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Gilles Lurton

France

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Question· Question écrite28168answered

Question 28168 — professions de santé

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels de santé libérale (masseurs, kinésithérapeutes, ostéopathes, orthoptistes, orthophonistes...). Ces professionnels de santé ont, dans leur immense majorité, fermé leurs cabinet dès le lundi 16 mars 2020 par déontologie, par sens des responsabilités aussi et par conscience professionnelle, afin de ne pas mettre la vie de leurs patients en danger et de ne pas participer à l'expansion de l'épidémie. Ces gestes forts ont été consentis de plein gré, par solidarité et pour ne pas aggraver la crise sanitaire. Ils n'ont pourtant reçu aucune directive de l'État en ce sens mais cette fermeture « volontaire » a engendré des conséquences terribles, à la fois pour la prise en charge des patients mais également en termes économiques pour leurs cabinets. Pour ces raisons, ces professions libérales de la santé ne doivent pas se trouver pénalisées par les choix qu'elles ont faits et elles demandent que le Gouvernement reconnaisse officiellement cette obligation de fermeture à compter du 16 mars 2020, ce qui aurait pour conséquence de les rendre éligibles à un certain nombre d'aides sans lesquelles elles ne se relèveront pas de cette situation. Ces professionnels libéraux de santé demandent aussi la reconnaissance de l'état de catastrophe sanitaire, afin que les assureurs privés auprès desquels ils cotisent puissent prendre leur part de cette situation et compenser aussi les pertes de ressources. Enfin, le fond de solidarité annoncé par M. le Premier ministre doit aussi être accessible à ces professionnels libéraux de la santé. Dans ce cadre, une indemnité pouvant aller jusqu'à 1 500 euros, qui peut être complétée de 2 000 euros par les régions, a été annoncée. L'une des conditions nécessaire pour obtenir cette aide est d'avoir un BNC sur mars 2020 au moins inférieur de 70 % par rapport à mars 2019. Considérant que M. le Premier ministre n'a annoncé les premières mesures de fermetures que le 14 mars 2020, tous ces professionnels libéraux de la santé ont reçu leurs patients jusqu'à cette date. Dès lors, ils se trouvent dans la plus totale incapacité de justifier d'une baisse d'activité de 70 % de leur activité sur un demi mois de fermeture. Ceci semble totalement contradictoire avec la déclaration du Président de la République, le 16 mars 2020, qui a bien affirmé « qu'aucun citoyen ne serait laissé sans ressources ». Or, la stricte application des conditions d'attribution de la prime de 1 500 euros prive bien ces professions de ressources pendant toute la seconde quinzaine du mois de mars 2020. Une telle situation risque d'entraîner la fermeture d'un certain nombre de cabinets faute de revenus et de trésorerie, ainsi qu'une amplification des phénomènes de désertification médicale si préjudiciables à la société actuelle. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour compenser réellement et justement ces professions libérales médicales du choix qu'elles ont fait, par responsabilité et déontologie, de fermer leurs cabinets dès le lundi 16 mars 2020.

Question· Question écrite28114open

Question 28114 — marchés publics

France · National Assembly · 3 July 2020

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Cette ordonnance prévoit notamment dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision, ce qui se justifie pleinement. Mais, si cette ordonnance applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Ces derniers exigent pourtant la mise en place de mesures de protection sanitaire, comme pour les concessions, et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. Sur site ou sur chantier, ces mesures représenteront un coût important et viendront s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, cette disposition n'étant actuellement pas prévue dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020.