Amendement CD32 — ART. 4

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Les certificats d’économie d’énergie peuvent être accordés et reconnus éligibles en opérations standardisées sur les navires battant pavillon français : « – à 50 % sur les routes maritimes directes France-étranger, ou étranger-France et, « – à 100 % sur les routes maritimes directes France – France, « Une pondération reflétant l’impact climatique réel des navires est prévue au titre du L. 221.8 du code de l’énergie : « – à 0,85 pour les navires à propulsion auxiliaire vélique et, « – à 4 pour les navires à propulsion principale vélique, « Une bonification au titre du L221.8 du même code est prévue : « – à 2 sur les routes maritimes directes entre les départements et régions d'outre-mer et l’Hexagone ou l’Hexagone et les départements et régions d'outre-mer, « – à 3 sur les routes maritimes directes entre collectivités d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, et à 4 si les navires adoptent le registre de Wallis et Futuna, dit « de Mata’Utu ». »

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Timeline

1. 27 March 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 March 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 April 2026

   Rejeté

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