Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'assainissement non collectif et des difficultés que rencontrent les citoyens pour le financement de leurs travaux. Des habitants de sa circonscription rencontrent deux difficultés. La première est liée à la particularité du territoire. La communauté de communes de la forêt dans le Loiret dépend de deux agences de l'eau différentes avec des politiques d'accompagnement des particuliers pour effectuer les travaux de mise aux normes de l'assainissement non collectif opposées. La seconde réside dans la modification du zonage d'assainissement décidée par la commune. Mais c'est surtout les évolutions des politiques des agences de l'eau, imputables au Gouvernement qui, dans le cadre des dernières lois de finances, a décidé de soustraire une part importante des revenus de ces agences. De ce fait, elles ont dû se résoudre à revoir leurs politiques d'accompagnement des projets des particuliers. Les propriétaires sont donc confrontés à des difficultés financières, n'ayant pas les moyens de remettre aux normes leur assainissement, sans les subventions espérées des Agences de l'eau. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir cette politique d'attribution de subventions pour aider les citoyens confrontés à ce problème d'assainissement non collectif.

Question· Question orale sans débat171open

Question 171 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Marianne Dubois alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insertion des élèves en situation de handicap (dispositifs ULISS et SEGPA) dans des classes touchées par l'augmentation des seuils d'effectif à la rentrée 2018-2019. Le calcul des besoins des établissements en matière de places dans les classes ne prend pas en compte la présence d'élèves handicapés. Cela pose une réelle difficulté en matière de conditions d'apprentissage, et de capacité d'accueil de ces derniers. En effet, à partir d'une trentaine d'élèves, la taille physique de la classe ne permet plus d'accueil de l'élève handicapé, qui est souvent accompagné d'un accompagnateur personnes handicapées (APH). Elle lui demande quelles réponses il compte apporter aux inquiétudes de nombreux parents d'élèves, dont notamment ceux du collège Léon Delagrange à Neuville-aux-Bois, qui ne comprennent pas cette absence de prise en compte des élèves handicapés dans les calculs des académies, dont les conséquences sont de moins en moins tenables sur le plan humain et matériel dans les territoires.

Question· Question orale sans débat1249open

Question 1249 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale. L'actualité de la crise sanitaire, sociale et économique place au second rang cette autre pandémie qu'est la désertification médicale qui ne cesse de progresser dans le pays, et plus particulièrement dans les territoires ruraux. Malgré les millions d'euros investis dans les infrastructures, les aides diverses et variées aux professionnels, l'organisation territoriale des professionnels de la santé et le salariat de médecins généralistes, le constat est invariablement le même et les interpellations des citoyens sont chaque semaine plus nombreuses. Préparer l'avenir ne saurait se résumer à produire des investissements financiers, aujourd'hui l'investissement humain est indispensable pour apporter à la population une sécurité sanitaire digne du XXIe siècle. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre la désertification médicale.

Question· Question écrite8388answered

Question 8388 — transports ferroviaires

France · National Assembly

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la grève de la SNCF sur le fret des céréales en France. Selon l'association des producteurs de blé (AGPB) 13 % des volumes de céréales sont transportés par le train. Or celles-ci se trouvent immobilisées, retardées dans leur transport et en conséquence se dévaluent. De surcroît, « les surcoûts liés au changement de transport atteignent 4 à 25 euros » selon l'AGPB. Elle lui demande quelles compensations, ou quelles alternatives le Gouvernement envisage de déployer pour assurer la viabilité économique de ce secteur français essentiel.

Question· Question écrite8271answered

Question 8271 — défense

France · National Assembly

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la mise en oeuvre de l'accord sur le système de combat aérien du futur (SCAF) signé avec son homologue allemande Ursula von der Leyen. Ce projet d'avion de combat européen apparaît comme une étape décisive et pertinente dans la construction d'une Europe de la défense. Toutefois, l'expérience précédente de l'A400M et ses dérives budgétaires appellent à la prudence en matière de maîtrise des coûts. Elle lui demande comment elle envisage de rester vigilante à ce que le coût de ces projets militaires respecte le cadre budgétaire initial.

Question· Question écrite8270open

Question 8270 — défense

France · National Assembly

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les suites en matière de coopération militaire qui pourraient être données à l'accord entre Dassault Aviation et Airbus Defense et Space. Cet accord prévoit de construire un avion de combat européen et fournira à l'Europe un leadership technologique en matière d'aviation militaire. Partant de cet exemple réussi, quelles suites le Gouvernement entend-il donner à l'ambition industrielle européenne et à la construction d'une Europe de la Défense ? Elle lui demande aussi quelle position elle défendra afin d'utiliser les fruits de cet accord dans le projet d'équipement militaire lancé au niveau européen, tel que prévu dans le traité de Lisbonne.

Question· Question écrite6943open

Question 6943 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nombreux vols de matériels et biens agricoles dont font l'objet les exploitations agricoles : matériel de géolocalisation, machinisme, animaux, câbles électriques, matériel divers etc. Dans le Loiret, l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a ainsi recensé en 2014 que 10 % des vols d'entreprises concernaient des exploitations agricoles, pour un total de 168 cas en une année, soit presque une moyenne d'un vol tous les deux jours. Un plan d'action a été mis en place par les ministères de l'intérieur et de l'agriculture pour lutter contre ces actes inadmissibles le 13 février 2014. Toutefois, la surveillance d'une exploitation agricole répond à des difficultés géographiques évidentes et justifient donc une intervention publique plus poussée. Dans plusieurs départements, un dispositif « Alerte Agri » a vu le jour, résultant de la coopération entre les chambres d'agriculture, les gendarmeries, les préfectures ou encore les FDSEA. Elle lui demande quelle amélioration et amplification il compte apporter à l'ensemble de l'action déjà engagée en la matière.

Question· Question écrite681open

Question 681 — développement durable

France · National Assembly

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition programmée de la vaisselle en plastique en 2020 conformément aux dispositions de la loi de transition énergétique. À cette échéance, la loi impose l'utilisation de matériau biosourcé à 50 % et compostable par les particuliers. Hors il s'avère qu'aujourd'hui les industriels se trouvent face à une impasse technique : ils sont dans l'impossibilité de répondre au cahier des charges imposé par la loi. Ainsi, elle lui demande comment il compte aider les professionnels de cette filière à développer de nouveaux produits qui permettent d'atteindre les objectifs de la loi.

Question· Question écrite6250open

Question 6250 — bois et forêts

France · National Assembly

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par l'industrie française de la transformation du chêne en France. En effet, on observe aujourd'hui une crise d'approvisionnement en grumes de chêne, ce qui ralentit les activités de transformation : les scieries de chêne sont touchées par des mesures de chômage partiel et de réduction d'horaires par manque de matière première. Paradoxalement, la France continue d'exporter, sans restriction, des grumes de chênes malgré cette pénurie. Alors que les exportations de grumes ont été multipliées par dix en dix ans, la quantité de grumes disponibles pour les scieries françaises a été, quant à elle, divisée par deux. La France se prive ainsi d'emplois dans l'industrie de la transformation, et ce au prix d'un impact négatif sur l'environnement puisque les exportations impliquent des coûts de transport non négligeables pour l'environnement. Le Président de la République s'était engagé en avril 2017 sur la nécessité d'un plan de modernisation de la filière. Elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour répondre à l'urgence de la situation mais aussi, plus structurellement, à des mesures restrictives en matière d'exportation, comme cela a déjà été fait dans d'autres pays.

Question· Question écrite6009open

Question 6009 — transports routiers

France · National Assembly

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la situation actuelle et future des travailleurs détachés dans le domaine du transport routier au sein de l'Union européenne. La législation européenne qui fixe la rémunération d'un chauffeur routier au niveau de celle de chaque pays qu'il traverse ne s'applique qu'à partir d'opérations de transport international excédant 3 jours par mois. Alors que de nombreux pays européens considèrent ce seuil trop élevé, elle souhaiterait savoir quelle position la ministre entend défendre dans le cadre des négociations européennes à ce sujet.

Question· Question écrite5446open

Question 5446 — politique sociale

France · National Assembly

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la solitude en France qui touche selon le rapport de la Fondation de France ( Les solitudes en France - 2016 ) 5 millions de compatriotes. Même si elle se situe en-deçà de la moyenne européenne, la situation française est très préoccupante, avec des conséquences graves comme des accidents de santé ou des dépressions plus fréquentes. Le rapport salue l'efficacité des pratiques collaboratives comme les associations, lieux de sociabilité et de rencontres essentiels, notamment en ruralité. Alors que le gouvernement britannique vient de créer un ministère de la solitude, elle lui demande quels dispositifs le Gouvernement entend encourager en faveur des plus isolés.

Question· Question écrite5424answered

Question 5424 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Marianne Dubois alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insertion des élèves en situation de handicap (dispositifs ULIS et SEGPA) dans des classes touchées par l'augmentation des seuils d'effectif à la rentrée 2018-2019. Le calcul des besoins des établissements en matière de places dans les classes ne prend pas en compte la présence d'élèves handicapés. Cela pose une réelle difficulté en matière de conditions d'apprentissage et de capacité d'accueil de ces derniers. En effet, à partir d'une trentaine d'élèves, la taille physique de la classe ne permet plus l'accueil de l'élève handicapé, qui est souvent accompagné d'un accompagnateur personnes handicapées (APH). Elle lui demande quelles réponses il compte apporter aux inquiétudes de nombreux parents d'élèves, dont notamment ceux du collège Léon Delagrange à Neuville-aux-Bois qui ne comprennent pas cette absence de prise en compte des élèves handicapés dans les calculs des académies, dont les conséquences sont de moins en moins tenables sur le plan humain et matériel dans les territoires.

Question· Question écrite43591open

Question 43591 — fonction publique territoriale

France · National Assembly

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la publication de la liste des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. En effet, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a posé le principe d'un bénéfice d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux pour les fonctionnaires en activité (article 45). Elle précise aussi, dans le même article, qu'un décret en Conseil d'État détermine la liste de ces autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi. Décret qui, plus d'un an et demi après la promulgation de la loi, est toujours en attente de publication. Cette même loi de transformation de la fonction publique a également posé le principe de la fin des régimes dérogatoires aux 1 607 heures de travail annuels au sein des collectivités territoriales, principe posé lors de la loi du 3 janvier 2001 et qui permettait le maintien des régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi. Ainsi, les collectivités concernées se devaient de délibérer en 2021 pour une mise en conformité en 2022 et se sont retrouvées à devoir engager un dialogue social sans avoir connaissance de la liste des autorisations spéciales d'absence, faute de publication du décret susmentionné. Par conséquent, elle lui demande les raisons de ce retard et de bien vouloir publier dans le meilleur délai ce décret définissant la liste des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux.

Question· Question écrite4134answered

Question 4134 — collectivités territoriales

France · National Assembly

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les modalités d'obtention de la signature électronique par les collectivités locales et établissements publics. Ainsi certains élus, notamment en milieu rural, soulignent le délai important pour obtenir une signature électronique dans le cadre de la dématérialisation des procédures. Dans la situation de vacance du poste de président de l'exécutif (commune, EPCI,..) l'administration est dans l'obligation de revenir à la formule « papier ». Dans la perspective du prochain renouvellement des conseils municipaux, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour accompagner cet afflux massif des demandes de signatures électroniques.

Question· Question écrite39687open

Question 39687 — logement

France · National Assembly

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les nombreux dysfonctionnements du dispositif « MaPrimeRénov' », la difficulté pour les administrés d'établir des contacts avec les personnes concernées pour obtenir des informations sur le suivi de leur dossier et les délais de versement de la prime. Ma Prime'Rénov a remplacé en janvier 2020 le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) dans un premier temps à destination des propriétaires occupants aux revenus modestes, puis désormais à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés. S'il est régulièrement mentionné que « 190 000 primes auraient été demandées en 2020 », le suivi de ces dossiers apparaît calamiteux. Ainsi, les délais de traitement des dossiers devaient être réduits de 15 jours pour une demande de prime (notification du droit à subvention), de 15 jours pour une demande d'avance (versement de l'avance) et de 15 jours pour une demande de solde (versement du solde). Hors, certains ménages dont le dossier a été validé durant l'année 2020 sont encore en attente d'un versement au mois de juin 2021. En cette période de crise, ce délai d'attente a un impact important pour les foyers aux revenus modestes qui ont fait l'avance des travaux de rénovation. Les ménages se plaignent encore de l'absence d'explication et de visibilité quant à la date du versement de la prime, mais aussi de la complexité de la procédure et des changements du montant de la prime qui interviennent parfois après la validation du dossier par l'ANAH ou après le début des travaux. Face à cela, les foyers n'ont aucun interlocuteur pour obtenir les renseignements nécessaires. Concernant les dysfonctionnements du site maprimerenov.gouv.fr , de nombreux utilisateurs font enfin état d'une connexion à l'espace personnel temporairement impossible, d'informations saisies qui ne sont pas enregistrées, de liens qui ne s'ouvrent pas, etc. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour pallier les nombreux dysfonctionnements décrits ci-dessus, quels moyens seront déployés afin de corriger ce problème et assurer la pérennité de ce dispositif d'aide à la rénovation logement.

Question· Question écrite39021answered

Question 39021 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels médico-sociaux évoluant dans le secteur privé solidaire. Ces derniers sont toujours exclus du protocole d'accord du Ségur de la santé et, à ce titre, ne bénéficient pas de la prime mensuelle de 183 euros net. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle crée une inégalité de traitement entre agents au sein d'un même établissement, d'autant plus d'un même secteur. Ainsi, après avoir été eux aussi exclus du Ségur de la santé, les personnels médico-sociaux rattachés au secteur sanitaire ont finalement obtenu la revalorisation prévue par le Ségur de la santé. Restent donc exclus de cet accord les personnels médico-sociaux du secteur privé solidaire, travaillant dans des associations, fondations, ou encore des mutuelles. Ce secteur est pourtant reconnu par les autorités publiques comme étant performant et de très grande qualité, il participe fortement aux efforts sanitaires lors de la crise sanitaire que l'on traverse. L'intégration de ces personnels dans le Ségur de la santé n'est pas qu'une question financière, leur exclusion participe également à un sentiment de déconsidération et d'injustice. En excluant les personnels médico-sociaux du secteur privé solidaire, le Ségur dévalorise le secteur des soins à domicile, crée une fuite de compétences notamment vers l'hôpital public et génère un déficit de plus en plus en plus important de personnel. Cette décision touche notamment et particulièrement les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), mettant en danger la continuité des soins et rendant plus compliqué le maintien à domicile par le manque de personnel. Au-delà des annonces faites sur la nécessité d'une expertise complémentaire à travers la mission confiée à M. Michel Laforcade, elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement envisage d'intégrer les personnels médico-sociaux du secteur privé solidaire dans le Ségur de la santé et à quelle échéance.

Question· Question écrite38225open

Question 38225 — élections et référendums

France · National Assembly

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la liste électorale d'une commune. L'article L. 11 du code électoral prévoit à l'alinéa 1° de son I que « sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ». L'article L. 11 différencie donc deux conditions, non cumulatives, de domicile ou d'habitation. L'inscription au titre du domicile ne nécessite ainsi aucune condition de durée contrairement à l'habitation, ce que confirme la réponse ministérielle publiée dans le Journal officiel du Sénat du 23 janvier 2014 à la question écrite n° 08232 du sénateur Jean Louis Masson. Néanmoins, il existe une dissonance entre le justificatif demandé de moins de 3 mois prévu par l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, qui ne concerne que la notion de domicile, et l'exigence prévue par l'article L. 11 du code électoral, en ce qui concerne la résidence, d'habiter dans la commune depuis six mois au moins. Une clarification est donc nécessaire. Une révision des pièces exigées lors de l'inscription sur les listes électorales pourrait y remédier tout en apportant une garantie supplémentaire sur l'intention d'éventuels électeurs indélicats. La multiplicité des abonnements, la possibilité de les modifier en ligne facilite aujourd'hui l'édition d'un justificatif de domicile ad hoc pour l'électeur qui serait tenté de contourner les délais quel qu'en soit le motif. Au titre du domicile réel, le justificatif de domicile pourrait être doublé par un second document (fiche de paye, RIB...). Au titre de l'habitation, deux justificatifs de domicile séparés l'un de l'autre de 6 mois au moins au moment de l'inscription pourraient être demandés : la conformité à l'article L. 11 serait alors assurée. Elle lui demande si une telle révision de la procédure est envisagée.

Question· Question écrite38212answered

Question 38212 — commerce et artisanat

France · National Assembly

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des opticiens qui, exerçant dans les centres commerciaux de plus de 10 000 mètres carrés, sont dans l'obligation de fermer. Cette profession est pourtant reconnue de première nécessité dans les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Toutefois, ces professionnels installés dans des centres commerciaux de plus de 10 000 mètres carrés sont contraints de cesser leur activité, alors que les opticiens installés hors des centres commerciaux demeurent ouverts afin d'assurer la continuité des besoins visuels des citoyens. Il est donc nécessaire de rétablir une équité entre professionnels. Elle lui demande s'il serait possible que les opticiens installés dans les centres commerciaux de plus de 10 000 mètres carrés, puissent rouvrir, au minimum sur rendez-vous dans le respect des règles sanitaires.

Question· Question écrite37642answered

Question 37642 — développement durable

France · National Assembly

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences, parfois dramatiques, pour nombre d'acteurs économiques des dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Des conséquences attendues des dispositions de la loi d'une part et essentiellement de l'inertie du Gouvernement à définir et prendre les décrets d'application d'autre part. C'est le cas notamment de la filière oignons et échalotes française. Alors que les dispositions de la loi doivent entrer en application au 1er janvier 2022, les règles du jeu ne sont toujours pas connues, faute de décret d'application et en l'absence de finition de ce qui serait autorisé tels que les filets cellulose. Pour une coopérative telle que Beauce Champagne oignons de Sermaises (45), acteur important de la filière française, l'adaptation des lignes est estimée à 1,2 millions d'euros. L'impact des modifications et surcoûts générés provoqueraient une augmentation des coûts de revient de plus de 60 %. Des surcoûts impossibles à répercuter face à une production de voisins européens qui ne souffre pas de telles contraintes. Si la situation de la filière oignons et échalotes française a été décrite, de nombreux autres secteurs sont également dans l'expectative, tel que le secteur des eaux minérales. Ainsi il apparaît nécessaire, a minima , de reporter la mise en application de ces dispositions de la loi ; un report équivalent au retard pris sur la publication des décrets d'application et sur les définitions précises des matériaux et matières autorisées. Il est tout autant nécessaire d'adopter un dispositif de soutien à la transition pour toutes les structures de conditionnement. Aussi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour accompagner efficacement l'économie française en prévision de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Question· Question écrite36427open

Question 36427 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale qui gagne tous les secteurs de la santé. Il y avait déjà les généralistes, les ophtalmologistes, les gynécologues, il y a désormais, dans la trop longue liste des professions de santé saturées, les orthophonistes. Selon les régions, les délais d'attente pour un rendez-vous vont de six à vingt-quatre mois. Les quelque 25 000 praticiens ne suffisent plus pour répondre à la demande, grandissante, des patients. La profession est de plus en plus sollicitée de par une meilleure connaissance du grand public des apports et bénéfices de ces professionnels et la meilleure identification des cas relevant de leur champ de compétence. Il faut également constater un nombre d'orthophonistes en salariat qui ne cesse de baisser, les salaires n'ayant jamais été alignés sur le niveau d'études. Face à cette pression accrue sur la profession, la réponse de l'État est inversement proportionnelle. Ainsi les lois de la démographie, conjuguées à celles d'un numerus clausus (qui n'a disparu qu'en trompe-l'œil) insuffisant font qu'aujourd'hui la situation est critique. Pour 2021, la fédération des orthophonistes a demandé l'ouverture de cent places. Le ministère de la santé n'en a octroyé que cinquante. Au-delà de l'épuisement des professionnels, on assiste à des défauts de prise en charge, avec des répercussions sur les patients, pouvant entraîner des sur-handicaps. Ainsi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour retrouver un nombre de professionnels orthophonistes conforme aux besoins du pays.

Question· Question écrite35226open

Question 35226 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les bilans du service public inclusif et de la mise en place des PIALs (pôles inclusifs d'accompagnement localisés), présentés comme un outil de renforcement de l'école inclusive. Lancé en 2019 avec l'objectif d'apporter toutes les réponses aux nombreux dysfonctionnements de l'école inclusive imposée à tous, force est de constater au travers du nombre d'interpellations de parents et d'AESH (accompagnant d'élève en situation de handicap) reçues par Mme la députée que l'objectif n'est pas atteint. Pour autant, la seule lecture des comptes-rendus des comités nationaux de suivi de l'école inclusive tend à prouver qu'on a atteint le graal. Le nombre d'enfants en situation de handicap n'a jamais été aussi important. Certes, mais l'évolution est en constante progression depuis 2006. Contrairement aux attentes, le service public inclusif n'a d'ailleurs eu aucun effet accélérateur mais plutôt de tassement. Le nombre d'AESH n'a jamais été aussi important. Certes, mais les mécontentements de parents dont les enfants ne sont pas, ou mal, accompagnés n'ont également jamais été aussi nombreux. Où est donc la part de vérité entre des communications gouvernementales dithyrambiques et les témoignages alarmistes de parents ? Nul indicateur publié à l'occasion des comités nationaux de suivi de l'école inclusive ne permet d'appréhender cette question. Elle lui demande quels moyens le ministère de l'éducation nationale entend mettre en place pour mesurer avec efficacité et transparence l'adéquation des moyens mis en œuvre pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap et les réels besoins exprimés.

Question· Question écrite35087open

Question 35087 — agriculture

France · National Assembly

Mme Marianne Dubois interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de « plan pollinisateur » présenté le 4 décembre 2020 aux filières agricoles. Le dernier axe du plan porte sur la révision de l'arrêté « abeille » du 28 novembre 2003, qui interdit les traitements insecticides et acaricides durant toute la période de floraison à l'exception des traitements effectués en dehors de la présence des abeilles et avec des produits dont l'autorisation de mise sur le marché porte une mention « abeilles » attribuée par l'ANSES après évaluation spécifique au regard des risques pour l'abeille domestique. Le projet de révision de l'arrêté abeille prévoit l'interdiction de tous les traitements phytosanitaires pendant la période de floraison (aujourd'hui uniquement applicable aux insecticides et acaricides), sauf pour les produits qui auraient passé des tests complémentaires et bénéficieraient d'une mention « abeilles » autorisant des traitements dans les 3 h après le coucher du soleil hors quelques adaptations mineures (éphéméride + 5 h en cas de surface de traitement particulièrement étendues et éphéméride - 1 h en cas de situations dangereuses). Sur la forme, le calendrier imposé par le ministère ne laisse aucune place à la consultation, il s'apparente davantage à un ultimatum. Pas même d'ultimatum pour les parlementaires puisque le calendrier leur interdit toute discussion (l'erstaz de consultation proposée intervenant pendant la suspension des travaux des assemblées). La représentation nationale est muselée, tout comme le sont les représentants des acteurs de terrain. Les parlementaires, auraient apprécié pouvoir enrichir la discussion sur de nombreux points aujourd'hui délaissés tels que : la lutte contre l'acarien Varroa , identifié comme une menace majeure pour le cheptel ; la lutte contre le frelon asiatique, menace pour l'apiculture et la santé publique ; les outils d'indemnisation des apiculteurs, aujourd'hui absents ; les mesures en faveur du maintien de la diversité actuelle des cultures ; la valorisation des espaces non-productifs attractifs pour les insectes et une amélioration continue des pratiques agricoles favorables aux ressources alimentaires des pollinisateurs ; la définition d'un cadre clair pour le métier d'apiculteur professionnel et son statut. Autant de sujets qui ne pourront une fois de plus être examinés. Le Gouvernement semble ne pas avoir retenu les leçons de la crise de la filière betterave sucrière. Va-t-on reproduire les mêmes erreurs avec la filière arboricole ? Les mêmes causes produisent les mêmes effets et la mise à mort d'une filière : celle des principaux acteurs de la défense des pollinisateurs et la mise en danger de la population avec des fruits importés sans condition sanitaire. Ainsi elle aimerait connaître les moyens qu'il compte mettre en place pour une large et effective concertation sur l'avenir de la filière arboricole et des pollinisateurs.

Question· Question écrite34264open

Question 34264 — professions et activités sociales

France · National Assembly

Mme Marianne Dubois interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des salariés travaillant en CESU pendant cette période de crise sanitaire. Nombre de ces salariés font part de leur amertume et de leur découragement exacerbés lors de cette période de crise sanitaire et des confinements imposés. Parmi les griefs figurent le montant du chômage partiel de 80 % alors que la plupart des autres salariés sont à 84 %, les jours fériés aléatoirement payés par les employeurs, le parcours du combattant des démarches administratives en cas d'arrêt maladie et enfin les matériels de protection tout aussi aléatoirement mis à disposition. Les salariés en CESU sont plus d'un million et près d'un sur deux prendra sa retraite d'ici à 2030. Alors que le Gouvernement a fait du maintien à domicile des personnes âgées sa priorité, elle demande quelles mesures le Gouvernement prévoit pour renforcer l'attractivité de ces métiers, tant en période de crise sanitaire qu'en toute situation.

Question· Question écrite32488open

Question 32488 — communes

France · National Assembly

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un phénomène apparu à la suite des dernières élections municipales, en particulier dans les petites communes, qui pose un problème au regard de l'aspect légal et démocratique. Ainsi, on assiste à un phénomène de « fonctionnarisation » de la qualité de maire, qui voit des secrétaires de mairie se porter candidats et têtes de liste aux élections dans les communes où ils exercent et bien souvent être élus conseillers municipaux puis maires. Ces candidatures constituent d'une part une rupture du principe d'égalité entre tous les candidats, notamment dans les petites communes où le secrétaire de mairie est parfois l'unique employé administratif, cheville ouvrière du conseil municipal ; il est informé de tous les dossiers communaux, y compris les plus sensibles comme les affaires sociales. Il est encore le conseiller du maire. D'autre part le secrétaire de mairie est alors juge et partie : candidat et chargé de l'organisation des élections. Aussi elle lui demande quelle disposition le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette rupture d'égalité et pour sécuriser l'organisation des élections de pareilles situations.

Question· Question écrite32373open

Question 32373 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 300 000 concitoyens atteints de surdité en cette période de crise sanitaire. L'obligation du port du masque constitue une barrière supplémentaire à l'intégration en empêchant la lecture labiale et celle des expressions du visage, complément indispensable à la langue des signes française. Ces difficultés sont d'autant plus prégnantes en milieu scolaire où la communication enfants enseignants est rendue extrêmement difficile. Une nouvelle forme de masque, le masque inclusif, a récemment été homologuée. Sa composition permet de lever pour le public sourd les barrières des masques traditionnels mais son coût (10 euros l'unité) le rend difficilement accessible au plus grand nombre ainsi qu'aux associations et institutions qui accompagnent la population sourde. Ainsi elle lui demande si le Gouvernement compte prendre en charge tout ou partie du coût de ces masques inclusifs.