail de fait au sein de ses institutions apparaît comme particulièrement absurde, en particulier en ce qu'il se fait au détriment d'autres alternatives plus légitimes, et en particulier du français. Ainsi, en 1986, 58 % des textes de la commission étaient rédigés en français, contre seulement 3,5 % aujourd'hui, et l'on assiste parfois à des scènes à la limite de l'absurde où des équipes entièrement francophones échangent et travaillent uniquement en anglais. Il souhaite savoir quelles mesures ont été adoptées afin de défendre l'usage du français dans ce cadre européen, notamment par rapport aux opportunités ouvertes à ce propos par le Brexit.
M. Daniel Fasquelle interroge Mme la ministre du travail sur la suite qu'elle a pu donner à la promesse formulée sur France Inter au mois de janvier 2018. Elle avait en effet assuré qu'elle investirait les 49 000 euros qu'elle avait économisés grâce à la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) « dans des entreprises à travers un fonds qui soutient l'économie sociale et solidaire, qui permet à des entreprises, à des associations, de créer des emplois. » Il souhaiterait savoir dans quelle mesure elle a pu respecter son engagement de, à titre d'exemple, réinjecter personnellement des capitaux dans l'économie productive française grâce à la transformation de l'ISF en un impôt sur la fortune immobilière (IFI).
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prime à la conversion de 3 000 euros pour tout achat d'un véhicule neuf en échange d'une voiture trop polluante, prime annoncée par le président de la République dans le cadre du Plan d'urgence en faveur de l'industrie automobile. Il apparait que de nombreux concessionnaires refusent de déduire ces 3 000 euros de leur prix de vente au motif que cette prime ne sera accordée qu'à 200 000 demandes et qu'il est impossible de savoir combien de transactions sont intervenues depuis l'entrée en vigueur de cette offre le 1er juin. Il lui demande donc des précisions sur les conditions effectives du versement de cette prime et notamment sur la publication du décompte de ses bénéficiaires.