M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la reconnaissance des trimestres effectués dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs similaires afin de permettre aux bénéficiaires de ces contrats de travail certes précaires mais néanmoins effectués, de disposer de l'accès au dispositif « carrières longues ». Si la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, imposée par le Gouvernement sans vote du Parlement, a eu pour conséquence de durcir les conditions d'accès au droit à la retraite, elle a cependant permis aux bénéficiaires de contrats TUC en vigueur entre 1984 et 1990, d'intégrer les trimestres effectués au titre de ces contrats dans le calcul des droits à la retraite. Cependant, les textes réglementaires pris en août 2023, dans le cadre de la réforme des retraites, précisent que ces périodes ne sont comptabilisées que comme « trimestres assimilés » et non comme trimestres réputés cotisés. Cette distinction a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires du dispositif carrières longues, en les empêchant d'atteindre le nombre de trimestres cotisés nécessaires pour un départ anticipé à taux plein. Le Conseil d'État a confirmé cette interprétation le 9 juillet 2025, ce qui constitue une vive déception pour celles et ceux qui ont travaillé jeunes, contribué à l'intérêt général dès leur entrée dans les TUC. Les contrats TUC ciblaient, en effet, en premier lieu les chercheurs d'emploi âgés de 16 à 21 ans, cette situation les privent du bénéfice d'un dispositif destiné à reconnaître les carrières précoces et engendre un sentiment d'injustice. D'autant plus qu'elle contredit l'intention initialement exprimée tant dans les débats parlementaires que l'esprit de la loi, soulignant qu'il était nécessaire que ces périodes soient bien réputées cotisées afin d'ouvrir droit au dispositif carrières longues, au même titre que d'autres périodes d'activité ou d'indemnisation déjà prises en compte (chômage indemnisé, congé maternité, service militaire, etc.). Aussi, M. le député appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'urgence à corriger cette iniquité et reconnaître l'apport des anciens TUC au service de l'intérêt général, grâce à une modification réglementaire afin que les trimestres TUC soient réputés cotisés, à l'instar d'autres dispositifs. Il lui demande sa position sur ce sujet.

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Question 13472 — justice

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'instauration d'une nouvelle contribution obligatoire de 50 euros pour saisir la justice. A compter du 1er mars 2026, en dehors de quelques exceptions, toute personne qui saisit le tribunal civil ou un conseil des prud'hommes en première instance devra s'acquitter de ces frais. Cette somme ne sera pas remboursable quelque soit l'issue du procès. Alors que la procédure était actuellement gratuite pour tous, cette formalité devient la condition de recevabilité pour chaque assignation au fond, référé ou requête. Chaque procédure sera soumise au règlement de cette somme sous forme de timbre dématérialisé à la charge du demandeur. Cette contribution pour l'aide juridique a pour objectif de collecter 50 millions d'euros supplémentaires par an. Les exemples de procédures concernées sont nombreux par ce timbre tels que les litiges locatifs, litiges de voisinage, actions en responsabilité civile (dommages, travaux, accidents), litiges de consommation, les affaires familiales devant le tribunal judiciaire (divorce contentieux, contribution alimentaire, résidence des enfants) sauf exceptions. Au conseil des prud'hommes c'est autant les contestations de licenciement, les rappels de salaires, le harcèlement ou discrimination, les contestations d'une rupture conventionnelle qui sont touchés. Là aussi quelques exceptions existent. Si ce nouveau dispositif s'inscrit dans une réorganisation du financement de l'aide juridique, il transforme l'accès à la justice, qui est un droit fondamental. La rendant payante, ce dispositif rompt avec le principe d'égalité d'accès à la justice pour tous. En effet, les plus modestes qui ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle, à l'image des travailleurs à temps partiels, les stagiaires ou les apprentis, pourraient ne pas être en mesure financière de saisir la justice alors qu'ils ont subi un tort. Il attire donc son attention sur les risques de renoncement de certaines procédures pour une partie de la population créant une inégalité d'accès à la justice liés à la mise en place de ce nouveau timbre dématérialisé obligatoire pour saisir la justice.

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