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Olivier Marleix

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Question· Question écrite4752open

Question 4752 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) dans le cadre des retraites anticipées pour carrières longues que les CARSAT ne semblent pas toujours accepter de prendre en compte. Si la circulaire CNAV n° 2023-14 du 10 juillet 2023 précise bien qu'en application des articles L. 351-1-1 et D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, « certaines périodes d'assurance non cotisées sont considérées comme ayant donné lieu à cotisations pour apprécier la durée d'assurance cotisée nécessaire à l'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue. (...) La liste de ces périodes dites « réputées cotisées » et leurs modalités de prise en compte sont prévues à l'article D. 351-1-2 CSS. ». L'article D. 351-1-2 du CSS vise bien l'allocation chômage mais limite la prise en compte à quatre trimestres. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires plus précises sur l'ACCRE, le ministère des affaires sociales a été amené à apporter plus de précisions dans une réponse ministérielle en date du 21/01/2016. Cette réponse précise : « Notre système de retraite repose sur le principe de contributivité. Les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Toutefois, une dérogation à ce principe a été mise en place pour les bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE). En effet, ceux-ci sont exonérés des cotisations de sécurité sociale durant 12 mois et dans la limite d'un revenu inférieur ou égal à 120 % du SMIC (20 988 euros en 2015). Néanmoins et pour les droits à retraite, ces trimestres sont considérés comme des périodes assimilées : ils sont donc validés, pour une année civile, dans la limite de quatre trimestres par an ». Rien ne semble donc justifier la non prise en compte comme trimestre validés de ces trimestres travaillés dans le cadre de l'ACCRE, dans la limite de 4 trimestres. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question· Question écrite4609answered

Question 4609 — administration

France · National Assembly · 4 March 2025

M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le départ vers le secteur privé d'un haut fonctionnaire exerçant des responsabilités stratégiques au sein du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Le CIRI, sous l'autorité de la direction générale du Trésor, accompagne les entreprises en difficulté en facilitant leur restructuration financière et en coordonnant les interventions publiques. Ce rôle implique des négociations avec des acteurs financiers de premier plan. Or la loi du 6 août 2019 portant réforme de la fonction publique a renforcé les règles encadrant le passage des agents publics vers le secteur privé afin de prévenir les conflits d'intérêts. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dispose désormais de pouvoirs accrus pour contrôler ces mobilités afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêt. Dans ce contexte, il est surprenant que le ministère considère que ce départ n'entre pas dans le champ des obligations prévues par la loi, alors même que les missions exercées impliquaient des interactions directes avec les acteurs du secteur concerné. Il lui demande sur quels critères, au terme de quelles doctrines internes l'administration se fonde pour se dispenser de saisir la HATVP dans la situation évoquée.

Question· Question écrite3493answered

Question 3493 — entreprises

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accord annoncé par communiqué de presse conjoint de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et M. le ministre délégué chargé de l'industrie en date du 20 octobre 2024 entre l'entreprise Sanofi, le fonds d'investissement américain CD et R et le Gouvernement français à l'occasion de la cession d'Opella. Cet accord prévoit que pour disposer d'informations exhaustives, non seulement sur l'activité d'Opella, mais également sur la stratégie industrielle de l'entreprise en France à moyen et long terme, l'État a obtenu une participation de Bpifrance au capital d'Opella, associée à un siège avec droit de vote au conseil d'administration de l'entreprise. Cette mesure est présentée comme le moyen d'être alerté si une orientation non conforme aux engagements pris venait à être proposée et de permettre à l'État d'infléchir toute décision contraire à ses intérêts sanitaires et industriels. Compte tenu de ses éléments, M. le député s'interroge sur la pertinence du montage retenu afin de préserver l'intérêt national, notamment en matière de santé publique et de sécurité sanitaire. La procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) prévoit en effet la possibilité d'émettre un refus concernant l'opération de rachat, mais cette possibilité est circonscrite aux cas dans lesquels il est prouvé que les conditions qui pourraient être imposées dans le cadre d'un avis favorable à l'opération ne permettent pas d'assurer la préservation des intérêts nationaux. Or de telles garanties de préservation de l'intérêt national auraient pu être obtenues sans participation capitalistique de la BPI, notamment au travers des engagements prévus par ladite police des investissements étrangers en France (IEF) énoncée aux articles L. 151-3 et suivants du code monétaire et financier. C'est pourquoi il lui demande de préciser la plus-value d'un tel montage financier par rapport à une décision d'autorisation assortie d'engagements qui auraient été pris conformément à la procédure IEF. Il lui demande également de préciser le montant chiffré (valeur et pourcentage) de cette participation au regard de l'opération d'investissement réalisée par CD et R dans Opella. Enfin, il souhaite connaître la nature juridique de cet accord tripartite, notamment s'il est susceptible de recours et si compte tenu de l'utilisation d'argent public apporté en l'espèce par la BPI, cette décision doit être validée par un acte administratif publié au journal officiel.

Question· Question écrite3271open

Question 3271 — enseignement

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les violences entre élèves en milieu scolaire, notamment dans les collèges et lycées. Ce phénomène, qui semble s'amplifier avec des faits qui changent de nature et dépassent les traditionnelles « bagarres de cours de récréation » pour prendre la forme de règlements de comptes, soulève une vive inquiétude tant chez les élèves que chez les familles et l'ensemble de la communauté éducative. L'école devant être un sanctuaire garantissant la sécurité des enfants. Afin de mieux identifier et traiter ces incidents, une application dénommée « Faits Établissement » a été mise en place pour permettre aux chefs d'établissement de signaler les faits en fonction de trois niveaux de gravité. Lorsqu'il s'agit d'atteintes aux personnes, comme des coups et blessures volontaires, ces actes relèvent du champ délictuel et les chefs d'établissement sont alors invités à en référer également au procureur de la République. La gravité de certains faits, notamment les agressions physiques caractérisées, ne semblent plus relever du conseil de discipline (censé sanctionner les manquements au règlement intérieur) mais bien de poursuites pénales dans les conditions prévues par le code pénal des mineurs. Le fait pour les chefs d'établissements de ne pas signaler de telles infractions qui ont lieu dans leurs établissements serait en tout état de cause contraire à l'article 40 du code de procédure pénal qui fait obligation à tout agent public de signaler au Procureur de la République les faits délictuels dont il a connaissance. Aussi, M. le député interroge Mme la ministre sur les points suivants : il souhaite connaître, pour l'année 2024, département par département, le nombre de faits déclarés via l'application « Faits Établissement », ventilés selon les trois niveaux de gravité. Concernant les faits de niveau 3 en particulier, il souhaite savoir combien ont donné lieu à une saisine des parquets.

Question· Question écrite3137answered

Question 3137 — industrie

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'irrégularité de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France dans le cadre de la cession d'Opella, filiale de Sanofi, au fond d'investissement américain CD et R. En effet, par communique de presse conjoint du 20 octobre 2024, les ministres de l'économie, des finances et de l'industrie et délégué chargé de l'industrie ont annoncé « l'obtention de garanties par l'État dans le projet de cession de capital de l'entreprise Opella au fonds CD et R ». Ces garanties visaient à garantir l'empreinte industrielle d'Opella en France, « en cohérence avec la stratégie de souveraineté sanitaire et industrielle du pays ». Le communiqué précise que la procédure de contrôle des investissements étrangers en France s'appliquera également, sous le pilotage de la direction générale du Trésor dans le calendrier fixé par le décret. M. le député rappelle que la procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF) prévue à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier vise justement à défendre l'intérêt national et qu'il n'appartient donc pas au ministre de prendre une décision en ce sens avant même qu'une demande d'autorisation soit déposée par l'investisseur étranger et que l'administration ait mené son instruction dans le délai règlementaire de 75 jours ouvrés. En l'espèce, soit l'opération exigeait une autorisation IEF et le contrat est illégal, soit elle n'en relevait pas et cette police n'aurait pas dû apparaître comme une option. Cette opération nécessite en effet plus qu'un communiqué de presse et des engagements de circonstances. M. le député souhaite à ce titre savoir si Opella commercialise des biens et services essentiels à la protection de la santé publique ? L'investisseur américain, en procédant à ce rachat, met-il en péril les intérêts nationaux ? Le Gouvernement semble le supposer en signant cet accord qui mobilise les ressources de Bpifrance. Si tel est le cas et compte tenu du caractère direct et étranger de l'investissement, l'opération relève bien du champ matériel du contrôle IEF. Enfin, quelle est la valeur d'un tel engagement en l'absence de position publique et d'instruction du ministre de la santé, seul compétent en matière de préservation de la santé publique ? C'est pourquoi il lui demande de surseoir aux engagements du communiqué de presse et de procéder à l'instruction de la demande de la demande d'autorisation conformément à la législation sur le contrôle des investissements étrangers en France ; il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite2665answered

Question 2665 — télécommunications

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la nécessité de garantir l'égalité des usagers devant le service public en matière de téléphonie. Le chantier de fermeture du réseau « cuivre » a déjà commencé en France et doit se poursuivre jusqu'en 2030. Face à ces fermetures et à un manque général d'informations, beaucoup des compatriotes vont se retrouver devant le fait accompli et in fine privés de leur téléphone fixe. Il est important de rappeler qu'en 2023, il restait environ un peu plus de 9 millions d'abonnés ADSL en France. En plus d'une fracture numérique présente au sein du pays, vient se doubler une fracture territoriale. En effet, parmi ces millions de Français toujours abonnés à l'ADSL et ne disposant pas de connexion à internet en très haut débit, se trouve une part importante de concitoyens ruraux, creusant ainsi toujours plus la machine à produire des inégalités entre les villes et les campagnes. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si une information plus précoce et complète est envisagée pour les usagers qui ne pourront plus bénéficier du réseau « cuivre ».

Question· Question écrite2632open

Question 2632 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le décret d'application à paraître, relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires à destination des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, la réforme des retraites accorde, après 10 années de service, continues ou non, en tant que sapeur-pompier volontaire, une bonification de trois trimestres pour la retraite. Au-delà d'un engagement de 10 ans, un trimestre supplémentaire a été accordé par tranche de cinq ans. Depuis un an les sapeurs-pompiers attendent désespérément le décret d'application de cette loi conditionnant son entrée en vigueur. Cependant, au regard du projet de décret qu'il circule à ce jour, la bonification ne devrait concerner qu'une minorité d'entre eux. Par conséquent seuls les sapeurs-pompiers qui disposent de carrières hachées pourront y prétendre. Ainsi, cette mesure ne bénéficierait qu'aux sapeurs-pompiers volontaires ne disposant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation retraite sur leur carrière. Pourtant, la loi, dans les termes dans laquelle elle a été votée, représentait pour les sapeurs-pompiers un avantage non négligeable qui aurait permis à ces volontaires de partir plus tôt à la retraite avec un taux plein ou de profiter d'une surcote de leurs pensions. Or cette mesure, telle qu'elle est présentée dans le projet de décret, ne concernera qu'une part insignifiante des 197 000 pompiers volontaires. En effet, la majorité des sapeurs-pompiers concilient leur engagement avec l'exercice d'une activité professionnelle. Ainsi, ce projet de décret ne répond ni aux demandes faites par les pompiers volontaires ni aux volontés exprimées par les parlementaires lors du vote. En l'état, ce projet provoquera une rupture d'égalité entre les pompiers selon l'exercice d'une activité professionnelle en parallèle de leur engagement ou non. Alors qu'ils font preuve de courage, en jouant un rôle vital dans le secours et la protection de la population, l'exclusion d'une partie importante de ces altruistes du versement de cette valorisation serait une décision profondément injuste. Il est indispensable de reconnaître à sa juste valeur l'engagement et le dévouement dont font preuve des pompiers volontaires. À ce titre, il lui demande donc si elle entend revoir la rédaction du projet de décret d'application afin que cette mesure respecte les attentes des sapeurs-pompiers volontaires.

Question· Question écrite2627open

Question 2627 — retraites : généralités

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la mise en œuvre du délai de cristallisation du montant des pensions de réversion. Aux termes de l'article R. 353-1-1 b du code de la sécurité sociale, le montant d'une pension de réversion ne peut plus être révisé en cas de modification de ressources : soit au premier jour du mois suivant l'âge légal de départ à la retraite si l'assuré n'a jamais cotisé à un régime de base de sécurité sociale ; soit trois mois après le point de départ de l'ensemble des retraites personnelles (de base et complémentaires) obtenues par le conjoint survivant. Le montant de la pension est alors « cristallisé ». Or, dans les faits, les services de la sécurité sociale ne rendent effective une demande de révision qu'au premier jour du mois suivant la déclaration de changement de montant de ressources. Par conséquent, il peut arriver que les caisses refusent de prendre en compte ces demandes, même si la demande a été déposée dans le délai légal par l'assuré, arguant que la mise en œuvre aurait lieu dans un délai dépassant les trois mois. Cela revient donc, pour des raisons d'organisation interne et non de législation, à réduire artificiellement le délai de trois mois prévu par la loi, sans d'ailleurs que l'assuré n'en soit informé. Il souhaiterait donc connaître sa position sur la mise en œuvre de cette règle et éventuellement avoir connaissance du texte qui justifierait qu'un assuré ne puisse pas bénéficier pleinement du délai de trois mois garanti par le décret.

Question· Question écrite2577answered

Question 2577 — mort et décès

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime juridique des concessions funéraires dites individuelles, familiales et collectives. L'obligation est faite au maire de s'opposer à l'inhumation d'une personne qui n'a pas été formellement désignée dans l'acte de concession. Le titulaire d'une concession funéraire est l'unique régulateur du droit à l'inhumation dans la concession. Ce principe a été posé par l'arrêt de la Cour de cassation rendu en date du 17 décembre 2008. Les concessions funéraires sont qualifiées de contrats administratifs par la jurisprudence du Conseil d'état, arrêt rendu en date du 21 octobre 1955 « Demoiselle Deline ». La force obligatoire de ce contrat s'impose donc tant à la collectivité territoriale qu'aux successeurs du titulaire de la concession. La législation est claire sur le caractère administratif du contrat et de ce qu'il en résulte, l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales rappelle que la qualification administrative de ce contrat lie la commune et le concessionnaire et que tout manquement né d'une mauvaise exécution de ce contrat est susceptible d'engager la responsabilité de la commune. Par conséquent, les successeurs du titulaire de la concession ne peuvent obtenir l'altération de l'acte de concession. C'est toutefois un contrat administratif d'un genre particulier puisqu'il est admis que les héritiers qui héritent effectivement de cet acte administratif sont tenus de remplir des obligations, notamment d'entretien, mais ne peuvent pas obtenir la moindre modification de l'acte ! Cette réglementation stricte pose au quotidien des difficultés aux maires de s'opposer à l'inhumation d'une personne qui n'a pas été formellement désignée dans l'acte de concession. Cet état réglementaire que l'on pourrait qualifier de rigide suscite interrogations et incompréhensions de la part des héritiers des concessionnaires parties au contrat. En conséquence, les communes sont fréquemment confrontées à cette problématique. Afin de prévenir de telles situations, M. le député demande à M. le ministre d'assouplir les règles ainsi appliquées en la matière en permettant à un maire, dans certaines conditions (héritier réservataire, lien de parenté, absence de mention contraire du concessionnaire) et avec l'accord du conseil municipal, de délivrer une autorisation d'inhumer dans une concession individuelle ou collective d'une personne ne figurant pas explicitement dans l'acte de concession. Ou bien, dans certaines circonstances, d'introduire par voie réglementaire la possibilité d'une révision de l'acte de concession par les concessionnaires ou les héritiers. Il lui rappelle que cette souplesse est particulièrement attendue par les citoyens et lui demande sa position sur ce sujet.

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Question 2539 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur les offres d'emploi de postes vacants d'inspecteurs à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) du ministère de la tansition écologique. Ces annonces spécifient que les candidatures doivent être accompagnées du nom et des coordonnées de trois référents potentiels pour chaque candidat (§ 6.1). Il est précisé que les candidatures qui ne respectent pas ces exigences relatives aux référents ne seront pas prises en compte (§ 6.2). Par conséquent, les référents et leurs coordonnées deviennent des éléments obligatoires pour toute candidature, sans lesquels celle-ci serait considérée comme invalide. À ce titre, il faut pourtant rappeler que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « La loi est l'expression de la volonté générale... Elle doit être la même pour tous... Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes les fonctions publiques, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». En aucun cas cet article ne mentionne que le candidat doit faire l'objet de parrainages. Ainsi, dans son guide « Parcours de formation et de carrière », la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) rappelle que le statut de fonctionnaire garantit l'application de ce principe constitutionnel en établissant les modalités d'accès à la fonction publique, dont le concours reste le mode privilégié. L'article 15 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, qui concerne spécifiquement les services d'inspection générale ou de contrôle ainsi que les emplois au sein de ces services, ne mentionne pas non plus l'inclusion de référents proposés par les candidats. Des lors, si cette exigence devait être officialisée, le classement des candidatures en fonction de la renommée des signataires de ces recommandations, ainsi que de leurs affiliations politiques, pourrait être connu mais également pris en compte par le comité de sélection. Dans ces conditions, M. le ministre ne pense-t-il pas qu'il y a un risque d'officialiser les recommandations soutenues par les candidats, de politiser davantage la fonction publique et de la détourner de l'intérêt général au profit d'intérêts particuliers ? C'est pourquoi il lui demande s'il compte supprimer cette exigence.

Question· Question écrite2490answered

Question 2490 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le PLF envisage une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et, en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française (une autonomie nationale de production de 85 %). Aussi, ce projet de décision apparaît contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels (décarbonation des grands sites avec la production de chaleur haute température) et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRénov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Question· Question écrite2457answered

Question 2457 — défense

France · National Assembly · 3 December 2024

M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques de malveillance ou de sabotages des installations critiques et sensibles françaises évoqués par le Délégué général de l'armement (DGA) lors de son audition du 23 octobre par la commission de la défense et des forces armées de l'Assemblée nationale. Il souhaite plus particulièrement l'alerter sur la situation des jumeaux numériques des infrastructures d'importance vitale et autres réseaux critiques ou sensibles. Commandés par de grandes entreprises ou des opérateurs de services (EDF, RTE, circulation aérienne, SNCF...), ces jumeaux sont en effet indispensables à la conduite des installations ou aux simulations en mode normal ou dégradé des installations. Leur importance a notamment été évoquée lors du sabotage du réseau TGV survenu le jour de lancement des jeux Olympiques 2024 rendu possible par une connaissance très pointue du réseau. C'est pourquoi M. le député souhaite connaître le niveau de connaissance qu'a l'État de ces jumeaux numériques. En premier lieu, l'État dispose-t-il d'une liste des jumeaux numériques critiques ou sensibles ? Ensuite l'État a-t-il connaissance des entreprises qui développent ces clones numériques au profit des opérateurs et grandes entreprises ? Quelles sont les nationalités de ces entreprises ? L'État a-t-il connaissance des nationalités des détenteurs finaux ? Dans l'affirmative, dans quels pays sont développés ces jumeaux ? Sur quels serveurs sont-ils stockés et là encore dans quels pays ? Si ces entreprises sont françaises, font-elles l'objet d'une protection spécifique ? Enfin, les personnels des sociétés de services informatiques qui travaillent ou développent ces clones numériques font-ils l'objet d'un criblage par les services de sécurité intérieure ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.