M. Pascal Brindeau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du centre hospitalier de Vendôme et des difficultés organisationnelles qu'il rencontre dans le cadre du groupement hospitalier de territoire (GHT). Il souhaite l'interroger en particulier sur l'absence totale de délégation de signature consenti par le directeur du GHT aux directeurs des établissements qui le composent, sur une extrême concentration des décisions qui ont pour conséquence par exemple, des dépenses informatiques pour 0,5 million d'euros ou encore une politique d'achat public incohérente. L'absence de délégation de signature peut laisser à craindre pour l'avenir. En effet, laisser le directeur du GHT se prononcer également sur l'opportunité des achats et non sur leur stricte légalité dépasse le cadre juridique autorisé des GHT et constituerait une véritable mise sous tutelle des établissements membres. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à ce fonctionnement du GHT.

Question· Question orale sans débat1670answered

Question 1670 — transports routiers

France · National Assembly

M. Pascal Brindeau interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert par l'État de la gestion des routes du réseau national aux départements et métropoles volontaires. Le projet de loi relatif à « la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification », dite « 3 DS », prévoit la possibilité de transfert par l'État de la gestion des routes du réseau national aux départements et métropoles volontaires. Ce transfert permettra aux collectivités qui en feront le choix de conserver une cohérence sur leur réseau routier et d'avoir davantage d'autonomie en matière de mobilité et de gestion des réseaux. Si cette possibilité de transfert marque un bon signal de décentralisation pour le pays, il est essentiel de connaître les modalités précises de ce type de transfert. Ainsi, à quelle hauteur l'État a-t-il prévu de soutenir les collectivités qui feront le choix du transfert et selon quel calendrier ? En outre, il apparaît que la plupart des routes nationales traversent plusieurs départements. C'est par exemple le cas de la RN 10 qui traverse le département de Loir-et-Cher et qui concernent trois départements. Il lui demande ce qui se passera si un ou plusieurs départements ne souhaitent pas le transfert de gestion de la route nationale concernée et quelle sera la part que devra prendre à sa charge le département volontaire et selon quels critères.

Question· Question écrite44298open

Question 44298 — tourisme et loisirs

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M. Pascal Brindeau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la poursuite du dispositif « vacances apprenantes ». Après son expérimentation en 2020, le dispositif a été reconduit en 2021 et a reçu un accueil très favorable de la part des familles, des associations et des collectivités territoriales. Les « colos apprenantes », qui sont au cœur du dispositif, ont ainsi permis à plus de 80 000 enfants de participer à des activités collectives, culturelles, sportives et de loisirs. La moitié de ces enfants partaient en vacances pour la première fois. Offrant un cadre d'échanges et une véritable respiration aux enfants et adolescents issus des quartiers populaires et du monde rural, mais également aux jeunes issus de familles isolées ou monoparentales, ou en situation socio-économique précaire, les « colos apprenantes » représentent une expérience de vie collective et un facteur de socialisation, d'apprentissage et d'épanouissement. Au regard de ces éléments, il souhaite savoir si le dispositif « vacances apprenantes » sera pérennisé et sous quelles modalités.

Question· Question écrite44290open

Question 44290 — sécurité des biens et des personnes

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M. Pascal Brindeau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de soutien au mécénat en faveur des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Devant l'accroissement de l'éventail de leurs missions et des sollicitations, les SDIS se trouvent confrontés à une hausse préoccupante de leurs dépenses de fonctionnement dans un contexte de recettes publiques restreintes. Afin d'enrayer cette situation, les sapeurs-pompiers sont amenés à se tourner de plus en plus vers de nouvelles sources de financement, ainsi que les chambres régionales des comptes les y invitent. À cet égard, l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales prévoit que les SDIS peuvent recevoir des dons. Mais cette disposition ne sera effective que si elle est reliée aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), qui permettent aux donateurs et mécènes de bénéficier de réductions d'impôts significatives. Par le biais du volontariat, conçu comme un engagement citoyen « au service de la communauté » (articles L. 723-6 et L. 723-7 du code de la sécurité intérieure), il peut également être avancé que les SDIS, à travers cette part prééminente du bénévolat, ont un caractère philanthropique et social les rendant éligibles au dispositif précité du CGI. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend encourager, de cette manière ou d'une autre, le mécénat en faveur des SDIS.

Question· Question écrite44263open

Question 44263 — professions de santé

France · National Assembly

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation des conditions de travail des sages-femmes. Cette dégradation s'exprime notamment par le manque de reconnaissance d'une profession de santé pourtant essentielle, une grille salariale insuffisante et une différence de traitement entre les secteurs hospitaliers privé et public. Cette réalité engendre un nombre élevé de places vacantes dans les formations et des difficultés de recrutement au sein des maternités. Les avancées du Ségur de la santé restent insuffisantes, notamment sur le plan de la revalorisation salariale. Il souhaite donc connaître les mesures complémentaires qu'il entend prendre afin de garantir à l'ensemble de la profession des conditions de travail décentes qui permettraient de renforcer son attractivité et d'assurer le bon fonctionnement du système hospitalier.

Question· Question écrite44195open

Question 44195 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la mise en disponibilité des enseignants du premier degré. Un enseignant du premier degré titularisé est en effet considéré comme attaché à son département d'origine et ne peut pas être engagé par deux contrats avec l'éducation nationale. Aussi, en cas de déménagement pour des raisons familiales, il ne peut poursuivre ses fonctions au sein de l'éducation nationale si sa demande de mutation a été refusée. Il doit alors se mettre en disponibilité. Or cette situation paraît aller à l'encontre des forts besoins d'effectifs annoncé par le Gouvernement. La perspective de recrutements de contractuels non diplômés, non formés, voire à des retraités de l'éducation nationale ne semble pas satisfaisante. Dans ce contexte, un assouplissement des modalités de mise en disponibilité du personnel titulaire enseignant permettrait de faciliter la mobilité géographique tout en permettant de pourvoir les postes en attente. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette éventualité.

Question· Question écrite44185open

Question 44185 — énergie et carburants

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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la hausse du coût de l'électricité pour les industries et les entreprises françaises. Devant cette hausse très sensible des tarifs de l'énergie et en particulier du coût de l'électricité, le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire permettant de contenir cette augmentation à un maximum de 4 %. Ce bouclier, néanmoins, ne s'applique qu'aux particuliers et aux petites entreprises, excluant une large partie des secteurs professionnels, à commencer par l'industrie. Les conséquences économiques de cette hausse sont d'ores et déjà très néfastes pour la compétitivité, notamment par rapport à la concurrence étrangère. Aussi, il souhaite connaître l'avancée des discussions de l'État avec EDF sur cette situation préoccupante et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de soutenir les entreprises françaises.

Question· Question écrite43677open

Question 43677 — retraites : régime agricole

France · National Assembly

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le faible niveau des retraites des travailleurs agricoles. La loi du 3 juillet 2020 visant à rehausser les niveaux de pensions de retraites agricoles a permis, depuis le 1er novembre 2021, l'instauration d'une garantie de retraite minimale à 85 % du SMIC pour une carrière complète. Cette revalorisation représente une avancée, mais elle ne concerne cependant que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Or la majorité des travailleurs agricoles ne sont pas chefs d'exploitation et justifient rarement d'une carrière complète, du fait de métiers à forte pénibilité et souvent précaires. En outre, cette revalorisation s'inscrivait dans le cadre du projet de loi instituant un système universel de retraite, projet de loi qui ne verra finalement pas le jour suite à la décision du Président de la République... Aujourd'hui, les travailleurs agricoles ne voient plus de perspectives de réévaluation de leurs retraites. Ainsi, la plupart d'entre eux touchent une retraite qui ne leur permet pas de vivre de manière décente et les contraint souvent à prendre un emploi au-delà de l'âge de la retraite pour compléter leurs revenus. Ce niveau de retraite très faible crée une forte incompréhension face au régime général des retraites et est dénoncé par des travailleurs agricoles qui ont connu tout au long de leur parcours des conditions de travail difficiles. Il y a urgence à repenser en profondeur les modalités et le niveau des retraites agricoles. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire enfin de cette question des retraites agricoles une priorité économique et sociale pour le pays.

Question· Question écrite43638open

Question 43638 — pharmacie et médicaments

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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les stocks d'autotests disponibles en pharmacie. En effet, la nouvelle vague épidémique conduit les Français au recours massif aux tests et autotests créant une demande en très forte hausse. À cela s'ajoute la récente évolution des règles sanitaires pour les cas contacts. Les pharmaciens craignent de ne pas disposer de suffisamment d'autotests et certains sont déjà en rupture de stocks. De plus, d'importantes quantités d'autotests sont désormais commercialisées par la grande distribution. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement pour éviter une pénurie d'autotests, en particulier dans les pharmacies.

Question· Question écrite43534open

Question 43534 — commerce et artisanat

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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la récente interdiction du commerce de la fleur de chanvre cannabidiol (CBD). En effet, par un arrêté du 30 décembre 2021, le Gouvernement a notifié cette interdiction subite de commercialisation, provoquant l'incompréhension des commerçants spécialisés et une menace économique réelle pour toute une filière allant du producteur de chanvre jusqu'aux 1 800 gérants de boutiques françaises se retrouvant du jour au lendemain à la tête de stocks interdits à la vente et sans dispositif d'indemnisation de la part de l'État. Les produits à base de CBD, dont les effets relaxants et apaisants sont reconnus et plébiscités par une large clientèle, sont commercialisés par des professionnels soumis à toutes les règles de production, de composition et d'étiquetage, garantissant la traçabilité et la qualité du produit pour les consommateurs. À cela s'ajoute une importante clientèle de consommateurs de cannabis désireux d'arrêter la consommation de ce stupéfiant. À terme, l'autre conséquence d'une telle interdiction sera le retour d'un marché illégal et la mise en danger des consommateurs par une absence de traçabilité des produits. Il souhaite donc connaître les raisons d'une telle interdiction, la position du Gouvernement devant les conséquences de cette brusque interdiction ainsi que les mesures d'indemnisations envisagées pour venir en appui aux commerces touchés.

Question· Question écrite43525answered

Question 43525 — assurances

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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les commissions et frais excessifs des plans épargne retraite et assurances-vie. Alors que le Gouvernement a déjà appelé cet été les banques et les assureurs à « un travail de place » afin que les épargnants puissent avoir une information complète et lisible sur les frais facturés, le résultat des négociations avec les acteurs du secteur bancaire et assurantiel n'a pas été rendu public. Un rapport du comité consultatif du secteur financier, remis à l'été 2021, a mis en lumière une « accumulation de frais » sur ces contrats. Depuis, le Sénat a rendu un rapport sur les frais de gestion élevés appliqués aux produits d'épargne, notamment l'assurance-vie. Enfin, le gouverneur de la Banque de France a annoncé un « état des lieux » sur les frais de l'assurance-vie avec des recommandations pour 2022. Il souhaite donc connaître dans quel délai cet état des lieux sera rendu par la Banque de France.

Question· Question écrite43522open

Question 43522 — assurance maladie maternité

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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du covid long comme affection de longue durée par l'assurance maladie. Le covid long est un phénomène constaté chez les personnes concernées par la présence d'au moins un symptôme persistant du covid-19 au-delà de quatre semaines suivant le début de la forme aiguë de covid-19. Parmi les symptômes de cette maladie : fatigue, problèmes respiratoires, difficultés de récupération du goût et de l'odorat. Ces symptômes prolongés ne semblent pas liés à la gravité de la maladie aiguë initiale. À ce jour, il n'existe pas d'affection longue durée spécifique pour les symptômes persistants du covid-19, sauf demande exceptionnelle et dérogatoire du médecin traitant et étude par le médecin conseil de l'assurance maladie. Aussi, pour faciliter la prise en charge de ces symptômes et compte tenu du risque que cette maladie concerne de nombreux Français d'ici la fin de la pandémie, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer les formes de covid long à la liste des affections de longue durée pris en charge par l'assurance maladie.

Question· Question écrite43503open

Question 43503 — agriculture

France · National Assembly

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse actuelle des charges pour les exploitants agricoles. La hausse importante du coût de certaines matières premières, des prix des biens de consommation ainsi que de l'énergie touche fortement les Français. La filière agricole n'est pas épargnée par ces hausses et les agriculteurs subissent de plein fouet une situation qui menace leur activité. La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite loi EGALIM 2, n'a pour l'heure pas eu l'effet escompté sur les prix des ventes des produits agricoles. Dans un contexte de forte inflation contre laquelle le Gouvernement affiche sa volonté de lutter, il souhaite connaître les mesures envisagées pour aider les agriculteurs à faire face à cette conjoncture exceptionnelle.

Question· Question écrite43497answered

Question 43497 — agriculture

France · National Assembly

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de « l'agriculteur actif » arrêtée lors du comité État-régions du 10 novembre 2021 portant sur le plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027. Cette définition doit en effet servir de référence pour déterminer le droit à percevoir les aides de l'Union européenne dans le cadre de la PAC à compter de 2023. Deux conditions doivent être remplies pour entrer dans la catégorie dite d'agriculteur actif : être en âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite à taux plein, soit 67 ans et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail. Or la question porte précisément sur le critère de l'âge maximal fixé à 67 ans en France, alors qu'en Allemagne aucune limite d'âge n'est imposée. Au-delà d'une harmonisation au niveau européen qui serait souhaitable, ce critère de l'âge risque d'accélérer les départs en retraite des agriculteurs français. Par ailleurs, cette nouvelle définition fait craindre pour la garantie d'un revenu suffisamment rémunérateur aux agriculteurs pour couvrir l'ensemble de leurs charges, leur permettre d'investir afin d'envisager une transmission de leur exploitation dans les meilleures conditions et enfin qu'ils puissent cotiser pour une retraite décente. Aussi, il souhaite connaître les réponses que le Gouvernement envisage d'apporter face aux inquiétudes exprimées par le monde agricole sur cette définition de « l'agriculteur actif » et ses éventuelles conséquences.

Question· Question écrite43272open

Question 43272 — propriété

France · National Assembly

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les informations notariales aux communes concernant les transactions immobilières. À ce jour, rien n'oblige les notaires à informer les mairies des ventes immobilières dont ils ont eu la charge sur le territoire de la commune. La simple information de cette transaction et de l'identité des acquéreurs pourrait en effet faciliter le travail de registre municipal et aider à accueillir au mieux les nouveaux habitants des communes. Il souhaite donc savoir s'il serait envisageable d'obliger les notaires à informer les communes des ventes dont ils ont eu la charge.

Question· Question écrite43249open

Question 43249 — pharmacie et médicaments

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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact d'un changement de traitement médicamenteux sur la santé des personnes atteintes de la maladie de Parkinson. En effet, plusieurs malades s'étant vus imposer une substitution de leur traitement habituel par des médicaments génériques, ou l'inverse, se sont plaintes de troubles importants de la santé : malaises, dégradations physiques, fatigue. La maladie de Parkinson est pourtant reconnue comme pathologie à traitement thérapeutique à marge étroite. Les changements de traitement médicamenteux semblent donc à risque. Une pétition rassemblant près de 22 000 signatures a été transmise au ministère de la santé et des solidarités pour dénoncer ces changements de traitement et leurs impacts, mais sans obtenir de réponse ni de rendez-vous, pourtant sollicités à de nombreuses reprises par les initiateurs de cette pétition, eux-mêmes atteints de la maladie de Parkinson. Il souhaite donc savoir si le ministère de la santé et des solidarités envisage d'interdire le changement des traitements médicamenteux dans le suivi médical de la maladie de Parkinson, ou a minima d'ouvrir le dialogue sur la question des substitutions médicamenteuses dans le traitement de la maladie de Parkinson et plus généralement des maladies neurodégénératives.

Question· Question écrite42783answered

Question 42783 — élus

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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le statut des maires délégués. Il souhaite savoir si les maires délégués de communes nouvelles, conservant leur pouvoir de police et la délégation de l'urbanisme pour leur commune déléguée, perçoivent une indemnité correspondante à la strate de la commune nouvelle ou à celle de la commune déléguée.

Question· Question écrite42764answered

Question 42764 — chambres consulaires

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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) pour les personnels des Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA). Les CMA sont des établissements publics administratifs dont la situation des personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les Chambres consulaires. Entrée dans le Statut du Personnel de la CMA en 2019, la GIPA a fait l'objet d'un arrêté ministériel le 23 juillet 2021 fixant le calcul de la GIPA sur un taux d'inflation de 3,78 % sur la période allant du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. L'exécutif de CMA France a récemment annoncé le report du versement de la GIPA aux agents éligibles, actant par là même le non versement de la GIPA pour 2020. Il souhaite en connaître davantage sur les raisons de ce report et savoir si une solution pourrait envisagée avec le ministère de tutelle de la CMA pour obtenir un versement de la GIPA aux agents éligibles, sur la base du taux défini par l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021.

Question· Question écrite42750answered

Question 42750 — agriculture

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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'actuelle pénurie d'approvisionnement en matières premières agricoles. Depuis plusieurs semaines, agriculteurs et coopératives agricoles font état d'importants problèmes d'approvisionnement en matières premières indispensables à la production agricole. Ainsi, plusieurs fournisseurs de carburant ne sont plus en mesure de répondre aux appels d'offres pour des commandes groupées, arguant de stocks insuffisants dans les dépôts de carburant. De même, les fournisseurs de gaz ne semblent plus en mesure de fournir les agriculteurs qui ont besoin de gaz, notamment pour l'utilisation des séchoirs à maïs. Ces pénuries touchent également les engrais azotés qui ont besoin d'énergie, en particulier gazière, pour être produits. Dans ce contexte, les usines de fabrication d'engrais azotés ont réduit leur fabrication par crainte de mévente, en raison de prix de vente trop élevé pour les agriculteurs, entraînant une augmentation des prix de l'azote, multiplié par presque trois en un an. Enfin, la situation de pénurie touche très fortement les approvisionnements en produits phytosanitaires. Devant une telle situation qui ne manque pas d'inquiéter le monde agricole au plus haut point, il souhaite connaître le détail des éléments ayant conduit à cette situation de pénurie et les mesures que le Gouvernement envisage pour remédier à cette situation et préserver le revenu des agriculteurs ainsi que la compétitivité de l'agriculture française.

Question· Question écrite42613answered

Question 42613 — voirie

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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sur la protection des chemins ruraux en France. Un rapport du sénateur Yves Detraigne en date du 4 mars 2015 souligne que 200 000 kilomètres de chemins ruraux auraient été supprimés depuis la seconde moitié du XXe siècle. Les chemins ruraux sont pourtant des éléments structurants du bocage et leur statut de chemin communal garantit le maintien des haies et arbres qui les bordent. De nombreuses associations, préoccupées par la sauvegarde de ce patrimoine des chemins ruraux, ont alerté les parlementaires sur ce sujet, amenant à la rédaction et à l'adoption de disposition de protection des chemins ruraux à l'article 57 ter (235 censuré) de la loi climat et résilience. Ces dispositions concernant l'aliénation, le maintien de la continuité et l'entretien des chemins ruraux, pourtant adoptés en commission mixte paritaire (CMP), ont été censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu'elles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec celles des articles 48 et 49 du projet de loi. Une proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux a été adoptée par le Sénat et est enregistrée à l'Assemblée nationale depuis le 6 juillet 2017 (texte 70) et restée en attente depuis. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mettre à l'ordre du jour cette proposition de loi et quelles sont ses intentions s'agissant de ces dispositions relatives aux chemins ruraux annulées. A minima , il semble indispensable de modifier l'article L. 161-2 du code rural tel que le proposait l'article 57 ter (235 censuré) de la loi climat et résilience adopté en CMP. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question· Question écrite42586open

Question 42586 — professions de santé

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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des compétences de la profession infirmière dans le cadre du Projet de Loi de Finances sur la sécurité sociale (PLFSS). Si les accords issus du Ségur de la santé ont conclu à une revalorisation salariale des infirmières et infirmiers, cette reconnaissance financière ne s'est pas accompagnée d'une reconnaissance des compétences, du parcours professionnel et in fine d'une meilleure reconnaissance de la profession au sein de la société, notamment afin d'encourager les vocations. En effet, le socle initial de compétences de la profession infirmière n'a pas évolué depuis le décret 2004-802 du 29 juillet 2004, ceci en dépit d'un grand nombre de réformes du système de santé français. Or la crise sanitaire a été révélatrice à la fois du rôle crucial des infirmières et infirmiers dans notre système de santé mais aussi de leur souffrance au travail et leur manque de perspective et de reconnaissance. Ainsi, la consultation réalisée par l'Ordre National des Infirmiers auprès de 60 000 infirmiers révèle que depuis le début de la crise sanitaire, la situation de ces professionnels s'est fortement dégradée. La consultation fait état d'un quasi doublement des situations d'épuisement professionnel en quelques mois ; deux tiers des infirmiers déclarent que leurs conditions de travail se sont détériorées depuis le début de la crise ; plus de 30 % des infirmiers exercent des tâches qui sortent de leur champ de compétences réglementaire pour faire face au surcroît d'activité générale lié à la covid ; 43 % des infirmières et infirmiers ne savent pas s'ils seront toujours infirmiers dans cinq ans... La reconnaissance de cette profession d'importance majeure pour notre société passe par l'actualisation du décret de compétence infirmier afin de répondre aux enjeux de notre système de santé et aux besoins des patients. Le débat sur le PLFSS doit être l'occasion de lancer enfin les travaux sur la réforme des compétences infirmières. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet capital.

Question· Question écrite41476open

Question 41476 — urbanisme

France · National Assembly

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la notification de l'instruction des autorisations d'urbanisme par voie électronique. Le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 supprime la possibilité de notifier les demandes de pièces et les modifications de délai par courriel dans le cadre des autorisations d'urbanisme. Cette possibilité représentait un gain de temps utile et apprécié pour les mairies, comme pour les demandeurs de déclarations préalables et de permis. Cette décision est d'autant plus difficile à comprendre que ce système était plébiscité pour sa simplicité. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur cette suppression allant à l'encontre de la démarche de dématérialisation des pièces administratives.

Question· Question écrite41448open

Question 41448 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurances. Le régime des agents d'assurance, géré par la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il lui demande de préciser les voies et moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.

Question· Question écrite41410answered

Question 41410 — Mutualité sociale agricole

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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les exonérations de charges sociales dont sont privés les groupements d'employeurs (GE) agricoles suite à l'épisode de gel du mois d'avril 2021. En effet, les GE agricoles ont été exclus de cette importante mesure de soutien suite aux décisions de la Mutualité sociale agricole concernant les crédits de cotisations sociales et patronales. Aujourd'hui, les GE agricoles représentent plus de 30 000 salariés répartis sur le territoire français, composés pour la plupart de 3 à 4 exploitations pour 2 à 3 salariés permanents. Dans un contexte de crise agricole durable et suite aux mauvaises récoltes liées aux gelées du printemps, il semblerait juste de rétablir cette situation et d'ouvrir les exonérations de charges sociales pour les GE agricoles. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Question· Question écrite41317open

Question 41317 — collectivités territoriales

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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact de la hausse des matériaux de construction sur les projets d'investissement des collectivités territoriales. Le plan de soutien aux investissements des collectivités locales porté par France Relance à hauteur de 2,5 milliards d'euros a vu naître de nombreux projets d'investissement dans les communes et collectivités. Or, depuis plusieurs mois, la flambée, voire la pénurie, de nombreuses matières premières et matériaux de construction place les collectivités les plus fragiles face à des augmentations de budgets imprévues et lourdes de conséquences. L'incertitude qui pèse sur les plans de financement pourrait mettre en péril certains investissements. Il souhaite connaître la position du Gouvernement face à cette situation et les éventuelles mesures envisagées.

Question· Question écrite41291answered

Question 41291 — archives et bibliothèques

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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'application du pass sanitaire dans les médiathèques et bibliothèques. Suite au décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, le public est soumis au contrôle du pass sanitaire dans les bibliothèques et médiathèques publiques, à l'exception des bibliothèques universitaires, de la Bibliothèque nationale de France et de la bibliothèque publique d'information. Les bibliothèques ont un rôle de lien social et de proximité majeur dans les communes, en particulier en zone rurale. L'application du pass sanitaire dans ces lieux coupe une partie de la population de l'accès à la lecture et à l'échange, alors même que la fréquentation de ces lieux ne semble pas poser de difficulté majeure dans la gestion des flux et le respect des distanciations sociales. En outre, les exceptions énoncées génèrent une iniquité territoriale, sachant que les bibliothèques exemptées sont situées soit à Paris, soit dans les grandes villes universitaires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend exempter les bibliothèques et les médiathèques du pass sanitaire.

Question· Question écrite40320open

Question 40320 — collectivités territoriales

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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la compensation des pertes de recettes pour les services publics à caractère administratif. L'impact de la crise sanitaire sur les recettes de billetterie des établissements culturels et touristiques a été très fort. Si ces pertes de billetterie ont été en partie compensées par l'État pour une partie des établissements, ce n'est pas le cas pour les services publics à caractère administratif (SPA) tel que, par exemple, le Château de Blois ou la Maison de la magie, SPA gérés en régie directe et dont le suivi budgétaire est individualisé dans un budget annexe de la ville. Ainsi, à ce jour, ce type d'établissement n'a pu bénéficier d'aucun dispositif compensatoire et la perte de billetterie représente une charge lourde sur les finances de la commune. Pour faire face à cette situation, l'amendement n° 503 au projet de loi de finances rectificative pour 2021 propose « d'instituer une dotation au profit des communes et de leurs groupements dont la situation la situation financière a été significativement fragilisée en 2020 du fait de la perte de recettes tarifaires observée au titre de l'exploitation d'un SPA ou de recettes de redevances versées par des délégataires de service public ». Selon la rédaction actuelle de l'amendement, seraient éligibles à la dotation « les collectivités du bloc et les syndicats mixtes qui ont subi, d'une part, une perte d'épargne brute de plus de 6,5 % entre 2019 et 2020 et d'autre part, une perte de recettes tarifaires ou de redevances versées par les délégataires de service public ». Or la condition d'éligibilité concernant la dégradation de l'épargne brute semble être en contradiction avec les efforts menés par beaucoup de collectivités pour maîtriser leurs dépenses réelles de fonctionnement et garantir l'équilibre de leurs budgets annexes en augmentant fortement leurs subventions d'équilibre. Ainsi, dans sa rédaction actuelle et de manière paradoxale, l'amendement pénalise les collectivités ayant fait l'effort de limiter la dégradation de leur épargne brute. Il semblerait donc pertinent de supprimer la condition relative à la dégradation de l'épargne brute et de cibler la compensation sur les collectivités vertueuses en ne retenant comme critère que la variation négative des dépenses réelles de fonctionnement entre 2019 et 2020 sur le budget principal. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.

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Question 40146 — professions et activités sociales

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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la situation des assistantes maternelles. Il y a quelques jours, le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) a remis un rapport au Gouvernement concernant le complément de libre choix du mode de garde (CMG) « assistantes maternelles ». Afin de rendre moins onéreux l'accès aux assistantes maternelles, notamment pour les familles aux revenus modestes, le rapport préconise un nouveau barème pour calculer les aides versées aux familles qui confient leur enfant à une assistante maternelle. Parmi les 20 % des ménages les plus précaires, seuls 2,5 % ont recours à une assistante maternelle. Le rapport recommande également la suppression des effets de seuil qui peuvent conduire à une baisse brutale de l'aide. En tout état de cause, une réforme du CMG paraît nécessaire pour réduire les inégalités entre les familles et redynamiser la profession d'assistante maternelle, qui connaît une désaffection sensible depuis quelques années. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport et aux préconisations du HCFEA.

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Question 40116 — jeunes

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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la seconde phase du financement du service national universel (SNU). Alors que la première phase du SNU débutée en 2019 semble avoir donné des résultats encourageants dans les départements expérimentateurs, l'incertitude demeure sur la seconde phase du programme. La collecte du budget nécessaire au financement de l'accueil des jeunes volontaires repose en effet sur des associations locales qui doivent prospecter parmi tous les acteurs du territoire. Or la difficulté de cette démarche et les disparités locales font craindre pour la suite de la mise en place du SNU. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de financement de la seconde phase et quelles mesures elle entend prendre pour soutenir ces associations afin que le SNU puisse se développer sur l'ensemble des territoires concernés.

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Question 39586 — personnes handicapées

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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de places dans les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et foyers d'accueil médicalisés (FAM). Dans une perspective d'inclusion dans la société des adultes handicapés, le Gouvernement a annoncé le déblocage d'un budget de 90 millions d'euros pour la création de petites structures d'habitat inclusives, en lien avec les conseils départementaux. Or, si le choix de l'inclusion du handicap dans la société est à encourager, celle-ci n'est pas toujours possible ou simple à mettre en place. Il est donc nécessaire de pouvoir s'appuyer sur un réseau de MAS et de FAM fort et disposant de places en établissements. Or beaucoup de parents et d'associations craignent une fermeture d'instituts médico-éducatifs au profit de la généralisation d'une politique inclusive. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur le sujet des établissements d'accueil et savoir si une partie des 90 millions d'euros ne pourrait pas servir à la création de places dans les MAS et FAM afin de répondre à une demande très forte, notamment chez les jeunes adultes handicapés.

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Question 39550 — fonction publique hospitalière

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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers de la fonction publique hospitalière. Depuis la création du service d'aide médicale urgente (SAMU) en France, l'ambulancier fait partie de l'équipage du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) au même titre que l'infirmier et le médecin. La pandémie a rappelé l'importance fondamentale de leurs missions et leur rôle dans le fonctionnement du service hospitalier. Or depuis le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991, les ambulanciers exerçant dans la fonction publique ont le statut de personnels de la catégorie C sédentaire, supposés être en contact avec le patient, ce qui ne correspond évidemment pas à la réalité de leur profession. Formés et diplômés, ils maîtrisent les mesures de protection individuelle, les gestes de premier secours et sont en capacité d'aider les infirmiers et les médecins dans les situations d'urgence. Une proposition de résolution visant à modifier le statut des conducteurs ambulanciers en les intégrant à la catégorie active de la fonction publique hospitalière a été déposée en juin 2020 mais ne semble pas avoir eu d'application à ce jour. Il souhaite donc savoir si des évolutions du statut des ambulanciers de la fonction publique hospitalière sont attendues, et à quelle échéance.

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Question 38564 — publicité

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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question des panneaux publicitaires d'artisans sur les propriétés de particuliers. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a fait évoluer la réglementation relative à la publicité extérieure et aux enseignes. Préalablement à la pose, l'artisan doit obtenir l'accord écrit du propriétaire, procéder à une déclaration préalable en mairie ou en préfecture et veiller à ce que les exigences légales tenant à la taille et à l'emplacement du support soient respectées. Toute publicité sur une clôture non aveugle (grille, clôture ajourée) est rigoureusement interdite. Cependant, ces panneaux, qui ont tendance à se multiplier, peuvent rester plusieurs semaines en place, dégradant la qualité visuelle des villes et villages concernés. Actuellement, les communes n'ont pas de marge de manœuvre pour limiter la multiplication de ces panneaux ou la durée de leur apposition dans le temps. Aussi, il souhaite savoir si les communes pourraient intervenir par arrêté pour réglementer l'apposition de ce type de panneaux, et a minima la limiter dans le temps en cas de gêne manifestée par la commune et les riverains.

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Question 38442 — consommation

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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'étiquetage nutritionnel français, dit Nutri-Score, sur les produits laitiers sous indication géographique. En effet, la grande majorité des fromages sous indication géographique, appellation d'origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP), se trouvent classés D ou E dans le barème Nutri-Score, alors même que leurs apports nutritionnels et l'exigence de leurs procédés de fabrication ne peuvent pas être remis en cause. Ni l'apport en calcium et en phosphore, ni la teneur en protéines et en minéraux ne sont pris en compte. Chaque fromage classé AOP et IGP suit pourtant des conditions de production, consignées dans un cahier des charges validé par l'État et par la Commission européenne, contrôlées de manière régulière par des organismes indépendants. Ainsi, ce mauvais barème Nutri-Score laisse penser aux consommateurs que ces produits ne sont pas de bonne qualité ou sont mauvais pour leur santé. À l'heure où la consommation de produits locaux doit être une priorité, en matière d'équilibre économique et nutritionnel, il lui demande d'envisager une exception pour les produits AOP et IGP, de façon à préserver les fromages de cette notation très pénalisante.

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Question 38431 — collectivités territoriales

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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la demande de l'association des maires de France (AMF) d'une compensation par l'État des dépenses engagées par les collectivités dans le cadre de la mise en place des centres de vaccination. Pleinement mobilisées pour faire face à la crise sanitaire, les collectivités ont mis à disposition des locaux et engagés de lourds moyens humains, matériels et financiers. Une compensation est prévue par les agences régionales de santé via le fonds d'intervention régional, mais des disparités apparaissent entre les régions et les moyens sont insuffisants à ce jour. Depuis le mois de février 2021, l'AMF demande une compensation intégrale des frais engagés par les collectivités. Aussi, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière et quels sont les modalités et les délais de versement de subventions de compensation prévus.

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Question 38153 — santé

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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la vaccination des enseignants et des personnels d'établissements. L'annonce de la fermeture des écoles pour trois semaines et des collèges et lycées pour quatre semaines à compter du 6 avril 2021 a pour objectif de faire face à la hausse spectaculaire des cas de covid-19 depuis plusieurs semaines, ceci aussi bien au sein du corps enseignant et des personnels d'établissements que chez les élèves. Pour être pleinement efficaces, ces fermetures doivent permettre de procéder à la vaccination massive des enseignants et des personnels d'établissements, afin de garantir une reprise des cours dans les meilleures conditions sanitaires, et de protéger les professionnels de l'enseignement, en première ligne depuis le début de la crise sanitaire. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prioriser la vaccination des enseignants durant cette période de fermeture des établissements annoncée par le Gouvernement.

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Question 38151 — santé

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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire rôle des infirmiers dans la stratégie vaccinale. Le décret 2021-248 du 4 mars 2021 prévoit que les pharmaciens et les sages-femmes peuvent prescrire et administrer le vaccin, alors que les infirmiers ne peuvent que les administrer. Dans la perspective d'une campagne de vaccination massive et très urgente, il semblerait nécessaire que le rôle des infirmiers puisse être revu, ceci, d'autant plus que les cabinets infirmiers permettraient utilement d'accélérer la campagne de vaccination, notamment par les visites à domicile en couvrant tous les territoires, y compris ruraux et isolés. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend autoriser les infirmiers à administrer les vaccins anti-covid.

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Question 37781 — sécurité sociale

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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du financement de la psychiatrie. La crise sanitaire exacerbe la souffrance psychique des concitoyens, une souffrance qui, de l'avis des professionnels, semble devoir s'inscrire dans la durée. L'augmentation des situations de détresse au sein de la population française nécessite des réponses rapides et adaptées aux enjeux de cette situation de crise. C'est dans ce contexte que s'inscrivent les débats sur la réforme du financement de la psychiatrie, et notamment sur l'évolution des modalités de prise en charge. Cette réforme, nécessaire et souhaitée par les professionnels de la psychiatrie, doit avoir pour objectif l'homogénéisation des modalités de financement et l'adéquation tarifaire à l'intensité de prise en charge des patients. Or, dans le contexte sanitaire qui impacte très fortement les structures psychiatriques, il semble nécessaire de prendre le temps d'adapter les réflexions déjà engagée par le ministère de la santé et d'y associer tous les acteurs, privés comme publics. Ceci d'autant que les assises de la psychiatrie et de la santé mentale doivent se tenir avant l'été 2021 pour élaborer un diagnostic et des propositions d'adaptation de l'organisation des soins en psychiatrie et santé mentale. Un rapport de la Cour des comptes publié en février 2021 souligne l'importance de redéfinir l'articulation de l'organisation des soins et d'élaborer des conditions techniques de fonctionnement pour l'ensemble des établissements de santé en psychiatrie. Aussi, il lui demande s'il entend adapter le calendrier de la réforme du financement de la psychiatrie au contexte et réaliser une démarche de co-construction qui inclut notamment les conclusions des assises de la psychiatrie.

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Question 37671 — enseignement secondaire

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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la différence de traitement pour les élèves préparant le baccalauréat 2021 en lycées privés « hors contrat ». Le ministère de l'éducation nationale a en effet annoncé que les lycéens scolarisés dans des établissements privés « hors contrat » seraient soumis à un bac plus contraignant que leurs condisciples du public et du privé « sous contrat ». En effet, ces élèves devront présenter huit épreuves, quand les autres n'en présenteront que deux, à savoir les épreuves du grand oral et de philosophie, les autres épreuves étant remplacées par les moyennes de leurs bulletins scolaires. Ainsi, le baccalauréat 2021 des uns se basera très majoritairement sur épreuves tandis que le bac des autres s'obtiendra presque exclusivement sur la base du contrôle continu. Cette mesure pénalisante pour des milliers d'élèves porte atteinte au principe d'égalité. Elle semble d'autant plus injuste dans un contexte de crise sanitaire qui voit les conditions d'enseignement et d'apprentissage fortement dégradées. Par conséquent, il souhaite savoir quelles mesures il envisage pour rétablir l'égalité des chances entre les élèves présentant le baccalauréat 2021.

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Question 37161 — cours d'eau, étangs et lacs

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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l'arasement des vannages des moulins dans certaines rivières et cours d'eau. Beaucoup de propriétaires de moulins sont soumis à une pression forte de la part des organismes publics pour procéder à l'arasement des vannages considérés par ces mêmes organismes comme altérant le fonctionnement écologique et la biodiversité des rivières et cours d'eau. Outre le fait que la prise en charge de ces travaux serait hors de portée financière des propriétaires, il n'est pas établi que ces vannages, souvent séculaires, soient à l'origine de la dégradation de la faune et de la flore constatée depuis quelques décennies dans les rivières. Au contraire, la destruction des vannages des moulins entraînerait des conséquences néfastes et irréversibles sur l'hydraulique des rivières, notamment l'aggravation des phénomènes de crues provoqués par un écoulement accéléré vers l'aval et des étiages sévères en amont en cas de déficit pluvial. Les vannages permettent en effet de stocker l'eau dans des zones humides ou inondables afin de préserver des inondations en aval. Du fait de l'accélération du courant et de la réduction de l'épaisseur d'eau, la disparition des vannages provoquerait en outre la réduction de la nappe de surface et entraînerait la mise en place de nouveaux écosystèmes préjudiciables à la vie des poissons. Pour ces raisons, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les vannages des moulins et sur leur importance pour le maintien de l'équilibre écologique et de la biodiversité des rivières.

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Question 37126 — animaux

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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des parcs zoologiques. Les conséquences économiques de la crise sanitaire sont extrêmement lourdes pour ce secteur d'activité. Le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique a permis l'octroi d'une aide de l'État destinée à prendre en charge les frais d'alimentation, de soins et d'entretien pour leurs animaux. La seconde fermeture des parcs zoologiques depuis le 29 octobre 2020 est un nouveau coup d'arrêt dramatique, accru par la non reconduction de l'aide d'État, celle-ci n'étant prolongée qu'au bénéfice des seuls cirques animaliers. Les parcs zoologiques, qui doivent faire face à des charges fixes très importantes, doivent également assurer des missions règlementaires de conservation des espèces, d'éducation du public et de recherches scientifiques. Les frais fixes incompressibles liés au bien-être animal représentent 60 % du chiffre d'affaires sur les entrées des parcs zoologiques en fonctionnement normal. Devant cette situation, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les parcs zoologiques et leur permettre de poursuivre leurs activités.

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Question 36667 — politique sociale

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M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la durée de validité du chèque-vacances. Prestation d'aide aux loisirs et aux vacances permettant de financer un budget vacances, culture et loisirs, par une participation du salarié et de l'employeur ou du comité social et économique, le chèque-vacances est valable deux années au-delà de son année d'émission. La crise sanitaire a très largement freiné l'utilisation et la pertinence de ce dispositif. Aussi, il semblerait nécessaire d'allonger d'une année la validité du chèque-vacances pour compenser les mois de confinement de l'année 2020 et le fort ralentissement de l'activité économique, et notamment touristique, depuis mars 2020. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend mettre en place une prolongation de la date de validité du chèque-vacances très plébiscité par les Français.