Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation des personnes vulnérables, notamment des femmes en situation de handicap, exposées à des dérives sectaires. Des acteurs de terrain alertent sur la recrudescence de pratiques d'emprise, d'escroquerie et de manipulation visant ces publics fragilisés par l'isolement, la dépendance ou une situation de précarité. Les conséquences observées sont particulièrement graves : ruptures familiales, aggravation des troubles psychiques, perte de logement liée au surendettement, menaces ou pressions, y compris via les réseaux sociaux. Ces phénomènes sont d'autant plus préoccupants qu'ils demeurent insuffisamment identifiés par les dispositifs de prévention et de prise en charge. Par ailleurs, certaines associations engagées dans la lutte contre les dérives sectaires rencontrent des difficultés spécifiques pour exercer leurs missions, notamment en matière de domiciliation. Pour celles qui interviennent sur des sujets sensibles et accompagnent des victimes menacées, la domiciliation classique est inadaptée car elle expose leurs bénévoles et leurs proches à des risques d'identification et de représailles. Une solution sécurisée de domiciliation associative serait, dans ces cas, indispensable à la continuité de leur action. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour renforcer la protection des personnes vulnérables face aux dérives sectaires, en particulier les femmes en situation de handicap ; assurer une meilleure coordination entre services de santé, justice, sécurité et action sociale et faciliter l'accès à des dispositifs de domiciliation sécurisée pour les associations exposées à des risques, afin de protéger leurs membres et de garantir la poursuite de leurs missions de prévention et d'accompagnement.

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Question 11716 — entreprises

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences du règlement Omnibus I, récemment adopté par le Parlement européen, qui affaiblit substantiellement le devoir de vigilance des entreprises au sein de l'Union européenne. Ce texte réduit de manière significative le champ d'application de la directive, en ne couvrant plus qu'un nombre très limité de grandes entreprises et en allégeant leurs obligations de prévention des atteintes aux droits humains, aux libertés fondamentales et à l'environnement dans leurs chaînes d'approvisionnement. Or depuis son adoption initiale en 2024, ce dispositif constituait un outil central pour lutter contre les violations sociales et environnementales, favoriser des pratiques économiques responsables et garantir une concurrence loyale entre entreprises européennes. L'affaiblissement opéré par le règlement Omnibus I suscite de vives inquiétudes parmi les organisations syndicales, les ONG et de nombreuses collectivités, qui alertent sur les risques d'un recul majeur des protections apportées aux populations et aux écosystèmes. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et lui demande s'il entend intervenir au niveau européen pour obtenir le rétablissement d'un devoir de vigilance ambitieux et, à défaut, si la France envisage de maintenir ou de renforcer un haut niveau d'exigence dans le droit national afin d'assurer une protection effective des droits humains et de l'environnement dans l'ensemble des chaînes de production.

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