M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision gouvernementale visant à supprimer le maillage des centres d'information et d'orientation, et d'en transférer certains aux régions, même s' il a bien noté que le ministre convient pour l'heure que la fermeture des CIO de toutes les académies n'est pas actée et que le travail engagé consiste à une modification de la carte d'implantation sur le territoire national. Il souhaite néanmoins insister afin de maintenir le centre d'information et d'orientation du Havre en raison de la singularité du département de Seine-Maritime qui dispose non pas d'un seul mais de deux bassins de vie et d'emplois majeurs : celui du Havre et celui de Rouen. Le poids économique national du Havre et de son complexe industrialo-portuaire, les problématiques sociales et éducatives spécifiques de ce territoire sont également importantes. Enfin, et toutes les études le démontrent, la population de l'ouest de ce département est moins mobile que celle du reste du département, et cela ne résulte pas seulement de la situation géographique de la Pointe de Caux, ni de considérations culturelles. Cette difficulté à se déplacer est le résultat également d'une situation sociale dégradée, donc d'un manque de ressources financières, frappant notamment les jeunes, et de multiples carences en matière d'infrastructures : conditions de circulation dégradées sur la ligne ferroviaire ouest-est Le Havre/Paris, absence de liaison ferroviaire directe vers le sud de la région, et barrières de péages routières sur tous les axes majeurs, routes et ponts, de sortie de l'agglomération havraise. Dans ces conditions et compte tenu de ces différents et nombreux éléments, la logique de regroupement des centres d'information et d'orientation, ne saurait être appliquée uniformément sans tenir compte des particularités des territoires concernés. C'est le cas évident du Havre. Par ailleurs, au Havre, 25 personnes travaillent dans ce centre et pas uniquement autour de missions d'information et de conseil. Si leur avenir professionnel ne semble pas remis en cause, quoiqu'il revienne au ministre de le confirmer, les agents s'inquiètent, légitimement, pour les usagers accueillis quotidiennement. Ainsi par exemple, l'une des particularités et des atouts du CIO havrais repose sur l'existence de bureaux individuels permettant au public d'être reçu, mais pas uniquement. Ces bureaux sont ouverts tous les jours, y compris lors des vacances scolaires, de nombreux jeunes, familles ou personnes en reconversion ont recours à ces lieux en dehors des heures scolaires. Par ailleurs, certaines familles ou jeunes ne souhaitent pas être rencontrés dans leur établissement, le centre apparaissant comme un lieu neutre. C'est le cas, à titre d'exemple, quand la scolarisation dans l'établissement pose difficulté. Ces bureaux sont également utiles à l'accueil de partenaires, ainsi la gendarmerie y fait, là aussi à titre d'exemple, des séances d'information, de tests ou autre initiative. Réduire cet accueil aux jeunes scolarisés qui chercheraient de l'information et décider de leur orientation constituerait une regrettable régression au regard des besoins. Car les psychologues et les secrétaires accueillent également les jeunes non scolarisés, en décrochage scolaire, des personnes en reconversion, en rescolarisation dans la filière initiale, tout comme des allophones nouvellement arrivés sur le territoire. Le Havre accueille, par sa situation portuaire, de nombreux étrangers et en particulier des mineurs non accompagnés. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Depuis le début de l'année scolaire 2 620 personnes ont été rencontrées dont 540 de moins de 26 ans non scolarisés, 90 de plus de 26 ans non scolarisés et 241 allophones. En cas de fermeture du CIO, que feraient ces centaines de personnes ? Combien seraient en mesure de faire appel à des services dématérialisés ayant vocation à se substituer aux accueils de proximité ? Combien d'autres pourraient utiliser un train ou une voiture pour faire le trajet vers Rouen ou Caen avec le budget que cela mobilise compte tenu des conditions précédemment exposées concernant les transports et les conditions de circulation ? De plus, ce lieu permettant des confrontations de pratique entre les psychologues et les partenaires présents sur un même territoire de 280 000 habitants, il a du mal à considérer en quoi se retrouver isolé dans sa pratique au sein d'un établissement centralisé d'un département comptant 1,255 million d'habitants serait bénéfique pour ces professionnels et les jeunes qui font appel à leurs compétences. Ce sont autant d'interrogations qu'il souhaite lui soumettre. La situation économique et sociale, les difficultés relatives à la formation, à l'orientation, aux études supérieures nécessitent une écoute, un accompagnement de qualité et une proximité, le tout gratuitement dans l'esprit du service public , surtout dans une période où des organismes privés, moyennant finances, exploitent les inquiétudes pour proposer des services facturés et où les vicissitudes anxiogènes du dispositif Parcoursup génèrent un besoin de conseil renforcé. La fermeture du CIO du Havre irait inévitablement à l'encontre de ces nécessités et de ces devoirs. Ni la dématérialisation excessive, ni le report des accueils et prises en charge physiques sur un seul centre départemental ne sauraient se substituer à ce que réalisent au quotidien les professionnels en poste au sein du CIO du Havre. Il attire donc son attention sur la nécessité du maintien du CIO du Havre pour les usagers de l'arrondissement du Havre, besoin qui trouvait déjà un écho auprès de M. le Premier ministre, à cette date maire de la ville, lors d'un vœu, adopté à l'unanimité, visant à rejeter l'inclusion des CIO dans les compétences des régions et la fermeture de certains centres havrais.
The Pays-de-La-Loire Regional Health Agency has integrated from its 2012-2017 Regional Health Project (PRS) the need for a significant evolution of regional targets in terms of cutting imaging equipment, which resulted between 2012 and 2017 in the installation on its territory of 9 scanners integrated into the evolution of the quantified objectives of the regional care offer and 15 magnetic resonance imaging devices (MRI). In the As part of the new PRS 2018-2022, the choice was made by this same Agency, in conjunction with stakeholders in the discipline and with the aim of reducing patients' exposure to ionizing radiation, to favor the development of non-irradiating devices such as MRI to replace scanners. Therefore, there is no provision in this PRS for a new scanner installation, at least until the mid-term review of said PRS. 2018-2022, which will take into account the comments of the regional consultation body which will be created in order to monitor changes in the needs of the territories. However, the possibility of an MRI installation and an additional positron emission tomograph installation is planned in the PRS for the department of Sarthe, even though this department also has the equipment rate for scanners authorized on highest in the region (15.8/1,000,000 inhabitants compared to 13.3 regional average). Concerning the subject of medical demography, the problem of density and aging of radiologists is proven and known, and has been taken into account in the orientations of the PRS and moves towards a sharing of equipment between public and private sectors in order to ensure a sustainable territorial offer.
Mr. Jean-Paul Lecoq questions the Minister of the Economy, Finance and Recovery on the distribution of electoral circulars for candidates in departmental and regional elections entrusted to a private company, Adrexo. This privatization has led to a break in equality in the civic information delivered by the State to citizens for the purposes of these ballots, since, throughout the national territory, we no longer count the number of errors and failures which marked this distribution. The simultaneous organization of the two elections on the same day, however, called for clear and reliable information from the State to each household. However, the fact of receiving only one of the two propaganda envelopes or of receiving them in stages only increased the confusion among many voters. Finally, this new organization, by doing without the service public postal service, considerably lengthened the time between the writing of professions of faith by candidates and election day. Indeed, the candidates' circulars had to be submitted on May 10, 2021 for a vote set for June 20, which required writing a month and a half before the vote, while for the previous elections this deadline was limited to a few days (delivery of circulars on March 2 for a vote set for March 15 for the 1st round of the 2020 municipal elections; delivery of circulars on June 4 for a vote set for June 28 for the 2nd round of the 2020 municipal elections). He therefore questions him about what led the Government to choose the privatization of this service; the cost of billing for this service by Adrexo; the penalties applied by the State to this company for the service not provided but also the provisions that include make the State a shareholder in the La Poste group so that this distribution will once again be ensured in the future as part of the universal public mail service.
Mr. Jean-Paul Lecoq questions the Minister of the Economy, Finance and Recovery on the local tax on outdoor advertising (TLPE). This is a tax introduced on an optional basis by municipalities or public intermunicipal cooperation establishments (EPCI) in the territory in which advertising devices are located. It is owed by the operator of the advertising device. Its amount varies depending on the characteristics of the advertising media and the size of the community. The possibilities for reduction or exemption from this TLPE are governed by national regulations which do not take into account the consequences of the current health crisis and the provisions of the emergency law. However, last year, following the first confinement, an exemption system was put in place allowing municipalities and EPCIs wishing to do so to deliberate before on September 1, 2020 to benefit from a reduction in the TLPE for companies liable for this tax for the year 2020. However, the administrative closure measures for a certain number of companies are continuing in this year 2021. This is particularly the case for cafes, restaurants or leisure businesses since October 29, 2020, or even other businesses deemed non-essential. In view of these elements, Mr. Deputy questions the Minister on the need to renew this year the possibility offered to municipalities and EPCI to reduce the TLPE for companies liable for this tax for the year 2021. But also to allow them to proceed with a total exemption from this tax for brands subject to administrative closure imposed by the management of the health crisis, and for a period corresponding to their closure period for the year 2021. Indeed, it seems common sense to allow a municipality to exempt a closed store from TLPE, without extending this exemption to all liable stores that remain open. What the regulations do not allow today since, apart from automatic exemptions, the reasons for optional exemption are limited to the following cases and for all those liable: brands, other than those sealed to the ground, if the sum of their areas is less than or equal to 12 square meters; pre-signs larger than 1.5 square meters; pre-signs less than or equal to 1.5 square meters; advertising devices dependent on municipal billboard concessions; and advertising devices affixed to elements of street furniture or newsstands. He asks her for her position on this subject.
Mr. Jean-Paul Lecoq draws the attention of the Minister of the Armed Forces to the publication in the press in particular of new elements concerning the circumstances of the French military intervention in Mali in 2013. The disastrous consequences of the Franco-British military intervention in Libya in 2011 have plunged the country into chronic instability. Libya has since been divided between two rival powers, each claiming legitimacy and control of the territory. The country has become home to armed groups and mafias practicing human trafficking, slavery, arms and drug trafficking with impunity. All of this today constitutes a major source of regional destabilization and a recruiting ground for terrorist organizations. The harmful effects of this military operation are therefore being felt in many African countries, including Mali. There publication of new elements, in the press in particular, mentions the recommendation by the operations planning and management center of an intervention in the Sahel from 2009. This project developed under the name "Operation Shark" will finally be put in place on January 11, 2013 with the launch of the military operation Serval in Mali. Becoming Barkhane, this intervention has constituted the external operation for eight years the most important French war since the Algerian War. In a context of deteriorating security in Mali, the French government had justified the launch of Operation Serval as an emergency response to stop the advance of columns of pick-up trucks of jihadists sweeping into the capital Bamako. However, more and more actors, including the military, believe that the army and the French government would have triggered Serval on bundles of presumptions rather than concrete evidence of these jihadist columns. Therefore he asks her if she intends to publish the evidence of the elements mentioned to justify the Serval intervention in 2013. Furthermore, Operation Barkhane is today completely bogged down. For an exorbitant human and financial cost, and despite the damage inflicted on jihadist groups circulating in the region, the violence and damage caused by jihadists has not receded. Worse, the political and economic situation in Mali is deteriorating. Faced with this observation, he also asks if France intends to develop an agenda for the withdrawal of French troops from Mali. This withdrawal agenda could be an opportunity to build a new African and multilateral response in terms of security and development, more respectful of sovereignties and more concerned interests of local populations.
Mr. Jean-Paul Lecoq draws the attention of the Minister for Europe and Foreign Affairs to the popular movements of political and social protest which have been taking place since March 3, 2021 in Senegal. The protest which draws its dynamism from a deep evil, that of a rise in injustices, inequalities, freedoms called into question and a Senegalese youth who finds themselves in a social and economic impasse, has as its element triggering the arrest of Ousmane Sonko, opponent of the President of the Republic of Senegal Macky Sall. Arrested for alleged rape, then for disturbing public order, the successive reasons for the accusation do not seem to convince many Senegalese who see it as a political opportunity for the power in place. This affair raises even more questions as opposition party activists, association leaders, trade unionists are arrested on more than questionable grounds and sometimes preventively. Even if it is not up to the French state or a member of parliament to comment on the veracity of the facts, it is clear that this arrest triggered a much broader political and social protest movement than this affair. This despair, rather than being taken into account, discussed collectively and identified in order to understand this that the Senegalese experience on a daily basis, is attacked head-on by those in power, which aggravates the situation. He asks him what he intends to do in order to show all of France's solidarity with the Senegalese people who aspire to dialogue and wish to put an end to repression, arbitrary arrests, deaths and injuries and call for respect for their fundamental rights.
Mr. Jean-Paul Lecoq draws the attention of the Minister of Ecological Transition to the presence of underground cavities, particularly in Seine-Maritime, a consequence of the nature of its subsoil and the past exploitation of marl pits. The soils of sedimentary plateaus, as is the case in this territory, are acidic and easily destructed by the action of rain. For several centuries, the addition of chalk made it possible to correct these defects and improve agricultural productivity. This “tidal range” practice has led to a massive increase in underground manual extraction sites. However, these small quarries, called “marnières”, have been abandoned, almost never filled in and very poorly listed. The number of marnières potentially present in Seine-Maritime was 120,000 in 2017. The risk of sudden and progressive collapse assimilates the marnières legally at a natural risk. In built-up areas, their collapse causes significant material damage, threatening the lives of occupants during these accidents. Cavity treatment work generates significant costs, as is the case in Saint-Jouin-Bruneval. This town was the victim of such a collapse, fortunately in the absence of the owners. However, they now face the worry of not being able to repair the damage to the extent that the sums to be mobilized for the survey are 20,000 euros, and 98,000 euros for filling. If the Seine-Maritime departmental council can intervene up to 20% after agreement of the commission for the survey, the State, for its part, intervenes through the Major Risk Prevention Fund, known as the “Barnier fund”, whose maximum support is 30% for the realization protection and prevention work. Despite this study aid and similar compensation, the situation of victim owners remains worrying and extremely costly. The management of proven disasters and situations where the presence of a cavity next to a building is certain remains subject to improvement. As this is one of the rare natural risks that can be completely controlled, the MP draws the attention of Ms. the minister on the solutions that exist at the state level. Firstly, a necessary strengthening of aid from the “Barnier” fund to 80% would make it possible to support individuals in carrying out protection or prevention work, as the general council for the environment and sustainable development proposed in 2019. Secondly, an exemption from VAT could be considered for work carried out to discover and fill the gaps as well as restore the impacted real estate. Thirdly, the possibility for owners to access a zero-interest loan would effectively complete this arsenal. He would like to know his opinion on this subject.
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de délivrance des cartes nationales d'identités (CNI). La réforme a conduit à concentrer, depuis 2017, sur les seules (et rares) communes labellisées par l'État et dotées d'un dispositif de recueil sécurisé, le dépôt des demandes, puis la délivrance des cartes nationales d'identité. Ainsi, sur l'agglomération havraise et ses dix-sept communes, seules quatre d'entre elles sont habilitées et équipées pour traiter ces demandes. Si cette réforme a entraîné une surcharge importante pour les communes en question, elle a également eu pour effet d'ôter, pour les autres, un lien important entre les citoyens et leur commune de résidence. Et pourtant, les maires de petites communes connaissent physiquement chaque habitant, réduisant les déplacements et le risque de fraude. Par ailleurs, un maintien des relations de proximité avec ses concitoyens permise lors de la remise de titre d'identité apparaît indispensable pour bon nombre de Français, d'autant plus dans ce contexte de crise qui impacte chaque foyer. Cela va d'ailleurs de pair avec le besoin de proximité régulièrement mentionné comme une exigence par un nombre important de concitoyens. Au moment où le déploiement de la carte nationale d'identité électronique s'amorce en Seine-Maritime, il attire son attention afin que la CNI et la CNIe soient directement remises par la commune de résidence du demandeur au lieu de passer obligatoirement par la commune équipée du dispositif de recueil.
Mr. Jean-Paul Lecoq draws the attention of the Minister for Europe and Foreign Affairs to the popular movements of political and social protest which have been taking place since March 3, 2021 in Senegal. The protest, which draws its dynamism from a deep evil, that of a rise in injustices, inequalities, freedoms called into question and a Senegalese youth who finds themselves in a social and economic impasse, has as its element triggering the arrest of Ousmane Sonko, opponent of the President of the Republic of Senegal Macky Sall. Arrested for alleged rape, then for disturbing public order, the successive reasons for the accusation do not seem to convince many Senegalese, who see it as a political opportunity for the power in place. This affair raises even more questions as opposition party activists, association leaders, trade unionists are arrested on more than questionable grounds and sometimes preventively. Even if it is not up to the French state or a member of parliament to comment on the veracity of the facts, it is clear that this arrest triggered a much broader political and social protest movement than this affair. This despair, rather than being taken into account, discussed collectively and identified in order to understand this that the Senegalese experience on a daily basis, is attacked head-on by those in power, which aggravates the situation. He asks him what he intends to do in order to show all of France's solidarity with the Senegalese people, who aspire to dialogue and wish to put an end to repression, arbitrary arrests, deaths and injuries and call for respect for their fundamental rights.
Mr. Jean-Paul Lecoq alerts the Minister for Europe and Foreign Affairs to the extremely urgent situation of Mr. Haddi, on hunger strike since January 13, 2021 in order to protest against his execrable conditions of detention. Even if the minister knows precisely the situation in Western Sahara, it is extremely important to review France's position in order to take into account the terrible situation of the prisoners of group known as “Gdeim Izik”, named after this Sahrawi protest camp evacuated by force in November 2010 and which allowed the Moroccan occupying power to sentence 19 prisoners to sentences of up to life. Their conditions of detention are unbearable, to the point that the United Nations Committee against Torture has expressed concern on several occasions, notably pronouncing "provisional measures" aimed at safeguard the lives of these detainees so that Mr. Abbahah is no longer in complete isolation, that he can see the doctor of his choice, and that he is then released; so that Mr. Bourial can benefit from the same measures; and so that the lives of Mr. Laaroussi and Mr. Bani are preserved. To date, they have not been heard by the Kingdom of Morocco, even though such decisions come from a United Nations treaty body. The French lawyer for the Sahrawi prisoners of the “Gdeim Izik” group, Me Olfa Ouled, no longer has authorization to travel to Morocco despite repeated requests from the UN to grant her request. The major problem with this situation therefore concerns the lack of human rights monitoring by MINURSO. France has never supported this and it is time for that to change. The Minister has until October 2021, the date of renewal of the mandate of MINURSO, in order to negotiate the integration of this mission. Morocco's impunity cannot be eternal. The lives of many prisoners are at stake and, beyond that, the credibility of MINURSO is also at stake. Mr. Haddi's hunger strike is a desperate appeal for help to the international community, which the Minister must heed. He asks him if he intends to call on Morocco to comply with its international obligations requested by multilateral institutions, first and foremost the United Nations, and to work to integrate a “human rights” component into MINURSO in order to prevent the risk of a recurrence of such a situation.
Mr. Jean-Paul Lecoq draws the attention of the Minister of National Education, Youth and Sports to the TSL system, which supports students with specific language disorders within schools. While dysphasia, dyslexia and dysorthography affect approximately 5% of the population and therefore require adapted educational responses to prevent the students concerned from experiencing situations of suffering and academic failure, this system could disappear. However, this system, for the benefit of 6th and 5th grade students, allows equal opportunities for success thanks to specialized teachers, supporting these students towards autonomy. These often introverted students, affected by the gaze of others, in small groups, dare to speak in this context and gain confidence. These students need to be given more time, attention and not always applying a precise method. The real need lies in coming to their understanding of their capabilities. As soon as this self-esteem is acquired, progress begins. The circular of January 31, 2002 places mastery of oral and written language as a central issue in all schooling and beyond that an essential element of the exercise of citizenship. Also, put back Because this system risks making mastery of the language, and therefore that of schooling and citizenship, obsolete for these students. If the desire to train all educational teams in these disorders is laudable, in reality they will not be able to practice in a class group of 5 or 6 students. Also, the trust currently established with specialist teachers and classmates encountering the same difficulties could not be created. Removing the TSL system is seen as an abandonment of the objectives set for these students whose educational future was dependent on this system, the objectives of which are: to restore confidence in the student and their parents, to work on self-esteem, to develop adaptations in teaching to allow access to learning, to build means of compensation for the autonomy of the young person in their study projects and future professionals but also build a chosen path of coherent and unobstructed orientation. He draws his attention to the necessary maintenance of the TSL system in order to maintain more peaceful schooling for students suffering from these disorders and wishes to know his intentions on this subject.
M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion entre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et l'Office national des accidents médicaux (ONIAM). Il semblerait qu'une mission interministérielle cherche à établir des synergies communes entre les deux organismes qui n'ont pourtant ni le même financement, ni le même mode de traitement des dossiers, et encore moins les mêmes critères d'indemnisation. Pire les associations de victimes de l'amiante redoutent l'augmentation des rejets, notamment en cas de cancers broncho pulmonaires ou plaques neurales. Être victime de l'amiante ne s'apparente pas à une erreur médicale mais bien à une catastrophe sanitaire. Dès lors, l'ONIAM ne dispose pas des compétences spécifiques nécessaires au traitement des dossiers dits « amiante ». Or la création d'un organisme spécifique dédié aux victimes de l'amiante fait écho à un combat de 25 ans, représentant une juste reconnaissance par les pouvoirs publics des préjudices subis. Faire disparaître le FIVA en tant qu'entité propre, éthiquement fait craindre de plonger les victimes de l'amiante dans l'oubli ainsi que financièrement l'abandon des particularités de calcul dans le préjudice. Améliorer un dispositif d'indemnisation présentant des difficultés ne doit pas se faire au détriment des autres dispositifs existants. Il l'alerte donc sur les risques d'une telle fusion mais également sur la nécessité d'accompagner l'ONIAM pour permettre une indemnisation optimale des victimes d'accidents médicaux.
Mr. Jean-Paul Lecoq draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the need for recognition of endometriosis, in particular through the need for recognition by the medical profession, but also through the inclusion in the list of long-term conditions (ALD30) of this disease. Endometriosis affects many women, affecting between 10% and 25% of women. However, this chronic gynecological disease is progressive, disabling on a daily basis, and for the moment incurable. Many patients report continuous and significant pain, affecting their personal and professional lives and impacting their mental health. Certain surgical procedures such as removal of the uterus can reduce pain without curing it. It is therefore regrettable that the removal of the uterus is perceived as the last hope for these women and that doctors consider hysterectomy as a cure. Some doctors even suggest correlations between infertility and endometriosis. The diagnosis and treatment are like an obstacle course for each of them. Many patients take several years to meet health professionals who take them seriously and who listen to them. Exclusion of the list of ALD30 is advanced due to disparities in presentation, severity and evolution among patients. If they can request to be treated for a non-listed condition (ALD31), endometriosis generally does not meet the ALD31 criteria. Indeed, in the case of this pathology it is impossible to correlate the location, extent, quantity of lesions or nodules with pain and disability. generated, as well as predicting the progression of the disease. On the other hand, care is completely unequal across the territory, with communities more inclined to accept ALD31 than others. It draws attention to the need to go even further in favor of patients suffering from endometriosis by placing it in the list of ALD30 to modify the absence of information and training within the medical profession, diagnosis times as well as the way patients are viewed; he asks him his intentions on this subject.
Mr. Jean-Paul Lecoq alerts the Minister of the Economy and Finance to the support system for “self-employed” for whom activity has been reduced, or even non-existent, since the start of the fight against the spread of covid-19. While there are more than 2 million companies with fewer than 10 employees in France, the support system put in place by the Government should only cover 600,000 companies. According to the Union of self-employed and small businesses (SDI), many precarious self-employed people will be excluded from this system because, to be concerned, you must receive less than one million euros in annual turnover and demonstrate a loss of at least 70% in March 2020 compared to March 2019, which already excludes all companies created less than a year ago. For the SDI, no distinction should be made between companies legally closed by decree and those closed in fact due to lack of customers, due to a disruption in supply or due to health objections to maintaining activity. This is the case for food businesses, some of which suffer losses lower than what would allow them to be compensated by the State but which still places them in great financial difficulties. This is also the case for certain branches which have chosen to close for reasons health professionals, such as orthoptists, dentists or physiotherapists. Not taken into account by the decree, these companies are today in great difficulty and threaten to collapse an entire section of an already moribund city medicine in France. The self-employed are therefore asking for a reduction in their charges for the months affected by the epidemic and not simply a moratorium. He asks her to review the conditions of attributions of the support system and thus allow a greater number of self-employed workers to benefit from it.
Mr. Jean-Paul Lecoq draws the attention of the Minister of the Economy and Finance to the deadlines for reimbursement of partial unemployment in the health crisis situation. Local economic players are legitimately starting to worry, to the extent that certain companies in the region which requested partial unemployment following the Lubrizol fire in Rouen on September 26, 2020 have still not been compensated. However, in the absence of cash flow, the delay in compensation could be fatal for these companies. Excessively long government disbursement times endanger the financial health of companies and their employees. The resulting loss of purchasing power will be extremely detrimental to employees who are not compensated at 100% of the minimum wage since they still have to pay the CSG, which reduces their salary by around thirty euros. So that the State can limit all these expenses, we must also put pressure on insurance companies so that they intervene in the operating loss of companies, by recognizing the health crisis as a reason for compensation. These situations increasingly precarious these employees who are hit hard by the crisis. He draws his attention to the need to take into account the realities on the ground and to increase the speed state disbursement.
Mr. Jean-Paul Lecoq alerts the Minister of Solidarity and Health to the situation of the staff of the Le Havre hospital group, even more so in the current pandemic context. The growing unease within the public hospital is reaching its peak in the face of the mobilization of staff and in the face of this covid-19 pandemic. However, doctors have less and less power in the management of care, because the objectives imposed are the reduction in costs. We are witnessing a reversal of logic since it is costs that take precedence over care and not the other way around. This system put in place inevitably results in endangering both patients and professionals. Initially, the official objective of the reorganization was to better adapt to the needs of patients, particularly dependent patients. But beneath this laudable objective lies a real hunt for productivity, in order to always do more with less. Concretely, this new organization results in a reduction in the number of beds, in discharges at any time from emergencies regardless of the age of the patients, or even in the multiplication of outpatient services. The issue of outpatient care is a thorny one, because if it is made primarily for the well-being of patients, its promotion with the sole aim of reducing the time of Patient care, and therefore costs, becomes counterproductive medical nonsense. The consequences of this haste in patient care are, for example, patients returning because of too short a course of care; some families see their elders asked to leave the emergency room in the middle of the night; or again, newborns and mothers, despite a mother-child center, are invited to shorten their stays. All these practices deteriorate the image of the public service and the staff, exhausted but obliged by their profitability objectives, no longer have the choice of making unbearable choices for their own ethics and for the patients. In this race for economy and profit, private hospitals and companies are joining in, favoring profitable care. And this aberrant organization is verified when the GHH has outpatient examinations for hospitalized people in order to earn money. Doppler examinations are carried out privately and billed to the GHH, because places are saturated. Although GHH's activity has increased, it is still done at constant resources, as shown by the laundry service where the increase from 600 to 1200 sheets per hour is not possible with more staff. Moreover, in this service as in the kitchen, the GHH is no longer the “only” customer and is no longer a priority. This results in the absence of linen for some GHH patients. It is the same with housekeeping, which is outsourced whereas it would be less expensive with ASH. Finally, the MP alerts him to the Happytal system, representing the public hospital open to liberalism since three concierges are responsible for recovering the best rates per room from mutual insurance companies. individual. Thus three prices would exist depending on the patient's mutual insurance, with a system of gift vouchers for the best mutual insurance companies (here the night could be billed at 49, 55 or 75 euros depending on the mutual insurance company and offer different services to patients). Beyond the risk of an increase in mutual insurance prices, Happytal would represent triple-speed medicine. He wants to know his position on the subject.
Mr. Jean-Paul Lecoq draws the attention of the Minister of Labor to the implications of the measures taken in the face of the covid-19 pandemic which will exist for employees and in particular the most precarious, in particular temporary workers, temporary workers or renewable fixed-term contracts. Mainly employed in fields such as logistics, industry, catering, construction, services or mass distribution, these workers face unemployment. technical and run the risk of non-renewal of contracts. If they can actually receive an allowance in relation to what they have contributed during their career, certain categories remain vulnerable: those entitled to few days of unemployment, as is often the case for young people. With confinement being considered, the payment of their allowances could expire before resuming work, under conditions classics. Without resources, they will not be able to live decently and some may be tempted to return to work before the end of the health crisis. He draws attention to the urgency of freezing the evolution of the question of duration and amount of unemployment benefits until the health crisis allows the country to return to decent economic activity.
Mr. Jean-Paul Lecoq questions the Minister of Solidarity and Health on the situation of midwives of the Le Havre hospital group, who work in the largest level 3 maternity ward in Normandy. While activity increased in 2019, this medical and paramedical staff underwent a new reorganization. This reorganization led to the elimination of 15 positions and the virtual closure of 6 beds, further shortening the duration of stays. Trained in kindness, good treatment, empathy and quality of care, these staff highlight dangers both for themselves and for patients. This maternity ward practices and monitors pregnancies and deliveries of all kinds, including serious maternal and fetal pathologies. Moreover, in the event of complications in other hospitals in the health area, future mothers and babies are transferred there. The population trusts this maternity hospital which must do more and more with fewer resources. The figures are alarming, particularly the fact that two professionals may be required to care for 32 patients (mother-child). A race for profitability is imposed on these professionals due to activity-based pricing in which only technical acts are billed. But the observation of the breast or bottle feeding, wrapped bathing, massage, listening and support are not taken into account in working time. However, without this work, the quality of patient care is degraded. Passionate about their profession which requires kindness, the staff of the gyneco-obstetric emergency department also seem to be the forgotten ones of the public hospital with the non-attribution of the bonus " called emergencies. He therefore questions her about the future arrangements made concerning midwives, particularly in Le Havre.
Mr. Jean-Paul Lecoq alerts the Minister of Solidarity and Health to the situation of radiology technicians, particularly within the Le Havre Hospital Group. These professionals talk about a job that fascinates them, yet they are unfortunately worn out very quickly by the ever-increasing tasks that fall to them, despite recognition and sufficient staff. Despite their daily efforts, they appear forgotten by the 2022 Health Plan and more generally by hospitals. Their hospital colleagues often know nothing about their training, diplomas, skills and even the missions of this medical profession. BAC+3 graduates, in a complex and selective sector, they have the feeling of being excluded from any salary development. However, their profession evolves every day. Indeed, manipulators work on machines and protocols in constant mutation with nuclear medicine and radiotherapy. Their technical expertise is a real asset, yet the public hospital sometimes employs them for up to two years on fixed-term contracts; the salary of a radiology technician with 17 years of seniority is 1,710 euros. The risks incurred by this profession are absolutely not recognized either. Today, 65 radiology technicians work at the Le Havre Hospital Group and receive 80% of emergency patients. Without imaging, any hospital cannot function, because it is an integral part of the diagnosis for more than half of the care provided. These agents whose efforts are daily, always at the service of users, patients, having a sense of public service at heart, working in a profession cruelly lacking in legislation to protect them, are demanding a revaluation legitimate salary of 300 euros minimum monthly and additional specialized staff. Forgotten about the individual risk premium for the benefit of emergency professionals, these staff feel disrespected and the 2022 Health Plan only makes things worse with state-certified nurses who could prescribe X-rays in the emergency room, thus denying all the specificity of the manipulator profession. This situation, unworthy of French health service, raises fears for patient care and the health of agents. There is therefore an urgent need to provide the hospital with a sufficient number of qualified radiology technicians whose training will be regularly renewed. He asks her what her position is on this issue.
Mr. Jean-Paul Lecoq draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the situation of sterilization agents in hospitals. In his constituency, all the agents of a private hospital are currently on strike to demand better recognition of their profession. This request concerns a salary increase beyond the obligatory annual negotiation of 2.3%, or less than 30 euros. If their management was able to meet them to discuss their requests, the negotiations do not seem to have been successful to date. These professionals work with passion and kindness for the well-being and health of patients. However, they regret a lack of consideration, and pressure linked to the legitimate exercise of their right to strike. He therefore draws his attention to the need to revalue salaries in order to enhance the value of specificities and difficulties of this too often forgotten profession.
Mr. Jean-Paul Lecoq questions the Minister of Solidarity and Health about the difficulties and expectations of security agents in hospitals and in particular those of the Le Havre hospital group. Passionate about their job, these agents seem to be forgotten. Their job, however, depends on the safety of patients, staff and visitors. As in many professions within the hospital, civil servants hospital authorities denounce the freezing of salaries as inadequate in the face of an increase in missions and hours. The lack of recognition of this profession is in total inconsistency with the important role that the medical profession gives it, not hesitating to regularly call on these professionals. Requests come from psychiatric services, emergencies for example. However, security agents are kept away from the white plan or the individual risk premium from which emergency professionals benefit. This exclusion from access to the premium is all the more incomprehensible given that they have to manage significant risks on a daily basis. At the Le Havre hospital group, two agents on the ground and one at the security post monitor the constant comings and goings of thousands of people, including patients. Unfortunately, they are often victims insults, malicious acts, and sometimes deal with patients in crisis who are under their responsibility. Criminally they are, moreover, responsible. The list of tasks they are required to accomplish is extremely long. He therefore questions them about the need for recognition of their profession, which involves salary increases, in particular by integrating them into the bonus system taking into account their exercise. regularly in emergency departments. Particularly within the Le Havre hospital group, SSIAP 1 holders would like to access the rank of hospital technician. While SSIAPS2 agents would like to obtain the TSH grade. He would like to know his intentions on this subject.
Mr. Jean-Paul Lecoq draws the attention of the Minister of National Education and Youth to the situations of several families lacking support to ensure the education of their disabled child, despite notification of this need by the departmental center for disabled people (MDPH). If the situation has improved compared to the start of the 2018 school year in this district, needs remain not satisfied to date in Le Havre and its surrounding area. Another alarming point is the situation of the agents in charge of this support (AESH) who have found themselves without an employment contract and without remuneration since the start of the 2019 school year. If situations have recently been resolved on a case-by-case basis, these agents only receive advance payments which they will have to repay when they receive their salaries. These are indeed simple installments on salaries covering however, actual periods of work which are thus paid in lieu of the entire salary due. This operation is repeated every year for this profession which suffers from a lack of recognition and training. It draws attention to the difficulties encountered by AESHs, including financial and administrative ones, or their legitimate concerns as to the nature of liability coverage in the event of, for example, fall of a child in their care.
Mr. Jean-Paul Lecoq questions the Minister of Solidarity and Health about the treatment of the pathology of osteogenesis imperfecta (more commonly called brittle bone disease). This so-called orphan pathology causes significant fractures and bruises, as well as hearing loss from the age of 20. In addition, before this disease is diagnosed, the parents of children affected by this pathology are frequently confronted with suspicion of abuse, especially when combined with hyperactivity. In cases where the diagnosis is made, it is regrettable that no specialist works in the Seine-Maritime department. Due to the absence of a practitioner capable of determining the level of disability caused by this disease, it is often underestimated. Thus, the disability of these children is recognized at 79 % by the House for Disabled People, which leads to a whole series of complications in their daily lives, such as the absence of a school assistant and the lack of financial support to go for a consultation with a Canadian specialist. In view of these elements, he questions him on the provisions envisaged to allow better access to care and support for patients suffering from osteogenesis. imperfect.
Mr. Jean-Paul Lecoq draws the attention of the Minister of Economy and Finance to the Jerusalem tram. The light rail violates international law by connecting the Israeli part of the city, West Jerusalem, to illegal Israeli settlements in the Palestinian part of the city, East Jerusalem. It constitutes one of the tools used by the Israeli government to implement its policy of annexation of East Jerusalem. The report published in June 2018 by eight civil society organizations and collectives, “Jerusalem Tramway: French companies contribute to the Israeli colonization of the occupied Palestinian territory” demonstrated how four French companies participated in this illegal construction site: the company EGIS RAIL, a branch of the EGIS group, a 75%-owned subsidiary of the Caisse des Dépôts et Consignations, - and the company SYSTRA, a joint subsidiary SNCF and RATP, which each hold 42% of its capital. The third company, ALSTOM, was a major player in the first phase of tramway construction and was in the process, at the date of publication of the report, of renewing its participation by responding to calls for tenders for the second phase. The fourth, MERIDIAM has also been part of one of the consortiums participating in these calls for tenders since 2017. Since the publication of the report, two companies involved have announced their withdrawal from this project, on the grounds that it is contrary to international law: SYSTRA, on June 20, 2018 through the voice of the president of SNCF, its reference shareholder, and ALSTOM on May 16, 2019. A third, MERIDIAM no longer appears as part of the consortium having submitted an offer on May 13. As of June 17, 2019, only the company EGIS RAIL is still involved in this project. The MP is surprised that the French State remains silent regarding the continued commitment of EGIS RAIL in the construction of this tramway. He would like to know the measures taken for the withdrawal of the public company EGIS from any tram extension project.
Mr Jean-Paul Lecoq draws the attention of the Minister for Europe and Foreign Affairs to the necessary reforms of the ICC. The Treaty of Rome gives victims a certain place in the judicial process, but does not give them the possibility of seizing the International Criminal Court (ICC) directly, which appears to be a regression in comparison with the current functioning of many national justice systems. This has had the result, with regard to Côte d'Ivoire for example, that those allegedly responsible for crimes against humanity from only one side were the subject of legal proceedings by the ICC. It should also be noted that the ICC does not have the equivalent of a High Judicial Council (CSM). This type of organization is made up of magistrates elected by their peers and appointed external figures. The Council proposes or gives an opinion on the appointments of magistrates. The Council also rules on disciplinary matters. The role of this type of institution is to guarantee the independence of magistrates of the judicial order in relation to the executive power and also to avoid acts of corruption and influence peddling in particular. Furthermore, the system of provisional release before the ICC seems to contradict the requirements of the law. international and human rights. Thus, in almost all cases, the ICC exceeds the standards accepted by the European Court of Human Rights and many national courts in matters of pre-trial detention. The situation of a former Ivorian president and minister held in pre-trial detention for more than seven years by the ICC before being acquitted of all charges of crimes against humanity illustrates this state of affairs. Worse still: the recent detention of these people acquitted by the ICC and then their provisional release, with very strict conditions, pending a possible appeal before the ICC appeals chamber appear in total contradiction with all the legal standards hitherto accepted, which provide that an exonerated person regains his full freedom. With regard to the “declaration of principles fundamental principles of justice relating to victims of crime and victims of abuse of power" adopted by the UN General Assembly in its resolution 40/34 of November 29, 1985 which stipulates in particular that victims "have the right to access to judicial authorities and to rapid reparation for the harm they have suffered" just as with regard to commonly accepted standards both in terms of the organization of justice and in terms of pre-trial detention and full freedom after an acquittal, he asks whether it would not be desirable for France to initiate a reform project aimed at remedying the current defects of the ICC and propose it to the next Assembly of States Parties.
Mr. Jean-Paul Lecoq alerts the Minister of National Education and Youth to the shortage of school assistant (AVS) positions in the Le Havre district. In order to promote the education of children with disabilities, strong commitments have been made by the Government and reiterated in particular by the Secretary of State in charge of disabilities on the eve of the start of the school year: “No student will be left behind.” A few days later, in the Le Havre district, 70% of students who should benefit from a school assistant, in accordance with the opinions issued by the Departmental House for People with Disabilities, were without one, even though two years ago, 90% of students had an AVS. This harmful situation, which had notably prevented a good number of children from being admitted to a school, had then led to strong emotion and numerous steps taken in particular towards the departmental national education services. Emergency measures were then taken and a communication from the Rouen academy, dated September 13, 2018, certified that 85% of the 4,400 students concerned now benefited from an AVS and that the remaining 15% “will have an AESH/AVS in line with their particular needs, in the next few days. This figure changes daily.” Except that 4 months later, many children are still without it, which will lead to the loss of an entire year of schooling if no additional measures are taken to remedy this deficiency. During his efforts, the MP learned that the will displayed would come up against the absence of sufficient funds despite the relaxed recruitment conditions, for example decree, so as to enable the mobilization of available resources, while ensuring the quality of support for students. Also beyond this alert, he would like to know the additional and emergency measures that can be taken by his ministry so that all students with disabilities and approved by the MPDH can finally benefit from adapted support to enable them to be educated.
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre des transports sur les conséquences, pour les usagers de la route et notamment normands, de la fermeture pour 9 mois du tunnel de Saint-Cloud dans le sens Paris-province. En effet, la direction des routes d'Île-de-France (DiRIF) a annoncé que le tube nord du tunnel de Saint-Cloud va faire l'objet d'importants travaux de confortement rendus nécessaires après inspection de cet ouvrage proche des 100 ans de sa construction. Ces travaux lourds, en l'occurrence une nouvelle coque en béton armé coulée à l'intérieur, vont nécessiter sa fermeture complète à la circulation du 16 novembre 2026 à la fin août 2027 dans le sens Paris-province. Cette situation bien compréhensible du point de vue de la sécurité et de l'avenir de ce tunnel important sur l'axe ouest Paris-province et notamment vers la Normandie, suscite bien légitimement de fortes inquiétudes parmi les usagers, particuliers et professionnels, de la 8e circonscription de Seine-Maritime qui accueille la principale place industrialo-portuaire du pays. La liaison routière avec la capitale ou ses boulevards périphériques est, pour beaucoup, une nécessité quotidienne qui est déjà contrariée par des conditions de circulation souvent difficiles en entrée et en sortie de Paris, mais aussi par un coût de plus en plus pesant dans le pouvoir d'achat des ménages et les coûts des entreprises. A fortiori car, au-delà des tarifs des péages sur l'A13 déjà élevés, s'ajoute le péage en vigueur sur les ponts de Normandie et de Tancarville, phénomène unique en France pour franchir un fleuve hors ouvrage autoroutier. Durant ces travaux, la DiRIF va mettre en place deux grands itinéraires de déviation permettant de rejoindre l'ouest francilien depuis le boulevard périphérique : via la RD910 puis la RN118, avec des possibilités de rejoindre l'A86, la RN12 puis l'A12 et l'A13 plus à l'ouest mais également via la RN13 puis l'A14, permettant de rejoindre l'A13 plus à l'ouest. Cependant, l'A14, qui paraît être l'itinéraire de déviation à privilégier pour ne pas surcharger les autres axes mentionnés aujourd'hui fortement fréquentés, est l'une des plus onéreuses de France pour un trafic relativement faible. Ainsi, pour un automobiliste, l'utiliser conduirait à débourser 10,80 euros (6,60 euros en tarif vert), 45,70 euros (36,30 euros) pour un chauffeur routier, pour effectuer un trajet de moins de 20 km, alors que ce trajet est actuellement sans péage par le tunnel de Saint-Cloud. Ce tarif sur l'A14 viendrait ainsi se cumuler avec les tarifs des péages en vigueur sur l'A13 et celui des ponts. Ainsi pour revenir de Paris sur la période des travaux du tunnel de Saint-Cloud, un automobiliste havrais, rouellais, gonfrevillais, gainnevillais ou harfleurais devrait débourser pour effectuer 200 kilomètres : 24,60 euros de péages contre 13,80 euros actuellement (52,20 euros aller-retour contre 27,60 euros actuellement). Un tarif plus élevé que le coût du carburant utilisé. Par ailleurs, M. le député rappelle à M. le ministre des transports que les conditions de circulation particulièrement dégradées sur la ligne ferroviaire Le Havre-Paris, mais également sa forte fréquentation, sont incompatibles pour envisager sérieusement un report conséquent du trafic routier vers Paris sur le ferroviaire pendant ces travaux. Il lui demande quelles démarches peuvent être menées afin d'obtenir du concessionnaire routier SANEF/SAPN la gratuité de passage sur l'A14 le temps des travaux sur le tunnel de Saint-Cloud, sachant que le bénéfice net consolidé du groupe SANEF (767 millions d'euros) et le revenu opérationnel de 2,11 milliards d'euros tirés de son activité essentiellement issue des péages autoroutiers, lui permettraient aisément ce geste commercial en direction des automobilistes qui chaque jour lui permettent de réaliser ses profits ; et, en cas de refus, si le ministère sollicitera le concessionnaire des ponts de Tancarville et de Normandie afin de suspendre les péages de passage le temps desdits travaux, permettant ainsi que les automobilistes du Havre et de son agglomération ne soient pas davantage pénalisés que les autres au regard des coûts de déplacement qu'ils devront acquitter sur cette période.
M. Jean-Paul Lecoq interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences pour les assistantes maternelles et de nombreux parents de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) introduite par l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et entrée en vigueur le 1er septembre 2025. Présentée comme un outil de justice sociale, elle a instauré un nouveau mode de calcul reposant sur un coût horaire de référence fixé à 4,85 euros par heure et un plafond horaire au-delà duquel le CMG n'est plus pris en compte. Lorsque le tarif de l'assistant maternel dépasse ces seuils, l'écart reste intégralement à la charge des parents. Par ailleurs, cette réforme supprime la distinction selon l'âge de l'enfant pour le calcul de l'aide. Six mois après son application, cette réforme fragilise visiblement gravement la profession d'assistante maternelle. Et selon l'Observatoire national de la petite enfance, plus de la moitié des familles voient leur reste à charge augmenter. D'après l'enquête de l'Unaf auprès de 1 792 familles, 12 % ont déjà réduit les heures confiées à leur assistant maternel et 30 % envisagent de le faire, entraînant des pertes de revenus et des ruptures de contrats. La réforme place les professionnels dans une situation paradoxale : pour maintenir leurs contrats, ils et elles se trouvent contraints d'abaisser leurs tarifs au détriment de leur propre rémunération. En juin 2026, nombre d'assistants maternels n'ont toujours pas trouvé leurs employeurs pour la rentrée prochaine. Cette réforme accentue la fragilisation de la profession, déjà amorcée depuis plusieurs années en raison d'une perte d'attractivité de ce métier. En outre cette réforme a des répercussions sur les communes à double titre puisque d'une part, les familles tendent à se reporter sur le périscolaire qu'elles combinent avec des solutions de garde familiales. D'autre part, elle pénalise les communes dans leur mission d'organiser l'accueil du jeune enfant suite à la loi pour le plein emploi de 2023 car le nombre d'assistants maternels ne cesse de chuter. Or les assistants maternels constituent des acteurs essentiels du secteur de la petite enfance et une solution attendue et appréciée des parents comme mode de garde de leurs enfants. Aussi, il l'interroge sur les mesures correctrices envisagées pour préserver les contrats et la rémunération des assistants maternels, qu'ils exercent en activité libérale ou qu'ils soient salariés, ainsi que les possibilités pour les familles de supporter l'emploi d'un assistant maternel grâce à un CMG adapté, échappant dès lors à une augmentation du reste à charge rendant inaccessible pour de nombreuses familles le recours à ce mode de garde.
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la reconnaissance des trimestres effectués dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs similaires afin de permettre aux bénéficiaires de ces contrats de travail certes précaires mais néanmoins effectués, de disposer de l'accès au dispositif « carrières longues ». Si la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, imposée par le Gouvernement sans vote du Parlement, a eu pour conséquence de durcir les conditions d'accès au droit à la retraite, elle a cependant permis aux bénéficiaires de contrats TUC en vigueur entre 1984 et 1990, d'intégrer les trimestres effectués au titre de ces contrats dans le calcul des droits à la retraite. Cependant, les textes réglementaires pris en août 2023, dans le cadre de la réforme des retraites, précisent que ces périodes ne sont comptabilisées que comme « trimestres assimilés » et non comme trimestres réputés cotisés. Cette distinction a pour conséquence d'exclure de nombreux anciens bénéficiaires du dispositif carrières longues, en les empêchant d'atteindre le nombre de trimestres cotisés nécessaires pour un départ anticipé à taux plein. Le Conseil d'État a confirmé cette interprétation le 9 juillet 2025, ce qui constitue une vive déception pour celles et ceux qui ont travaillé jeunes, contribué à l'intérêt général dès leur entrée dans les TUC. Les contrats TUC ciblaient, en effet, en premier lieu les chercheurs d'emploi âgés de 16 à 21 ans, cette situation les privent du bénéfice d'un dispositif destiné à reconnaître les carrières précoces et engendre un sentiment d'injustice. D'autant plus qu'elle contredit l'intention initialement exprimée tant dans les débats parlementaires que l'esprit de la loi, soulignant qu'il était nécessaire que ces périodes soient bien réputées cotisées afin d'ouvrir droit au dispositif carrières longues, au même titre que d'autres périodes d'activité ou d'indemnisation déjà prises en compte (chômage indemnisé, congé maternité, service militaire, etc.). Aussi, M. le député appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'urgence à corriger cette iniquité et reconnaître l'apport des anciens TUC au service de l'intérêt général, grâce à une modification réglementaire afin que les trimestres TUC soient réputés cotisés, à l'instar d'autres dispositifs. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'instauration d'une nouvelle contribution obligatoire de 50 euros pour saisir la justice. A compter du 1er mars 2026, en dehors de quelques exceptions, toute personne qui saisit le tribunal civil ou un conseil des prud'hommes en première instance devra s'acquitter de ces frais. Cette somme ne sera pas remboursable quelque soit l'issue du procès. Alors que la procédure était actuellement gratuite pour tous, cette formalité devient la condition de recevabilité pour chaque assignation au fond, référé ou requête. Chaque procédure sera soumise au règlement de cette somme sous forme de timbre dématérialisé à la charge du demandeur. Cette contribution pour l'aide juridique a pour objectif de collecter 50 millions d'euros supplémentaires par an. Les exemples de procédures concernées sont nombreux par ce timbre tels que les litiges locatifs, litiges de voisinage, actions en responsabilité civile (dommages, travaux, accidents), litiges de consommation, les affaires familiales devant le tribunal judiciaire (divorce contentieux, contribution alimentaire, résidence des enfants) sauf exceptions. Au conseil des prud'hommes c'est autant les contestations de licenciement, les rappels de salaires, le harcèlement ou discrimination, les contestations d'une rupture conventionnelle qui sont touchés. Là aussi quelques exceptions existent. Si ce nouveau dispositif s'inscrit dans une réorganisation du financement de l'aide juridique, il transforme l'accès à la justice, qui est un droit fondamental. La rendant payante, ce dispositif rompt avec le principe d'égalité d'accès à la justice pour tous. En effet, les plus modestes qui ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle, à l'image des travailleurs à temps partiels, les stagiaires ou les apprentis, pourraient ne pas être en mesure financière de saisir la justice alors qu'ils ont subi un tort. Il attire donc son attention sur les risques de renoncement de certaines procédures pour une partie de la population créant une inégalité d'accès à la justice liés à la mise en place de ce nouveau timbre dématérialisé obligatoire pour saisir la justice.
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais excessivement longs de réponses des autorités administratives. De très nombreuses personnes résidant et travaillant légalement sur le territoire français sont confrontés à des délais souvent déraisonnables pour le traitement de leurs dossiers, ou l'obtention d'un rendez-vous. Ces contraintes touchent l'ensemble des services étatiques, sous-préfectures, préfectures, ambassades ou consulats. Il s'agit spécifiquement de délais anormalement longs, d'impossibilité à obtenir un rendez-vous ou d'absence de réponse de l'administration préfectorale. Et ce, malgré des démarches respectant les règles et délais en vigueur. Ces lenteurs ou entraves administratives ont des conséquences humaines et sociales graves : perte d'emploi (y compris dans des métiers en tension) ou d'y accéder, rappels des peines encourues auprès des employeurs qui sollicitent ces travailleurs, impossibilité de trouver un logement ou de percevoir des aides sociales (incluant les allocations pour adultes handicapées), voire de renouveler une assurance maladie. Autant de situations qui plongent des salariés, des étudiants, des familles, dans une précarité insupportable, alors même qu'elles vivent, travaillent ou étudient dans le pays depuis de nombreuses années. Ces situations intolérables touchent tout autant des demandes de renouvellement de titre de séjour que la venue effective d'enfants de nationalité française, dont les frais pour le passeport sont acquittés. Un exemple d'enfants français résidant aux Comores ne parvenant pas à rejoindre leur père ayant la garde depuis 4 ans compte tenu de l'absence de l'obtention de leurs passeports depuis ce même temps alors même qu'une préfecture a validé ce regroupement familial. Ce traitement dégradé et dégradant plonge en situation irrégulière des milliers de personnes déjà insérées dans la société française. Les inquiétudes qui naissent face la durée d'obtention d'une réponse sont accentuées et mènent à un désespoir malgré l'aide des associations. A fortiori avec la généralisation des démarches en ligne. Ainsi, il l'interroge sur les délais de réponses qui sont excessivement longs.
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de reconnaissance des malades souffrant de « covid long » en maladie professionnelle pour les fonctionnaires. Conformément aux dispositions de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, soit la maladie satisfait à l'ensemble des conditions du tableau 100 de la maladie professionnelle mentionné au code de la sécurité sociale et bénéficie de la présomption d'imputabilité, soit elle peut être reconnue après avis d'un conseil médical. Alors que la maladie « covid long » est clairement reconnue et définie par l'OMS, pour la Haute Autorité de santé mais également pour le ministère, les difficultés de reconnaissance semblent persister, a fortiori en tant que maladie professionnelle. Cette affectation aboutit pourtant à des séquelles dramatiques tant immunitaires, cardiovasculaires, neurologiques, rénales... Les malades décrivent des symptômes qui les handicapent au quotidien : maux de tête, troubles de l'équilibre, de l'attention ou de la concentration, malaises, difficultés respiratoires. Pourtant, plusieurs années après la crise sanitaire, le monde médical donne parfois le sentiment de remise en cause de la nature physiologique de cette pathologie et l'attribue à des troubles psychosomatiques. Face à cette situation, les patients vivent un découragement voire une sensation d'abandon. Les professionnels de santé qui ont été au contact en première ligne de ce virus et affectés par la maladie « covid long » semblent très difficilement parvenir à démontrer une incapacité permanente supérieure à 25 % causée par leur fonction. Face aux difficultés de reconnaissance en maladie professionnelle de « covid long » pour les professionnels de santé, les conséquences sont désastreuses pour les malades, tant du point de vue des douleurs, de l'épuisement mais aussi des réalités financières et de précarité. Aussi, M. le député appelle l'attention de Mme la ministre sur les barrières dans la reconnaissance en tant que maladie professionnelle de « covid long ». Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat concernant les produits qui ne respectent pas les normes sur les places de marché extra-européennes. Déjà en 2019 la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) dénonçait sur le site ministériel l'absence de contraintes à contrôler la conformité des produits commercialisés sur les places de marché ou marketplace par les sites mettant en relation les vendeurs et les acheteurs. En effet, certains vendeurs n'ont pas la capacité ou la volonté de maîtriser les réglementations applicables aux produits commercialisés pour garantir à l'acheteur un produit sûr. Cette année, le scandale de la vente de poupées pédopornographiques et d'armes de catégorie A sur la plateforme Shein démontre que les actions sont à poursuivre, certaines plateformes continuant de s'affranchir des normes de sécurité et de conformité, y compris dans le secteur du jouet et de la puériculture. Le ministère déclare 94 % de ces articles achetés en ligne non conformes et 66 % dangereux. La Fédération européenne des fabricants de jouets va encore plus loin en publiant une étude dans laquelle 96 % des jouets achetés en ligne sont jugés non conformes et 86 % sont dangereux. Face à ce bilan alarmant et afin de prévenir notamment la sécurité comme la santé des enfants, les professionnels du secteur demandent le déférencement automatique des places de marchés lorsque les autorités de contrôle ont relevé un certain taux de produits non conformes, déréférencement pouvant être levé lorsque la plateforme a démontré sa conformité aux règles et normes de sécurité. En ce sens, il l'interroge sur les mesures envisagées pour garantir le respect des normes des produits et la protection des consommateurs, notamment les plus jeunes.
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'intention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le cadre normatif international des armes autonomes. Les 12 et 13 mai 2025 avait lieu la première session de discussions informelles sur les armes autonomes à l'Assemblée générale des Nations-Unies, en application de la résolution 79/L.77 votée en décembre 2024 par une écrasante majorité d'États, dont la France. En juin, le président du groupe d'experts gouvernementaux (GGE) sur les armes autonomes de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) a organisé des consultations des hautes parties contractantes en préparation de la réunion du GGE du 1er au 5 septembre. Alors que l'autonomisation croissante des systèmes d'armements est aujourd'hui visible dans les conflits en Ukraine ou à Gaza, il est plus que jamais urgent d'adopter des normes internationales pour encadrer le recours à l'intelligence dans les systèmes d'armes et notamment d'interdire les armes qui sélectionneraient des cibles et engageraient la force sans contrôle humain significatif, ainsi que les armes autonomes antipersonnel, c’est-à-dire celles qui seraient, à l'image des mines antipersonnel, activées par la présence d'une cible humaine. Le CICR et le Secrétaire général des Nations Unies appellent à l'adoption de nouvelles normes de droit international pour définir les conditions dans lesquelles l'intelligence artificielle dans les armes peut être autorisée et prévenir les graves risques de violations du droit international et les menaces sur la sécurité mondiale (prolifération, piratage, escalade incontrôlée des conflits etc.) La France a été pionnière dans l'engagement de discussions au niveau international sur le sujet, en 2013. Elle a aussi porté une déclaration pour le maintien du contrôle humain sur l'usage de la force, dans le cadre du sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle de février 2025, renouvelant son engagement pour le respect du droit international en la matière. Toutefois, lors des discussions informelles de mai 2025 à l'AGNU, elle n'a pas pris la parole et s'est contentée de se joindre à une déclaration commune. Pourtant, la France s'impose elle-même des limites sur le développement des armes autonomes (avis du comité d'éthique de la Défense sur l'intégration de l'autonomie dans les systèmes d'armes létaux, avril 2021). Elle a donc tout intérêt à ce que des règles internationales juridiquement contraignantes s'imposent à un maximum d'États dans le monde. Ainsi, il lui demande si la France appellera à l'ouverture de négociations en vue d'un traité international pour réguler les armes autonomes lors de la prochaine réunion du GGE de la CCAC de Genève. Il lui demande également si la France soutiendra activement les futurs travaux sur les armes autonomes dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations Unies.
M. Jean-Paul Lecoq alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. À l'instar de la Journée mondiale de la fibromyalgie organisée le 12 mai qui invite à soutenir les malades, une sensibilisation aux difficultés engendrées par cette affection s'avère nécessaire. Alors que plusieurs millions de français souffriraient de cette maladie chronique, ils sont confrontés à des difficultés de diagnostics et de prise en charge de la douleur mais également de traitements adaptés. Si cette maladie est reconnue depuis 1992 par l'Organisation mondiale de la santé, elle n'est toujours pas reconnue en affection longue durée (ALD). Pourtant la fibromyalgie engendre de fortes douleurs, accompagnés de troubles digestifs, neurologiques, cognitifs ainsi qu'une fatigue aggravée et des insomnies et à fortiori une sensibilité extrême à la douleur. Ces symptômes handicapent le quotidien des malades jusqu'à empêcher certaines activités quotidiennes dont professionnelles. Les personnes atteintes par la fibromyalgie sont sujettes à un risque d'isolement, de précarité et sont en moyenne 38 fois plus vulnérables que le reste de la population face au suicide. Alors que le code de la santé publique prévoit le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur, l'absence de reconnaissance en ALD entraîne un rejet récurrent des demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et d'invalidité. Il l'alerte sur la nécessité de reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée pour permettre une prise en charge des soins pour les malades et un respect de leur dignité ; il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière travaillant en horaires dérogatoires de 12 heures conformément au décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. Ce texte prévoit que la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Toutefois, en raison de contraintes de continuité de service public, des dérogations permettent un travail en 12 heures après avis du CSE (comité social d'établissement). Ces dérogations sont appliquées au sein du groupe hospitalier du Havre et les agents concernés subissent une inégalité en matière de comptabilisation des arrêts maladie et des congés pour enfant malade. En effet, ces arrêts sont actuellement calculés sur la base de la durée légale journalière de 7 heures pour un agent à temps plein, alors que ces personnels effectuent des journées de 12 heures. Pour illustration, un agent en arrêt durant trois jours voit une perte de 14 heures de son temps de travail puisque seulement 21 heures sont comptées au lieu des 35 heures réellement travaillées ou programmées. Afin d'assurer la continuité de service public et ne pas mettre en péril le système hospitalier, des agents acceptent d'exercer en horaires dérogatoires de 12 heures malgré les incidences sur leur santé. Mais la législation ne prend pas en considération cette réalité du travail en 12 heures, créant une inégalité lors des arrêts maladie. Il l'interroge donc sur la réponse apportée à la demande de valorisation des journées en arrêts maladie des agents travaillant en 12 heures dans la fonction publique hospitalière à 11 h 40, en tenant compte ainsi des 20 minutes de récupération liées au temps de travail réglementaire.
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ce type d'ambulance permet le transport médical de personnes en situation d'obésité ou de handicap dans des conditions de prise en charge adaptée. L'égalité d'accès aux soins semble non respectée en raison de la réglementation de prise en charge financière du transport médical en ambulance bariatrique. En effet, la prise en charge financière se fait sur la base d'un transport en ambulance standard. L'ambulance bariatrique est un véhicule suffisamment spacieux pour l'ensemble du matériel nécessaire à la prise en charge d'un patient obèse ou handicapé dans les conditions optimales ainsi qu'un équipage de 4 ambulanciers. Ce matériel se compose d'un brancard électrique à couche large, d'un lève-malade électrique, d'un système motorisé pour faciliter l'entrée et la sortie du brancard, d'un système d'arrimage particulier et du matériel de transfert. Ainsi ce transport est plus coûteux que le remboursement consenti actuellement, atteignant des centaines d'euros. Pourtant, en France, 47 % des adultes sont en surpoids dont 17 % se trouvent en situation d'obésité. Les maladies qui affectent ces patients les conduisent plus régulièrement à devoir accéder aux soins, au milieu hospitalier. Or il est à craindre que de nombreux malades renoncent à se soigner, soins pourtant vitaux et prescrits par leurs médecins. À l'heure des 20 ans de la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, un reste à charge pour le malade contraint d'avoir recours à ce type de transport relève une inégalité d'accès aux soins et peut mettre en péril les parcours médicaux des personnes en situation de handicap ou d'obésité. M. le député appelle donc l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessaire prise en charge intégrale des frais de transport en ambulance bariatrique pour pallier à toute inégalité d'accès aux soins et permettre à chaque français de se soigner, quelle que soit sa situation financière. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'application de l'article 7 du décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, notamment le maintien des primes et indemnités des agents bénéficiant d'une décharge syndicale. Alors que ce décret prévoit que « l'agent bénéficiant d'une décharge totale ou d'une mise à disposition conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d'emploi avant d'être déchargé », certains agents en décharge syndicale ne perçoivent plus, depuis qu'ils bénéficient d'une décharge syndicale à temps plein, les indemnités forfaitaires pour travail les dimanches, jours fériés ou nuits, qu'ils percevaient avant leur décharge. Le refus de leur employeur de verser ces primes est motivé par le fait que l'attribution de ces indemnités correspondait à la prise en compte de sujétions particulières inhérentes à des modalités d'exercice auxquels les agents concernés ne seraient plus soumis de par leur décharge syndicale totale. Selon les directions refusant le versement de ces indemnités, l'évolution du cycle incluant du travail des agents concernés après le passage en décharge totale nécessiterait la reconstitution artificielle d'un cycle incluant du travail de nuit, le dimanche et les jours fériés. Cette estimation théorique ne correspondrait pas au principe du « service fait » ne permettant pas de garantir le respect de la régularité de cette dépense pour l'établissement public employeur. Aussi, il attire son attention sur les mesures nécessaires pour garantir l'application pleine et entière des dispositions du décret n° 2017-1419 pour les agents concernés et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences économiques et sociales de la liquidation judiciaire de l'entreprise Milee prononcée le 9 septembre 2024. Cette liquidation d'une rare ampleur aboutit aux licenciements de 10 000 salariés dont 200 personnes au Havre. L'incompréhension et la colère sont grandes parmi ces salariés de cette entreprise spécialisée dans la distribution de prospectus. En effet, ils n'obtiennent pas de réponses du liquidateur et il semble bien que les deux seuls cabinets mandatés pour conduire cette liquidation à travers tout le pays soient dans l'incapacité de suivre les dossiers, faire les virements, ou transmettre les contrats de sécurisation professionnelle à France Travail. Si la loi « Oui pub » visant à rendre impossible la distribution non adressée de documents publicitaires en boîtes aux lettres sans apposition d'un auto-collant « Oui pub » aurait entraîné, selon sa direction, cette liquidation, des choix stratégiques pourraient également expliquer ce marasme, tels que la vente de « Colis privé » ou encore le possible versement de 70 millions d'euros aux actionnaires, en décembre 2023, alors que les fragilités de l'entreprise étaient connues. Ces chiffres donnent le vertige quand on sait que 10 000 salariés se retrouvent sans salaire ni ressources après avoir subi de longs mois de retards dans le versement des salaires. Ces hommes, femmes, seniors et pour une majorité d'entre eux à temps partiel et rémunérés 500 à 600 euros par mois étaient déjà avant la liquidation en grande précarité ou en situation de pauvreté. Aujourd'hui, ce qu'ils subissent accroît encore plus leurs difficultés. Aussi, il l'interroge sur les dispositions prises ou programmées dans l'accompagnement et la protection de ces nombreux salariés, mais également sur les responsabilités ayant conduit à ce désastre social.
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des travailleurs sociaux de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ils font, de nouveau, face à des mesures d'économies budgétaires alors que ce secteur apparaît essentiel à la société française puisqu'il concerne des jeunes en grande fragilité. En effet, la PJJ a pour objet l'insertion et l'éducation de mineurs en conflit avec la loi ou encore la protection de mineurs en danger. Pourtant ces décisions budgétaires visent la suppression de près d'un millier de postes de contractuels, entraînant des conséquences très préjudiciables non seulement pour la conduite des missions dévolues à la PJJ mais aussi pour les personnels qui demeurent en poste. A fortiori dans un contexte où les départements sont également confrontés à de graves difficultés dans la détection, la mise à l'abri et l'accompagnement de mineurs fragilisés ou en danger. Le gel de crédit de 10 milliards décidé en février 2024 à l'origine de cette suppression de postes, malgré les urgences humaines et les besoins fondamentaux à couvrir, a été aggravé par le refus de débloquer la réserve ministérielle qui aurait permis d'atténuer ces effets. Concrètement ces décisions vont interdire à la protection judiciaire de la jeunesse en Seine-Maritime de prendre en charge de nouveaux suivis pour des jeunes le nécessitant pourtant et de mettre en place les solutions éducatives adaptées. La rentrée judiciaire sur les tribunaux du Havre, d'Évreux, de Rouen et de Dieppe, s'est encore compliquée et les répercussions dans la prise en charge des jeunes et leur famille sont d'ores et déjà importantes. Dans ces conditions, il attire son attention sur le nécessaire plan de sauvetage de la PJJ.
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des Kurdes en France. Depuis plusieurs décennies, une importante communauté a trouvé refuge dans le pays. Persécutée en Turquie, elle s'est engagée dans la lutte contre Daesh, aux côtés de la coalition internationale. Leur courage force l'admiration alors que l'État islamique constitue toujours un danger majeur. Avec l'assassinat de trois militantes à Paris, voici onze ans, commandité par l'État turc, les Kurdes paient un lourd tribut pour leur engagement en faveur de la liberté et la démocratie. Parce que la France partage ces valeurs, les autorités du pays entretiennent de bonnes relations avec cette communauté qui respecte la République française. Depuis plusieurs mois, les Kurdes de France et plus particulièrement les réfugiés politiques, font l'objet d'une politique répressive inédite. Les poursuites pénales se multiplient contre des individus accusés de financer le Parti des travailleurs du Kurdistan alors que cette organisation est au premier rang de la lutte contre Daesh et a sauvé des milliers de Yézidis. D'autres ont leurs avoirs gelés arbitrairement pour simple participation à la vie associative bouleversant le quotidien de familles entières. Plus récemment, des réfugiés ont perdu leur statut de réfugiés et sont menacés d'expulsion vers la Turquie où ils risquent la torture et la mort. Les institutions judiciaires européennes s'en sont largement fait l'écho. Dernièrement, Serhat Gültekin, un réfugié politique, a été expulsé brutalement vers la Turquie alors que de nombreux recours étaient engagés. Ses droits les plus élémentaires ont été bafoués. De plus, il souffre du syndrome de Marfan et ne recevra aucun traitement en Turquie pour cette pathologie grave. Condamné à 15 ans de prison pour ses activités militantes, son expulsion a fait l'objet d'une humiliante mise en scène médiatique par les autorités turques. Jeté en prison dès son arrivée, il a d'ores et déjà, selon ses avocats, subi de mauvais traitements de la part des services secrets (MIT). Cette répression contre les Kurdes de France, qui sont ses alliés, est inique et indigne. Elle entame profondément le crédit et la parole du pays. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures que la France compte prendre pour faire cesser cette répression accrue contre les Kurdes mais aussi assurer leur protection.
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la nécessité de parvenir à une autosuffisance en produits dérivés du plasma et sur les mesures visant à développer massivement la collecte de plasma en France. Le modèle français de collecte du sang et du plasma repose sur une éthique stricte et nécessaire du don portée notamment par les bénévoles de la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB). Or, avec 65 % du plasma importé en France, cette dernière s'inquiète de plus en plus des dérives de l'achat de plasma. Cette dépendance coûte cher à la France. En 2021, la France a dû acter une augmentation de 15,39 euros le gramme de plasma, passant de 39,61 euros à 55 euros, qui a été imposée par les multinationales de ce secteur ayant fait monter les enchères depuis les pénuries liées à la covid-19. Plus récemment, l'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale 2024 a même abrogé l'article L. 5121-11 du code de la santé publique, qui indiquait que « l'autorisation de mise sur le marché (...) ne peut être attribuée pour un médicament dérivé du sang que lorsqu'il est préparé à partir de sang ou de composants du sang prélevés dans les conditions définies aux articles L. 1221-3 à L. 1221-7 », c'est-à-dire sans qu'aucune « rémunération ne puisse être allouée au donneur, sans préjudice du remboursement des frais exposés ». La dépendance au plasma issu de la vente et non de dons et la brèche ouverte par la loi de financement de la sécurité sociale 2024 inquiète, car elle laisse penser que la pression mise par les multinationales du secteur du traitement du plasma ou du « fractionnement » fonctionne bien sur l'exécutif. M. le député s'inquiète en conséquence sur le fait que cette pression finisse également par limiter le développement du modèle français de don de plasma. Pourtant, il est possible de sortir de ce grave problème, notamment en mettant en œuvre les recommandations avancées par la FFDSB afin d'avancer rapidement vers une autosuffisance française en don de plasma et donc, à terme, vers la fin des contingentements et des priorisations de ces médicaments. Premièrement, il est indispensable de laisser la possibilité aux donneurs de sang de donner également leur plasma, notamment en utilisant la technique de l'aphérèse et de permettre à l'Établissement français du sang (EFS) de bénéficier d'un tarif de cession du plasma qui lui permette l'équilibre budgétaire. Deuxièmement, donner des moyens financiers et humains à l'EFS permettrait de déployer parfaitement son plan plasma dont l'objectif est d'atteindre les 50 % de besoins nationaux par le don d'ici 2026-2027. La progression de 40 % de la collecte de plasma en un an en 2023 permet de comprendre que l'objectif peut tout à fait être atteint. Troisièmement, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, fractionneur sous contrôle de l'État, sera en mesure de traiter 3,3 millions de litres de plasma, ce qui est supérieur aux besoins des Français, qui s'élève à 2,6 millions de litres. Toutefois, pour atteindre un équilibre, il faut créer les conditions pour que les autorités sanitaires en France puissent faire appel à lui, à travers des critères éthiques et environnementaux dans les appels d'offres. Cet outil français est indispensable pour l'autosuffisance du pays et il serait dramatique que les autorités ne le privilégient pas. Acheter du plasma à l'étranger à un prix prohibitif uniquement pour alimenter ce laboratoire n'est pas la solution ! Enfin, la FFDSB propose de réviser, notamment par le biais de l'Agence nationale de sécurité du médicament, les textes règlementaires pour améliorer l'agilité de la filière du plasma et de ses dérivés selon le principe de « bénéfice/risque », tout en respectant au maximum la santé des donneurs et des patients. Il souhaite donc qu'elle étudie avec la plus grande attention les très pertinentes propositions de la FFDSB.
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les moyens alloués aux conseillers de salariés. Dans les entreprises ne disposant pas d'un comité social et économique (CSE) et de délégués syndicaux du personnel, les salariés peuvent faire appel à un conseiller qui leur apporte conseil et assistance, notamment dans le cadre de procédures de licenciement ou de rupture conventionnelle. Ils remplissent ainsi une mission très utile pour les salariés comme pour les employeurs. Agréés par l'État, ils sont bénévoles mais défrayés. Lorsqu'ils sont eux-mêmes salariés, ils disposent d'un crédit d'heures mensuel pour faciliter l'exercice de leurs missions. Leur défraiement se compose de la prise en charge de leurs frais de déplacement et d'une indemnité forfaitaire annuelle de 40 euros, dès lors qu'ils ont effectué au moins 4 interventions au cours de l'année. Cette somme devrait couvrir les autres frais générés par leur activité, téléphonie, bureautique notamment. Or cette indemnité forfaitaire n'a pas été réévaluée depuis de très nombreuses années, alors même que la hausse des prix, très forte en particulier depuis 2022, a augmenté leurs charges. Le niveau de remboursement des frais kilométriques est par ailleurs éloigné de la réalité de leurs dépenses. Il appelle donc son attention sur des mesures de revalorisation nécessaires afin de développer l'attractivité de cette fonction de conseiller de salariés si utile.
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les récurrentes difficultés d'obtention d'un rendez-vous avec un conseiller retraite et de délais d'instruction des demandes de pensions (de retraite et réversion) qui s'allongent de manière déraisonnable. Les réponses aux futurs retraités semblent parfois inadaptées. Un usager ne disposant pas du permis de conduire s'est vu proposer, à l'issue de multiples démarches, un rendez-vous avec présence obligatoire et non déplaçable avec un conseiller à 100 kilomètres de son domicile, sans possibilité de s'y rendre en transport en commun. Autre exemple, une personne dont le conjoint est décédé a dû attendre 5 mois la pension de réversion de son défunt époux, sans autres ressources que ses 174,50 euros mensuels. Enfin, un recours excessif aux démarches dématérialisées et l'impossibilité de bénéficier de rendez-vous avec un conseiller en proximité sont source d'anxiété et d'incompréhension pour bon nombre d'usagers. Cette gestion des dossiers des pensions de réversion ou des droits des futurs retraités a des conséquences dramatiques à l'échelle individuelle. Il appelle son attention sur les mesures nécessaires pour en revenir à une gestion plus humaine des relations avec les usagers et plus respectueuses de leurs droits et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les centres sociaux qui maillent les différents territoires de la Seine-Maritime. Ils alertent, comme les 2 500 centres sociaux du pays, sur la dégradation de leurs moyens, notamment sous le coup des effets de la forte inflation qu'ils subissent et de la stagnation de leurs financements, alors même que les besoins à couvrir sont en forte augmentation. Cette alerte s'accompagne localement d'une forte mobilisation de leurs dirigeants, salariés, adhérents et usagers. Leurs personnels attendent des revalorisations salariales non seulement amplement méritées, mais également indispensables pour résoudre le manque d'attractivité de leurs métiers qui provoque des difficultés à recruter, une instabilité des équipes et un développement de la précarité. Leurs dirigeants attendent une augmentation des financements de la part de l'État et des départements, aux côtés de ceux des communes qui, malgré leurs propres difficultés financières, sont souvent contraintes de les abonder pour tenter de maintenir des projets et des services utiles pour leurs administrés. L'augmentation de ces financements est nécessaire pour que les centres sociaux puissent remplir leurs missions au service du lien social, des solidarités et de la lutte contre l'exclusion sous toutes ses formes. Mais, en plus de ces financements complémentaires attendus, ils alertent aussi sur une complexification des procédures auxquelles ils sont soumis pour accéder à ces financements. Les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens (CPOM) qui leur sont imposées sont censées sécuriser leur financement et mobiliser les moyens nécessaires à la bonne réalisation de leurs missions et projets. Or ils viennent alourdir leur charge administrative et décorréler les besoins de financement de leur fonctionnement courant avec les besoins de financement de leurs actions et missions spécifiques. La multiplication des appels à projets vient s'ajouter à cette surcharge administrative. Les contraintes de gestion ainsi imposées aux centres sociaux s'exercent par conséquent au détriment de la qualité de leurs activités, ce qui est très inquiétant au regard de l'augmentation des difficultés sociales d'un nombre croissant d'habitants et de l'explosion du nombre de personnes en situation de grande précarité, en particulier dans la 8e circonscription de Seine-Maritime. Il appelle son attention sur la nécessité de créer un fonds d'urgence pour abonder les financements des centres sociaux, mais également d'une concertation nationale, avec les représentants des centres sociaux et ceux des collectivités locales, pour résoudre les difficultés auxquelles ils sont confrontés et ainsi assurer l'avenir de leurs missions essentielles.
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant les assurances scolaires. Importantes pour protéger les parents contre les conséquences financières de dommages causés ou subis par leur enfant dans le cadre de leur scolarité, elles sont également obligatoires dans certains cas, notamment pour permettre aux élèves de participer à certaines sorties scolaires ou classe de neige ou de découverte. Or si la loi dite « Hamon » de 2014 a constitué une réelle avancée en faveur des droits des consommateurs, en leur permettant de résilier un contrat d'assurance ou de prévoyance à tout moment à l'issue de la première année de souscription, les assurances scolaires ne sont pas concernées par ces dispositions. Afin de bénéficier d'une assurance plus avantageuse en matière de couverture ou de tarifs, le souscripteur doit par conséquent se conformer aux règles de dénonciation imposées par l'assureur qui n'a comme seule obligation que d'adresser un avis d'échéance sur lequel est clairement indiqué la date limite de résiliation envoyé au moins 15 jours avant ladite date. Il semble que les assureurs ont fait valoir au cours des négociations préalables à la loi dite « Hamon » que les contrats d'assurances qui couvrent des risques dans des domaines où les accidents sont nombreux et coûteux et menacent leur équilibre, ne devaient pas être concernés. Tel est le cas pour les contrats couvrant la chasse, les nouvelles mobilités en deux-roues électriques ou pour les contrats de dépendance qui garantissent une rente. Mais les assureurs ont également obtenu que les contrats saisonniers soient exclus, ce qui explique la situation pour les assurances scolaires. Pourtant le risque de déséquilibre pour les assureurs au regard des risques qu'ils couvrent interroge d'autant que plusieurs assureurs délivrent des assurances scolaires gratuites à leurs clients par ailleurs assurés pour leur habitation ou automobile. Il appelle donc son attention sur une possible et souhaitable intégration des assurances scolaires dans les dispositions de la loi dite « Hamon » relatives aux conditions de résiliation des assurances.
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les patients atteints de « covid-long ». Patients et médecins, organisés en collectif, ont exposé à M. le ministre, à travers une lettre ouverte, les difficultés rencontrées par les malades souffrant de « covid-long ». Le nombre de personnes touchées est estimé à 2 millions en France et 17 millions en Europe. Cette affection aboutit à des séquelles dramatiques tant immunitaires, cardiovasculaires, neurologiques, rénales... Le 26 novembre 2021, la proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 a été votée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Aussi il apparaît nécessaire que les décrets en lien soient publiés sans délai. Le problème majeur qui se pose est que les notions de « covid-long » et de séquelles post-covid ne semblent pas toujours bien dissociées dans le pays. D'autant que le manque de communication et de médiatisation conduit de nombreux médecins à douter de la nature physiologique de cette pathologie et à l'attribuer à un déconditionnement ou à des troubles psychosomatiques, allant à l'encontre de certaines hypothèses scientifiques et conclusions d'autres recherches internationales. Confrontés à ce genre de patriciens, les patients sortent du système de santé, avec le sentiment d'être abandonnés, entraînant des difficultés en cascade pour les familles touchées, tant du point de vue des douleurs, de l'épuisement, que du désespoir, mais aussi dans une réalité de difficultés financières et de précarité. Malheureusement, nombreux sont les exemples de salariés licenciés, car ils ne parviennent pas à travailler en souffrant de « covid-long », ou de personnes au chômage qui n'arrivent pas à s'insérer dans le marché du travail du fait de symptômes de « covid-long » persistants et handicapants. Les personnes atteintes de ces séquelles peuvent ressentir une diminution des capacités intellectuelles ou physiques, limitant leurs activités à quelques heures, voire quelques minutes par jour. Tout dépassement de ces limites cause de fortes douleurs, parfois des malaises, voire une fatigue nécessitant un repos complet de plusieurs heures. Ces malades ne parviennent donc plus à assumer leurs charges tant professionnelles, que familiales. Malgré la reconnaissance de la maladie par les autorités de tutelle dès le 15 mars 2022, la prise en charge réelle par les services médicaux des caisses de la médecine du travail ou d'invalidité comme la classification de cette pathologie par des médecins de ville n'est pas à la hauteur face aux besoins et aux attentes des malades. Il appelle donc son attention sur la prise en charge effective des malades souffrant de « covid-long ».
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application du forfait des mobilités durables (FMD) pour les agents de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif de soutien financier pour inciter les salariés à recourir à leur cycle, leur cycle à pédalage assisté ou au covoiturage pour effectuer leurs déplacements domicile-travail s'applique dans le secteur privé ainsi qu'aux trois fonctions publiques. Il a été étendu par les dispositions du décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 aux établissements publics sociaux et médico-sociaux pour les agents qui attestent se déplacer au moins 100 jours par an avec ce mode de déplacement. Toutefois, il semble être refusé aux agents du Groupe Hospitalier du Havre. Ce dispositif apparaît pourtant obligatoire dans les différentes fonctions publiques avec une volonté de généralisation de ce forfait annoncée dès 2020. A la différence des dispositions régissant le versement du FMD aux agents des établissements publics de l'État (art. 1er du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020) et aux agents de la fonction publique territoriale (art. 1er du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020), les dispositions du décret n° 2020-1554 précité ne subordonnent pas le versement du FMD à l'intervention d'une délibération du conseil d'administration de l'établissement de santé. Face aux refus réitérés de la direction de cet établissement de santé d'accorder ce forfait, M. le député interroge M. le ministre sur les modalités explicites de ce dispositif dans un souci d'exemplarité développé dans la fiche de la DGAFP (direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique).
M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des 350.000 salariés embauchés entre 1984 et 1990 sous contrats TUC (travail d'utilité collective) et privés de trimestres au regard de leurs droits à la retraite. Malgré la réalité de leurs emplois, Il semble en effet que ces salariés aient été privés de trimestres validés dans leurs droits à la retraite. En effet, entre 1984 et 1990, 350 000 jeunes arrivant sur le marché du travail ont été sommés de travailler dans le cadre de ce régime pour éviter la radiation des listes de l'ANPE de l'époque. Ces emplois au sein des services de l'État, des collectivités locales ou d'associations se déroulaient sur une durée comprise entre quelques mois à deux ans. Malheureusement l'État ou les collectivités qui leur versaient leurs salaires les avaient placés, par décret, sous un régime spécial du code du travail à savoir stagiaire de la formation professionnelle. Outre le fait que ces salariés ne bénéficiaient d'aucune formation, ce régime les prive de leurs cotisations retraite sur ces périodes. Ils en font le douloureux constat dans leur relevé de carrière. Alors qu'au chômage les cotisations ne sont pas interrompues, elles le sont pour les TUC. Regroupés en association « TUC: les oubliés de la retraite », la seule réponse obtenue serait l'impossibilité de rétablir juridiquement leurs droits. Pourtant existe une politique nationale en faveur des travailleurs retraités et pour les TUC, les moyens convenables d'existence ne sont pas réunis. Par ailleurs, il est de principe que les pensions de base, voire complémentaires de la retraite répondent à une logique assurantielle tout en comportant des éléments de solidarité. Aussi il incombe à l'autorité réglementaire d'assurer l'acquisition des droits à la retraite adaptés à la création d'une situation d'emplois aidés spécifiques dès lors que les travailleurs concernés cotisent au régime de sécurité sociale. Il alerte donc le Gouvernement sur l'absence des droits à la retraite des TUC alors que la couverture sociale de ces stagiaires était assurée par l'État qui s'était engagée à les faire bénéficier comme tout salarié d'une protection sociale contre tous les risques du régime légal mais dont les cotisations, calculées sur une base forfaitaire, ne permettent pas de valider les trimestres retraites de 350 000 salariés.
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière qui, depuis 2010, sont séparés en deux catégories: les actifs et ceux dits sédentaires. En effet, dans le secteur hospitalier, les soignants, historiquement catégorie active, se sont vus imposer un droit d'option, à savoir renoncer à des acquis liés à la pénibilité (avec un départ à la retraite dès 57 ans et une bonification d'un an pour dix ans de travail effectif auprès des patients) contre une réévaluation des grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans. Les nouveaux recrutements, depuis ce droit d'option, se font directement en catégorie sédentaire (soit A) alors que ceux restés en catégorie dite active (soit B) étaient placés en voie d'extinction. Malgré cette conscience d'écart salarial, environ 60 000 agents ont fait le choix de rester en catégorie active. Pourtant cet écart ne cesse de s'accentuer passant initialement de 40 points d'indice à plus de 100 points dès octobre 2021. Face à cette situation ces agents se sentent méprisés et ont relayé leur inquiétude auprès des services ministériels. Ils revendiquent une augmentation salariale proportionnelle et le maintien des acquis garantis, puisque tous ces professionnels travaillent toujours avec dévouement face à la crise sanitaire. Ainsi il interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière en catégorie dit active pour lesquels les écarts salariaux se creusent.