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France · Amendment · Amendement

33

Amendement 33 — ART. 4

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 January 2025

Last action

28 January 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Didier Berger, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Michel Herbillon, Vincent Jeanbrun, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Guillaume Lepers, Eric Liégeon, Olivier Marleix, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Éric Pauget, Christelle Petex, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier, Laurent Wauquiez

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 January 2025

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Summary

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation et l’amélioration des politiques publiques en matière de lutte contre l’inceste et d’accompagnement des victimes. Ce rapport doit : « – analyser les dispositifs existants en matière de prévention, de communication et de sensibilisation sur l’inceste ; « – étudier les freins à la prise de parole des mineurs victimes, notamment liés à la temporalité psychique des traumatismes, tels que la dissociation, la honte ou la peur, et à l’absence d’identification précoce des faits ; « – proposer des mesures pour renforcer l’accompagnement des victimes, avec un accent sur la réparation juridique et psychologique adaptée aux délais nécessaires à l’émergence de la parole ; « – évaluer la formation des professionnels en contact avec les enfants, comme les enseignants, personnels de santé, éducateurs, policiers ou magistrats, pour détecter et signaler les cas d’inceste ; « – formuler des recommandations pour améliorer l’accessibilité et l’efficacité des dispositifs d’écoute et de signalement, en particulier pour les enfants et jeunes adultes ; « – définir une stratégie nationale de sensibilisation du grand public sur les conséquences de l’inceste et l’importance de briser le silence. Le rapport inclut également une évaluation des besoins en formation initiale et continue concernant l’accueil des victimes, la prise de plainte dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie, ainsi que les spécificités de ces infractions à l’attention des magistrats. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 January 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 January 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 January 2025

    Adopté

    Source: dateSort

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