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Philippe Bonnecarrère

France

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158 records where Philippe Bonnecarrère is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite17543open

Question 17543 — industrie

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la question des normes et des objectifs. L'industrie automobile européenne connaît une crise majeure dont l'une des explications tient à des normes, en particulier la perspective de suppression du moteur thermique, qui ont bouleversé le modèle industriel. Il aurait été possible d'obtenir les mêmes résultats en matière de dépollution en fixant des seuils maximaux d'émissions polluantes et en laissant les industriels trouver les meilleures modalités techniques. Le même sujet existe en matière de construction, où les règles de la RE 2020 vont proscrire tel ou tel mode constructif ou tel ou tel matériau, alors que des alternatives pourraient exister. La question posée est en fait de savoir si le Gouvernement doit raisonner par des normes ou par des objectifs. M. le député souhaiterait avoir une réponse détaillée à cette problématique soulevée à diverses reprises par les citoyens, légitimement soucieux de donner toutes ses chances à la créativité des entreprises. Enfin, il lui demande s'il envisage d'étudier ou de faire étudier un changement de paradigme sur le dispositif normatif français en remplaçant les normes par des objectifs.

Question· Question écrite17471open

Question 17471 — animaux

France · National Assembly · 4 August 2026

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la suppression, par l'arrêté du 29 juin 2025, des dérogations auparavant prévues pour les petits élevages familiaux de chiens et de chats. Cette évolution soumet des amateurs éclairés à des obligations prévues pour des élevages professionnels, ce qui suscite de fortes inquiétudes chez les éleveurs de races patrimoniales. Force est aussi de constater que l'explosion du nombre de sangliers change notablement les modalités de chasse au préjudice de la chasse de petit gibier, entraînant un risque de disparition de races de chiens d'arrêt qui finiront par s'effacer de la mémoire collective. Il lui demande si le Gouvernement entend réintroduire une modulation des obligations afin de préserver à la fois le bien-être animal et le patrimoine cynophile français.

Question· Question écrite17208open

Question 17208 — télécommunications

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'entretien du réseau de fibre optique. Dans le département d'élection de M. le député, l'ensemble des habitants constatent le lamentable entretien de ce réseau. Outre le fait que ce déploiement est intervenu dans le cadre d'une DSP par voie aérienne, de nombreux poteaux penchent lamentablement le long des routes, parfois maintenus par des câbles eux-mêmes détendus ou pendants. Il serait souhaitable de connaître exactement les obligations de maintenance des opérateurs de téléphonie. Un communiqué de « Départements de France » alerte sur un risque d'effondrement des réseaux numériques et appelle à une remise à plat du modèle économique. Au regard de l'utilisation intensive d' internet par les Français et des chiffres d'affaires réalisés, il est incompréhensible que la maintenance des réseaux ne puisse être correctement assurée. Il lui demande s'il existe une évaluation précise de la situation, quel contrôle est exercé par l'ARCEP, comment peut être assurée une maintenance correcte du réseau de fibre optique dans des délais raisonnables pour les usagers, quelles sont les obligations des différentes parties prenantes, comment se finance ce réseau qui a par ailleurs fait l'objet d'importantes subventions publiques et, enfin, quelle est l'efficacité de l'action publique en ce domaine.

Question· Question écrite16610answered

Question 16610 — bois et forêts

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la fermeture du guichet « France Nation Verte », intervenue sans aucun avertissement. Cette situation empêche le dépôt de dossiers, dont certains ont été préparés depuis plusieurs mois. Très concrètement, le maintien de la capacité de production de la forêt tarnaise supposerait un renouvellement de 1 400 hectares par an, alors que seuls 300 hectares sont atteints aujourd'hui. La conséquence sera une décapitalisation rapide dans un secteur où le pays n'est plus souverain, alors même qu'il est essentiel dans une démarche de décarbonation. Il lui demande de préciser à quelle date le guichet « France Nation Verte » sera rouvert et dans quelles conditions.

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Question 16252 — médecine

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'effondrement de l'accès aux soins dermatologiques engendrant des conséquences directes sur la préservation, le dépistage, le diagnostic et le suivi des patients. Par exemple, le Tarn compte seulement 13 dermatologues pour plus de 400 000 habitants : les délais d'attente sont bien supérieurs à 6 mois. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour que les étudiants en médecine s'orientent vers cette spécialité.

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Question 16148 — déchets

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Philippe Bonnecarrère appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur le retard de la France en matière de recyclage des emballages plastiques. Il lui demande quelles sont les explications, d'une part, du faible taux de recyclage des emballages plastiques dans le pays et, d'autre part, du versement annuel par la France d'une contribution estimée à 1,5 milliard d'euros à la Commission européenne en raison du non-respect des objectifs (la France est-elle le seul État ?). Du point de vue de citoyens vivant en maison individuelle, le tri des emballages plastiques apparaît relativement simple grâce à la généralisation des bacs de collecte sélective. Les consignes de tri ont été considérablement simplifiées. Les bouchons des bouteilles en plastique sont désormais rattachés aux bouteilles. Dans ces conditions, un taux de recyclage de l'ordre de 23 % demeure difficilement compréhensible. Il est possible que la situation soit différente dans l'habitat collectif et que les habitants des copropriétés ne bénéficient pas des mêmes facilités de tri. Une première piste d'amélioration pourrait alors résider dans le renforcement des dispositifs de collecte sélective au sein des immeubles collectifs. Toutefois, un résultat aussi faible laisse supposer l'existence d'autres facteurs explicatifs. Quelles sont les démarches, initiatives, actions ou programmes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer significativement le taux de recyclage des emballages plastiques dans le pays et de mettre fin à une dépense particulièrement importante pour les finances publiques? Cette interrogation est d'autant plus forte que certaines solutions récemment avancées, notamment les dispositifs de consigne, peuvent apparaître à de nombreux élus et usagers comme éloignées des réalités de terrain. Par ailleurs, une visite de centre de tri permet de constater les performances désormais atteintes par les technologies de tri optique, dont les capacités de reconnaissance et de séparation des matériaux devraient théoriquement conduire à des résultats nettement supérieurs. Pourquoi ces progrès technologiques ne se traduisent pas davantage dans les statistiques nationales de recyclage? Enfin, compte tenu des contributions versées par les producteurs et les distributeurs dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), ainsi que des moyens importants mobilisés par les collectivités territoriales et des efforts consentis quotidiennement par les citoyens, il apparaît légitime de s'interroger sur les causes profondes de résultats aussi insuffisants. Il lui demande quelles sont les principales causes de cette situation, quelles mesures ont déjà été engagées pour y remédier et surtout quelles actions supplémentaires il entend mettre en œuvre afin d'améliorer, de manière urgente et durable, les performances du recyclage des emballages plastiques en France.

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Question 15914 — automobiles

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre des transports sur les difficultés de recrutement rencontrées par les centres de contrôle technique automobile. Les professionnels du secteur estiment que les conditions d'accès à la profession de contrôleur technique sont devenues trop restrictives en raison du niveau de qualification exigé pour accéder aux formations et obtenir l'agrément nécessaire à l'exercice de cette activité. Celle-ci est d'ailleurs soumise à un agrément, à savoir celui de la DRIRE pour les locaux et le matériel. Des mécaniciens titulaires d'un CAP ou d'un BEP (niveau 3) et disposant de plusieurs années d'expérience pourraient utilement exercer cette profession après une formation spécialisée de quelques mois. À l'inverse, les titulaires d'un baccalauréat professionnel automobile (niveau 4) aspirent à des fonctions techniques offrant des perspectives d'évolution plus attractives, ce qui accentue les difficultés de recrutement des centres. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les conditions d'accès à cette profession à partir du niveau 3 en prenant en compte l'expérience professionnelle acquise, ce qui, avec la formation spécialisée à suivre, assurerait les garanties nécessaires en matière de sécurité routière.

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Question 15708 — administration

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'automobile confrontés à des blocages administratifs auprès de l'ANTS. Dans le Tarn, un garagiste ne peut revendre depuis plus d'un an un véhicule d'occasion ayant fait l'objet d'une usurpation de plaques, malgré le dépôt de plainte du précédent propriétaire et la transmission des justificatifs nécessaires. Cette situation entraîne une immobilisation du véhicule et une perte financière liée à sa dépréciation. Ce cas n'est pas isolé et semble concerner de nombreux professionnels et particuliers. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer le traitement de ces dossiers par l'ANTS et permettre la régularisation rapide des véhicules concernés. En particulier, l'ANTS ne peut être une boîte noire informatique anonyme ne répondant à aucune interpellation des intéressés, pas plus qu'à celle des parlementaires. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

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Question 15634 — médecine

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès à la gynécologie médicale. Le rétablissement de cette spécialité en 2003 a été l'aboutissement d'un long combat, témoignant de son importance dans le suivi spécifique de la santé des femmes. Depuis lors, les besoins n'ont cessé de croître, comme en attestent notamment les travaux et échanges auxquels il a pu participer dans le cadre de la commission relative à la natalité. Dans ce contexte, la décision de stabilisation, voire de réduction, du nombre de postes ouverts en 2025, fixé à 80, suscite des interrogations. À ce jour, M. le député ne dispose pas d'éléments précis quant aux positions exprimées par les doyens des facultés de médecine sur ce sujet, ni sur l'autorité à l'origine de cette décision. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les fondements de cette orientation et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mieux prendre en compte les besoins en gynécologie médicale et de garantir un accès renforcé ainsi qu'une prise en charge optimale de la santé des femmes sur l'ensemble du territoire.

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Question 15086 — papiers d'identité

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'authentification, de sincérité et d'intégrité des photographies utilisées pour les cartes d'identité et, plus largement, pour l'ensemble des titres régaliens. Historiquement, les photographes professionnels ont participé à une chaîne de confiance reposant sur des équipements certifiés, une prise de vue encadrée et l'intégrité absolue des photographies collectées. Or il semble aujourd'hui que des applications permettent soit de réaliser soi-même ses photos d'identité à partir de selfies pris avec un téléphone mobile ou une webcam , soit d'utiliser des photos anciennes et, grâce à l'intelligence artificielle, de les transformer en photos d'identité respectant en apparence les règles fixées par l'administration. Que l'on raisonne en matière de selfie , de traitement algorithmique ou de reconstitution à partir d'une ancienne photographie, il est aisé de mesurer les risques en matière d'authenticité, de fiabilité, de conformité juridique et de crédibilité des documents d'identité si l'usage de ces applications se généralise. Il est également constaté que ces pratiques peuvent se développer hors de tout environnement certifié, sans garantie suffisante quant à l'intégrité de l'image source, au stockage des données, à leur usage ou à leur transit éventuel hors du territoire national. Il lui demande donc quelles mesures il pourrait envisager afin d'éviter les risques de dérive ou d'irrégularité liés à l'utilisation de ces applications et s'il entend établir un cadre réglementaire clair pour l'ensemble des titres régaliens, fondé sur l'obligation d'une prise de vue dans un environnement contrôlé et référencé, l'interdiction de toute altération automatisée de l'image après captation, ainsi que l'exigence de garanties renforcées sur le traitement et l'hébergement des flux.

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Question 14904 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de la culture sur la relation entre les nouvelles possibilités ouvertes par l'intelligence artificielle dite générative et, d'autre part, les droits d'auteur et les droits à l'image. Il apparaît que les systèmes d'intelligence artificielle utilisent les photographies stockées sur les mobiles des citoyens, comme ils peuvent utiliser les reportages réalisés par des photographes professionnels, pour affiner leur propre modèle de traitement et créer de nouvelles images. Il y a manifestement un conflit entre les règles du droit à l'image pour monsieur et madame Tout-le-monde, le droit d'auteur pour les professionnels de la photographie ou du cinéma et l'utilisation massive qui est faite de ces images par les modèles d'intelligence artificielle. Au-delà de cette question, il est aussi constaté que le développement de l'intelligence artificielle générative bouleverse profondément les équilibres du secteur, dans un contexte où les photographes professionnels alertent sur la réutilisation de leurs travaux, la multiplication des copies non maîtrisées et l'absence de position officielle clairement stabilisée de l'État. Il lui demande donc de préciser s'il y a ou non une difficulté et d'indiquer quelles seraient les mesures qui pourraient être envisagées, soit sur le plan européen, soit sur le plan national, pour éviter une utilisation anarchique de l'image des citoyens et du travail des professionnels et pour garantir un cadre protecteur, responsable et sécurisé.

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Question 14562 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (CCN BAD - IDCC 2941) du dispositif de bonus « attractivité » destiné à soutenir les revalorisations salariales du secteur de la petite enfance. Alors que cette branche a consenti dès 2021 des augmentations moyennes de plus de 500 euros bruts mensuels pour un salarié à temps plein - bien supérieures aux critères exigés - elle se trouve aujourd'hui exclue du dispositif du fait d'une application antérieure au 1er janvier 2024. Cette situation paradoxale pénalise particulièrement les structures rurales, notamment les crèches portées par les réseaux associatifs tels que l'ADMR, dont 1 600 places d'accueil sont aujourd'hui menacées de fermeture. Il lui demande s'il envisage de revoir les critères d'éligibilité au bonus « attractivité » afin de ne pas désavantager les acteurs ayant anticipé et mis en oeuvre les revalorisations salariales attendues souhaitées par notre pays ; la vertu devrait être récompensée.

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Question 14484 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation difficile du secteur de la restauration. Ce secteur enregistre une baisse moyenne marquée de son chiffre d'affaires (20 %) et la fermeture de plusieurs établissements (25) par jour. Ces difficultés menacent non seulement des emplois et des entreprises, mais aussi un patrimoine culinaire et des savoir-faire essentiels à l'identité française. Les causes peuvent être sociétales, avec des changements de mode de consommation, plus économiques avec la question du pouvoir d'achat, ou relevant de contraintes sociales d'amplitude horaire, entre autres. La volonté gouvernementale d'élargir les modalités d'utilisation des tickets-restaurant crée une tension supplémentaire. Afin de soutenir durablement la profession, plusieurs pistes sont évoquées : valorisation du « fait maison » , accompagnement renforcé des jeunes en formation, professionnalisation de l'installation... Il souhaite connaître les mesures ou les pistes que le Gouvernement envisage pour préserver et revitaliser la restauration française.