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Hervé Saulignac

France

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Question· Question orale sans débat617answered

Question 617 — environnement

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur le projet d'extension du périmètre de classement du Mont Gerbier de Jonc parmi les sites et monuments naturels de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. En l'état du projet, l'arrêté de classement étendrait de 45 ha à plus de 4 400 ha l'étendue de la zone classée. Le Mont Gerbier de Jonc constitue un monument naturel emblématique du plateau Ardéchois, ce qui a justifié son classement par l'arrêté du 27 décembre 1933. Le périmètre classé avait ainsi été limité aux abords du site, concernant seulement deux communes, de façon partielle : Sainte-Eulalie et Saint-Martial. Au cours des 40 dernières années, le tourisme s'est notablement développé sur le secteur de la Montagne ardéchoise, faisant du Mont Gerbier de Jonc la deuxième destination touristique du département. Pour autant, les autorités publiques ont assuré un développement vertueux de l'activité touristique sur le site. Ainsi, la Montagne ardéchoise et le Mont Gerbier de Jonc sont couverts par un Espace naturel sensible, un site Natura 2000, le classement de deux sites (Mont Gerbier de Jonc et Mont Mézenc) et demeurent soumis à l'application de la loi Montagne. Cette accumulation de réglementations assure une forte protection environnementale du secteur, mais est également source de contraintes pour les habitants, notamment en matière d'urbanisme et de développement économique. Si le projet d'arrêté, tel qu'il a été présenté, venait à être confirmé, ce sont de nouvelles contraintes réglementaires qui viendraient s'imposer aux 6 communes concernées : obligation d'autorisation préalable de l'architecte des bâtiments de France de toute modification de l'aspect extérieur des immeubles, construction nouvelle, démolition, déboisement ou transformation paysagère, obligation d'enfouissement des réseaux, interdiction du camping et du stationnement de caravanes. Les habitants de ces communes se sont constitués en collectif et ont fait valoir leur opposition formelle à l'extension du périmètre de classement. À cet égard, ils dénoncent le manque de concertation et d'information de la part des services de la DREAL. Alors que la Montagne ardéchoise se déserte (le territoire de l'intercommunalité de la Montagne d'Ardèche a perdu 25 % de sa population depuis 1982), que les services publics y disparaissent, notamment en matière de santé (l'AMRF relevait en 2023 une surmortalité de 26 % sur ce territoire par rapport à la moyenne nationale) et que l'emploi y recule, les habitants attendent de l'État et des collectivités locales qu'ils s'emparent des enjeux de développement propres à ce territoire plutôt que d'imposer de nouvelles contraintes réglementaires aux habitants. Aussi, compte tenu de ces éléments, il lui demande si l'État entend mener à terme ce projet d'extension du périmètre de classement, largement rejeté par les habitants, ou au contraire, y renoncer.

Question· Question écrite12856open

Question 12856 — sécurité sociale

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les graves difficultés rencontrées par de nombreux assurés lors des changements de régime de sécurité sociale, en dépit des objectifs affichés de la protection universelle maladie (PUMa). Issue de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, la PUMa devait garantir à toute personne résidant ou travaillant en France de manière stable et régulière un accès continu à la prise en charge de ses frais de santé, tout en simplifiant la gestion de ses droits, notamment lors des changements de situation professionnelle. Dix ans après son entrée en vigueur, force est de constater que ces objectifs ne sont toujours pas atteints pour un grand nombre d'assurés. Chaque année, près de deux millions de mutations interviennent entre les différents régimes de sécurité sociale, en particulier pour les salariés polyactifs, les travailleurs saisonniers ou les personnes enchaînant des contrats de courte durée. Lors des passages du régime général au régime agricole, ou inversement, les délais de mutation demeurent excessivement longs. Il est également fréquemment constaté que les régimes concernés se renvoient la responsabilité du traitement des dossiers, conduisant à des refus ou à des retards importants dans le versement des indemnités journalières ou le remboursement des frais de santé. Ces dysfonctionnements entraînent des ruptures de droits contraires à l'esprit et à la lettre de la loi, plongeant certaines personnes dans des situations de précarité financière et sociale particulièrement graves, parfois pendant plusieurs mois, sans aucun revenu de remplacement. De nombreuses situations individuelles récentes témoignent de la persistance et de la gravité de ces blocages administratifs. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend enfin mettre en œuvre afin d'assurer l'application effective de la protection universelle maladie, de garantir la continuité des droits lors des changements de régime de sécurité sociale et de mettre fin aux ruptures de revenus subies par les assurés concernés.

Question· Question écrite12836answered

Question 12836 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion persistante des travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole (MSA), mais également des CAF et des CARSAT, du bénéfice de la revalorisation salariale issue des accords du Ségur de la santé, dite « Prime Ségur ». Ces professionnels exercent des missions de travail social essentielles, au contact direct des populations les plus fragilisées, notamment en milieu rural et agricole, dans un contexte marqué par une augmentation des situations de précarité et une complexification croissante des accompagnements. Leur engagement quotidien et la nature de leurs missions sont pourtant comparables à ceux d'autres travailleurs sociaux ayant bénéficié de la revalorisation Ségur. Cette situation a déjà été portée à la connaissance du Gouvernement par plusieurs parlementaires, sans qu'aucune évolution concrète n'ait été constatée depuis plusieurs années. Dans ce contexte, les travailleurs sociaux de la MSA et d'autres caisses de sécurité sociale ont annoncé une journée nationale de mobilisation le 29 janvier 2026 afin de demander une reconnaissance de leur travail, notamment à travers une revalorisation équivalente à la prime Ségur, mais également la reconnaissance de leurs diplômes au niveau bac + 3 dans le cadre de la transposition de la classification, ainsi qu'une amélioration de leurs conditions de travail. Aussi, il souhaite connaître les mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin à cette inégalité de traitement et de reconnaître pleinement l'engagement des travailleurs sociaux de ces caisses de sécurité sociale, par une revalorisation à la hauteur de leurs missions.

Question· Question écrite12818answered

Question 12818 — personnes handicapées

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des élèves en situation de handicap, ainsi que sur celle des personnels chargés de leur accompagnement au sein du système scolaire. Depuis l'adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le principe d'accessibilité généralisée et de compensation du handicap implique que la société tout entière doit s'adapter. Dans le cadre scolaire, cette exigence se traduit par la priorité donnée à la scolarisation en milieu ordinaire et par le respect du choix des familles. Cependant, sur le terrain, la réalité est bien loin de refléter ces ambitions. Les enseignants et les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), en première ligne dans ce dispositif, se trouvent trop souvent isolés face à des situations complexes, sources de souffrance professionnelle. Le manque de moyens humains se traduit par des difficultés concrètes : alors que de plus en plus d'élèves nécessitent un accompagnement, le nombre d'AESH ne suit pas. Ceux-ci doivent désormais accompagner plusieurs élèves à la fois, réduisant le temps d'accompagnement individuel à seulement quelques heures par semaine, bien en-deçà des besoins réels. Par ailleurs, les conditions d'emploi des personnels accompagnants demeurent précaires. Temps partiel contraint, perspectives de carrière limitées, grille salariale faible, formation insuffisante, absence de remboursement des frais de déplacement : tout concourt à rendre leur métier difficile et peu attractif. Le récent refus du Sénat de créer un corps de catégorie B pour ces personnels accentue le sentiment de mépris à leur égard. Du côté des enseignants, l'inclusion scolaire nécessite une adaptation pédagogique constante. En pratique, ils se trouvent confrontés à des classes surchargées, à l'absence d'allègement et de matériel adaptés, ainsi qu'à une formation insuffisante pour faire face à la diversité des situations. Cette situation génère un profond sentiment d'isolement. Par ailleurs, les enseignants eux-mêmes en situation de handicap disposent de dispositifs très limités. Seuls quelques postes adaptés et quelques allègements de service existent. En Ardèche, l'accompagnement médical est assuré par un médecin de prévention à 80 % pour l'ensemble du département, ce qui ne permet pas de répondre aux besoins effectifs. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que l'accompagnement des élèves en situation de handicap soit suffisant et réellement individualisé, mais aussi pour améliorer les conditions de travail, la formation et la rémunération des personnels AESH et pour fournir aux enseignants les moyens pédagogiques nécessaires à la mise en œuvre d'une inclusion effective. Il lui demande également comment le Gouvernement entend renforcer les dispositifs d'accompagnement et de suivi des enseignants en situation de handicap ainsi que leur accès aux services médicaux et préventifs adaptés.

Question· Question écrite12736open

Question 12736 — enseignement

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de maîtres rééducateurs (maîtres G) dans le département de l'Ardèche. Il apparaît en effet que ce département ne dispose plus d'aucun poste de maître G depuis plusieurs années. Les bilans de rentrée publiés par l'éducation nationale jusqu'en 2022 attestent de cette absence depuis au moins 2017, avant que ces données ne cessent d'être rendues publiques. Cette situation prive durablement les élèves en grande difficulté d'apprentissage de l'accompagnement spécialisé auquel ils ont droit. Pourtant, conformément à la circulaire 2014-107 du 18 août 2014, les élèves en difficulté d'apprentissage, psychologique ou comportementale doivent pouvoir bénéficier de l'appui des Réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED), lesquels sont composés de trois types de personnels : un maître E, un maître G ainsi qu'un psychologue de l'éducation nationale. L'absence de l'un de ces professionnels remet en cause le fonctionnement équilibré et efficace de ces réseaux. Le département figure par ailleurs parmi un nombre restreint de territoires, pour l'essentiel ruraux, dans lesquels l'aide rééducative a été supprimée, à savoir l'Aveyron, la Haute-Savoie, les Bouches-du-Rhône, la Corrèze, la Creuse, la Nièvre, Mayotte et l'Ardèche. Cette situation crée de fait une inégalité d'accès à l'accompagnement spécialisé selon la localisation géographique des écoles et a des conséquences concrètes pour les enseignants, les familles et les élèves concernés. Elle alimente par ailleurs un sentiment d'abandon dans les territoires ruraux. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rétablir des postes de maîtres rééducateurs en Ardèche, de garantir la présence de RASED complets sur l'ensemble du territoire et d'assurer une application effective du principe d'égalité républicaine en matière d'accompagnement des élèves en difficulté.

Question· Question écrite12705open

Question 12705 — consommation

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la mise à disposition de figurines en plastique biosourcé dans les menus enfants de certains restaurants McDonald's en France. Selon les informations disponibles, ces jouets, fabriqués à partir de plastique biosourcé à base de canne à sucre, sont distribués gratuitement aux enfants dans le cadre des menus Happy Meal . Or l'article 81 de la loi relative à la transition énergétique interdit, depujs le 1er janvier 2022, la mise à disposition gratuite de jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants. Cette disposition a été adoptée pour limiter l'exposition des enfants aux plastiques et réduire l'impact environnemental de ces produits. Dans ce contexte, il lui demande si cette initiative de McDonald's France est conforme à la réglementation en vigueur, si elle a fait l'objet d'une autorisation particulière ou d'une dérogation et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la protection des consommateurs, notamment des enfants, ainsi que la sécurité et l'impact environnemental de ces jouets.

Question· Question écrite12704answered

Question 12704 — communes

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences particulièrement défavorables pour les communes rurales de la modification des règles de calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR), issue de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales et du décret n° 2025-438 du 20 mai 2025. Depuis 2025, la longueur de voirie communale prise en compte dans le calcul de la DSR est déterminée à partir des bases de données de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Cette nouvelle méthode conduit à exclure les voiries non revêtues, y compris lorsqu'elles sont intégrées au domaine public communal, entraînant pour de nombreuses communes rurales une diminution significative de la longueur de voirie retenue et, par conséquent, une baisse de leur dotation. Cette évolution, mise en œuvre sans concertation préalable avec les élus locaux et sans communication suffisante, pénalise directement les communes rurales sur l'une des rares dotations prenant en compte leurs spécificités. Elle apparaît en outre contradictoire avec les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et de désimperméabilisation portés par l'État, notamment dans le cadre du plan France ruralités, en défavorisant les communes ayant fait le choix de voiries non imperméabilisées. Dans ce contexte, il lui demande si elle envisage de revenir sur ce mode de calcul aujourd'hui défavorable aux communes rurales et d'engager une réflexion visant à modifier le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025, afin de permettre une prise en compte plus fidèle et plus équitable de la réalité des voiries communales, notamment celles intégrées au domaine public communal, qu'elles soient ou non revêtues.