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Jean-Paul Lecoq

France

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10,869 records where Jean-Paul Lecoq is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question orale sans débat99open

Question 99 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir de la centrale thermique du Havre en lien avec les expérimentations actuellement menées à Cordemais et qui pourraient faire des centrales françaises un modèle de transition du charbon vers la valorisation des déchets verts.

Question· Question orale sans débat731open

Question 731 — enseignement supérieur

France · National Assembly

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le projet de fusion des universités normandes, danger pour l'université du Havre.

Question· Question orale sans débat398open

Question 398 — santé

France · National Assembly

M. Jean-Paul Lecoq alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état de la pédopsychiatrie dans la région havraise.

Question· Question orale sans débat1685open

Question 1685 — professions et activités sociales

France · National Assembly

M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les oubliés du Ségur de la santé et particulièrement pour le secteur médico-social.

Question· Question orale sans débat1367answered

Question 1367 — administration

France · National Assembly

M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les transferts de compétences des douanes vers la direction générale des finances publiques.

Question· Question orale sans débat1023answered

Question 1023 — produits dangereux

France · National Assembly

M. Jean-Paul Lecoq interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en place de plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des stocks mobiles de matières dangereuses.

Question· Question écrite9514answered

Question 9514 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision gouvernementale visant à supprimer le maillage des centres d'information et d'orientation, et d'en transférer certains aux régions, même s' il a bien noté que le ministre convient pour l'heure que la fermeture des CIO de toutes les académies n'est pas actée et que le travail engagé consiste à une modification de la carte d'implantation sur le territoire national. Il souhaite néanmoins insister afin de maintenir le centre d'information et d'orientation du Havre en raison de la singularité du département de Seine-Maritime qui dispose non pas d'un seul mais de deux bassins de vie et d'emplois majeurs : celui du Havre et celui de Rouen. Le poids économique national du Havre et de son complexe industrialo-portuaire, les problématiques sociales et éducatives spécifiques de ce territoire sont également importantes. Enfin, et toutes les études le démontrent, la population de l'ouest de ce département est moins mobile que celle du reste du département, et cela ne résulte pas seulement de la situation géographique de la Pointe de Caux, ni de considérations culturelles. Cette difficulté à se déplacer est le résultat également d'une situation sociale dégradée, donc d'un manque de ressources financières, frappant notamment les jeunes, et de multiples carences en matière d'infrastructures : conditions de circulation dégradées sur la ligne ferroviaire ouest-est Le Havre/Paris, absence de liaison ferroviaire directe vers le sud de la région, et barrières de péages routières sur tous les axes majeurs, routes et ponts, de sortie de l'agglomération havraise. Dans ces conditions et compte tenu de ces différents et nombreux éléments, la logique de regroupement des centres d'information et d'orientation, ne saurait être appliquée uniformément sans tenir compte des particularités des territoires concernés. C'est le cas évident du Havre. Par ailleurs, au Havre, 25 personnes travaillent dans ce centre et pas uniquement autour de missions d'information et de conseil. Si leur avenir professionnel ne semble pas remis en cause, quoiqu'il revienne au ministre de le confirmer, les agents s'inquiètent, légitimement, pour les usagers accueillis quotidiennement. Ainsi par exemple, l'une des particularités et des atouts du CIO havrais repose sur l'existence de bureaux individuels permettant au public d'être reçu, mais pas uniquement. Ces bureaux sont ouverts tous les jours, y compris lors des vacances scolaires, de nombreux jeunes, familles ou personnes en reconversion ont recours à ces lieux en dehors des heures scolaires. Par ailleurs, certaines familles ou jeunes ne souhaitent pas être rencontrés dans leur établissement, le centre apparaissant comme un lieu neutre. C'est le cas, à titre d'exemple, quand la scolarisation dans l'établissement pose difficulté. Ces bureaux sont également utiles à l'accueil de partenaires, ainsi la gendarmerie y fait, là aussi à titre d'exemple, des séances d'information, de tests ou autre initiative. Réduire cet accueil aux jeunes scolarisés qui chercheraient de l'information et décider de leur orientation constituerait une regrettable régression au regard des besoins. Car les psychologues et les secrétaires accueillent également les jeunes non scolarisés, en décrochage scolaire, des personnes en reconversion, en rescolarisation dans la filière initiale, tout comme des allophones nouvellement arrivés sur le territoire. Le Havre accueille, par sa situation portuaire, de nombreux étrangers et en particulier des mineurs non accompagnés. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Depuis le début de l'année scolaire 2 620 personnes ont été rencontrées dont 540 de moins de 26 ans non scolarisés, 90 de plus de 26 ans non scolarisés et 241 allophones. En cas de fermeture du CIO, que feraient ces centaines de personnes ? Combien seraient en mesure de faire appel à des services dématérialisés ayant vocation à se substituer aux accueils de proximité ? Combien d'autres pourraient utiliser un train ou une voiture pour faire le trajet vers Rouen ou Caen avec le budget que cela mobilise compte tenu des conditions précédemment exposées concernant les transports et les conditions de circulation ? De plus, ce lieu permettant des confrontations de pratique entre les psychologues et les partenaires présents sur un même territoire de 280 000 habitants, il a du mal à considérer en quoi se retrouver isolé dans sa pratique au sein d'un établissement centralisé d'un département comptant 1,255 million d'habitants serait bénéfique pour ces professionnels et les jeunes qui font appel à leurs compétences. Ce sont autant d'interrogations qu'il souhaite lui soumettre. La situation économique et sociale, les difficultés relatives à la formation, à l'orientation, aux études supérieures nécessitent une écoute, un accompagnement de qualité et une proximité, le tout gratuitement dans l'esprit du service public , surtout dans une période où des organismes privés, moyennant finances, exploitent les inquiétudes pour proposer des services facturés et où les vicissitudes anxiogènes du dispositif Parcoursup génèrent un besoin de conseil renforcé. La fermeture du CIO du Havre irait inévitablement à l'encontre de ces nécessités et de ces devoirs. Ni la dématérialisation excessive, ni le report des accueils et prises en charge physiques sur un seul centre départemental ne sauraient se substituer à ce que réalisent au quotidien les professionnels en poste au sein du CIO du Havre. Il attire donc son attention sur la nécessité du maintien du CIO du Havre pour les usagers de l'arrondissement du Havre, besoin qui trouvait déjà un écho auprès de M. le Premier ministre, à cette date maire de la ville, lors d'un vœu, adopté à l'unanimité, visant à rejeter l'inclusion des CIO dans les compétences des régions et la fermeture de certains centres havrais.

Question· Question écrite9498open

Question 9498 — établissements de santé

France · National Assembly

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bilan lors d'un Tour de France des hôpitaux publics engagé par les parlementaires du groupe de la gauche démocrate et républicaine, et plus précisément lors de la visite le centre hospitalier du Mans le 16 avril 2018. Il a pu rencontrer le personnel comme les usagers et élus locaux et constater, entre autres, avec la sénatrice Laurence Cohen, le manque crucial de matériel d'imagerie comme de personnel. Malgré la dévotion du personnel, le volume d'examen est trop important compte tenu de la capacité du plateau technique. Les agents comme les usagers s'accordent sur le fait que le service public de santé est l'un des socles de la démocratie, et il rejoint cette idée qu'une égalité d'accès aux soins est nécessaire. La réduction des dépenses publiques ne peut apparaître comme un motif valable pour justifier d'un personnel et de matériel insuffisant et est persuadé que la ministre partage cet avis. Le centre hospitalier fait face à un manque de scanner aboutissant à un délai de deux mois pour l'obtention d'un rendez-vous. Et même si on applique une gestion comptable, les 24 000 actes par an avec seulement deux scanners permettent de justifier la requête d'un troisième scanner au Mans, la direction de l'établissement elle-même le demande. La moyenne enregistrée sur le Pays de la Loire est de 9 000 scanners par an par machine. Le Mans cumule donc 3 000 actes de plus que la moyenne annuelle par machine d'imagerie, et l'écart est multiplié en centrant ces comparaisons à proximité. La solution proposée aux patients est de faire de 30 à 40 kilomètres supplémentaires pour se rendre dans un autre hôpital de campagne. Pire, ils peuvent être dirigés vers un établissement privé. Ce délai de traitement de deux mois pour un tel examen peut mettre en danger les patients, en retardant le diagnostic. Rappelons qu'un scanner permet de détecter certaines tumeurs. À la santé on ne peut répondre uniquement de manière comptable. Et même si l'on s'en tient à cette lecture, les chiffres reflètent un réel besoin d'autant que le service imagerie nécessite douze praticiens contre sept actuellement. Même si aucun protagoniste n'ignore le coût d'un tel matériel (environ 800 000 euros), ce scanner supplémentaire apparaît indispensable dans le parcours de soins pour une population estimée de la ville du Mans de 144 000 habitants et 347 000 si on élargit à l'aire urbaine. Par conséquent, il attire son attention sur la nécessité d'un scanner supplémentaire au Centre Hospitalier du Mans.

Question· Question écrite39796open

Question 39796 — élections et référendums

France · National Assembly

M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la distribution des circulaires électorales des candidats aux élections départementales et régionales confiée à une société privée, Adrexo. Cette privatisation a entraîné une rupture d'égalité dans l'information civique délivrée par l'État aux citoyens pour les besoins de ces scrutins, puisque, sur tout le territoire national, on ne compte plus le nombre d'erreurs et de défaillances qui ont marqué cette distribution. L'organisation simultanée des deux élections le même jour appelait pourtant une information claire et fiable de l'État auprès de chaque foyer. Or le fait de ne recevoir qu'une des deux enveloppes de propagande ou de les recevoir de manière échelonnée n'a fait qu'accroître la confusion auprès de bon nombre d'électeurs. Enfin, cette nouvelle organisation, en se passant du service public postal, a considérablement allongé les délais entre la rédaction des professions de foi par les candidats et le jour du scrutin. En effet, les circulaires des candidats ont dû être remises le 10 mai 2021 pour un scrutin fixé au 20 juin, ce qui a exigé une rédaction un mois et demi avant le vote, alors que pour les élections précédentes ce délai était limité à quelques jours (remise des circulaires le 2 mars pour un scrutin fixé au 15 mars pour le 1er tour des élections municipales 2020 ; remise des circulaires le 4 juin pour un scrutin fixé le 28 juin pour le 2ème tour des élections municipales 2020). Il l'interroge donc sur ce qui a conduit le Gouvernement à choisir la privatisation de ce service ; le coût de la facturation de ce service par Adrexo ; les pénalités appliquées par l'État à cette société au titre du service non rendu mais également les dispositions que compte prendre l'État actionnaire auprès du groupe La Poste pour que cette distribution soit de nouveau à l'avenir assurée au titre du service public universel du courrier.

Question· Question écrite38075open

Question 38075 — impôts locaux

France · National Assembly

M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Il s'agit d'une taxe instaurée de façon facultative par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire sur lequel se situent des dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité. Les possibilités d'abattement ou d'exonération de cette TLPE sont régies par une règlementation nationale qui ne prend pas en compte les conséquences de la crise sanitaire actuelle et les dispositions de la loi d'urgence. Cependant, l'année dernière, suite au premier confinement, un système dérogatoire avait été mis en place permettant aux communes et EPCI le souhaitant de délibérer avant le 1er septembre 2020 pour faire bénéficier d'un abattement de la TLPE les entreprises redevables de cette taxe au titre de l'année 2020. Or les mesures de fermeture administrative d'un certain nombre d'entreprises se poursuivent en cette année 2021. C'est le cas notamment des cafés, restaurants ou entreprises de loisirs depuis le 29 octobre 2020, ou encore d'autres commerces jugés non essentiels. Au regard de ces éléments, M. le député interroge M. le ministre sur la nécessité de renouveler cette année la possibilité offerte aux communes et EPCI de procéder à un abattement de la TLPE pour les entreprises redevables de cette taxe au titre de l'année 2021. Mais également de leur permettre de procéder à une exonération totale de cette taxe pour les enseignes soumises à fermeture administrative imposée par la gestion de la crise sanitaire, et pour une durée correspondante à leur période de fermeture sur l'année 2021. En effet, il semble de bon sens de permettre à une commune d'exonérer de TLPE une enseigne fermée, sans pour autant étendre cette exonération à toutes les enseignes redevables restées ouvertes. Ce que la règlementation ne permet pas aujourd'hui puisque, hors exonérations de plein droit, les motifs d'exonération facultative sont limités aux cas suivants et pour l'ensemble des redevables : les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés ; les préenseignes supérieures à 1,5 mètre carré ; les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 mètre carré ; les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ; et les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux. Il lui demande sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite37520open

Question 37520 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la parution dans la presse notamment de nouveaux éléments concernant les circonstances de l'intervention militaire française au Mali en 2013. Les conséquences désastreuses de l'intervention militaire franco-britannique en Libye, en 2011, ont plongé le pays dans une instabilité chronique. La Libye est, depuis, divisée entre deux pouvoirs rivaux, chacun revendiquant la légitimité et le contrôle du territoire. Le pays est devenu le foyer de groupes armés et de mafias pratiquant impunément le trafic d'êtres humains, l'esclavage, le trafic d'armes et de drogue. Tout cela constitue aujourd'hui une source majeure de déstabilisation régionale et un vivier de recrutement pour les organisations terroristes. Les effets néfastes de cette opération militaire se font donc sentir dans beaucoup de pays africains, dont le Mali. La parution de nouveaux éléments, dans la presse notamment, fait mention de la recommandation par le centre de planification et de conduite des opérations d'une intervention au Sahel dès 2009. Ce projet élaboré sous le nom d' « opération Requin » sera finalement mis en place le 11 janvier 2013 avec le déclenchement de l'opération militaire Serval au Mali. Devenue Barkhane, cette intervention constitue depuis huit années l'opération extérieure française la plus importante depuis la guerre d'Algérie. Dans un contexte de dégradation sécuritaire au Mali, le pouvoir français avait justifié le déclenchement de l'opération Serval comme une réponse d'urgence pour stopper l'avancée de colonnes de pick-ups de djihadistes déferlant sur la capitale Bamako. Pourtant de plus en plus d'acteurs, dont des militaires, estiment que l'armée et le gouvernement français auraient déclenché Serval sur des faisceaux de présomptions plutôt que sur des preuves concrètes de ces colonnes djihadistes. Par conséquent il lui demande si elle compte publier les preuves des éléments évoqués pour justifier l'intervention Serval en 2013. Par ailleurs, l'opération Barkhane est aujourd'hui complètement enlisée. Pour un coût humain et financier exorbitant, et malgré des dommages infligés aux groupes djihadistes qui circulent dans la région, la violence et les dégâts causés par les djihadistes n'ont pas reculé. Pire, la situation politique et économique du Mali se dégrade. Face à ce constat, il lui demande également si la France compte élaborer un agenda de retrait des troupes françaises du Mali. Cet agenda de retrait pourrait être l'occasion de construire une nouvelle réponse africaine et multilatérale en matière de sécurité et de développement, plus respectueuse des souverainetés et plus soucieuse des intérêts des populations locales.

Question· Question écrite37517open

Question 37517 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mouvements populaires de contestation politique et sociale qui ont lieu depuis le 3 mars 2021 au Sénégal. La contestation qui puise son dynamisme dans un mal profond, celui d'une montée des injustices, des inégalités, des libertés remises en cause et d'une jeunesse sénégalaise qui se trouve dans une impasse sociale et économique, a pour élément déclencheur l'arrestation d'Ousmane Sonko, opposant au Président de la République du Sénégal Macky Sall. Arrêté pour viol présumé, puis pour trouble à l'ordre public, les motifs de l'accusation qui se sont succédé semblent ne pas convaincre de nombreux Sénégalais qui y voit une opportunité politique pour le pouvoir en place. Cette affaire interroge d'autant plus que des militants de partis d'opposition, des responsables associatifs, des syndicalistes sont arrêtés sur des bases plus que contestables et parfois de manière préventive. Même s'il n'appartient pas ni à l'État français ni à un député de se prononcer sur la véracité des faits, force est de constater que cette arrestation a déclenché un mouvement de contestation politique et sociale bien plus large que cette affaire. Ce désespoir, plutôt que d'être pris en compte, discuté collectivement et cerné afin de comprendre ce que vivent les Sénégalais au quotidien, est attaqué frontalement par le pouvoir, ce qui envenime la situation. Il lui demande ce qu'il compte faire afin de montrer toute la solidarité de la France avec le peuple sénégalais qui aspire au dialogue et souhaite en finir avec la répression, les arrestations arbitraires, les morts et les blessés et appelle au respect de leurs droits fondamentaux.

Question· Question écrite37382open

Question 37382 — catastrophes naturelles

France · National Assembly

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la présence de cavités souterraines, notamment en Seine-Maritime, conséquence de la nature de son sous-sol et de l'exploitation passée de marnières. Les sols des plateaux sédimentaires, comme c'est le cas sur ce territoire, sont acides et facilement déstructurés sous l'action de la pluie. Pendant plusieurs siècles, l'apport de craie permettait de corriger ces défauts et d'améliorer la productivité agricole. Cette pratique de « marnage » a engendré une multiplication massive des sites souterrains d'extraction manuelle. Or ces petites carrières, appelées « marnières », ont été abandonnées, quasiment jamais comblées et très mal répertoriées. Le nombre de marnières potentiellement présentes en Seine-Maritime était en 2017 de 120 000. Le risque d'effondrement brutal et progressif assimile les marnières juridiquement à un risque naturel. En zone construite, leur effondrement engendre des dégâts matériels forts menaçant la vie des occupants lors de ces accidents. Les travaux de traitement des cavités engendrent des coûts importants, comme c'est le cas à Saint-Jouin-Bruneval. Cette commune a été victime d'un tel effondrement, heureusement en l'absence des propriétaires. Toutefois, ces derniers font désormais face à l'inquiétude de ne pas pouvoir réparer les dégâts dans la mesure où les sommes à mobiliser pour le sondage sont de 20 000 euros, et de 98 000 euros pour le comblement. Si le conseil départemental de Seine-Maritime peut intervenir à hauteur de 20 % après accord de la commission pour le sondage, l'État, quant à lui intervient par l'intermédiaire du Fonds de prévention des risques majeurs, dit « fonds Barnier », dont la prise en charge maximale est de 30 % pour la réalisation des travaux de protection et de prévention. Malgré ces aides aux études et comblements de marnière, la situation des propriétaires victimes reste préoccupante et extrêmement coûteuse. La gestion des sinistres avérés et des situations où la présence d'une cavité au droit d'un bâtiment est certaine reste susceptible d'amélioration. S'agissant d'un des rares risques naturels pouvant être totalement maitrisé, M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur les solutions qui existent au niveau de l'État. Premièrement, un renforcement nécessaire de l'aide du fonds « Barnier » à 80 % permettrait d'accompagner les particuliers dans la réalisation de travaux de protection ou de prévention, comme le conseil général de l'environnement et du développement durable le proposait en 2019. Deuxièmement, une exonération de la TVA pourrait être envisagée sur les travaux menés pour découvrir et combler les marnières ainsi que restaurer les biens immobiliers impactés. Troisièmement, la possibilité pour les propriétaires d'accéder à un emprunt à taux zéro permettrait de compléter efficacement cet arsenal. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question· Question écrite37331open

Question 37331 — administration

France · National Assembly

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de délivrance des cartes nationales d'identités (CNI). La réforme a conduit à concentrer, depuis 2017, sur les seules (et rares) communes labellisées par l'État et dotées d'un dispositif de recueil sécurisé, le dépôt des demandes, puis la délivrance des cartes nationales d'identité. Ainsi, sur l'agglomération havraise et ses dix-sept communes, seules quatre d'entre elles sont habilitées et équipées pour traiter ces demandes. Si cette réforme a entraîné une surcharge importante pour les communes en question, elle a également eu pour effet d'ôter, pour les autres, un lien important entre les citoyens et leur commune de résidence. Et pourtant, les maires de petites communes connaissent physiquement chaque habitant, réduisant les déplacements et le risque de fraude. Par ailleurs, un maintien des relations de proximité avec ses concitoyens permise lors de la remise de titre d'identité apparaît indispensable pour bon nombre de Français, d'autant plus dans ce contexte de crise qui impacte chaque foyer. Cela va d'ailleurs de pair avec le besoin de proximité régulièrement mentionné comme une exigence par un nombre important de concitoyens. Au moment où le déploiement de la carte nationale d'identité électronique s'amorce en Seine-Maritime, il attire son attention afin que la CNI et la CNIe soient directement remises par la commune de résidence du demandeur au lieu de passer obligatoirement par la commune équipée du dispositif de recueil.

Question· Question écrite37279open

Question 37279 — politique extérieure

France · National Assembly

M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mouvements populaires de contestation politique et sociale qui ont lieu depuis le 3 mars 2021 au Sénégal. La contestation, qui puise son dynamisme dans un mal profond, celui d'une montée des injustices, des inégalités, des libertés remises en cause et d'une jeunesse sénégalaise qui se trouve dans une impasse sociale et économique, a pour élément déclencheur l'arrestation d'Ousmane Sonko, opposant au président de la République du Sénégal Macky Sall. Arrêté pour viol présumé, puis pour trouble à l'ordre public, les motifs de l'accusation qui se sont succédé semblent ne pas convaincre de nombreux Sénégalais, qui y voient une opportunité politique pour le pouvoir en place. Cette affaire interroge d'autant plus que des militants de partis d'opposition, des responsables associatifs, des syndicalistes sont arrêtés sur des bases plus que contestables et parfois de manière préventive. Même s'il n'appartient pas ni à l'État français ni à un député de se prononcer sur la véracité des faits, force est de constater que cette arrestation a déclenché un mouvement de contestation politique et sociale bien plus large que cette affaire. Ce désespoir, plutôt que d'être pris en compte, discuté collectivement et cerné afin de comprendre ce que vivent les Sénégalais au quotidien, est attaqué frontalement par le pouvoir, ce qui envenime la situation. Il lui demande ce qu'il compte faire afin de montrer toute la solidarité de la France avec le peuple sénégalais, qui aspire au dialogue et souhaite en finir avec la répression, les arrestations arbitraires, les morts et les blessés et appelle au respect de leurs droits fondamentaux.