Question· Question écrite4089open
France · National Assembly
M. Stéphane Le Foll attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'accès à l'Agence nationale des titres sécurisés(ANTS). En Sarthe, depuis le 6 novembre 2017, les guichets de dépôt des dossiers permis de conduire sont définitivement fermés, les certificats d'immatriculation des véhicules ne sont plus délivrés ni aux guichets ni par courrier et les renseignements concernant les permis de conduire sont accessibles uniquement par le biais de l'ANTS. Cette procédure de délivrance par internet ou téléphone est adéquate car elle correspond à une demande des usagers qui privilégient ces canaux dans leurs rapports à l'administration, cependant, l'engorgement de ce service est tel que les délais de délivrance atteignent plusieurs mois et que les services téléphoniques (payants) sont injoignables. Il souhaite savoir quelles mesures vont être mises en œuvre pour éviter l'engorgement de ce service public.
Question· Question écrite4157open
France · National Assembly
M. Stéphane Le Foll interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réduction des crédits alloués aux territoires à énergie positive pour la croissance verte. De nombreuses collectivités ont en effet engagé des processus coûteux et ambitieux pour réduire leur consommation d'énergie, développer les énergies renouvelables ou instaurer des pratiques d'économie circulaire. En Sarthe, le syndicat mixte Pays vallée de la Sarthe a choisi d'inscrire dans les conventions TEPCV des projets ambitieux, privilégiant les projets neufs passifs et les projets de rénovation BBC utilisant des matériaux biosourcés mais redoute aujourd'hui que ces projets qui ont nécessité une forte mobilisation et des investissements importants n'aboutissent pas, en effet, es engagements conclus dans le cadre du dispositif TEPCV s'élèvent à 750 millions d'euros, tandis que les crédits s'élèvent après le PLFR à 475 millions d'euros et l'obligation qui est désormais faite aux collectivités d'engager leurs actions au plus tard le 31 décembre 2017 rend la mise en œuvre effective de ces réalisations très aléatoire. La remise en cause de ces projets, tant sur le plan calendaire que financier va à l'encontre de la nécessaire transition énergétique qui est pourtant au cœur des projets de développement des territoires. C'est dans ce cadre qu'il lui demande des précisions sur les financements et les modalités mis en œuvre pour garantir le maintien de ces projets.
Question· Question écrite4856answered
France · National Assembly
M. Stéphane Le Foll interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre important de professeurs absents qui ne sont pas remplacés et sur la non-nomination d'enseignants dans plusieurs établissements scolaires de la Sarthe. Un comptage effectué par une association de parents relève par exemple la non-nomination d'un professeur d'une filière professionnelle, ce qui a créé un déficit d'enseignement de 80 heures à fin décembre 2017 pour les élèves en année de terminale. D'autres établissements font face à des non-remplacements et cumulent plus de 120 heures de déficit d'enseignement, déficit qui ne pourra être rattrapé d'ici la fin de l'année et creuse les inégalités entre les différents établissements. C'est dans ce cadre qu'il lui demande des précisions les modalités mises en œuvre pour garantir le droit à l'enseignement pour tous.
Question· Question écrite5279open
France · National Assembly
M. Stéphane Le Foll attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'Institut français du cheval et de l'équitation. Le contrat d'objectif et de performance (COP) 2015-2017 a porté une réforme en profondeur pour permettre à la filière équine de perdurer à travers la création de l'Institut français du cheval et de l'équitation, unique opérateur de l'État dans ce domaine. Les nombreux aménagements nécessaires à sa création ont été ressentis durement par les salariés de la filière équine mais ils étaient indispensables pour garantir la performance économique, environnementale et sociale des différentes activités de la filière, trouver un équilibre relationnel entre les acteurs et assurer le rayonnement de la Nation par la performance sportive. Le COP 2018-2022 prolonge ces objectifs et prévoit une réduction de 180 emplois sur 5 ans, ce qui porterait à 600, le nombre d'agents répartis sur les deux sites de Saumur-Le-Pin-Uzes et Pompadour et au sein des équipes de contrôleurs sanitaires en territoire. La stabilisation du nombre d'agents à 750 semble pourtant le seuil idéal pour permettre aux équipes de travailler dans de bonnes conditions et assurer le maintien de la filière équine qui reste une filière historique de prestige. Il souhaite donc savoir quelles mesures peuvent être envisagées pour permettre le maintien de cette filière au même niveau d'expertise qu'à l'heure actuelle et en garantissant l'emploi de salariés très spécialisés.
Question· Question écrite5755open
France · National Assembly
M. Stéphane Le Foll attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prescription et de prise en charge des prothèses mammaires externes (PME) à destination des patientes atteintes du cancer du sein. Si la première prise en charge de la PME intervient dans les 14 mois suivants l'intervention et le renouvellement d'une prise en charge à compter de la fin du 12ème mois de prise en charge, les renouvellements ultérieurs interviennent dans un délai de 18 mois sur présentation d'une nouvelle ordonnance. Or les patientes qui ont un usage quotidien de ces prothèses constatent souvent au fil des mois une détérioration du produit, qui s'il ne peut s'assimiler à un état irréparable qui permettrait le remplacement, génère un inconfort. Inconfort qu'elles doivent supporter toute la journée pendant plusieurs mois avant que la date d'échéance de remplacement de la PME n'intervienne. Il souhaiterait dans ce cadre connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de faciliter l'accès à des PME pour les patientes qui en ressentent le besoin avant la date échéance et ainsi d'améliorer le confort de vie des nombreuses femmes qui doivent supporter tous les jours les conséquences physiques du cancer.
Question· Question écrite7210open
France · National Assembly · 3 October 2018
M. Stéphane Le Foll attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) prévue dans l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et plus particulièrement sur ce qui concerne les actions de réduction des inondations à l'amont des zones urbaines inondables. En effet, la compétence GEMAPI créée dans la loi précitée recommande aux communes et aux collectivités de se regrouper au sein d'un syndicat de bassin pour élaborer la mise en œuvre de plans d'actions concernant le programme d'actions à mener à l'échelle hydrographique des bassins versants. Le fait que cette gestion soit recommandée et non obligatoire s'avère bloquante dès lors que des intérêts divergents conduisent les communes à ne pas s'accorder sur une structure de gestion. Ainsi au Mans, la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion des risques d'inondations du territoire « risques importants du Mans » n'est pas engagée du fait de l'absence de « porteur de projets ». C'est pourquoi il l'interroge sur ce qui sera mis en œuvre pour contraindre les communes et communautés de communes à souscrire à un syndicat de bassin.