M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la maternité de Privas. L'ARS a placé sous administration provisoire l'hôpital de la ville-préfecture de l'Ardèche depuis le 15 octobre 2018 pour une période de 6 mois. Cette décision fait suite à des difficultés financières majeures de l'établissement et à un climat social particulièrement dégradé sur lesquels il avait alerté l'ARS à plusieurs reprises, il y a plus de 18 mois. Dans le cadre des préconisations qui pourraient être faites par l'administrateur, il redoute la suppression de services et notamment celui de la maternité de Privas sur laquelle pèse « une épée de Damoclès » depuis une dizaine d'années. Partout en France, le regroupement des accouchements au sein des grands centres hospitaliers se traduit par la fermeture des petites unités. Outre que cette logique de concentration répond à une logique sanitaire discutable, il croit que cette approche réductrice ne constitue ni un gage de progrès, ni l'assurance d'un meilleur service rendu à la population. La maternité de Die, dans un département voisin de celui de l'Ardèche, est devenue, à ce titre, il y a quelques semaines, le triste symbole de la lutte contre la désertification médicale. 45 jours après sa fermeture, un bébé est mort in utero . Ses parents ont mis 3 heures avant d'arriver à la maternité la plus proche. C'est pourquoi, avant toute décision qui pourrait être préjudiciable et irréversible pour les Ardéchois, il a demandé le 17 décembre 2018 à l'ARS une étude d'impacts sanitaires et sociaux. Celle-ci analyserait les conséquences d'une éventuelle fermeture de la maternité de Privas, les alternatives crédibles pour les femmes enceintes et les effets en matière de santé des distances à parcourir. Il serait en effet incompréhensible qu'une décision de fermeture d'un service tel que celui-ci puisse être prise par anticipation, en l'absence d'éléments tangibles des réalités territoriales et sans rechercher en amont toutes les solutions pour le maintenir. Aussi, il lui demande un moratoire sur toutes décisions s'agissant de la maternité de Privas, le temps d'effectuer un diagnostic sur les conséquences sanitaires et sociales d'une éventuelle fermeture de ce service.

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Question 208 — commerce et artisanat

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Question· Question au Gouvernement1897answered

Question 1897 — chômage

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Question 175 — justice

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M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire dite « Apollonia ». Peu de gens ont entendu parler de l'affaire Apollonia. Pourtant elle est considérée comme l'escroquerie immobilière la plus importante connue en France. La société aixoise Apollonia a vendu frauduleusement, entre 1998 et 2009, des appartements à un millier de personnes, dans le cadre de programmes de défiscalisation. Bien des éléments confèrent à cette affaire une ampleur exceptionnelle. Près de dix années d'enquête judiciaire pour éclaircir l'affaire. 680 parties civiles mobilisées, résidant dans 50 départements. Un dossier de 86 tomes, de plus de 72 000 pages, pour une escroquerie évaluée à plus d'un milliard d'euros. Aujourd'hui, des centaines de plaignants attendent que justice leur soit rendue. Victimes de prêts frauduleux, ils ont été condamnés civilement à respecter leurs engagements au titre des crédits immobiliers contractés. Des saisies de biens, de salaires ou de retraites, des maisons hypothéquées, des recouvrements forcés, auxquels s'ajoutent désormais des frais de défense qui plongent les familles dans un profond désarroi. Certaines ont été totalement ruinées. Trois victimes se sont suicidées. Jusqu'où faudra-t-il aller pour mettre un terme à ce drame ? 35 personnes ont été mises en examen. Trois notaires ont été déjà condamnés et sanctionnés par leur ordre. Pour autant, les juges d'instruction se sont succédés et le dossier judiciaire semble ne pas aboutir. Les conséquences sanitaires sont, en outre, préjudiciable pour certains territoires, à l'instar de celui de l'Ardèche. Nombre de médecins notamment, victimes de la société aixoise, envisagent, en effet, de quitter leur fonction tant les poursuites dont ils font l'objet les plongent dans une véritable précarité. Les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire existent. Néanmoins, il semble opportun de donner les instructions nécessaires aux services fiscaux afin qu'ils gèrent avec indulgence les contribuables victimes, quand ils en sont rendus à ne plus pouvoir s'acquitter de leurs impôts. Aujourd'hui les victimes doutent. Leur confiance en la justice s'en trouve remise en cause et plus rien ne justifie les lenteurs de la procédure pénale. Les conséquences personnelles mais aussi sociales sont telles que la justice ne peut pas donner le sentiment que la procédure pénale va s'éterniser. Aussi, il lui demande de prendre pleinement la mesure de cette alerte pour favoriser l'aboutissement de la procédure pénale, dans le respect des fonctions qui sont les siennes.

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Question 1668 — logement : aides et prêts

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les retards dans le versement des aides du dispositif MaPrim'Rénov'. Le Gouvernement a lancé, en 2020, MaPrim'Rénov' pour aider financièrement les ménages à engager des travaux de rénovation thermique de leur logement. Réservée dans un premier temps aux ménages les plus modestes, elle est ouverte depuis un an à tous les propriétaires. Ce dispositif a trouvé son public. Le Gouvernement a d'ailleurs prévu un objectif de 800 000 demandes et une enveloppe de 2 milliards d'euros pour 2022. Or un grand nombre d'Ardéchois font part de retards importants dans le versement des aides qui peuvent aller jusqu'à 6 mois, voire un an, alors que l'État annonce un délai de 15 jours une fois le dossier complet. Par ailleurs, le site internet MaPrim'Rénov' fait face à de nombreux dysfonctionnements et n'enregistre pas toujours les informations saisies, les conseillers sont difficiles à joindre et n'ont pas d'information sur l'avancement des dossiers. Ces situations ardéchoises ne sont pas isolées : un groupe Facebook intitulé « MaPrim'Rénov' : le parcours du combattant ! » rassemble 17 000 membres ; une pétition a déjà récolté 12 000 signatures et les conseillers du réseau « Faire », qui guident les particuliers dans leurs démarches, estiment que 20 % des dossiers rencontrent des problèmes. Les retards anormalement longs ne font que dégrader la situation financière de ménages déjà fragilisés par la crise actuelle qui n'auraient pas pu engager les travaux sans cette aide. Certaines familles doivent même souscrire à un crédit pour pallier leurs problèmes de trésorerie. Les délais ont également un impact chez les artisans qui ont des difficultés pour être payés. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour résoudre les dysfonctionnements dans le traitement des demandes et pour résorber les délais de versement des aides.

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Question 1589 — archives et bibliothèques

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le passe sanitaire dans les bibliothèques. Les bibliothèques constituent le premier réseau culturel de France. Équipements de proximité par excellence, ouverts à tous, elles ont une fonction sociale majeure. En effet, les bibliothèques publiques assurent des missions multiples, a fortiori dans les territoires ruraux comme en Ardèche, qui vont bien au-delà d'une offre culturelle ou occupationnelle. Elles sont indispensables pour l'accès à l'éducation, à l'information, mais aussi pour se connecter à internet ou solliciter une aide administrative ou sociale pour les publics les plus précaires. Or depuis le 9 août 2021, l'accès aux bibliothèques est soumis à la présentation d'un passe sanitaire. Depuis le 30 septembre 2021, cette obligation s'applique également aux mineurs dès 12 ans. Ainsi donc, on demande aux bibliothécaires de refuser l'entrée aux enfants de plus de 12 ans non pourvus du passe, tandis que le public peut défiler sans aucune restriction dans n'importe quel espace commercial, comme la Fnac. Depuis cet été, les débrayages des professionnels et des bénévoles se multiplient partout en France. La liste des bibliothèques en grève pour s'opposer au passe sanitaire s'allonge de jour en jour et une soixante de communes ont déjà pris l'initiative de contourner la loi en exemptant les mineurs du passe sanitaire pour satisfaire, autant que faire ce peut, aux obligations de service public. En effet, la situation est alarmante. Selon une enquête commandée par le Gouvernement, un Français sur deux ne s'est pas rendu dans un lieu culturel depuis l'instauration du passe sanitaire alors qu'ils étaient 88 % à le faire avant l'épidémie ; le passe sanitaire est un frein potentiel pour 25 % des répondants et près d' un tiers assurent qu'ils fréquenteront désormais moins les lieux culturels. La fuite des lecteurs est indéniable. Elle se constate au quotidien dans les quelques 220 bibliothèques publiques ardéchoises. Le Gouvernement a déjà exempté du passe sanitaire les bibliothèques universitaires, la BNF et la BPI pour des motivations d'études et de recherche. Il lui demande si elle va continuer sur cette voie en mettant fin à l'obligation du passe sanitaire dans les bibliothèques et en restaurant les jauges d'accueil ; cette solution semble être la seule à ce jour qui permette à la fois de répondre aux obligations de service public de ces lieux et de lutter contre la propagation de l'épidémie.

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Question 1490 — médecine

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'aide conventionnelle au recrutement d'assistants médicaux. Alors que le pays rencontre des difficultés en matière de démographie médicale, le dispositif d'aide conventionnelle au recrutement d'assistants médicaux a pour objectif de favoriser l'accès aux soins dans les territoires en tension. Ainsi, dans certaines zones franches, sous denses, la CPAM prend en charge le travail fourni par les assistants, qu'il soit administratif ou en lien avec la consultation. Cela permet ainsi aux médecins de se recentrer sur leur cœur de métier : le soin, et d'augmenter la patientèle de 20 à 30 %. De nombreux secteurs en France sont sous-dotés en médecins de proximité. L'Ardèche est particulièrement concernée par ce phénomène. Avec trois médecins pour 1 000 habitants, contre 6,6 au niveau national, 88 % des médecins généralistes du département se voient dans l'obligation de refuser de nouveaux patients, soit 2 fois plus que la moyenne nationale. Par ailleurs, 58 % des médecins ardéchois ont plus de 55 ans. Il apparaît évident que l'aide conventionnelle au recrutement d'assistants médicaux conditionnée par l'engagement du médecin à étoffer sa patientèle, résoudrait considérablement le problème d'engorgement. Pour autant, selon le zonage de l'ARS établi en 2018, certains territoires ardéchois ne sont pas éligibles à ce dispositif, à l'instar de Privas, Le Cheylard, Saint-Martin-de-Valamas, Bourg-Saint-Andéol, Le Teil ou La Voulte. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'étendre ce dispositif pour donner enfin, à chaque Ardéchois, le médecin auquel il a droit, ou pour le moins, s'il envisage de réviser le zonage.

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Question 1463 — immigration

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Question 1423 — bâtiment et travaux publics

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la pénurie et la hausse des prix des matériaux de construction. Alors que les stocks s'amenuisent et que les cours des matières premières s'inscrivent à la hausse, le monde du bâtiment tire la sonnette d'alarme et craint pour son activité. Acier, cuivre, bois de construction ou encore polyuréthane, tous les secteurs ont les plus grandes difficultés à s'approvisionner en matière première, notamment dans son département, l'Ardèche. Ce phénomène, effet collatéral de l'épidémie et de la perturbation qu'elle a induite dans l'industrie, s'accélère et créé des situations de pénurie avec une envolée des prix qui pourrait avoir des conséquences dramatiques en matière d'emplois. Le secteur redoute la double peine avec des entreprises qui achètent des matériaux beaucoup plus chers que prévu et feraient alors des chantiers à perte, tout en dépassant les délais en raison de la pénurie et se verraient donc imposer des pénalités de retard. Après une année difficile en raison de la crise sanitaire, les entreprises se voient désormais à l'arrêt alors que, paradoxalement, les carnets de commande sont plus que corrects. Dans ces circonstances, le recours au chômage partiel des 3 900 entreprises ardéchoises du BTP serait dramatique et les plans de relance publics, vains. Le Gouvernement est particulièrement préoccupé par cette question. Aussi, il lui demande de détailler les mesures concrètes que va mettre en œuvre l'État pour ne pas compromettre la reprise, et de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre aux demandes du secteur, à savoir l'organisation d'un dialogue entre les fournisseurs de matière première et les professionnels du BTP, le gel des pénalités de retard ainsi que l'actualisation des prix.

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Question 142 — transports routiers

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M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le désenclavement du sud Ardèche. Certains éléments d'information laissent supposer que l'État serait en passe de reporter le projet de désenclavement du sud Ardèche en mettant un coup d'arrêt au projet de contournement du Teil. Si tel était le cas, il s'agirait d'une remise en cause incompréhensible, injuste et surtout insupportable. Cet investissement doit fluidifier et sécuriser les déplacements de la route nationale 102. La RN 102 est classée depuis 2003 grande liaison d'aménagement du territoire. Elle est la seule transversale entre Lyon et Nîmes qui dessert le Massif central. Elle est également la seule route classée « nationale » de la Vallée du Rhône en liaison est / ouest. Le contournement du Teil est un projet chiffré à 64 millions d'euros de travaux, dont 40 % sont financés par la région Auvergne-Rhône-Alpes et le département de l'Ardèche soit 28 millions d'euros investis par les collectivités territoriales sur une route qui n'est pourtant pas de leurs compétences. C'est dire l'importance portée à cet investissement ! L'Ardèche se distingue à bien des égards et notamment en étant le seul département de France dépourvu de transport ferré de voyageurs. Voilà plus de 30 ans que les Ardéchois attendent le contournement du Teil ! La patience des Ardéchois a été exemplaire. Leur demander d'aller au-delà serait un profond manque de respect. Il lui rappelle que le premier « dossier de prise en considération » de la déviation du Teil par le ministère de l'équipement date de 1986. Entretemps, le trafic a doublé avec plus de 16 000 véhicules jour et nuit, dont 2 200 poids lourds. Pour cette commune de 8 700 habitants, véritable goulot d'étranglement, la ministre comprendra que le centre-ville soit au bord de l'asphyxie. L'État ne s'y est d'ailleurs pas trompé. Le Teil est la seule ville ardéchoise à avoir été retenue pour conclure un programme ANRU, parce que le contournement de la ville était justement lancé. Le protocole 2018-2023 qui mobilisera 16 millions d'euros de fonds publics doit d'ailleurs être signé avec l'État dans les prochains jours. Les conséquences économiques et sociales d'un report du désenclavement du Sud-Ardèche seraient considérables : l'éloignement de la Vallée du Rhône est un frein à l'installation d'entreprises en Ardèche méridionale et à l'emploi, pour un territoire où le nombre de bénéficiaires du RSA est un des plus élevés de Rhône-Alpes. L'accès à l'emploi passe par le désenclavement des territoires. Le rapport du comité d'orientation des infrastructures qui lui a été remis le 1er février 2018 préconise, à cet égard, une amélioration de la desserte routière nationale des territoires enclavés, faisant écho à son annonce d'un plan de désenclavement lors de la clôture des assises de la mobilité. L'Ardèche ne peut pas se réduire à un département touristique pour les urbains en mal de verdure. C'est un territoire vivant, innovant, qui a besoin que promesse soit tenue pour continuer à se développer ! À ce jour, le projet est finalisé. Les prestataires ont même été choisis. Des maisons situées sur le linéaire du tracé ont déjà été détruites. Les pelleteuses sont suspendues à sa décision. Aussi il lui propose que, si l'État n'a pas le volume des autorisations d'engagement nécessaires en 2018 pour la première tranche, le département de l'Ardèche est prêt à faire l'avance à l'État. Cela serait du jamais vu en France. Mais la population et les élus ardéchois y sont prêts et ne comprendraient pas que cette main tendue puisse être refusée. Il lui demande sa position sur cette question.

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Question 1049 — catastrophes naturelles

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M. Hervé Saulignac alerte M. le ministre de l'intérieur sur la double peine que subissent les sinistrés du Teil, six mois après le séisme. Il y a 6 mois, presque jour pour jour, le Teil a subi le plus important séisme que la France métropolitaine ait connu depuis 40 ans. Alors que la vie commençait à peine à reprendre, le confinement a été le coup de grâce. Les travaux ont pris un retard considérable, 700 familles restent à ce jour délogées, un quart des habitations sinistrées n'ont pas été expertisées et, dans 80 % des situations, les travaux n'ont pas commencé. Tous les jours, des lenteurs et des cafouillages dans les processus d'expertise sont constatés en raison du nombre des intervenants et de leur diversité, d'une part, et du manque de pilotage de la part des assureurs, d'autre part. Sont constatées également des différences considérables d'appréciation du caractère déterminant du séisme dans la survenance des dommages et des propositions de réparation à géométrie très variable, d'un expert à l'autre et d'un assureur à l'autre. Cette problématique est bien connue dans le domaine des catastrophes naturelles mais elle prend, au Teil, un retentissement particulier, du fait de la spécificité de ce sinistre séisme. Les conséquences de ces retards et cette iniquité de traitement sont dramatiques : les frais de relogement ne seront bientôt plus pris en charge par les assurances et de nombreux sinistrés risquent d'être privés de l'indemnisation différée correspondant à la valeur à neuf. Le « collectif pour les sinistrés », avec l'appui de la mairie et des services de l'État, tente d'obtenir, depuis des semaines, des améliorations de traitement de la part des assureurs. Pour autant, les discussions avec la fédération française des assurances n'aboutissent pas. Aussi, il sollicite ardemment son appui pour faire pression sur les assureurs afin que la situation puisse se débloquer, que les iniquités de traitement soient aplanies, et que les Teillois puissent, enfin, panser leurs plaies et se tourner vers un avenir meilleur.

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Question 727 — santé

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Question 70 — collectivités territoriales

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Question 1367 — énergie et carburants

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Question 9743 — chambres consulaires

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros, inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée Nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des réponses écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020 afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée Nationale qu'au Sénat.

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Question 9427 — chambres consulaires

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les agents des chambres consulaires. Suite à l'augmentation de la CSG depuis le 1er janvier 2018, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures compensatoires tant pour les salariés du privé (suppression des cotisations maladies de 0,75 % et baisse partielle des cotisations chômage de 1,45 %) que pour les fonctionnaires (indemnité compensatrice et suppression de la contribution exceptionnelle de 1 %). Compte tenu de leur statut « hybride », les personnels sous statut parapublic relevant des entreprises publiques et les personnels de droit public des chambres consulaires suivent un régime particulier : ils ne peuvent pas compter sur l'indemnité compensatrice prévue pour les fonctionnaires mais uniquement sur la suppression de la cotisation salariale maladie de 0,75 % et de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 %, ce qui constitue une baisse de revenu. Cette distorsion de traitement est difficilement acceptable sachant, par ailleurs, que le point d'indice des chambres consulaires n'a pas été augmenté depuis plusieurs années. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les salariés des chambres consulaires puissent également bénéficier d'une compensation de la hausse de la CSG.

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Question 7794 — marchés publics

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M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la portée de la délégation donnée à l'exécutif local en matière de marchés publics. En application du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'exécutif local peut être chargé, par délégation de l'assemblée délibérante, pour la durée de son mandat, de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés. Il souhaiterait savoir si, dans un souci d'efficacité et de simplification de la commande publique, au regard de la charge de la réunion d'un conseil municipal ou d'un comité syndical, la délégation évoquée peut viser la passation et la signature des conventions de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, prise sur le fondement du II de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

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Question 7793 — marchés publics

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre des accords-cadres issus du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics. Il souhaiterait savoir si la procédure de mise en concurrence formalisée de l'accord-cadre détermine la nature de la mise en concurrence des marchés subséquents. En effet, dans un souci d'efficacité économique de la commande publique, il lui demande s'il est possible d'admettre que si le seuil des marchés subséquents est inférieur aux seuils des procédures formalisées, ceux-ci puissent être passés en procédure adaptée afin de permettre une négociation des offres à ce stade de la procédure.

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Question 7690 — eau et assainissement

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M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 qui entend assurer la continuité écologique des cours d'eau. Or c'est précisément au nom de la continuité écologique que 20 000 moulins à eau pourraient être détruits en France. En effet, les propriétaires des moulins sont confrontés à un dilemme imposé par la loi : soit ils laissent se détériorer leur moulins considérés comme des obstacles rompant la continuité écologique des rivières, soit ils sont contraints de s'équiper à des coûts importants en dispositifs de franchissement, tels que passes à poissons ou rivières de contournement. Les moulins sont implantés sur les cours d'eau depuis des centaines d'années sans préjudice pour la circulation des poissons et des sédiments. Ils ont non seulement une indéniable valeur patrimoniale, mais ils constituent également un fort vecteur d'identité territoriale et un modèle d'économie de proximité. Grâce à l'énergie hydraulique qu'ils peuvent produire, ils ouvrent, en outre, de réelles perspectives en matière d'énergie propre. Les associations qui œuvrent pour la conservation et la promotion des moulins sollicitent : l'application de la grille d'analyse avant tous travaux sur les ouvrages hydrauliques en vue d'évaluer le caractère patrimonial de ceux-ci ; l'autorisation de prélever un débit minimum pour les moulins à vocation culturelle et touristique sachant que les besoins en eau sont faibles et sur des courtes périodes ; des discussions avec les autorités compétentes pour trouver au cas par cas des solutions conciliant continuité écologique et alimentation des ouvrages. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour trouver durablement un compromis raisonnable entre la protection de l'écosystème et la préservation de notre patrimoine hydraulique.

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Question 7609 — transports par eau

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M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les propositions contenues dans le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures rendu le 1er février 2018 et intitulé « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l'avenir ». Ce premier rapport remis au Gouvernement doit permettre de préparer le volet programmation et financement des infrastructures du futur projet de loi d'orientation des mobilités. Une des mesures de ce rapport a en particulier attiré son attention. En effet, dans sa première partie, au point 3.5 « Redonner du sens au réseau fluvial », le Conseil préconise d'engager une politique de « dénavigation » sur les 20 % les moins circulés du réseau fluvial (sur 6 700 km de réseau). Cette proposition suscite des appréhensions au sein des associations du secteur, car l'amputation de près de 1 000 kilomètres de voies navigables obérerait les nombreuses villes et régions de ressources touristiques et du développement du transport fluvial. Le risque de désertification de villages, qui trouvent de l'économie dans le secteur touristique fluvial, est présent et inquiétant. Enfin, il en va du réseau routier comme du réseau fluvial que les liaisons les moins fréquentées contribuent à la circulation des liaisons les plus fréquentées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition de « dénavigation ».

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Question 6797 — énergie et carburants

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime des fonds de concours applicable entre un syndicat compétent en matière de distribution électrique et ses collectivités membres. Le code général des collectivités publiques (CGCT) en son article L. 5212-26 reconnaît aux syndicats la faculté de recourir au dispositif des fonds de concours dans le cadre des relations financières établies entre ces syndicats et leurs collectivités membres. Nombre de syndicats d'énergies, détenteurs de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, se sont vus confier par leurs collectivités membres, les prérogatives liées à la maîtrise d'ouvrage des installations d'éclairage public. En parfaite cohérence avec les politiques locales concourant à la transition énergétique, les syndicats ont élaboré des programmes de remplacement des installations d'éclairage public vétustes et très consommatrices d'électricité, à la demande des collectivités membres. Après plusieurs années de pratique des fonds de concours par les syndicats d'énergie - depuis l'entrée en vigueur de la loi NOME du 7 décembre 2010 - certaines préfectures remettent en cause le dispositif dès lors que le syndicat et ses collectivités membres ont décidé de le mettre en œuvre pour le financement d'autres infrastructures que les seuls réseaux électriques et en particulier pour le financement de la rénovation des réseaux d'éclairage public. Si elle était confirmée, cette position serait non seulement contraire à la stricte lecture que les syndicats font du dispositif régi par l'article L. 5212-26 du CGCT mais aussi à l'analyse qu'en ont faite les services du contrôle de légalité et la DGFIP pendant près de 8 années. Elle remettrait, en outre, en cause l'acceptation par les communes de procéder au renouvellement de leurs installations d'éclairage public qui concourent à d'importantes économies d'énergies. Aussi, il lui demande que l'État ne restreigne pas injustement l'utilisation des fonds de concours dès lors que les établissements publics de coopération interviennent dans le cadre de leurs compétences qui leur sont reconnues par leurs statuts et conformément au droit en vigueur.

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Question 6486 — animaux

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération des chats errants. Le code rural et de la pêche maritime donne la possibilité aux maires de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe puis de les relâcher sur le lieu de capture, après avoir fait procéder à leur identification et stérilisation. Dans le cadre de cette gestion des populations de chats libres, une convention doit être établie entre la mairie, un vétérinaire et une association de protection animale. Cette alternative apporte une solution durable et respectueuse de l'animal aux problèmes posés par une surpopulation de chats. Cependant, ce dispositif visant à sensibiliser les maires et les propriétaires d'animaux n'est pas de nature à endiguer durablement le phénomène de prolifération féline. En effet, le coût financier ainsi que les baisses de dotations n'encouragent pas les communes à être proactives, ce qui fragilise, par ailleurs, les associations. Il lui demande donc de rendre la stérilisation obligatoire de tous les chats errants et domestiques, et d'accorder, pour ce faire, les subventions nécessaires aux collectivités locales et aux associations de protection animale locales qui exercent, dans ce cadre, une mission d'utilité publique.

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Question 6404 — politique extérieure

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation dramatique de la guerre au Yémen. Voilà trois ans que ce pays traverse « la pire crise humanitaire du monde » selon l'ONU. Sur une population de 27 millions d'habitants, 19 millions ont besoin d'une aide humanitaire, 8 millions sont au bord de la famine et des milliers de civils sont morts. Alors que des crimes de guerre sont dénoncés par la communauté internationale, la France continue d'autoriser l'exportation d'armes susceptibles de commettre des crimes de guerre, à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, les deux principaux acteurs de la coalition. Si cela était avéré, ces exportations s'effectueraient en violation du Traité sur le commerce des armes (TCA) et de la Position commune de l'Union européenne interdisant les transferts de matériels militaires. Le Parlement européen a adopté, le 30 novembre 2017, une résolution visant à un embargo sur les ventes d'armes à l'Arabie Saoudite. Depuis, plusieurs États (Allemagne, Norvège, Wallonie) ont annoncé qu'ils cesseraient de livrer des armes aux pays engagés dans la coalition, conscients des risques encourus pour la population et de la potentielle complicité des États exportateurs d'armes. Au-delà de la question cruciale de la légalité des agissements de la France, la vie de la population civile yéménite est en jeu. L'opacité des autorisations d'exportations et des systèmes d'octroi des licences rend difficilement possible le contrôle de la légalité des exportations d'armement au regard du droit international. Aussi, il lui demande, en sa qualité d'autorité délivrant les licences d'autorisation d'exportation de matériels militaires, de mettre fin à la vente d'armes aux pays engagés au sein de la coalition contre le Yémen.

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Question 6403 — politique extérieure

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les expulsions des ressortissants afghans qui s'effectuent soit directement vers leur pays soit via un autre pays européen. Alors que le nombre de victimes civiles est plus élevé que jamais en Afghanistan, les Afghans sont de plus en plus obligés à repartir dans ce pays en crise. 640 personnes ont été renvoyées en Afghanistan depuis la France en 2016, comparé à 435 en 2015. Cette politique s'est encore accentuée en 2017 : du 1er janvier au 15 septembre, 1 614 Afghans ont été enfermés dans des centres de rétention sur la base d'une mesure d'éloignement. Depuis ces centres de rétention, de nombreuses personnes risquent d'être renvoyées dans le cadre du règlement de Dublin vers d'autres pays européens qui peuvent ensuite les expulser vers l'Afghanistan. En 2017, environ 150 personnes afghanes ont été renvoyées vers l'Allemagne, la Suède, le Royaume-Uni et la Norvège, qui figurent parmi les 5 pays qui renvoient les plus de personnes en Afghanistan. Pourtant, depuis la fin de la mission de l'OTAN en Afghanistan fin 2014, le pays est plongé dans la crise. 2017 a été une année noire dans le pays. Aux affrontements récurrents entre les talibans et le gouvernement afghan, s'ajoutent les innombrables attentats terroristes qui frappent la population civile et des traitements inhumains ou dégradants que risquent de subir ces ressortissants en cas de renvoi dans leur pays d'origine. Le renvoi de ces ressortissants constitue une violation flagrante du droit international et notamment au principe de non refoulement. Ce principe a été défini dans plusieurs instruments internationaux relatifs aux réfugiés, aux niveaux universel (convention de 1951 relative au statut des réfugiés - article 33 paragraphe 1) et régional. Le Défenseur des droits a récemment demandé au Gouvernement la suspension immédiate de l'application de l'accord UE/Afghanistan de 2016. Aussi, il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement en matière de retour des populations afghanes vers leur pays d'origine et savoir si un moratoire est envisagé.

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Question 5363 — examens, concours et diplômes

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inégalité des chances des fonctionnaires du ministère de l'intérieur devant les concours. En effet, l'article 31 de l'arrêté du 21 juillet 2017 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l'intérieur dispose que les agents amenés à se déplacer hors de leur résidence administrative et familiale pour participer aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel, ne peuvent désormais prétendre à la prise en charge que d'un aller-retour entre leur résidence administrative ou familiale et le lieu des épreuves. Cette indemnisation est limitée à deux prises en charge par année civile et par agent, à raison d'un aller-retour pour les épreuves d'admissibilité et d'un aller-retour pour les épreuves d'admission, quel que soit le nombre de jours d'épreuves. Ainsi, pour un concours se déroulant à Paris, les fonctionnaires dont la résidence administrative ou familiale se situe en province devront eux-mêmes payer les frais d'hôtel engagés s'ils veulent arriver dans des conditions acceptables aux concours. Alors qu'il n'est souvent plus possible d'utiliser les véhicules de service des préfectures, cette difficulté impacte l'ensemble des fonctionnaires de province éloignés des centres d'examen. Il lui demande donc si une adaptation de cet arrêté est envisagée pour permettre aux fonctionnaires provinciaux de ne pas subir une iniquité territoriale et de pouvoir se présenter aux concours dans les mêmes conditions que leurs collègues résidant à proximité des centres d'examen.

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Question 5351 — enseignement supérieur

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation critique dans laquelle se trouvent les écoles supérieures d'art territoriales. Avec la mise en place de la réforme LMD (licence, maîtrise, doctorat) en 2002, les enseignants de l'ensemble des écoles supérieures d'art (nationales comme territoriales) sont recrutés sur les mêmes compétences, sont en charge des mêmes missions et préparent aux mêmes diplômes nationaux. Pour autant, depuis 15 ans, seuls les enseignants des écoles nationales ont vu leurs statuts revalorisés, creusant ainsi dangereusement un écart entre les écoles d'art nationales et territoriales. L'État fragilise de fait le maillage territorial des écoles d'art en créant un système à deux vitesses. En effet, dans certains établissements, le statut des enseignants leur permet durablement de faire de la recherche et de répondre ainsi aux critères nécessaires à la validation des diplômes d'enseignement supérieur. Dans d'autres, les professeurs doivent s'efforcer de répondre aux critères d'évaluation de leurs enseignements sans moyens adaptés. C'est pourquoi les organisations syndicales proposent de consolider l'enseignement supérieur artistique avec la création d'un corps unique interfonctions publiques des enseignants du supérieur. Par ailleurs, il conviendrait que l'État - qui a imposé à ces écoles de se constituer en EPCC avec un calendrier de réformes conséquent - se réengage financièrement rapidement et très concrètement au côté des collectivités territoriales. Ces dernières éprouvent, en effet, de réelles difficultés budgétaires pour accompagner plus encore les écoles supérieures d'art alors que rien ne les y oblige légalement. Face à l'impasse dans laquelle sont ces écoles et à l'heure où elles n'ont plus d'interlocuteur identifié au sein du Gouvernement, il lui demande de bien vouloir organiser une réunion interministérielle afin d'envisager sereinement l'avenir de ces établissements, maillon indispensable de l'enseignement artistique en France.

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Question 5300 — chambres consulaires

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation sociale dans les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les personnels des CMA sont des agents de droit public et disposent d'un statut spécifique en tant que personnel de chambre consulaire. La rémunération des personnels de CMA est calculée à partir d'un nombre de points dont la valeur est votée en commission paritaire nationale 52. Depuis novembre 2010, la valeur du point est bloquée et les agents de ces établissements publics sont dans l'attente d'un plan de rattrapage des salaires et des carrières. L'attente des personnels est forte et ces derniers ne comprendraient pas d'être exclus d'une mesure d'augmentation de la valeur du point d'indice ou des mécanismes de rattrapage des salaires dont la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat, mécanisme en place en 2008 pour les agents des fonctions publiques) dont ont bénéficié en 2015 et 2016 toutes les autres catégories d'agents publics. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin que des décisions concrètes et rapides soient prises en faveur de ces agents.

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Question 4572 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Hervé Saulignac alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur le relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations de construction et de réhabilitation de logement social. En effet, l'article 12 de la loi de finances modifie le régime du taux de TVA concernant les opérations de logements locatifs sociaux en l'élevant de 5,5 % à 10 % pour les constructions neuves et les réhabilitations achevées à compter du 1er janvier 2018, quand bien même celles-ci auraient été agréées et financées antérieurement à cette date. En prévoyant que cette mesure s'applique aux opérations déjà engagées ou en cours de réalisation, c'est l'équilibre financier qui avait été calculé et obtenu sur la base d'une TVA à 5,5 %, toujours dans une recherche d'économies et sans dépenses superflues, qui est mis en péril. Les agréments ont été accordés par l'État et les prêts ont été octroyés par la caisse des dépôts et consignations à partir de cet équilibre. Pour ces opérations, la hausse de la TVA sera donc portée uniquement par les fonds propres des organismes HLM, dégradant de manière substantielle la situation financière des bailleurs sociaux, alors même que leur capacité financière se trouve largement compromise par d'autres mesures de la loi de finances et tout particulièrement par la réduction de loyer de solidarité (RLS). Au-delà du retard sur la livraison des chantiers ou l'abandon de certaines opérations déjà agréées que peut engendrer un tel changement de règle en cours de route, cette augmentation du taux de TVA applicable aux opérations engagées va conséquemment grever de plusieurs millions d'euros les budgets de chaque organisme et pénaliser tout particulièrement les bailleurs HLM qui se sont engagés dans un programme ambitieux d'investissement. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour remédier à cette situation.

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Question 45661 — élevage

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M. Hervé Saulignac alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'exclusion des achats de fourrage des centres équestres du dispositif exceptionnel de prise en charge des surcoûts d'alimentation animale des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles. En raison de la hausse des charges en alimentation animale engendrée par les conséquences de la guerre en Ukraine, un dispositif exceptionnel a été mis en place pour aider les exploitations agricoles et piscicoles. Si ce dispositif est le bienvenu, il exclut pourtant les achats de fourrages des centres équestres. Ainsi, à la page 6 de la décision de la directrice générale de FranceAgrimer, au « 2.3 Constitution de la demande », il est ainsi précisé que « pour les centres équestres, l'attestation devra indiquer les charges d'alimentation animale hors achats de fourrages ». Or, biologiquement et physiologiquement, les équidés ont besoin de fourrages en grande quantité. En effet, ce n'est pas parce qu'ils ont également besoin de manger du foin qu'ils ne consomment pas des aliments à base de céréales, dont les prix ont explosé. Ces modalités d'attribution de l'aide écartent ainsi la quasi-intégralité des centres équestres, puisque seuls ceux qui nourrissent au détriment des équidés avec peu ou pas de fourrage satisferont le mode de calcul déclencheur. En conséquence, il souhaite savoir si le ministère entend réparer cette erreur et accorder un délai dans le dépôt des déclarations.

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Question 45363 — fonction publique territoriale

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M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des agents travaillant dans les structures France services. Alors que le Gouvernement souhaite augmenter le nombre de structures France services pour atteindre les 3 200 en France d'ici fin 2022, il convient de poser dans la loi un statut clair et exhaustif pour les agents. Ces structures ont été créées pour pallier le manque de services publics et leur dématérialisation, afin que tout le monde puisse trouver, à moins de 30 kilomètres de son domicile, un lieu où faire ses démarches administratives (avec ou sans accompagnement) nécessaires à l'obtention ou à la poursuite de ses droits fondamentaux. Le rôle des animateurs de France services est donc, tout d'abord, d'accompagner les gens dans leurs démarches. Cependant, aujourd'hui, les agents de France services sont les premières personnes que les citoyens viennent voir lorsque personne d'autre n'a la capacité de les aider. De la même manière, les assistants sociaux débordés leur envoient quelquefois des usagers. Malgré la complexité de ce travail et son rôle social (au-delà du simple dossier), le statut d'animateur France services n'existe ni dans la loi, ni dans le code du travail qui considère cette fonction comme « assistant administratif », payé donc au plus bas niveau de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, aucune fiche de poste officielle n'existe réellement, ne permettant pas aux administrations partenaires de savoir quelles sont les limites de leur métier et donc de n'orienter les demandes qu'en fonction de celles-ci. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour déterminer les spécificités de ce métier et établir une grille salariale qui permettrait aux animateurs France services d'être reconnus à leur juste valeur.

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Question 45342 — voirie

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M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation des chemins ruraux. Les communes ont des difficultés juridiques pour réhabiliter et récupérer les chemins ruraux non goudronnés qu'elles n'entretenaient pas car ils étaient délaissés ou envahis de végétation. Il arrive que ces sentiers ou chemins ruraux anciens qui ne sont pas utilisés pour la circulation automobile soient barrés par des riverains qui en interdisent l'accès en toute illégalité, ce qui supprime et empêche leur affectation au public telle que définie par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Du fait de l'impossibilité d'emprunter ces chemins ruraux ou d'en assurer l'entretien, les juridictions, qui ne prennent en compte que l'affectation au public, ici rendue impossible, considèrent que ces chemins ruraux anciens ne sont plus des chemins ruraux ou sont devenus des chemins d'exploitation appartenant alors aux riverains, qui sont totalement dépourvus d'actes ou titres de propriété. Pourtant, nombre de ces chemins ruraux sans usage actuel du public relient deux voies publiques et figurent comme tels au plan cadastral. Ils ont été dans le passé des chemins ruraux au titre de la loi du 20 août 1881 et même de domaine public jusqu'à l'ordonnance n° 59-115, mais les communes ne peuvent le prouver ni accéder à ces archives et sont dépossédées de leur patrimoine. Les maires sont contestés et ne peuvent mettre en œuvre les dispositions de l'article D. 161-11 du CRPM. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (article 102) relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit que les communes pourront effectuer un recensement de leurs chemins ruraux selon des modalités à fixer par décret. Il convient d'apporter des précisions à la définition des chemins ruraux pour ne plus baser leur statut sur le seul usage du public quand celui-ci est interrompu, ou sur l'entretien par les communes quand celles-ci n'en ont pas l'obligation (et cela est à conserver). Il paraît nécessaire pour le moins, en cas d'absence de titre, que ceux des chemins ruraux qui peuvent relier d'autres voies, quel que soit leur usage, soient protégés. Des amendements en ce sens avaient été proposés. Ces chemins ruraux figurent au plan cadastral depuis longtemps et, selon les articles 10 et 11 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 de rénovation du cadastre, y sont mentionnés comme toutes autres voies publiques des collectivités. M. le député demande à M. le ministre ses intentions afin d'aider les communes pour qu'elles ne soient plus dépossédées de leur patrimoine de chemins ruraux sans titre, ce qui pourrait être effectué en renforçant leur définition et leur statut, surtout lorsqu'ils peuvent relier des voies ou chemins. Il lui dermande également si le décret précité à intervenir peut y contribuer.

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Question 45086 — santé

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M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les suites qu'il entend donner à l'avis de la Haute autorité de santé de décembre 2021 relatif au traitement de thérapie cellulaire contre le cancer de la moelle osseuse. En France, 30 000 personnes seraient atteintes du myélome multiple, qui toucherait environ 5000 nouvelles personnes chaque année. S'il n'est pas encore possible de guérir de cette maladie, les vingt dernières années ont permis des progrès thérapeutiques considérables, avec une augmentation de l'espérance de vie pour les malades. Plusieurs centaines de patients se retrouvent chaque année dans une impasse thérapeutique, avec une maladie qui progresse, quand ils pourraient bénéficier d'une très probable amélioration de leurs conditions de vie grâce à des thérapies cellulaires innovantes. En effet, après avoir été proposé à un nombre restreint de patients dans le cadre d'essais thérapeutiques, un traitement de thérapie cellulaire (Car-t cells ABECMA) est désormais disponible pour un plus grand nombre de ces malades à travers la procédure récente dite d'accès précoce aux médicaments. Pour une très grande majorité des malades traités, la progression du myélome est stoppée, ils sont de nouveau en rémission et retrouvent une qualité de vie améliorée. Cependant, la Haute autorité de santé a émis un avis défavorable en décembre 2021, considérant que ce traitement n'apporterait pas d'Amélioration au service médical rendu (ASMR). Pour cela, elle ne s'appuierait pas sur les résultats observés dans l'essai clinique, mais sur le fait qu'elle ne peut appliquer sa « doctrine d'évaluation du médicament » du fait de l'absence d'un groupe témoins de malades ayant bénéficié d'un autre traitement. Si cet avis devait être suivi par le ministre des solidarités et de la santé, cela aurait pour conséquence un arrêt immédiat de la prise en charge par l'assurance maladie et donc l'arrêt de son administration. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles suites le Gouvernement entend donner à l'avis de la Haute autorité de santé et les mesures qu'il entend mettre en place pour que ce traitement puisse continuer à être proposé aux malades concernés.

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Question 45004 — bâtiment et travaux publics

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M. Hervé Saulignac alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la guerre en Ukraine dans le quotidien des entreprises françaises de BTP. En effet, cette dernière vient aggraver une crise déjà perceptible depuis plusieurs mois maintenant. Les coûts de l'énergie s'envolent avec une augmentation du GNR de 30 % et du gazole de 14 % en une semaine. Il en est de même pour le coût des matériaux avec parfois, pour l'acier par exemple, l'impossibilité pour les fournisseurs de fixer un prix pour le lendemain. Des commandes publiques ou privées s'annulent les unes après les autres. À cela s'ajoutent des difficultés d'approvisionnement (GNR, aciers, bois, tuiles etc.) et des perspectives de pénurie, malheureusement bien réelles, faisant craindre un arrêt pur et simple des capacités de production des entreprises du BTP. Ainsi, il demande au Gouvernement ce qu'il entend mettre en place pour aider ce secteur à faire face à ces difficultés qui s'ajoutent à la période déjà très tendue en matière de hausse des coûts depuis plus d'un an.