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France · Amendment · Amendement

2010 (Rect)

Amendement 2010 (Rect) — ART. 16 QUINQUIES

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 January 2026

Last action

15 January 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Fabrice Barusseau, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Martine Froger, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 January 2026

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : « I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 423‑19 est ainsi rédigé : Date de construction Minoration Avant le 1er janvier 1993 65% Entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997 40% Entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2007 20% « II. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 423‑23 est ainsi rédigé : Longueur de coque (m) Tarif (€) Inférieure à 5 0 € Supérieure ou égale à 5 et inférieure à 6 30 € Supérieure ou égale à 6 et inférieure à 7 46 € Supérieure ou égale à 7 et inférieure à 8 80 € Supérieure ou égale à 8 et inférieure à 9 110 € Supérieure ou égale à 9 et inférieure à 10 190 € Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 11 260 € Supérieure ou égale à 11 et inférieure à 12 310 € Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 15 500 € Supérieure ou égale à 15 1000 € « III. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 423‑24 est ainsi rédigé : Puissance administrative (CV) Tarif unitaire (€/CV) Jusqu’à 5 0 De 6 à 8 16 euros par cv au-dessus du 5ème De 9 à 10 18 euros par cv au-dessus du 5ème De 11 à 20 37 euros par cv au-dessus du 5ème De 21 à 25 45 euros par cv au-dessus du 5ème De 26 à 50 50 euros par cv au-dessus du 5ème De 51 à 99 65 euros par cv au-dessus du 5ème A partir de 100 Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 71 euros par cv « IV. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 423‑26 est ainsi rédigé : Puissance propulsive maximale (kW) Puissance propulsive maximal (kW) De 90 à 159 4 €/kW A partir de 160 5 €/kW « V. – Le même article 423‑26 est complété par un tableau ainsi rédigé : « IV. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 423‑26 est ainsi rédigé : Puissance propulsive nette maximale (kW) Puissance propulsive nette maximale (kW) Puissance propulsive nette maximale (kW) Puissance propulsive nette maximale (kW) Longueur de coque (m) Supérieure ou égale à 750 et inférieur à 1 000 Supérieure ou égale à 1 000 et inférieure à 1 200 Supérieure ou égale à 1 200 et inférieure à 1 500 Supérieure ou égale à 1 500 Supérieure ou égale à 30 et inférieure à 40 39 000 € 39 000 € 39 000 € 39 000 € Supérieure ou égale à 40 et inférieure à 50 39 000 € 39 000 € 39 000 € 39 000 € Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 60 Le présent article n’est pas applicable 39 000 € 97 500 € 130 000 € Supérieure ou égale à 60 et inférieure à 70 Le présent article n’est pas applicable 39 000 € 97 500 € 195 000 € Supérieure ou égale à 70 Le présent article n’est pas applicable 97 500 € 195 000 € 260 000 € ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 January 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 January 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 January 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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