M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la formation des assistants familiaux. En effet, l'arrêté en date du 1er avril 2025 relatif au stage préalable à l'accueil du premier enfant et à la formation conduisant au diplôme d'État d'assistant familial comporte des dispositions qui préoccupent fortement les professionnels de l'aide sociale à l'enfance. Ainsi, il prévoit que, lors de sa formation initiale, l'assistant familial concerné ne peut s'absenter, sur la durée totale de celle-ci, plus de sept jours ouvrés, à l'issue desquels aucune formation de rattrapage ne lui sera proposée. Il devra ainsi recommencer la formation et la constitution de son dossier, lors d'une nouvelle session. Cette obligation fait peser le risque que nombre d'assistants familiaux en devenir ne valident pas leur diplôme et ne se lancent pas à nouveau dans un processus long et difficile, entraînant une sortie sèche de celui-ci. Cette situation n'est pas souhaitable dans un contexte où les départements connaissent un manque important d'assistants familiaux. Elle a également pour conséquence le replacement des enfants à la charge de l'assistant familial dans une autre famille, source de traumatisme pour ces derniers. Face aux inquiétudes du secteur et au risque que laisse peser ce délai trop strict, il lui demande si elle envisage d'assouplir les conditions de ce délai d'absence, notamment en laissant le soin aux formateurs et au service employeur d'apprécier si les modules non suivis peuvent faire l'objet d'un rattrapage ultérieur.

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Question 16642 — enfants

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du dispositif national de recensement des agréments des assistants maternels et des assistants familiaux prévu à l'article L. 421-7-1 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Ce dispositif a pour objectif de renforcer la sécurité des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance en assurant un partage d'information entre départements sur les agréments, suspensions et retraits d'agrément des assistants familiaux et maternels. Or sa mise en œuvre opérationnelle apparaît aujourd'hui encore inégalement déployée sur le territoire, notamment s'agissant des modalités d'alimentation et de consultation de la base nationale prévue par la loi. Selon les données de la DREES, environ 700 décisions de suspension ou de retrait d'agrément sont prononcées chaque année en France, ce qui souligne l'importance d'un dispositif pleinement opérationnel, fiable et systématiquement alimenté afin de garantir la sécurité des enfants confiés. Le projet se heurte toutefois à plusieurs difficultés, d'abord d'ordre technique, dans la mesure où chaque département utilise ses propres outils de recensement et de gestion des agréments. Trois systèmes d'information distincts sont aujourd'hui utilisés par les collectivités territoriales, auxquels s'ajoutent les logiciels employés par les organismes associatifs, les assistants familiaux pouvant également être recrutés par des structures de droit privé habilitées. Dans ce contexte, des interrogations subsistent quant à l'état d'avancement du décret en Conseil d'État prévu pour l'application de l'article L. 421-7-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que quant au déploiement effectif et homogène du dispositif sur l'ensemble du territoire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de finalisation et de mise en œuvre complète de ce dispositif, ainsi que les mesures envisagées pour garantir son alimentation systématique par les départements et son utilisation effective par les autorités compétentes en matière de protection de l'enfance.

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Question 16635 — emploi et activité

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des parcours emploi compétences (PEC) et plus particulièrement sur l'interprétation retenue récemment par certaines directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) concernant les conditions de renouvellement des contrats. Les contrats PEC, qu'ils prennent la forme de CUI-CAE ou de CUI-CIE, sont conclus pour une durée déterminée ou indéterminée et peuvent être renouvelés dans la limite de vingt-quatre mois cumulés, sous réserve du respect des conditions prévues par le code du travail. Or il apparaît qu'au début de l'année 2026, plusieurs contrats arrivant à échéance après une première année d'exécution n'ont pu être renouvelés en raison de l'absence de visibilité budgétaire liée à l'adoption tardive de la loi de finances pour 2026. Dans ce contexte, les renouvellements ont été suspendus pendant plusieurs mois. Il est désormais indiqué que les agents concernés, ayant perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) durant cette période d'interruption, ne rempliraient plus les conditions permettant le renouvellement de leur contrat PEC. Cette interprétation conduit de fait à exclure des bénéficiaires dont le parcours d'insertion avait été engagé et accompagné par les employeurs publics. Cette situation suscite une incompréhension forte, tant du côté des employeurs publics que des bénéficiaires et interroge la cohérence même de l'objectif d'insertion durable porté par le dispositif. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier l'interprétation des règles applicables aux renouvellements des contrats PEC et le cas échéant, envisager des mesures correctrices permettant de ne pas pénaliser les parcours d'insertion déjà engagés.

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