M. Jean-Frédéric Poisson interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la mise en œuvre de la loi SRU dans les territoires ruraux d'Ile de France. Alors que la population yvelinoise connaît une faible croissance démographique (croissance de 0,1 % par an entre 2007 et 2012, selon les chiffres de l'INSEE), l'application mécanique des obligations de la loi ALUR (SRU renforcée) est toujours en vigueur, y compris dans les zones protégées comme les parcs naturels régionaux. Malgré la contestation des élus locaux de toutes les communes situées dans des parcs naturels régionaux, le Gouvernement n'a pas mis fin à cette incohérence. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que la construction de nouveaux logements prenne en compte la réalité des territoires. Dans le cas précis des communes situées dans un parc naturel régional, il lui paraît plus adapté de fixer une obligation en termes de flux (nouveaux logements construits) et non de stock.

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Question 499 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 21 January 2014

M. Jean-Frédéric Poisson alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de l'université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. Le 17 décembre 2013, l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines a présenté un déficit de 5,2 millions d'euros. Par son communiqué évoquant l'hypothèse d'une fermeture des portes dès le mois de février 2014, elle a lancé un appel à l'aide au Gouvernement. Elle y a répondu en s'engageant à accompagner l'université dans cette mauvaise passe financière. De là est née l'initiative d'un plan de rééquilibrage budgétaire sur trois ans. L'UVSQ a pris des mesures conséquentes en annonçant une diminution du volume horaire dans plusieurs masters, une augmentation des effectifs par classe, en gelant un certain nombre d'emplois ainsi qu'en choisissant d'effectuer respectivement 300 000 et 500 000 euros d'économies par an sur ses achats et par la renégociation d'un partenariat public-privé. Il s'en suit des craintes légitimes de la part des 20 000 étudiants, de leurs parents ainsi que des potentiels futurs étudiants quant à la pérennité de la qualité de l'éducation, dispensée jusque-là avec succès. Il lui demande quels sont les moyens que le Gouvernement souhaite mettre rapidement en place pour garantir le maintien du niveau qualitatif de la mission de service public qu'entreprend l'UVSQ.

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Question 119 — voirie

France · National Assembly · 22 January 2013

M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la nécessité d'instaurer la gratuité des péages franciliens des autoroutes A 10 et A 11. Cette gratuité répond à deux exigences prioritaires : diminuer le trafic routier sur l'ensemble du réseau secondaire sud francilien, et réduire les coûts et la durée des trajets domicile-travail. Le premier péage en sortant de Paris, celui de la section « La Folie-Bessin-Dourdan », ne se trouve qu'à 23 km de Paris, contre une cinquantaine en moyenne pour les autres autoroutes franciliennes, ce qui entraîne un coût important pour les citoyens qui habitent hors de la capitale et travaillent dans Paris ou sa banlieue proche. Ce coût les incite à emprunter le réseau secondaire, conduisant à sa saturation. La gratuité du tronçon permettrait donc de diminuer le trafic routier sur ce réseau, mais aussi de corriger les inégalités territoriales dans l'accès aux réseaux autoroutiers régionaux, de préserver l'environnement sud francilien menacé par le transfert de trafic sur la voirie locale, de soulager les finances locales pour développer les transports collectifs, d'améliorer la sécurité routière et de diminuer les effets de la pollution sur la santé publique. Il lui demande ce qu'il compte faire pour assurer la gratuité des péages franciliens des autoroutes A 10 et A 11.