M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes formulées par les professionnels de l'apprentissage de la conduite automobile face à la concurrence de nouvelles plateformes en ligne mettant en relation les apprentis conducteurs avec des moniteurs indépendants. Ces derniers exerçant en tant qu'autoentrepreneur ou microentreprise ne justifient d'aucun agrément préfectoral (seule la plateforme étant agrémentée). Or, dans les textes, le responsable de la formation doit veiller au bon développement pédagogique de la formation. Cette condition n'est clairement pas remplie dans le cas des plateformes (code de la route, art. R. 213-2). De plus, les moniteurs indépendants auxquels ont recours les plateformes officient avec leur propre véhicule alors que la réglementation pour les auto-écoles dispose que les établissement agrémentés (ici les plateformes) justifient de la propriété ou de la location du ou des véhicules d'enseignement (arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. art. 2). Ainsi, il lui demande comment il compte faire respecter la réglementation par ces nouvelles plateformes de formation.

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Question 9571 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de comptabiliser les enfants des classes ULIS dans les effectifs des établissements, dans la perspective des fermetures de classe. La circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 - Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ; dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés, précise que « les élèves bénéficiant de l'ULIS sont des élèves à part entière de l'établissement scolaire, leur classe de référence est la classe ou la division correspondant approximativement à leur classe d'âge, conformément à leur projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ils bénéficient de temps de regroupement autant que de besoin ». Cependant, cette même circulaire énonce que l'effectif des Ulis école est comptabilisé séparément des autres élèves de l'école pour les opérations de la carte scolaire. La fermeture d'une classe dans un établissement augmente mécaniquement le nombre d'élèves par classe rendant d'autant plus difficiles l'inclusion des élèves ULIS lors des temps de regroupement. Les classes sont alors surchargées et les élèves bénéficiant du dispositif ULIS ne bénéficient pas de l'attention dont ils ont pourtant besoin. Aussi, il lui demande si une attention particulière sera portée par l'IA-Dasen aux écoles ayant une ULIS dans le cadre des fermetures de classe prévues à la rentrée 2018, en particulier en milieu rural.

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Question 41235 — retraites : généralités

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M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, concernant la mise en œuvre du délai de cristallisation du montant des pensions de réversion. Aux termes de l'article R. 353-1-1 b du code de la sécurité sociale, le montant d'une pension de réversion ne peut plus être révisé en cas de modification de ressources : soit au premier jour du mois suivant l'âge légal de départ à la retraite si l'assuré n'a jamais cotisé à un régime de bas de sécurité sociale ; soit trois mois après le point de départ de l'ensemble des retraites personnelles (de base et complémentaires) obtenues par le conjoint survivant. Le montant de la pension est alors « cristallisé ». Or dans les faits, les services de la sécurité sociale ne rendent effective une demande de révision qu'au premier jour du mois suivant la déclaration de changement de montant de ressources. Par conséquent, il peut arriver que les caisses refusent de prendre en compte ces demandes, même si la demande a été déposée dans le délai légal par l'assuré, arguant que la mise en œuvre aurait lieu dans un délai dépassant les trois mois. Cela revient donc, pour des raisons d'organisation interne et non de législation, à réduire artificiellement le délai de trois mois prévu par la loi, sans d'ailleurs que l'assuré n'en soit informé. Il souhaiterait donc connaître sa position sur la mise en œuvre de cette règle et éventuellement avoir connaissance du texte qui justifierait qu'un assuré ne puisse pas bénéficier pleinement du délai de trois mois garanti par le décret.

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Question 35024 — politique extérieure

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M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dispositif de coopération internationale du contrôle des investissements étrangers en France prévu à l'article R. 151-17 du code monétaire et financier. Il s'inquiète de l'absence de clause de réciprocité dans un tel dispositif, dans un contexte de développement de procédures de nature quasi-extraterritoriales par des États tiers à l'Union européenne, à l'instar de celle prévue dans le dispositif américain du « Foreign Invesments Risk Review Modernization Act » (FIRRMA). Pour mémoire ce dispositif a été adopté par le Congrès américain le 13 août 2018 au sein du « John S. McCain National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2019 » (NDAA). Dans ce texte, sous couvert de prévoir un partage d'informations avec toute entité gouvernementale étrangère d'un allié ou partenaire des États-Unis d'Amérique, le dispositif FIRRMA prévoit en creux d'autoriser le CFIUS à regarder toute opération réalisée dans un pays allié ou partenaire des États-Unis d'Amérique dès lors qu'elle serait susceptible d'affecter la sécurité nationale américaine. Le FIRRMA prévoit également un système de notation des États disposant d'un dispositif de contrôle des investissements étrangers, comme un prélude à la possibilité pour le gouvernement américain de bloquer des transactions affectant leur sécurité nationale et qui ne seraient pas examinées par un mécanisme ayant leur agrément. Ces dispositions ne sont d'ailleurs pas sans rappeler les logiques inhérentes au mécanisme d'extraterritorialité mis en place pour la lutte contre la corruption à travers le « Foreing Corruption Practise Act » (FCPA). C'est pourquoi il lui demande les dispositions réglementaires et administratives qu'il compte prendre pour que l'échange d'informations avec un État tiers dans le cadre de la coopération internationale ne puisse être réalisé que sous la stricte réserve d'une législation ou d'un accord du pays requérant accordant la même réciprocité et les mêmes avantages à la France.

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Question 34119 — eau et assainissement

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M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le droit de prélèvement d'Eau de Paris dans l'Avre. Un projet d'extension du complexe de loisirs de Center Parcs, aux Barils, proche de Verneuil-sur-Avre, dans l'Eure, limitrophe de l'Eure-et-Loir, entraîne une demande d'augmentation du volume d'eau capté aux sources de l'Avre, au détriment du débit normal de cette rivière. Le projet prévoit même qu'Eau de Paris puisse vendre de l'eau à Center Parcs en cas de besoin (insuffisance des nouveaux captages). Cette disposition est particulièrement surprenante. En effet, Eau de Paris, qui dispose d'un droit de prélèvement dans l'Avre sur le fondement d'une disposition législative datant de la fin du XIXe siècle, a toujours argué de cette disposition législative pour refuser aux communes d'Eure-et-Loir de partager, de quelque façon que ce soit, sa ressource en eau, estimant que le législateur avait entendu réserver cette ressource pour satisfaire les besoins en eau potable de Paris. Au nom de quelles dispositions Eau de Paris pourrait-elle donc vendre de l'eau à un acteur privé alors qu'elle refuse d'en vendre à des collectivités publiques ? Aussi, il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure la vente d'eau, par Eau de Paris, à un acteur privé local est légale, et dans l'affirmative, pourquoi elle ne le serait pas au profit d'une commune pour satisfaire les besoins en eau des habitants d'Eure-et-Loir.

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Question 26942 — ordre public

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M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur la progression des actes antireligieux ne relevant pas de l'islam, en France, suite à la récente publication des statistiques concernées. Les chiffres de son ministère sont formels, il ne fait pas bon d'être de confessions juive ou chrétienne en France. Les actes antisémites ont progressé de 27 % en 2019, avec près de 687 fait constatés. Les actes antichrétiens en revanche ont littéralement explosé, avec 1052 faits recensés en 2019, contre seulement 490 en 2012. Ces chiffres doivent être rapprochés des actes antimusulmans, dont l'analyse de son ministère relate que « leur nombre demeure relativement faible » : 154 faits sur l'année écoulée. De plus en plus de citoyens juifs et chrétiens s'inquiètent, ils savent qu'en raison de leur foi ils sont devenus des cibles, subissant le délitement de la cohésion nationale dans certains quartiers où autrefois chaque religion avait pourtant sa place. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : il lui demande s'il a pris la mesure des actes antichrétiens en France. Il lui demande également quels moyens il compte mobiliser pour permettre à chaque culte de vivre dans la paix et la sécurité.

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Question 25217 — eau et assainissement

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M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le droit de prélèvement d'Eau de Paris dans l'Avre. Un projet d'extension du complexe de loisirs de Center Parcs, aux Barils, proche de Verneuil sur Avre, dans l'Eure, limitrophe de l'Eure-et-Loir, entraîne une demande d'augmentation du volume d'eau capté aux sources de l'Avre, au détriment du débit normal de cette rivière. Le projet prévoit même, qu'Eau de Paris puisse vendre de l'eau à Center Parcs en cas de besoin (insuffisance des nouveaux captages). Cette disposition est particulièrement surprenante. En effet, Eau de Paris, qui dispose d'un droit de prélèvement dans l'Avre sur le fondement d'une disposition législative datant de la fin du XIXe siècle, a toujours argué de cette disposition législative pour refuser aux communes d'Eure-et-Loir de partager, de quelque façon que ce soit, sa ressource en eau, estimant que le législateur avait entendu réserver cette ressource pour satisfaire les besoins en eau potable de Paris. Au nom de quelles dispositions, Eau de Paris pourrait-elle donc vendre de l'eau à un acteur privé alors qu'elle refuse d'en vendre à des collectivités publiques ? Aussi, il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure la vente d'eau, par Eau de Paris, à un acteur privé local est légale, et dans l'affirmative, pourquoi elle ne le serait pas au profit d'une commune pour satisfaire les besoins en eau des habitants d'Eure-et-Loir.