M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la revalorisation des pensions de retraite les plus basses. En mai 2021, la mission parlementaire visant à établir un diagnostic sur la situation des Français percevant une petite pension de retraite a remis son rapport. Celui-ci établit que près de 5,7 millions de retraités vivent avec une pension de retraite inférieure à 1 000 euros brut par mois. Il s'agit avant tout de carrières dites « heurtées », pénalisées par le système actuel de retraites peu lisible et favorable aux carrières linéaires. Près des trois quarts de ces retraités percevant une petite pension sont des femmes. L'un des engagements présidentiels était de garantir un plancher de pension de retraite à 1 000 euros, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser les pensions de retraite les plus basses.

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Question 41566 — enseignements artistiques

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les différences de modalités du pass sanitaire entre les établissements d'enseignement artistique publics et privés. Le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 précise les conditions d'accès à ces établissements dans le contexte du déploiement du pass sanitaire. Or une différence de traitement existe entre les structures publiques dont l'accès reste libre aux élèves et les structures privées où la présentation du pass sanitaire s'applique. Bien que les structures associatives et privées ne relèvent pas du code de l'éducation, les enseignements sont pourtant similaires et de nombreux usagers fréquentent indifféremment ces deux types de structures. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre fin à cette différenciation des règles et ainsi faciliter l'accès aux établissements d'enseignement artistique publics et privés dans les meilleures conditions.

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Question 41556 — enseignement

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale. Ceux-ci souffrent d'un réel manque de reconnaissance de leur profession et connaissent de nombreuses difficultés dans la pratique de leur activité. Ces difficultés ont été soulignées depuis le début de la crise sanitaire et de la campagne de vaccination où ces professionnels soignants sont en première ligne et jouent un rôle crucial notamment dans le déploiement vaccinal. Pourtant, ni le Ségur de la santé ni le Grenelle de l'éducation n'ont abouti à une juste revalorisation salariale. À ce jour, plus des deux tiers des infirmiers de l'éducation nationale envisageraient de quitter leur fonction. Face à cette situation, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mieux accompagner les infirmières et infirmiers de l'éducation nationale et leur apporter la reconnaissance qu'ils sont en droit d'attendre.

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Question 41530 — eau et assainissement

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de contrôle du service public d'assainissement non collectif (SPANC). Le SPANC réalise en effet le contrôle diagnostic d'assainissement non collectif dans le cadre des ventes immobilières, conformément à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique et à l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations. Cependant les maires n'ont aucun pouvoir de contrôle sur la réalisation des travaux à effectuer. Ainsi, il n'est pas prévu de sanction financière dans le cas où des administrés refuseraient le contrôle de leur installation par un agent d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) administrant la compétence de service public d'assainissement non collectif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment les pouvoirs publics peuvent contrôler la bonne réalisation des travaux exigés et si des sanctions financières peuvent être mises en place par les EPCI.

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Question 41519 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en compte de l'investissement des travaux en régie dans le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La réforme d'automatisation du FCTVA consiste à mettre en place une procédure informatisée permettant un calcul automatique du FCTVA, à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités locales. Or l'ajustement de l'assiette des dépenses éligibles défini par l'arrêté publié le 31 décembre 2020 exclut les travaux d'investissement réalisés en régie. Cette nouvelle formule de calcul vient pénaliser de nombreuses communes, en particulier en zone rurale, qui font le choix de travaux en régie pour des raisons de coûts, de simplicité et d'efficacité. Cette redéfinition de l'assiette d'éligibilité risque d'être un nouveau coup porté au budget des communes et à leur capacité à investir, fragilisant, par là même, la dynamique d'investissements locaux. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de pouvoir intégrer l'investissement des travaux en régie dans le FCTVA.

Amendment· Amendement225debated