Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le maintien annoncé du service national universel (SNU) en 2020 malgré la crise sanitaire et économique. Assigner à des associations ou à un corps en uniforme la mission d'accueillir en juillet 2020 des jeunes tout juste sortis de la classe de troisième, sans la formation préalable du stage de cohésion, constitue une sujétion très lourde impliquant de dédier des salariés à l'encadrement de ces jeunes, d'assurer leur sécurité, de leur confier des missions adaptées, y compris si ces mineurs sont porteurs d'un handicap ou souffrant de pathologie chronique, ou dans des situations difficiles (décrochage scolaire, sous main de justice, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, etc.). Alors que les associations, de même que les corps en uniforme, auront été extrêmement sollicités pendant la crise actuelle, peut-on leur demander encore de fournir un effort supplémentaire pour un dispositif expérimental et dont l'efficacité est pour le moins incertaine ? L'effort de solidarité est indispensable à la Nation ; mais il ne paraît pas raisonnable de solliciter dans ce sens des mineurs de 15 ans sans leur assurer au préalable la formation et la préparation nécessaires à assurer leur sécurité et celle des tiers. Enfin, le report du stage de cohésion pendant une période de vacances au cours de l'année scolaire est contestable : s'agissant de jeunes qui seront entrés au lycée, les périodes de vacances scolaires sont destinées à leur permettre de se reposer et de préparer les devoirs et cours donnés par leurs professeurs en prévision de la rentrée. Compte tenu du contexte exigeant d'assurer au mieux la sécurité et la santé de tous, elle lui demande si le Gouvernement envisage de renoncer à la mise en œuvre du SNU pour 2020 et de donner la priorité aux dispositifs existants tels que la réserve civique et le service civique.
Mme Marianne Dubois interroge M. le Premier ministre sur le rapport du Défenseur des droits sur « La défaillance du forfait de post-stationnement : rétablir les droits des usagers ». En effet le Défenseur des droits relève dans son rapport un certain nombre de défaillances du nouveau système des amendes suite à la réforme du stationnement payant, entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Le Défenseur des droits qualifie encore ce nouveau système de complexe pour les usagers et d'opaque. Parmi ses recommandations, le Défenseur des droits recommande de supprimer l'obligation de payer les contraventions de stationnement avant de pouvoir les contester, de prévoir des exonérations, notamment pour les personnes en situation de handicap, l'obligation pour les collectivités de créer un guichet physique, etc. Enfin le Défenseur des droits suggère au Gouvernement « que le pilotage de cette politique publique soit confié à une mission interministérielle afin de garantir plus de cohérence sur le territoire et de donner aux collectivités locales un interlocuteur unique qui pourrait également assurer l'évaluation et le suivi de la réforme ». Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour répondre aux attentes du Défenseur des droits et des usagers.