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France · Amendment · Amendement

2619

Amendement 2619 — ART. 31

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 January 2026

Last action

13 January 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Julien Gokel, Christine Pirès Beaune, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Martine Froger, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 January 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Au début de l’alinéa 26, ajouter la mention : « V bis . – ». II. – En conséquence, au même alinéa 26, après la première occurrence du mot : « intercommunale, », insérer les mots : « le montant cumulé de ». III. – En conséquence, audit alinéa 26, substituer aux mots : « , par rapport à », le mot : « de ». IV. – En conséquence, au même alinéa 26, après le mot : « compensation », insérer les mots : « , par rapport à celle ». V. – En conséquence, au même alinéa 26, substituer aux mots : « de l’application du coefficient mentionné au présent 4 », les mots : « du 4 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et de la minoration de la dotation, par rapport à celle versée l’année précédente, mentionnée aux 1.5 et 1.6 de l’article 78 de la loi n°2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ». VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 26, substituer aux mots : « au pénultième exercice », les mots : « à la pénultième année ». VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : « deuxième », le mot : « premier ». VIII. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 27, substituer à la référence : « 4 », la référence : « V bis ». IX. – En conséquence, compléter la deuxième phrase dudit alinéa 27 par les mots : « ou de 29,13 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences communales ou de ses compétences départementales. » X. – En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa 27 par les mots : « ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou de ses compétences départementales. » XI. – En conséquence, compléter le même alinéa 27 par les trois phrases suivantes : « Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une compensation ou une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. » XII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du V bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 January 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 January 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 January 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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