M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des familles dont un membre est décédé, soit juste avant la période de confinement soit pendant la période de confinement et qui doivent régler sa succession. Il se trouve que ces familles se sont souvent trouvées ces dernières semaines dans l'impossibilité de se réunir du fait du confinement et de leur éloignement en matière de domiciliation, dans l'impossibilité aussi d'avoir accès aux papiers nécessaires à la succession du fait de la fermeture d'un grand nombre de cabinets notariaux ou des cabinets comptables, voire même dans l'impossibilité de se rendre au domicile de la personne décédée. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager une prolongation des délais dans lesquels ces procédures de succession peuvent être liquidées.
M. Gilles Lurton interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la faiblesse des retraites agricoles. Alors que l'article 28 du PLFSS pour 2018 revalorise l'allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui sera portée à 903 euros par mois pour une personne seule d'ici à 2020, la situation des agriculteurs retraités mais aussi et encore plus celle de leurs conjointes agricultrices, restent encore très largement en dessous de ce seuil et ils ne seront malheureusement pas concernées par cette revalorisation. Revalorisées à 75 % du SMIC lors du précédent quinquennat, ces retraites agricoles auraient dû atteindre 85 % du SMIC. C'était du moins la promesse du gouvernement précédent. Après avoir consacré autant d'années à un travail difficile et éprouvant, il est inacceptable que les retraités de l'agriculture et leurs conjointes ne bénéficient pas de plus de considération et de solidarité. C'est la raison pour laquelle, Gilles Lurton lui demande : - Pourquoi les agriculteurs ne bénéficieraient-ils pas des mêmes minima sociaux que toutes autres personnes - Pourquoi, comme dans les autres régimes du secteur privé, les futures retraites d'agriculteurs ne seraient-elles pas calculées sur les 25 meilleures années de cotisations et non plus sur la totalité de leur carrière - Pourquoi les agriculteurs ne pourraient-ils pas, comme tout autre, bénéficier de la bonification pour trois enfants et plus - Pourquoi ne pas prendre la décision de rétablir la demi-part fiscale pour les veuves et pour les veufs.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. Du fait d'une grille salariale peu attractive qui vient d'être établie par le Gouvernement, les postes ne sont plus pourvus et disparaissent progressivement alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires, que les lieux de stage pour former les étudiants se raréfient et que la prévention ne peut pas être mise en œuvre malgré les plans nationaux. Les 950 équivalents temps plein d'orthophonistes de la fonction publique demandent à ce que des grilles spécifiques soient établies par le Gouvernement pour les orthophonistes de niveau bac + 5. Aussi, il lui demande quelles suites elle entend donner à ces revendications.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des commerçants locataires de locaux commerciaux dans les quartiers des villes et qui ont dû fermer leurs commerces pendant la période de confinement liée à la crise du covid-19 et sur celle de leurs propriétaires privés. La plupart des grandes sociétés foncières propriétaires de locaux commerciaux dans les galeries marchandes ont accepté de dégrever les commerçants locataires du montant de leurs loyers pendant la période de confinement. Par contre, les commerçants des cœurs de ville sont souvent locataires de locaux dont les propriétaires n'ont comme seule source de revenus que le produit de leur location. Ces mêmes propriétaires, s'ils comprennent les difficultés auxquelles sont confrontés leurs locataires du fait de la fermeture du commerce pendant la période de confinement et de l'absence de revenus, ont besoin de ces revenus pour faire face à leurs besoins. Ils sont souvent prêts à négocier des échéanciers de paiement ou des reports de paiement mais souhaitent légitimement percevoir les ressources que leur procure leur propriété. Les commerçants locataires, eux, ressentent cette impossibilité d'être dégrevé de leurs loyers comme une injustice vis à vis de leurs collègues locataires dans les grandes surfaces et ils risquent, pour une partie d'entre eux, de ne pouvoir reprendre leurs activités à l'issue de la crise faute de moyens suffisants pour assumer leurs charges fixes (loyers, assurances, fluides...). Aussi, il lui demande quelles solutions il entend trouver pour que ces commerçants des cœurs de ville, souvent bénéficiaires du fonds de solidarité, puissent bénéficier de dégrèvement de loyers pendant la période de confinement tout en permettant aux propriétaires privés des locaux commerciaux de préserver le bénéfice de leur principale source de revenus.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des accueillants familiaux agréés pour les personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. En France, plus de 10 000 accueillants familiaux agréés partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Ce mode de prise en charge propose une solution de répit aux familles qui n'ont plus la possibilité de s'occuper d'un de leurs membres concernés par le handicap ou le grand âge. Il propose aussi l'accueil, en dehors de toutes structures, de personnes souvent sans familles, qui, du fait de leur état de santé, ne peuvent subvenir à leurs besoins et qui ne peuvent trouver de solution en établissement faute de places disponibles. En général ces personnes accueillies chez des accueillants familiaux bénéficient aussi de l'aide d'associations, structures professionnelles adaptées diverses qui interviennent à domicile pour soulager dans la journée l'accueillant familial. Or, depuis le début de la période de confinement liée à la crise sanitaire sans précédent que connaît la France sur l'ensemble du territoire, ces accueillants familiaux, confinés comme tous les français ont le sentiment de se trouver totalement abandonné par les pouvoirs publics. Ils assument seuls, 24 heures sur 24, la charge des personnes qu'ils accueillent sans que personne ne semble se préoccuper de leur situation alors même que s'ils n'existaient pas, les hôpitaux ou structures adaptées (foyer de vie, foyer d'hébergement, maison de convalescence, EHPAD...) seraient dans la plus totale incapacité de faire face aux demandes d'accueil supplémentaire qui leur seraient adressées. Pourtant, l'accueil familial n'entraîne aucune dépense pour l'État, il peut même être considéré comme une source d'économies puisqu'il libère des places dans les hôpitaux et les établissements de personnes âgées pour des gens qui en ont réellement besoin, tout en créant des emplois de proximité. Cet accueil familial n'est pas assez reconnu et les périodes comme celle que la France vit le montre encore davantage. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour mieux reconnaître l'accueil familial.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation quotidienne de parents d'enfants en situation de handicap et notamment atteints du trouble du spectre autistique, depuis le début du confinement. Si M. le député comprend parfaitement que la crise traversée par le pays ait pu conduire le Gouvernement à prendre des mesures de fermeture des centres d'accueil et des établissements médico-sociaux, cette situation provoque aussi de très importantes difficultés tant sur l'équilibre psychologique des enfants que sur leurs aidants, le plus souvent les parents, qui doivent depuis le 17 mars 2020 assumer quotidiennement, 24 heures sur 24, leurs enfants. Les mesures d'assouplissement décidées par le Gouvernement, si elles sont louables, sont aujourd'hui très loin d'être satisfaisantes pour les parents d'enfants en situation de handicap. Les solutions de répits imaginées par le Gouvernement sont difficiles à mettre en œuvre et de toute façon extrêmement temporaires quand on sait la charge que représente un enfant atteint du trouble du spectre autistique. Ces parents, s’ils comprennent bien et approuvent entièrement que des classes ou des garderies ont pu être ouvertes pour les enfants des personnels soignants, ne comprennent pas que tous les externats des instituts médico-éducatifs aient fermé du jour au lendemain, leur laissant leurs enfants et les plaçant du même coup dans une situation d'épuisement total. L'annonce, le lundi de Pâques, de la prolongation du confinement, au moins jusqu'au 11 mai 2020, a placé les parents d'enfants en situation de handicap dans une très grande inquiétude. Fermer les instituts médico-éducatifs équivaut pour eux à fermer un espace médical dont leurs enfants et les familles ont impérativement besoin, même si elles sont capables de comprendre que des mesures barrières doivent être prises et qu'il n'est peut-être pas possible d'assumer l'enfant comme le fait traditionnellement l'institut médico-éducatif. Un minimum de prise en charge supplémentaire aurait été le bienvenu et doit être mis en place en urgence dès aujourd'hui. Chaque chef d'établissement pourrait établir un planning de prise en charge des enfants à tour de rôle au moins une demi-journée par jour en respectant les gestes barrières. Certaines familles sont dans des situations extrêmes, notamment les familles monoparentales ; d'autres doivent poursuivre leur travail, comme les chefs d'entreprises, tout en accompagnant leurs enfants. Il est toutefois essentiel de saluer le suivi téléphonique et à distance des équipes de professionnels des instituts médico-éducatifs, très impliqués et ingénieux dans leurs missions auprès des enfants, mais cela n'est pas suffisant pour les familles qui subissent de plein fouet cette absence et constatent pour beaucoup avec impuissance la régression comportementale de leurs jeunes (crises, énurésie, réveils nocturnes...). Aujourd'hui, ces parents s'inquiètent de savoir comment faire face quotidiennement sans l'intervention des professionnels qui les accompagnent habituellement chaque jour et avec quel calendrier leurs enfants pourront être à nouveau pris en charge par les instituts médico-éducatifs. Les aides associatives comme celle de Grandir ensemble sont à saluer mais ne remplacent en aucun cas un accueil physique habituel en institut médico-éducatif. Aussi, il lui demande d'envisager des solutions immédiates d'accueil physique en permettant la réouverture des instituts médico-éducatifs et de rassurer ainsi les parents de ces enfants en situation de handicap. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre pour assurer au plus vite leur scolarisation effective, même partielle, dans les établissements médico-éducatifs.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de protection juridique des majeurs handicapés et l'obligation de révision quinquennale des mesures de tutelle et de curatelle. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs assortit l'obligation de révision quinquennale d'un avis médical. Si les mesures ne sont pas révisées dans un délai légal, elles deviennent automatiquement caduques. Ces dispositions sont assorties d'un contrôle médical avec un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, consultation dont le coût est a minima de 160 euros. La convocation adressée au tuteur de la personne handicapée précise que le coût peut être pris en charge directement par le majeur handicapé ce qui semble excessif face à la faiblesse des ressources des personnes handicapées après avoir réglé leurs frais de pension et d'hébergement. Alors que nous savons que pour une grande partie de ces personnes handicapées le handicap est irréversible et qu'il nécessite une prise en charge totale en établissement spécialisé, il lui demande pourquoi ce type de consultation doit être maintenu tous les cinq ans et pourquoi le coût de la consultation est-il si onéreux. Il lui demande également pourquoi le médecin traitant n'est pas désigné pour cette consultation qu'il effectuerait au coût de 23 euros bien loin des 160 euros réclamés aux tuteurs et tutrices.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la revalorisation de l'allocation adulte handicapé et sur les conséquences de cette revalorisation pour les couples dont un des conjoints travaille et qui, de ce fait, se trouvent à la limite du plafond au-delà duquel ils ne pourront plus percevoir cette allocation. S'il approuve totalement la revalorisation de l'allocation adulte handicapé au 1er novembre 2018 d'un montant de 50 euros, il s'interroge sur les conséquences de cette revalorisation pour les couples qui atteignent le plafond de 1 620 euros, plafond qui, semble-t-il, ne sera pas revalorisé du même montant que l'augmentation de l'allocation adulte handicapé. À l'occasion de la séance des questions d'actualité du 31 octobre 2017 à l'Assemblée nationale puis de la commission élargie du vendredi 3 novembre 2017 sur le budget de la solidarité et de l'insertion dans le cadre de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2018, il a eu l'occasion de l'interroger une nouvelle fois sur ce point. Dans sa réponse, elle lui a fait savoir que seul 19 % des couples dont un des membres est bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé verraient leur allocation diminuer. Suite à ses interrogations, Mme la ministre a répondu qu'elle ferait en sorte qu'un lissage soit réalisé afin qu'aucun couple ne se trouve pénalisé. S'il approuve entièrement cette volonté de trouver les meilleures solutions pour que personne ne soit perdant et s'il se réjouit de voir les choses évoluer à la suite de ses questions qui semblent soulever une véritable difficulté, il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes les précisions chiffrées pour mieux appréhender ces situations très complexes. Il souhaiterait notamment savoir précisément combien de couples sont concernés par cette difficulté et quelle sera la méthode employée par le Gouvernement pour y faire face afin que personne ne se trouve pénalisé.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des travailleurs saisonniers qui auraient dû débuter leur saison au 1er avril 2020 pour la terminer le 30 septembre 2020. Pour des raisons de pandémie et de fermeture d'un très grand nombre d'activités, ces travailleurs saisonniers n'ont pas été recrutés au 1er avril 2020 et ils ne le seront sans doute pour la plupart que lorsque l'activité reprendra. Les nouvelles règles d'indemnisation pour les droits au chômage ont porté le nombre d’heures à 910 heures ou 6 mois de contrat. Les saisonniers qui devaient travailler du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020, soit les 6 mois et donc les 910 heures, ne pourront pas les accomplir du fait d'un temps de travail réduit et ne pourront pas retrouver de droit en fin de saison. Aussi il lui demande si elle a l'intention de revoir les règles d'indemnisation de ces travailleurs saisonniers compte tenu de la situation particulière traversée par la France.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur les risques encourus quotidiennement par les assistants familiaux, professionnels qui accueillent des enfants confiés soit par décision du juge pour enfants soit à la demande de leurs familles. Les assistants familiaux employés par le service de protection comme nombre de leurs pairs en France sont régulièrement confrontés à des dénonciations diverses et variées. Certaines d'entre elles, qualifiées d'informations préoccupantes, présentent un caractère de gravité qui nécessitent leur transmission au parquet. Dès lors, le conseil départemental prend immédiatement un arrêté de suspension qui a pour effet de retirer tous les enfants confiés au professionnel conformément à l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et de la famille. Cette suspension de l'agrément ne peut excéder quatre mois ; avant ce terme des quatre mois, la commission consultative paritaire départementale (CCPD) devra statuer sur le maintien de l'agrément ou son retrait. Cette décision de suspension a pour effet immédiat le changement de famille d'accueil pour les enfants confiés, les obligeant à de nouveaux efforts d'adaptation dans de nouvelles familles d'accueil et instaurant une nouvelle cassure dans une vie déjà chaotique. Les conséquences directes ne sont pas moindres pour la famille d'accueil : baisses de revenus importantes qui peuvent rompre les équilibres financiers de la famille, inactivité professionnelle forcée, dégradation de la vie de famille face à des accusations lourdes, perte d'estime de soi. La transmission de l'information préoccupante au parquet engendre une enquête de police ou de gendarmerie. Dans la pratique, la mise en œuvre de cette enquête prend du temps et la clôture intervient souvent bien après le délai administratif des quatre mois de suspension. Conformément à l'article L. 423-8, la CCPD siège avant l'échéance des quatre mois ; en l'absence des conclusions des enquêtes en cours, elle est amenée à retirer l'agrément à l'assistant familial. Conséquemment, l'employeur licencie ce professionnel pour absence d'agrément. Dès lors, il apparaît nécessaire d'engager une réflexion sur l'harmonisation des temps d'enquête et du délai de suspension. Cette réflexion pourrait par exemple conduire à ce qu'aucune décision ne doive être prise, en matière d'agrément, tant que les conclusions du parquet n'auraient pas été rendues. Cette réflexion permettrait aussi de rappeler dans la loi le principe de présomption d'innocence pour les assistants familiaux durant les temps d'enquête. Elle pourrait aussi aboutir au maintien du salaire des professionnels, qui pourrait être inscrit dans la loi. Aussi il lui demande quelles suites elle serait susceptible de réserver à des propositions d'évolution législatives qui permettraient de rassurer la population des assistants familiaux, aujourd'hui très inquiète du fait de l'absence de protection les concernant.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins et plus précisément sur les questions d'accès aux soins en matière d'optique et d'audio. En effet, un quart des Français renonce toujours à se faire soigner faute de moyens suffisants. Entre un reste à charge souvent trop élevé et une avance de frais parfois impossible, de nombreux citoyens sont dans l'incapacité de s'équiper en optique et en audioprothèse. Ces difficultés ont été à maintes reprises évoquées dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ces dernières semaines à l'Assemblée nationale et il a bien entendu la volonté du Gouvernement de trouver les meilleures solutions pour parvenir à une meilleure prise en charge de ces soins, voir un remboursement total. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans le domaine de l'accès aux soins et notamment pour toutes les questions d'accès aux soins liées à l'optique et à l'audio. Il lui demande aussi dans quels délais les Françaises et les Français pourront espérer une meilleure prise en charge de ces soins liés à l'optique et à l'audio.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le rappel à l'ordre qu'elle a effectué à l'encontre des entreprises du bâtiment et des travaux publics qui ont décidé de fermer du fait de la mise en confinement. Les dirigeants de ces entreprises s'insurgent contre cette déclaration du 19 mars 2020 alors que la plupart des chantiers dont elles ont la charge sont tous suspendus et que leurs salariés, eux aussi la plupart du temps confinés, ne peuvent reprendre leur travail. Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics sont confrontées à une situation de désorganisation totale et à des difficultés majeures d'approvisionnement. Elles ne peuvent pas répondre aux mesures sanitaires exigées pour garantir la santé de leurs salariés. Elles ne disposent pas de masques de protection ni de la possibilité d'adapter leur organisation de travail pour répondre aux besoins urgent de protection des salariés. À cette réalité s'ajoutent l'inquiétude et la crainte des chefs d'entreprises et salariés face aux risques sanitaires encourus actuellement sur les chantiers. Aussi, compte tenu de la situation exceptionnelle à laquelle doit faire face l'ensemble de la filière de la construction et des travaux publics, il lui demande si elle a l'intention d'accorder officiellement une pause des chantiers avec indemnisation du chômage partiel des salariés afin d'assurer les conditions optimales pour une reprise du travail dans de bonnes conditions au moment où le confinement sera levé.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation alarmante du Cerema. Le Cerema est un établissement public administratif créé en 2014, héritage du réseau technique issu de la fusion des laboratoires régionaux des ponts et chaussées, des départements d'études des anciens CETE, ainsi que de trois services techniques centraux (CERTU, CETMEF, SETRA). Au même titre que les établissements comme IGN et Météo-France, cet établissement fait partie du Réseau scientifique et technique des ministères en charge des transports, de l'écologie et du logement ou l'urbanisme. Depuis plusieurs années, le Cerema connaît une baisse drastique de son budget et en nombre d'agents (3 100 en 2014 avec une projection de 2 400 en 2022). Cette purge devrait encore s'aggraver avec l'actuel projet de service dénommé « Cerem'avenir » dont les restructurations prévues vont considérablement fragiliser les capacités d'intervention du Cerema sur les territoires dont celui du laboratoire de Saint-Brieuc, dont la pérennité ne paraît plus aujourd'hui assurée. La situation projetée pour le laboratoire de Saint-Brieuc s'avère plus qu'alarmante. En effet, Cerem'Avenir prévoit une forte contraction du champ d'activités du laboratoire et une chute vertigineuse de ses effectifs. Cette cure d'austérité concerne, en particulier, le domaine des infrastructures routières incluant les activités de recherche en faveur de la sécurité routière. Fort de ses 70 années d'existence, le laboratoire de Saint-Brieuc est activement présent dans les quatre départements bretons, et son expertise ainsi que son excellence sont reconnues de longue date. Par ailleurs, les champs d'action du Cerema et du laboratoire de Saint-Brieuc émanent de l'ensemble des politiques publiques en particulier la surveillance des ponts, l'entretien du domaine routier, les risques naturels et le champ environnemental. Il n'est pas souhaitable que le projet en l'état pour le Cerema ne conduise pas à affaiblir ces politiques et à priver les territoires de ces interventions que ce soit en Bretagne ou dans les autres régions françaises. Aussi, il lui demande de ce qu'elle compte mettre en place pour que Cerema, engagé auprès des acteurs territoriaux, soit épargné par la baisse d'effectifs et de moyens qui s'annonce.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais de traitement des dossiers de demande de reconnaissance adultes handicapés ou des différentes prestations en faveur des personnes en situation de handicap par les maisons départementales des personnes handicapées (MPDH). De nombreuses personnes en situation de handicap se plaignent d'importantes difficultés liées à des délais de traitement très importants (parfois plus de 8 mois) et ceci, même si les prestations sont attribuées avec effet rétroactif. Cette situation ne s'est malheureusement pas améliorée depuis la création des maisons départementales du handicap en 2005, dont les agents font pourtant tout leur possible pour accélérer le traitement des dossiers. Ils semblent néanmoins qu'une réforme de fond soit aujourd'hui nécessaire pour faire face à ces difficultés. Aussi il lui demande quelles sont ses propositions pour faire face à ces dysfonctionnements.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le métier de bucheron. En effet, les bucherons exercent un travail dont la pénibilité doit être unanimement reconnue. Malgré cela, il semble que leur profession ne soit pas prise en compte dans aucun texte règlementaire. En Ille-et-Vilaine, un bucheron est récemment décédé lors d'un abatage d'arbres sur un chantier. Il avait 60 ans, un état de santé dégradé par de nombreuses interventions chirurgicales liées à la pénibilité et aux conditions très difficiles de l'exercice de son métier. Malheureusement, l'absence de véritable statut de ce métier l'a obligé à poursuivre au-delà d'un certain âge pour pouvoir prétendre à des droits à la retraite. Malheureusement, également, il est décédé avant même de pouvoir prendre sa retraite. A la dureté du travail de bucheron, s'ajoute la pression exercée par les scieries et marchands de bois qui exigent d'eux d'excellentes conditions physiques pour pouvoir répondre à leurs demandes avec un pic d'activité entre septembre et fin avril, ce qui complique encore la prise de congés pour les bucherons. Pourtant, malgré la grande difficulté du travail de bucheron, cela reste un métier exercé par des professionnels passionnés et amoureux du monde forestier qu'ils protègent, à un moment où nombre de citoyens prennent conscience de la fragilité de l'environnement qui les entoure. Aussi, il lui demande s'il a l'intention de mieux prendre en compte ce métier difficile et de bien vouloir lui faire savoir savoir s'il entend faire évoluer le statut du métier de bucheron.
M. Gilles Lurton interroge Mme la ministre des armées sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Si la loi du 27 juillet 1917 a accordé le statut de pupille de la Nation aux orphelins victimes de guerre, sans spécification des circonstances de la mort de la victime, trois décrets intervenus plus récemment ont prévu une indemnisation spécifique à certains orphelins : le décret du 13 juillet 2000, tout d'abord, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites ; le décret du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont le ou les parents ont été victimes de la barbarie nazie durant la seconde guerre mondiale ; le décret du 29 juin 2015, qui a ouvert un versement pour la retraite de certains enfants harkis, Moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés. Ces décisions ont ainsi créé plusieurs catégories d'orphelins. La Fédération nationale des Fils Morts pour la France souhaite que soit rétablie l'égalité entre tous les pupilles, reconnaissance morale assortie d'une compensation financière, d'un droit à réparation, qui pourrait être, ainsi que le préconise l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC), l'extension du bénéfice du décret du 27 juillet 2004 à l'ensemble des orphelins de tous les morts pour la France. En 2007, le Président Sarkozy avait entendu les souhaits des orphelins discriminés, et une commission, mise en place en 2009, a effectué un travail sérieux afin de chiffrer les besoins et les coûts. Malheureusement, la crise de 2008 l'a contraint à mettre cette question en sommeil, le coût de l'alignement de la solidarité nationale sur la situation la plus favorable, celle des orphelins des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale, ayant été évalué entre 1 et 2 milliards d'euros. Il lui demande en conséquence, dans l'esprit de la loi du 24 juillet 1917 qui voulait établir un statut unique des pupilles de la Nation, de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin aux discriminations actuelles, qui sont vécues comme une injustice par un certain nombre de familles, notamment celles des « Morts pour la France », toute personne reconnue pupille de la Nation ou orphelin de guerre ou du devoir ayant droit à la reconnaissance de la Nation et aux mêmes mesures de réparations.
M. Gilles Lurton interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de porter le nombre de vaccins obligatoires à onze. En effet, cette décision n'est pas sans conséquence tant pour les pouvoirs publics, les professionnels de santé que pour les familles et suscite les interrogations suivantes. Tout d'abord, des questions morales : peut-on soumettre tous les enfants à une vaccination qui présentera des dangers pour certains, avec parfois de graves effets secondaires, impactant leur qualité de vie, voire entraînant un décès ? Peut-on soumettre tous les enfants aux risques de la vaccination s'ils n'en retirent eux-mêmes aucun bénéfice ou un bénéfice mineur ou provisoire ? Peut-on soumettre tous les enfants à une épreuve immunologique dont le bénéfice est incertain et les échecs vaccinaux réels et documentés ? Peut-on soumettre tous les enfants à un produit comportant des ingrédients toxiques, même en infime quantité ? Peut-on soumettre tous les enfants à un produit souvent mal évalué par les études préliminaires, sachant qu'elles sont allégées par rapport aux autres médicaments ? Ensuite, des questions médicales : a-t-on la preuve médicale et scientifique qu'une couverture vaccinale élevée stoppe toute circulation du microbe incriminé ? A-t-on la preuve médicale médicale et scientifique que la production d'anticorps évite la maladie à visée vaccinale ? A-t-on des alternatives médicales et prophylactiques efficaces pour limiter la propagation des microbes inclus dans les vaccins ? Sont-elles plus coût-efficaces que la vaccination généralisée ? A-t-on des remèdes ou des protocoles médicaux pour soigner les maladies à prévention vaccinale ? Sont-ils plus coût-efficaces que la vaccination universelle ? A-t-on des données fiables sur l'efficacité vaccinale réelle, vaccin par vaccin et dans la durée ? A-t-on prévu des exemptions vaccinales médicales ? Sous quelles conditions ? A-t-on prévu des tests médicaux préliminaires pour chaque vaccin obligatoire ? Lesquels ? A-t-on prévu une sérologie systématique avant et après chaque vaccination pour éviter les vaccinations inutiles ? A-t-on prévu la formation des personnels de santé habilités à vacciner, à la reconnaissance des contre-indications et des effets secondaires vaccinaux ? Il y a également des questions politiques : a-t-on conscience du rejet de plus en plus massif des vaccinations et du faux-pas politique de l'élargissement des obligations ? A-t-on mesuré l'impact politique de cette mesure ? Les Français accepteront-ils une loi liberticide dans la patrie de la liberté ? Les Français accepteront-ils de payer avec leurs impôts les lourdes charges induites par les obligations vaccinales ? En ce qui concerne les interrogations juridiques : peut-on concilier les lois constitutionnelles et européennes de défense de l'intégrité de l'individu avec les lois d'obligations vaccinales ? A-t-on prévu des exemptions médicales et morales pour ces obligations vaccinales ? A-t-on prévu des condamnations pour défaut de vaccination, malgré les exemptions ? Peut-on concilier des exemptions par choix parental avec des sanctions pour défaut de vaccination ? Peut-on condamner les parents pour refus de vaccination alors que le produit n'offre pas toutes les garanties de sécurité et d'efficacité ? Peut-on condamner un parent qui accepte un vaccin obligatoire et en refuse un autre tout aussi obligatoire ? A-t-on prévu des réglementations spécifiques dans le cas de parents séparés et en désaccord sur la vaccination ? Lesquelles ? En outre il y a des questions financières : a-t-on fait un comparatif budgétaire entre les différentes mesures prophylactiques ? La vaccination généralisée est-elle plus coût-efficace que les autres mesures ? Les frais de la vaccination obligatoire : l'achat, les visites médicales nécessaires, les tests pré ou post-vaccinaux et l'administration des vaccins seront-ils remboursés à 100 % ou pris en charge intégralement par l'État ? A-t-on prévu une grille d'indemnisation de tous les effets secondaires inscrits sur toutes les notices des vaccins obligatoires ? A-t-on prévu un délai maximal de requête d'indemnisation ? Lequel ? A-t-on prévu des indemnisations pour les échecs vaccinaux consécutifs aux obligations ? Fait-on une différence entre les maladies post-vaccinales (par exemple, rougeole post-vaccinale) et les échecs vaccinaux plus tardifs ? A-t-on chiffré le coût de la formation du personnel médical à la reconnaissance des contre-indications et des effets secondaires ? A-t-on prévu le coût administratif de ces nouvelles mesures et obligations vaccinales ? A-t-on prévu le coût des procédures policières et juridiques pour les refus de vaccination ? Même s'il partage, sur le fond, ce choix d'assurer une couverture de la population contre les maladies et épidémies, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les réponses qu'elle apporte à ces interrogations.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des veuves d'anciens combattants d'Algérie ou des combats de Tunisie et du Maroc et de leur nouveau droit au bénéfice de la demi-part fiscale, acquis à la suite de l'adoption de l'amendement n° II-2570 par l'Assemblée nationale. Cet amendement permet à toutes les veuves, ayant 74 ans ou plus, de bénéficier de la demi-part additionnelle, dès lors que leur mari a touché la retraite du combattant. Or force est de constater que la retraite du combattant est versée à partir de 65 ans et, en conséquence, pour tous les anciens combattants d'Afrique du nord qui sont décédés entre 20 ans et 65 ans, leurs veuves n'auront pas le droit à cette demi-part fiscale. Autant l'honorable parlementaire approuve avec détermination l'amendement voté par l'Assemblée nationale visant à attribuer cette demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants, autant il trouve qu'il existe une forte injustice pour les veuves de ceux qui sont décédés entre 20 ans et 65 ans, injustice qu'il nous faut absolument corriger dans un souci d'équité. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour résoudre cette situation.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les infirmières et infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Ces infirmières et infirmiers bénéficient d'une formation spécialisée de 18 mois en plus de leurs trois années et demie d'études et sont les garants de la sécurité des patients au sein des blocs opératoires. Ce sont eux qui accueillent les patients dans les blocs, vérifient leurs dossiers médicaux, s'assurent de la stérilisation des salles d'opération ainsi que du matériel suivant un protocole déterminé, s'assurent aussi de la qualité de l'air dans la pièce, condition indispensable à l'éviction des tous microbes ou bactéries, mettent le patient en position dans la salle opératoire et, en fonction du type d'opération, assistent enfin le chirurgien pendant toute l'opération. Les IBODE sont actuellement en grève illimitée. En effet, un décret du 27 janvier 2015, reconnaissait l'obligation d'avoir du personnel formé et qualifié dans les blocs opératoires pour la réalisation d'actes d'une particulière technicité. En outre, ce décret confirme la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire. Ainsi, les IBODE sont désormais amenés à réaliser des actes qui leurs sont maintenant réservés. Les IBODE deviennent, de fait, les assistants des chirurgiens. Elles accomplissent des actes qui permettent de libérer du temps médical pour le chirurgien et, par voie de conséquence, un gain de productivité qui se traduit bien évidemment par une plus-value économique. Malgré ce décret, les IBODE n'ont jamais été reconnus au niveau salarial alors même qu'ils disposent de qualifications supplémentaires acquises à l'issue de leur formation de 18 mois. Toutes leurs demandes formulées auprès des ministères successifs sont restés sans réponse. Pire, les IBODE sont les seuls acteurs de blocs opératoires à ne pas percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Face au désintérêt qui leur est porté, les IBODE n'ont aujourd'hui pas d'autres solutions que la mobilisation. Leurs revendications paraissent entièrement légitimes ; matériels, temps de travail excessifs et sous-payés notamment lorsqu'il s'agit de gardes du week-end, astreintes, manque de personnel. Soit des conditions indignes pour ce qui devrait être une pratique de soins sécurisée. Toutes ces raisons conduisent les IBODE à demander la mise en application du décret, une plus grande reconnaissance de leur métier, la protection d'un certain professionnalisme, une plus grande reconnaissance salariale avec prime spécifique pour les actes exclusifs, une grille tarifaire décente avec une attractivité salariale susceptible d'inciter de nouvelles infirmières à choisir cette spécialisation. Aussi, il lui demande quelles suites elle entend donner aux revendications des infirmières et infirmiers de blocs opératoires diplômés d'État. Il souhaiterait notamment savoir si elle entend mettre en application le décret du 27 janvier 2015 et en tirer les conséquences au niveau salarial notamment.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des enfants handicapés atteints du trouble du spectre autistique qui doivent se soumettre tous les cinq ans à des consultations sur l'altération des capacités physiques ou mentales auprès de médecins inscrits sur des listes établies par les procureurs de la République. Or ces médecins sont la plupart du temps des gériatres, des neurologues ou même des médecins généralistes aucunement spécialistes de l'autisme. Lorsque la personne est autiste mutique, la visite dure dix minutes et le médecin est rémunéré pour son acte 160 euros, non remboursés par la sécurité sociale à la famille (même pas les 26 euros de base). Aussi, il lui demande si elle trouve cette situation normale et, dans le cas contraire, quelle mesure elle entend prendre pour y mettre fin.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques de contention et d'isolement dans les établissements psychiatriques. En effet, depuis la loi du 26 janvier 2016, tous les établissements psychiatriques sont obligés de tenir un registre de contention et d'isolement et d'émettre un rapport annuel pour rendre compte de leurs pratiques aux autorités. L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dispose que l'isolement et la contention sont des pratiques devant être utilisées en dernier recours et énonce clairement un objectif d'encadrement et de réduction de ces pratiques tant au niveau national qu'au niveau européen. Un plan national de réduction du recours aux soins sans consentement et à la contention vient également d'être lancé par le ministère des solidarités et de la santé le 29 mars 2017 dans une instruction ministérielle relative à la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention. Cette instruction vise à préciser les modalités de mise en œuvre du registre prévu par la loi ainsi que l'utilisation des données au sein de chaque établissement, au niveau régional et national pour le suivi de ces pratiques. Des associations de défense des droits de l'Homme ont demandé auprès de nombreux établissements psychiatriques la communication de leur registre et leur rapport annuel sur la contention et l'isolement. Seulement quelques directions d'hôpitaux ont répondu malgré l'avis rendu par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ordonnant la communication de ces documents. Certains établissements ne répondent pas, d'autres indiquent qu'ils ne tiennent pas de registre ou ne publient pas de rapport annuel, ce alors même que la tenue de ces documents est une obligation légale. Au vu de cette situation inquiétante, il lui demande comment elle compte mettre en œuvre son plan national de réduction du recours aux soins sans consentement et à la contention. Il souhaiterait également savoir ce qu'elle a l'intention d'entreprendre pour que, conformément à l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, les registres prévus par la loi au sein de chaque établissement soient effectivement tenus et transmissibles à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou ses délégués et aux parlementaires. Pour les établissements qui ont transmis les registres, leur analyse dévoile de nombreux dysfonctionnements, des pratiques disparates et un non-respect des dispositions légales et réglementaires en matière de contention et d'isolement. Dans certains établissements, des patients sont placés à l'isolement pendant plusieurs mois. Certains registres sont totalement illisibles ou incompréhensibles, les durées de contention et d'isolement sont mal répertoriées. Or, selon les recommandations de la Haute autorité de santé, l'isolement doit être limité à 12 heures et la contention à 6 heures, ces mesures devant toujours rester exceptionnelles. De plus, l'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose que lorsqu'une personne est internée sous contrainte, « les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée ». Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'annonce par l'assurance maladie d'une nouvelle prévision d'économies à réaliser sur les dépenses de biologie médicale. Cette baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) de 180 millions pour 2020 est inédite par son ampleur et s'annonce comme un point de rupture économique pour la profession. Les biologistes médicaux considèrent cette décision comme une volonté du Gouvernement d'en finir avec un modèle de biologie médicale qui pourtant a fait ses preuves, a su se moderniser tout en préservant ses atouts de qualité, de proximité et d'innovation. Les biologistes médicaux ne comprennent pas ces décisions alors même que les dépenses de biologie médicale ne représentent aujourd'hui que 1,8 % des dépenses de santé pour une enveloppe de remboursement de 3 731 millions d'euros et que le rôle des biologistes médicaux est déterminant dans l'identification et le suivi d'un grand nombre de pathologies Il apparait dès lors que toute nouvelle restructuration se traduira inévitablement par la fermeture complète de nombreux sites de proximité jugés insuffisamment rentables ainsi que par le licenciement d'un grand nombre des 48 000 salariés employés par les laboratoires. A cela s'ajoute la conséquence principale entrainée par une telle décision sur le plan de la santé publique. En effet, le travail des biologistes médicaux, les sommes financières investies sur leur profession contribuent à la mise en œuvre concrète et à l'efficacité des politiques de prévention sur la pertinence des soins ambulatoires et le suivi personnalisé des traitements au plus proche des patients sur l'ensemble du territoire. En d'autres termes, fermer des laboratoires de proximité, c'est contribuer à éloigner encore un peu plus l'offre de soins prioritaires consacrée aux patients français et engager encore d'avantage les services d'urgences dont on connaît tous la crise qu'ils subissent aujourd'hui. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur cette décision de la CNAM visant à économiser 180 millions d'euros en 2020 sur les dépenses de biologie médicale.
M. Gilles Lurton rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées que, par question écrite numéro 17114 du 19 février 2019, il l'interrogeait sur la possibilité donnée aux personnes en situation de handicap de stationner gratuitement sur les places de stationnement payantes des collectivités locales. En effet, depuis le 18 mai 2015, la carte européenne de stationnement permet aux personnes en situation de handicap de se garer sur l'ensemble des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite. Cette possibilité est ouverte aux personnes en situation de handicap titulaires d'une carte européenne de stationnement ou à la tierce personne qui conduit le véhicule. Elle concerne toutes les places de stationnement ouvertes au public et pas seulement celles réservées aux personnes en situation de handicap. La loi du 19 mars 2015 prévoit cependant deux exceptions : les maires peuvent fixer une durée maximum de stationnement qui ne peut être inférieure à 12 heures ; les maires peuvent aussi maintenir le paiement d'une redevance dans les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes en situation de handicap depuis leurs véhicules. Cette disposition concerne tous les parcs de stationnement, qu'ils soient gérés par les pouvoirs publics ou par une société privée. Dans ce dernier cas, si la mairie a opté pour la gratuité, elle n'entrera en vigueur que lors du renouvellement de la convention entre la mairie et la société gestionnaire. Aujourd'hui, le contrôle des voitures garées sur des places de stationnement payantes est de plus en plus assuré par des véhicules équipés d'un dispositif de lecture automatique des plaques d'immatriculation. Ces véhicules, les LAPI, lisent les plaques d'immatriculation des voitures, ce qui permet de savoir instantanément si l'automobiliste a payé son stationnement. Les horodateurs de la nouvelle génération imposent, en effet, à l'utilisateur de rentrer son numéro d'immatriculation et il suffit, en conséquence, de croiser les deux données pour savoir ceux qui sont en règle et ceux qui ne le sont pas. Dès lors, la question se pose de savoir comment les LAPI repèreront ces véhicules qui portent sur leur pare-brise la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap. Le LAPI qui lit la plaque d'immatriculation ne voit pas la carte sur le pare-brise et, comme les personnes propriétaires du véhicule ne payent pas le stationnement, elles ne saisissent pas la plaque d'immatriculation dans l'horodateur et, en conséquence, la plaque n'apparaît pas dans celles des automobilistes ayant payé. De nombreuses situations de litiges se présentent aujourd'hui et les communes se trouvent souvent dépourvues pour y répondre. Saisie de cette difficulté, la CNIL a estimé que, si le LAPI pouvait servir à repérer le véhicule supposé être en infraction, un agent doit vérifier que l'automobiliste l'est réellement, ce qui limite considérablement l'efficacité des véhicules de contrôle. À ceci s'ajoute le fait que pendant le temps passé par l'agent chargé du contrôle pour se rendre sur place, le véhicule a souvent quitté les lieux. Au final, cette solution préconisée par la CNIL, coûte souvent plus cher aux collectivités que ce que lui rapporte la contravention et elles renoncent souvent à assurer le recouvrement des verbalisations. Une solution pourrait consister à imposer aux véhicules de personnes en situation de handicap de déclarer l'immatriculation du véhicule au bureau du stationnement et de saisir son immatriculation dans l'horodateur quand elles se stationnent. Cependant, cette solution reste très limitative car elle ne peut être opérationnelle que dans la ville de résidence de la personne en situation de handicap alors que la carte européenne de stationnement est, comme son nom l'indique, valable dans toutes les communes de tous les pays européens. Aussi, n'ayant pas eu de réponse à ce jour à sa question initiale qui date pourtant du 19 février 2019, il renouvelle sa demande de savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces difficultés auxquelles sont aujourd'hui confrontées les personnes en situation de handicap mais également les élus des collectivités locales qui ont en charge la gestion du stationnement payant.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les fortes inquiétudes soulevées par le contenu et les orientations de la mission relative aux Établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Dans une lettre de mission en date du 28 mars 2019, trois ministères s'associent au secrétariat d'État chargé des personnes handicapées afin de mandater l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ainsi que l'Inspection générale des finances (IGF) pour mener une mission relative aux Établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Au nombre de 1 400, ces établissements sont constitutifs d'un maillage territorial, apportant un accompagnement par le travail à près de 120 000 personnes en situation de handicap. Cette action ministérielle est fortement perçue par les Établissements d'aide par le travail, comme une volonté manifeste de remettre en question, voire de détruire, ce que les associations représentatives des personnes en situation de handicap comme les ADAPEI, URAPEI et UNAPEI ont mis du temps à construire grâce à l'investissement remarquable d'un grand nombre de parents de personnes handicapées. Ce travail a été mené par les associations dès le début des années 1970 pour suppléer la carence de l'État et, aujourd'hui, ces établissements fonctionnent de façon particulièrement remarquable, ce qui leur a été reconnu par la loi n° 75-535 sur les institutions sociales et médico-sociales. Aujourd'hui, ces établissements ainsi que les entreprises adaptées qui souvent les composent ont toujours à cœur d'œuvrer pour permettre aux personnes en situation de handicap d'être reconnues et de s'épanouir au travers du travail. Ce sont de formidables outils d'épanouissement et de développement de l'autonomie. Ils permettent avec un accompagnement adapté et des aménagements spécifiques, l'insertion des personnes handicapées dans la société, par le travail, comme des citoyens ordinaires. Sans ces établissements, beaucoup de personnes handicapées resteraient sans solutions d'accueil comme d'ailleurs trop d'entre-elles actuellement. Il est totalement illusoire d'imaginer que les entreprises pourront accueillir la totalité ou même la majorité des travailleurs en situation de handicap. En totale déconnexion avec les réalités, ce « virage inclusif » risque bien de sacrifier l'accès au travail de milliers de personnes en situation de handicap. Dans la lettre de mission du 28 mars 2019, il est confié aux deux inspections une mission de très grande ampleur : interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, répertorier les « freins et les leviers » à la sécurisation des parcours des personnes en situation de handicap et proposer des scénarios d'évolution de ces structures. Alors même que l'on peine à évaluer les effets de la précédente réforme de l'Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), en d'autres termes, le Gouvernement demande à l'administration de produire des chiffres et des schémas d'évolution en deux mois seulement. Même si de nombreux élus et professionnels partagent la volonté du Gouvernement de favoriser l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap, il est inacceptable de sacrifier le travail protégé sur l'autel de l'inclusion professionnelle. Si le Gouvernement ambitionne réellement de rénover les outils de la politique d'emploi des travailleurs handicapés, alors il doit d'abord se préoccuper de la question des moyens, des financements et du recrutement du personnel encadrant dans un pays où 48 000 personnes handicapées, dont 12 000 enfants, n'ont toujours aucune solution médico-éducative. Enfin, il convient également de s'interroger sur l'attitude des employeurs qui, devant l'obligation d'emploi des personnes handicapées, préfèrent s'acquitter d'une amende plutôt que de respecter les contraintes légales. Aussi, il lui demande d'élargir les prérogatives de la mission confiée conjointement à l'lGAS et à l'IGF, ou de leur confier une nouvelle mission, afin que celles-ci puissent se prononcer sur le sous-financement des structures médico-éducatives dédiées à l'accueil des personnes en situation de handicap, ainsi que sur les effets de la réforme OETH. Un tel travail aurait certainement plus d'utilité et d'efficacité pour les personnes en situation de handicap que la politique, à peine avouée, menée par le Gouvernement français depuis deux années visant à détruire ce que les familles de personnes en situation de handicap ont eu tant de mal à réaliser.
M. Gilles Lurton demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs ...) sans affectation et le coût annuel global que cela a représenté pour les dépenses publiques.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences probablement involontaires de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 pour les anciens combattants. Dans les faits, les dispositions de cette ordonnance ont pour conséquence de supprimer les droits à réduction dont bénéficient les titulaires d'une pension militaire d'invalidité de moins de 25 % et d'une carte d'invalidité donnant droit de réductions sur les tarifs SNCF. Les dispositions sont applicables à compter du 3 décembre 2019. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour corriger cette situation inacceptable pour les anciens combattants et dans quel délai.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique du remboursement différencié, en vigueur depuis l'adoption en décembre 2013 de la proposition de loi dite « Leroux », qui autorise les réseaux des complémentaires santé à amputer leurs assurés d'une partie de leur remboursement si ces derniers ne consultent pas un professionnel sélectionné dans leur réseau. Des Français se trouvent ainsi pénalisés économiquement et il n'est pas possible d'assurer, à toutes et tous, un égal accès aux soins et équipements sans discriminations territoriales ou financières. Déjà questionnée à ce sujet dans le cadre de l'examen de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, Mme la ministre avait indiqué dans sa réponse que « cette mesure participe d'une modération des dépenses de santé ». Cette réponse interroge dans la mesure où le remboursement différencié opéré par certaines complémentaires santé est sans effet sur le prix pratiqué par les professionnels de santé et donc sans effet sur les dépenses engagées par le patient et supportées par la sécurité sociale Il semble donc qu'il y ait une confusion entre l'existence des remboursements différenciés et l'existence des réseaux. La mesure qui permet de maîtriser les dépenses de santé, n'est pas le remboursement différencié, mais la capacité qu'ont les réseaux à proposer pour leurs adhérents des tarifs négociés qui baissent de facto l'assiette de remboursement de la sécurité sociale, des complémentaires et éventuellement du reste à charge des porteurs, sans amoindrir leur droit à remboursement. Aussi, il lui demande de préciser sa position sur les pratiques de remboursement différencié ainsi que ses effets supposés sur les dépenses de santé.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences du décret du 13 décembre 2018 qui ne permet plus au conjoint collaborateur d'être maître d'apprentissage. Les dispositions de ce décret posent de véritables problèmes aux artisans et commerçants, notamment en zone rurale, et il est à craindre que de nombreux jeunes ne puissent signer un contrat d'apprentissage à la rentrée prochaine. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement afin que ce décret puisse être revu afin de répondre à ces artisans, commerçants et apprentis.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des syndicats catégoriels de cadres dirigeants et supérieurs d'entreprises au regard des conditions d'application des dispositions de la loi du 20 août 2008 portant sur le dialogue social. Ces syndicats représentent très souvent majoritairement, premièrement, les cadres dirigeants, non inscrits sur les listes électorales aux élections professionnelles et, de ce fait, exclus de toutes les instances de négociation de branche. Deuxièmement, les cadres techniques (médecins, techniciens, commerciaux, etc.) bénéficiaires de conventions collectives spécifiques minoritaires dans leurs entreprises et donc représentés, dans les négociations de branches, par d'autres salariés appartenant à une autre branche professionnelle. Troisièmement, les cadres supérieurs, directeurs d'entité ou de site, confrontés à des situations de conflits d'intérêt dès lors qu'ils sont en charge du dialogue social dans l'entreprise et sont représentés dans les instances de négociation par des salariés dont ils ont la charge de l'évaluation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur les évolutions législatives envisageables et susceptibles d'apporter à ces syndicats catégoriels une égalité de traitement avec les syndicats d'employés et cadres affiliés aux confédérations syndicales, dans les négociations de branche les concernant exclusivement.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les intentions du Gouvernement concernant l'avenir du régime agricole de protection sociale. Après une série de fusions de caisses de Mutualité sociale agricole dans les années 2000, de nouvelles « mutualisations » sont actuellement en cours. Les moyens des caisses de Mutualité sociale agricole sont de plus en plus réduits et les nouveaux dirigeants de ces caisses viennent tous du régime général. Interrogé par les personnels des caisses qui s'inquiètent de leurs perspectives d'avenir mais également par les assurés, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement sur le devenir des caisses de Mutualité sociale agricole.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la représentativité des syndicats des praticiens et des agents de direction dans les conventions collectives des praticiens et des agents de direction de la Mutualité sociale agricole. Leur participation à ces conventions collectives avait, dans un premier temps, été réglementée par deux arrêtés du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collectives des praticiens et dans celle des agents de direction. L'arrêté concernant les praticiens a été contesté puis annulé le 24 novembre 2017, par le Conseil d'État, au motif de l'absence d'une mesure d'audience spécifique aux praticiens. Le 8 juin 2018, un nouvel arrêté est venu fixer la liste des organisations syndicales représentatives dans les trois conventions collectives des employés et cadres, des praticiens, et des agents de direction. Ce nouvel arrêté fait l'objet d'une nouvelle contestation des syndicats de praticiens et d'agents de direction. En plus des moyens invoqués par le Conseil d'État dans la première annulation du 24 novembre 2017, il est invoqué une fusion des champs conventionnels ne reposant sur aucune procédure légale. Le 28 décembre 2018, le Conseil d'État, saisi par le syndicat des agents de direction de la MSA, prenait une nouvelle décision concernant les agents de direction en s'appuyant sur la loi Rebsamen qui avait accordé aux agents de direction un statut particulier permettant une mesure d'audience « conventionnelle ». Un décret en Conseil d'État devait suivre cette décision mais n'a jamais été publié. Dans ce nouvel arrêt, le Conseil d'État enjoint le Premier ministre de prendre le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 2122-6-1 du code du travail dans un délai de 4 mois à compter de la décision. Considérant que l'article L. 2232-5, complété par l'ordonnance du 22 septembre 2017, définit clairement la convention de branche comme la convention collective et que de ce fait les conventions collectives des praticiens et des agents de direction de la MSA doivent bénéficier des dispositions légales de mesure d'audience des syndicats par branche professionnelle, il lui demande sur quels textes doivent s'appuyer aujourd'hui les syndicats de praticiens et d'agents de direction pour connaitre leur représentativité dans les conventions collectives des praticiens et des agents de direction de la Mutualité sociale agricole et d'imposer le respect de la loi dans les élections des conseils économiques et sociaux des caisses de Mutualité agricole.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la souffrance exprimée par de nombreuses personnes atteintes de fibromyalgie. Le 10 mai 2016, la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale décidait la création d'une commission d'enquête sur la fibromyalgie répondant ainsi à la détresse de nombreuses personnes atteintes de cette pathologie qui continuent aujourd'hui de demander une amélioration de leur prise en charge en même temps qu'une reconnaissance médicale et sociétale de leur état. En effet, la fibromyalgie se caractérise, pour les personnes qui en sont atteintes, par un état douloureux musculaire chronique et une fatigue continue pouvant aller de la simple gêne dans le quotidien à l'épuisement total forçant le patient à rester allongé. Il est difficile de savoir aujourd'hui exactement combien de personnes sont atteintes de cette pathologie tant les symptômes sont divers. De récentes enquêtes estiment que près de deux millions de personnes en sont atteintes dont une large majorité de femmes. Au niveau des symptômes, même s'ils sont nombreux, les examens physiques, biologiques et radiologiques ne décèlent pourtant aucune anomalie. Le rapport d'enquête parlementaire réalisé en 2016 sous la présidence de Mme Sylviane Bulteau, ancienne députée de Vendée et avec comme rapporteur, M. Patrice Carvalho, ancien député de l'Oise, relève « Le diagnostic se construit () par élimination, le médecin devant s'assurer que ces symptômes ne relèvent pas d'une autre pathologie comme la sclérose en plaques ou la myopathie ». Pourtant, malgré une apparente intégrité physique, les patients atteints de fibromyalgie souffrent réellement et décrivent un mal-être constant qui impacte négativement leur vie personnelle et professionnelle. Beaucoup, en effet, perdent leur emploi et ne parviennent plus à conserver une vie sociale normale. La fibromyalgie entraîne ainsi un isolement pouvant plonger les malades dans une précarité humaine, affective et sociale. L'élaboration de critères de classification a récemment permis une amélioration du diagnostic de la fibromyalgie, sans toutefois parvenir à convaincre certains personnels du corps médical qui la perçoivent comme une construction de l'esprit, une maladie psychosomatique. Il n'existe pas actuellement de traitement spécifique, notamment médicamenteux, ni de prise en charge bien établie. Le corps médical reste peu formé et informé sur le syndrome fibromyalgie qui demeure, il est vrai, difficile à cerner et à diagnostiquer. Les associations de patients soulignent tout particulièrement cette difficulté devant laquelle ils se trouvent confrontés lorsqu'ils rencontrent leurs médecins. Elles parlent même de « méconnaissance » de la part de certains médecins généralistes pouvant parfois conduire à un déni de leur souffrance. Cette difficulté de diagnostiquer la maladie, cette difficulté à trouver des critères susceptibles de la définir, cette méconnaissance de la maladie par une partie du corps médical mais également de fortes présomptions d'un traitement différencié d'un territoire à l'autre font que, à ce jour, le syndrome fibromyalgique ne fait pas partie de la liste dite ALD 30 qui compte aujourd'hui 29 affections représentant près de 400 maladies. De cette situation découle une difficulté très importante de prise en charge des traitements des patients atteints de fibromyalgie et une accentuation de la précarité dans laquelle se trouve ces patients. Au-delà de cette précarité liée à la prise en charge de la maladie et souvent aussi à l'impossibilité d'assumer une vie professionnelle normale, l'absence de suite données au rapport réalisé en 2016 a accentué le désarroi des patients atteints de fibromyalgie qui estiment avoir collaboré à ce travail dans l'espoir qu'une solution pourrait enfin être trouvée. L'honorable parlementaire a lui-même collaboré à ce travail en tant que membre de la commission d'enquête parlementaire et ne peux qu'attester de l'espoir qu'il a créé auprès des associations de patients. Pour toutes ces raisons, il lui demande si elle a l'intention de donner suite au rapport de la commission d'enquête parlementaire rendu en octobre 2016 à la Présidence de l'Assemblée nationale. Il lui demande notamment de bien vouloir lui faire savoir si elle entend agir pour que la fibromyalgie soit enfin incluse dans le dispositif des affections de longue durée comme c'est d'ailleurs le cas dans un certain nombre de pays étrangers.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'application des dispositions du budget des anciens combattants prévues dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Dans le cadre de ce budget, le Gouvernement a accepté l'attribution de la carte du combattant et, en conséquence, de la retraite d'anciens combattants qui lui est liée, pour les soldats envoyés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Pour donner à cette décision justifiée sa pleine effectivité, un crédit de 6,6 millions d'euros a été inscrit au budget des anciens combattants et les personnes concernées ont été invitées à adresser leurs dossiers aux Offices nationaux d'anciens combattants ce qu'elles ont d'ailleurs fait naturellement tant cette mesure était attendue. Il semblerait cependant que le nombre de dossiers déposés et l'instruction de ces dossiers prennent plus de temps que prévu d'autant plus qu'un certain nombre d'anciens combattants qui avaient le droit à la carte « À cheval » depuis le quinquennat 2012-2017, ont découvert leur droit à l'occasion de la mesure sur les anciens d'Algérie 2 juillet 1962 - 1er juillet 1964. Pour toutes ces raisons, il souhaiterait qu'elle puisse lui apporter les précisons suivantes : premièrement, combien de demandes ont été déposées sur le territoire national ? Deuxièmement, à partir de quelle date la carte du combattant leur sera effectivement attribuée avec la pension qui l'accompagne ? Troisièmement, il lui demande également de bien vouloir lui préciser si ces droits enfin reconnus et attendus depuis 50 ans, seront attribués avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2019 puisque la loi de finances pour 2019 a été votée pour l'année 2019 tout entière. Enfin, il souhaiterait savoir également, comment ces valeureux anciens combattants enfin reconnus pourront faire valoir leur droit à demi-part fiscale si, au moment où ils complèteront leurs déclarations de ressources pour 2020, leur dossier n'a toujours pas été examiné et leur droit toujours pas reconnu compte tenu des délais nécessaire à l'examen des dossiers.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité donnée aux personnes en situation de handicap de stationner gratuitement sur les places de stationnement payantes des collectivités locales. En effet, depuis le 18 mai 2015, la carte européenne de stationnement permet aux personnes en situation de handicap de se garer sur l'ensemble des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite. Cette possibilité est ouverte aux personnes en situation de handicap titulaire d'une carte européenne de stationnement ou à la tierce personne qui conduit le véhicule. Elle concerne toutes les places de stationnement ouvertes au public et pas seulement celles réservées aux personnes en situation de handicap. La loi du 19 mars 2015 prévoit cependant deux exceptions : les maires peuvent fixer une durée maximum de stationnement qui ne peut être inférieure à 12h00 ; les maires peuvent aussi maintenir le paiement d'une redevance dans les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes en situation de handicap depuis leurs véhicules. Cette disposition concerne tous les parcs de stationnement, qu'ils soient gérés par les pouvoirs publics ou par une société privée. Dans ce dernier cas, si la mairie a opté pour la gratuité, elle n'entrera en vigueur que lors du renouvellement de la convention entre la mairie et la société gestionnaire. Aujourd'hui, le contrôle des voitures garées sur des places de stationnement payantes est de plus en plus assuré par des véhicules équipés d'un dispositif de lecture automatique des plaques d'immatriculation. Ces véhicules, les LAPI, lisent les plaques d'immatriculation des voitures, ce qui permet de savoir instantanément si l'automobiliste a payé son stationnement. Les horodateurs de la nouvelle génération imposent, en effet, à l'utilisateur de rentrer son numéro d'immatriculation et il suffit, en conséquence, de croiser les deux données pour savoir ceux qui sont en règle et ceux qui ne le sont pas. Dès lors, la question se pose de savoir comment les LAPI repèreront ces véhicules qui portent sur leur pare-brise la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap. Le LAPI qui lit la plaque d'immatriculation ne voit pas la carte sur le pare-brise et, comme les personnes propriétaires du véhicule ne payent pas le stationnement, elles ne saisissent pas la plaque d'immatriculation dans l'horodateur et, en conséquence, la plaque n'apparaît pas dans celles des automobilistes ayant payé. De nombreuses situations de litiges se présentent aujourd'hui et les communes se trouvent souvent dépourvues pour y répondre. Saisie de cette difficulté, la CNIL a estimé que, si le LAPI pouvait servir à repérer le véhicule supposé être en infraction, un agent doit vérifier que l'automobiliste l'est réellement, ce qui limite considérablement l'efficacité des véhicules de contrôle. À ceci s'ajoute le fait que pendant le temps passé par l'agent chargé du contrôle pour se rendre sur place, le véhicule a souvent quitté les lieux. Au final, cette solution préconisée par la CNIL, coûte souvent plus cher aux collectivités que ce que lui rapporte la contravention et elles renoncent souvent à assurer le recouvrement des verbalisations. Une solution pourrait consister à imposer aux véhicules de personnes en situation de handicap de déclarer l'immatriculation du véhicule au bureau du stationnement et de saisir son immatriculation dans l'horodateur quand elles se stationnent. Cependant, cette solution reste très limitative car elle ne peut être opérationnelle que dans la ville de résidence de la personne en situation de handicap alors que la carte européenne de stationnement est, comme son nom l'indique, valable dans toutes les communes de tous les pays européens. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ces difficultés auxquelles sont aujourd'hui confrontées les personnes en situation de handicap mais également les élus des collectivités locales qui ont en charge la gestion du stationnement payant.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les conséquences du rejet par le Parlement britannique de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne pour les pêcheurs bretons et normands. Dans un courrier du 4 décembre 2018, Mme la ministre lui précisait que, s'il n'y avait pas d'accord, le Gouvernement français devrait concentrer ses efforts pour signer un accord de pêche entre l'Union européenne et le Royaume-Uni le plus rapidement possible avant le 30 mars 2019. Entre temps, nous entrerions alors dans une période où les droits de pêche dans les eaux territoriales britanniques auraient disparu. Une telle situation risque de mettre en très grande difficulté un certain nombre de pêcheurs professionnels dont une très grande partie de la ressource est pêchée dans les eaux territoriales britanniques. Aussi, il lui demande quelles démarches le Gouvernement entend entreprendre pour qu'un accord puisse être trouvé et applicable au 30 mars 2019.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des métiers d'art et sur la nécessité de créer une branche professionnelle des métiers d'art. En effet, les métiers d'art ont été reconnus comme un secteur économique à part entière par la loi ACTPE du 18 juin 2014 et cette loi a constitué une avancée majeure dans le processus de structuration de ce secteur. Pourtant, en dépit de cette reconnaissance légale, les métiers d'art ne bénéficient pas à ce jour de traductions concrètes que la loi aurait pu leur permettre d'espérer : codes d'activités spécifiques, statuts sociaux et fiscaux unifiés, filière de formation adaptée, convention collective commune. Ainsi, la quasi-totalité des 281 métiers d'art reconnus par la loi sont actuellement rattachés à des conventions collectives par défaut, qui ne correspondent pas à leurs enjeux. Cette situation de transversalité de ce secteur, pourtant inscrite dans la loi, menace l'équilibre économique des ateliers d'art, au modèle si différent de celui des entreprises industrielles. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la réforme de la formation professionnelle confie aux branches professionnelles les questions de formation qui sont un enjeu majeur pour les métiers d'art. La quasi-totalité des 281 métiers d'art reconnus par la loi sont actuellement rattachés à des conventions collectives qui ne correspondent pas à leurs enjeux notamment en termes de formation aux métiers d'art. Cette situation nie la transversalité de ce secteur d'activité pourtant inscrite dans la loi et menace l'équilibre économique des ateliers d'art au modèle si différent de celui des entreprises industrielles. Comment imaginer que les attentes de ces métiers soient entendues s'ils restent dispersés dans une multitude de branches sans aucune possibilité de faire entendre leurs singularités et le modèle commun de leurs entreprises ? Comment imaginer des formations spécifiques aux particularités des métiers d'art avec des branches aussi diverses ? Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions vis-à-vis des métiers d'art et si elle a l'intention de susciter la création d'une branche professionnelle des métiers d'art mieux adaptée à ce secteur d'activité spécifique.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur l'affectation des recettes du loto du patrimoine et l'annonce du déblocage d'une somme de 21 millions d'euros sur le budget de la culture affectée au patrimoine. Le loto du patrimoine, créé à l'initiative de M. Stéphane Bern a été un franc succès qui aurait rapporté 200 millions d'euros. Le 23 octobre 2018, dans le cadre des débats sur le projet de loi de finance pour 2019, M. le député a interrogé M. le ministre de l'action et des comptes publique afin de savoir si l'ensemble des recettes de ce jeu serait affecté au patrimoine. Il lui a alors répondu que cela n'était pas le cas et que la taxe perçue par l'État sur ce jeu, comme sur tous les jeux de hasard, revenait dans les caisses de Bercy. Par la suite, il a détaillé le partage de ces recettes entre les différents acteurs acteurs (gain pour les joueurs, Française des jeux, État, Fondation pour le patrimoine), indiquant ainsi que seul 10 % des recettes serait effectivement alloué à la restauration du patrimoine. Le 25 octobre 2018, un communiqué de presse commun à M. le ministre de la culture et M. le ministre de l'action et des comptes publics annonçait le déblocage d'une somme de 21 millions d'euros sur le budget de la culture au bénéfice de la restauration du patrimoine. Cette annonce a conduit le Sénat à adopter un amendement visant à exonérer de taxe le jeu « Loto du Patrimoine » afin qu'un plus grande partie des recettes perçues reviennent effectivement à la restauration du patrimoine. Cependant, le 17 décembre 2018, le rapporteur général du budget a fait adopter en séance publique un amendement visant à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat, et donc maintenir cette taxe sur le loto du patrimoine. Aussi, il s'interroge sur cette volonté du Gouvernement et de la majorité de maintenir cette taxation du jeu loto du patrimoine qui constitue selon lui une duperie des Français qui ont souvent acheté ce jeu en souhaitant participer à la restauration du patrimoine. Il souhaiterait également savoir d'où proviennent les 21 millions d'euros qu'il a annoncés qui devraient être affectés à la restauration du patrimoine.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés d'application et la nécessité de préciser la procédure à suivre pour mettre en œuvre le second alinéa de l'article L. 3132-29 du code du travail, permettant à une majorité des membres d'une profession de demander l'abrogation d'un arrêté préfectoral prévoyant une obligation de fermeture hebdomadaire des établissements de cette profession dans la zone géographique concernée. Introduit par l'article 255 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, cet alinéa prévoit qu' « à la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone géographique, le préfet abroge l'arrêté ». Or ni le code du travail ni la jurisprudence ne sont venues préciser les modalités selon lesquelles l'existence de cette majorité est vérifiée : le Conseil d'État a ainsi rappelé que celle-ci existait « lorsque les entreprises adhérentes à la ou aux organisations d'employeurs qui ont signé l'accord ou s'y sont déclarées expressément favorables exploitent la majorité des établissements exerçant effectivement l'activité en cause ou que la consultation de l'ensemble des entreprises concernées a montré que l'accord recueillait l'assentiment d'un nombre d'entreprises correspondant à la majorité de ces établissements » (CE 18 décembre 2017, n° 400561). Or selon les informations transmises par la fédération des entreprises de boulangerie, l'interprétation de ces dispositions faite par les préfets de différents départements est très diverse. Ainsi, dans le Finistère, saisi d'une demande de suspension de l'arrêté de fermeture hebdomadaire, le préfet a sollicité l'avis des organisations professionnelles représentatives sur l'opportunité de le maintenir ou de l'abroger. Au contraire, saisi d'une demande similaire dans le Nord, le préfet a estimé que, pour se prononcer sur le bien-fondé de la requête, il convenait que l'organisation professionnelle demandeuse fournisse, avant une éventuelle consultation, « les éléments de preuve permettant d'établir [qu'elle] exprime la volonté d'une nouvelle majorité indiscutable des membres de la profession » ; la concertation avec les organisations professionnelles n'a pas été menée dans ce département. Plus récemment, dans le cadre d'une consultation menée dans le Morbihan, les services de l'État ont comptabilisé les abstentionnistes comme des voix défavorables à l'abrogation de l'arrêté de fermeture hebdomadaire. Enfin, dans les Pyrénées-Atlantiques, les services de l'État ont entrepris de revoir les règles de représentativité, alors même qu'une consultation avait déjà été menée. Les organisations professionnelles se heurtent ainsi dans chaque département à une interprétation différente de l'article L. 3132-29 du code du travail, source d'insécurité juridique et, in fine , de contentieux. Aussi il souhaite l'interroger sur les modalités d'application par les préfets du second alinéa de l'article L. 3132-29 du code du travail, et notamment les éléments pouvant être exigés à l'appui d'une demande de mise en œuvre de la procédure d'abrogation, les modalités d'organisation de la consultation des membres de la profession, la procédure à suivre pour vérifier l'existence d'une majorité des membres cette profession de cette zone géographique, et les règles de comptabilisation des voix pour déterminer la volonté de la majorité des membres de cette profession, ainsi que l'opportunité de préciser ces règles par voie réglementaire, ou à défaut par circulaire.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement inquiétante des effectifs de la police nationale. Depuis plusieurs semaines la police nationale est particulièrement sollicitée pour faire face aux nombreuses manifestations ponctuées de violences qui se déroulent dans toutes les villes françaises. En même temps, depuis maintenant près de quatre années, à quelques semaines du triste anniversaire de l'attentat de Charlie Hebdo , les policiers restent extrêmement mobilisés sur un grand nombre d'évènements (manifestations diverses, Cop 21, Euro et coupe du monde de football, différentes commémorations dont le centenaire de la Première guerre mondiale, le Tour de France, célébrations du 14 juillet). Autant d'évènements qui, avec la protection des Français contre les attentats, mobilisent tous les effectifs de la police et place ces hommes et ces femmes dans une situation d'épuisement malgré leur volonté d'exercer leur métier au service de la France avec un professionnalisme exemplaire. Les policiers sont aussi malgré tout, des pères et des mères de familles qui aspirent comme tous à une vie familiale mais également à une amélioration de leur pouvoir d'achat. Tous, responsables politiques de tous bords, leur sont reconnaissants de leur travail exemplaire mais désormais, ils ont aussi besoin d'actes concrets pour le leur témoigner. Des actes concrets en matière d'effectifs tout d'abord. Les dernières semaines ont clairement montré combien il fallait renouveler et augmenter les effectifs de la police. Des actes concrets en matière de renouvellement et d'acquisition de matériels à la hauteur des missions à accomplir, en matière aussi de rénovation des commissariats souvent désuets et sans fonctionnalités. Des actes concrets en matière de rattrapage des heures supplémentaires accumulées et qui ne pourront sans doute jamais être récupérées. Autant de propositions et d'autres qu'il est urgent de prendre en compte et auquel il souhaite qu'il lui apporte des réponses pour une juste reconnaissance de l'investissement permanent des services de police.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre le SIDA. Par question écrite en date du 5 décembre 2017, enregistrée sous le numéro 3601, il avait eu l'occasion de l'interroger sur la contribution de la France à la lutte mondiale contre le SIDA. Dans sa réponse, la ministre l'avait rassuré sur la place prépondérante du pays dans ce combat, puisque la France assure plus de 20 % du financement international des programmes ciblant le VIH. Il soutient évidemment toutes les initiatives menées par le Gouvernement en matière de lutte contre le SIDA mais s'étonne que le PLFSS pour 2019 n'ait comporté aucune mesure visant à mieux lutter contre cette maladie sur le territoire national. Il s'interroge sur l'absence de mesure d'amélioration de l'accès au dépistage, notamment pour participer à l'augmentation de la distribution d'autotests ou améliorer la prescription et le remboursement du vaccin anti-HPV. Cette absence de mesure est d'autant plus étonnante que le Président de la République, alors candidat, affirmait que la prévention devait être une priorité de toute politique de santé. Il s'interroge également sur l'absence de mesure visant à améliorer la prise en charge des patients séropositifs, notamment au travers d'une véritable politique par une meilleure régulation du secteur du médicament en matière de fixation des prix ou d'une adaptation de la T2A aux maladies chroniques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens mis en œuvre pour mieux lutter contre le SIDA en France, soutenir et accompagner les personnes attentes de ce virus et éradiquer cette maladie du territoire.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints d'aplasie majeure de l'oreille (une malformation de naissance impactant l'oreille externe et moyenne). Actuellement, les parents de ces enfants ne peuvent se faire rembourser par la sécurité sociale les appareils auditifs très coûteux dont ils ont impérativement besoin. En effet, ce type d'appareil coûte en moyenne 4 000 euros. Sur ces 4 000 euros, il reste 3 000 euros à la charge des personnes qui en ont besoin après remboursement par la sécurité sociale et par les mutuelles. Lorsque les enfants sont atteints des deux côtés, les familles doivent donc débourser 6 000 euros. Au moment même où le « reste à charge zéro » se met en place, il semble que les appareils spécifiques comme ceux nécessaires à l'aplasie majeure ne soit pas concernés par la réforme. Pourtant, de récentes études démontrent qu'un enfant atteint d'aplasie majeure unilatérale et qui n'est pas appareillé perd 40 % des informations à l'école. Compte tenu du coût de ces appareils, un certain nombre de familles ne peuvent en équiper leurs enfants quand ils en ont besoin créant ainsi une situation de discrimination éducative. Pour les adultes, la situation est encore pire puisque la sécurité sociale rembourse moins à partir de 20 ans. De nombreuses familles ont sollicité une aide financière des maisons départementales des personnes handicapées mais, dans la majorité des cas, l'enfant n'est pas considéré comme personne en situation de handicap. La situation qui lui est soumise est celle d'une personne qui a sollicité une aide de la sécurité sociale et à qui il a été répondu que son enfant était trop handicapé pour bénéficier de cette aide et qu'il fallait mieux solliciter la maison départementale des personnes handicapées. La maison départementale des personnes handicapées saisie considère, elle, que l'enfant ne l'est pas assez. Pour toutes ces raisons, il souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation de ces enfants qui devraient pouvoir bénéficier de la même inclusion en milieu ordinaire que tous les autres enfants. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte la situation de ces enfants et de lui faire connaître ses intentions vis-à-vis de la prise en charge des appareils auditifs dont ils ont besoin.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des femmes victimes du dispositif de stérilisation définitive Essure produit par le laboratoire Bayer. Ces femmes sont soutenues par l'association R. E.S.I.S.T (Réseau d'entraide, de soutien et d'information sur la stérilisation tubaire) agréée par le ministère de la santé qui se bat au quotidien pour accompagner les femmes victimes de ces implants et celles victimes d'interventions chirurgicales de retrait des implants qui se sont révélés catastrophiques. En effet, si le laboratoire pharmaceutique allemand Bayer Healthcare a annoncé le lundi 18 septembre 2017 qu'il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure en France, la même laboratoire n'a pas prévu de protocole de retrait laissant ces femmes dans le plus total désarroi et contraintes de subir une intervention chirurgicale lourde pour extraire ces implants dont les effets secondaires handicapent gravement leur vie personnelle et professionnelle. En plus de la douleur, ces femmes doivent faire face à l'ignorance et au mépris du corps médical. En raison d'un nombre important de dossiers générés par le contentieux Essure, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la création d'un fonds d'indemnisation central confié à l'ONIAM dédié à l'instruction de ces dossiers. Il souhaiterait également connaître sa position sur la situation de ces femmes victimes du dispositif Essure.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation de 2 euros du forfait hospitalier décidée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Initialement, il était prévu que le produit de cette augmentation serait totalement affecté aux établissements hospitaliers. En effet, dans le dossier de presse présentant le PLFSS 2018, page 26, elle annonçait : « Les ressources affectés aux établissements de santé progresseront de 2,2 % : en sus d'une progression du sous objectif établissement de santé équivalente à celle de 2017 (+ 2 %) les établissements de santé percevront également le produit de l'augmentation de 2 euros du forfait journalier hospitalier. Pour les séjours en psychiatrie, le montant augmentera de 1,5 euros seulement passant de 13,5 euros à 15 euros ». Malgré ces déclarations, la circulaire tarifaire et budgétaire du 4 mai 2018 précise que pour les établissements de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation, le bénéfice lié à l'augmentation du forfait journalier « se traduit par une baisse à concurrence de leur dotation ». Cette circulaire s'inscrit en conséquence en totale contradiction avec l'annonce gouvernementale. Elle ne respecte pas le vote de la représentation nationale et s'applique de façon inéquitable selon le type d'activité des établissements. Pire encore, le forfait journalier hospitalier est une participation du patient à sa prise en charge en hospitalisation (frais liés à l'hébergement et à des coûts fixes comme le chauffage, la lingerie) et, dans sa présentation du PLFSS, il était dit par la ministre: « Le forfait hospitalier destiné à financer les frais d'hébergement des patients n'a pas été revalorisé depuis 2010. L'augmentation de 2 euros est équivalente à l'inflation constatée depuis cette date et anticipée pour 2018 ». Les conséquences de la circulaire du 4 mai 2018 font que les patients fréquentant les établissements de SSR et de psychiatrie en hospitalisation complète, se voient participer davantage au frais d'hébergement sans pour autant leur permettre d'en bénéficier. Cette situation lui paraît totalement anormale et mérite à son avis d'être corrigée pour que soient complétées les dotations des établissements à concurrence de ce qui a été déduit. C'est la raison pour laquelle il sollicite les explications nécessaires à une meilleure compréhension de cette situation et un examen particulièrement bienveillant de cette possibilité de surseoir à la neutralisation de la hausse du forfait journalier hospitalier sur l'activité d'hospitalisation en complétant les dotations des établissements à concurrence de ce qui a été déduit. Une telle mesure, si elle devait s'appliquer, ne pourrait l'être que sur les données d'activité d'hospitalisation complète réalisée en 2017 avec une régulation de fin d'année au regard de l'activité réalisée en 2018. Il lui demande en conséquence quelles suites elle entend donner à cette proposition.
M. Gilles Lurton interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation de parents d'enfants handicapés eu égard aux prestations dont ils peuvent bénéficier, c'est-à-dire principalement l'allocation enfant handicapé et l'allocation de rentrée scolaire. Lorsqu'un couple se sépare et que chacun des parents conserve la garde alternée de l'enfant, les charges quotidiennes sont alors réparties entre chacun des parents en fonction des périodes pendant lesquelles il a la garde de l'enfant. Par contre, les allocations liées au handicap de l'enfant sont versées par les maisons départementales des personnes handicapées à la caisse d'allocations familiales qui les reverse au membre du couple qui a constitué le dossier à l'origine, c'est-à-dire très souvent la maman. Mais, dans une telle situation, le papa doit assumer les mêmes charges pendant les périodes au cours desquelles il a la garde l'enfant. Si nous prenons l'exemple de l'allocation de rentrée scolaire, si le papa a la garde pendant la période de rentrée, c'est lui qui assumera la majeure partie des dépenses mais, la plupart du temps, il ne percevra rien de l'allocation qui, dans ce cas, est souvent destinée à d'autres fin que ce pourquoi elle a été créée. En principe, si la séparation se passe bien, les deux parents peuvent trouver un arrangement entre eux mais il arrive que la séparation soit très conflictuelle et, dans ce cas, la répartition des allocations devient compliquée et inégale. Aussi, il lui serait très reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage une modification de la réglementation en vigueur afin que les allocations liées au handicap d'un enfant puissent être justement réparties entre les deux parents.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé distingue trois types de professionnels en ostéopathie en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Cette distinction emporte un encadrement de certaines pratiques qui ne peuvent être exercée que par un ODM qui, seul, peut apporter un véritable diagnostic médical et pratiquer des manipulations sensibles pouvant créer un risque pour le patient. Cependant, cette distinction légale des différents types de professionnels en ostéopathie n'est pas clairement lisible pour le patient qui n'est pas nécessairement en mesure de distinguer ce qui relève de la manipulation médicale et ce qui relève de la manipulation « de confort ». De plus, les contrôles des ARS sont peu fréquents, ce qui conduit de nombreux ostéopathes non professionnels de santé à pratiquer en toute illégalité des actes relevant de la pratique médicale, pouvant engendrer un véritable danger pour le patient. Aussi, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour clarifier la distinction entre les différents professionnels pratiquant l'ostéopathie afin de rendre la distinction légale plus lisible pour le patient. Il souhaiterait également connaître les moyens qui pourront être donnés aux ARS afin de leur permettre un contrôle plus régulier de la pratique des actes réglementés par les ostéopathes.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l'ostéopathie en France. Alors que le syndicat de la médecine manuelle-ostéopathie de France s'est lancé en 2017 dans une réflexion visant à dresser un état des lieux de la pratique de l'ostéopathie en France, il a été constaté une forte inégalité qualitative de la pratique de cette discipline selon les territoires ainsi qu'une augmentation du nombre d'accidents graves provoqués par des ostéopathes non professionnels de santé. Les patients sont confrontés à un manque de lisibilités entre différents praticiens, notamment les médecins ostéopathes, les kinésithérapeutes ostéopathes et les ostéopathes non professionnels de santé, formés en très grand nombre et dont la formation n'est pas suffisamment encadrée. Aussi, afin de protéger les patients confrontés à une inégalité de la qualité des soins pratiqués selon les territoires, il lui demande si le Gouvernement entend lancer des enquêtes de sinistralité dans certains territoires confrontés à une augmentation des accidents causés par la pratique de l'ostéopathie par des non professionnels de santé.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prescription d'acte d'ostéopathie. Les ostéopathes non professionnels de santé (15 000 personnes en France) suivent une formation théorique de 4 860 heures étalées sur 5 ans dont seulement 1 500 heures de pratique clinique au cours des deux dernières années, alors que les médecins ostéopathes suivent des études pendant 9 à 15 ans dont plus de la moitié en pratique clinique. Aussi, et alors que le Gouvernement a inscrit la qualité et la pertinence des soins au cœur de sa stratégie nationale de santé, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend clarifier l'encadrement de la formation et de la pratique de l'ostéopathie en France.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'application du décret n° 2010-890 portant application de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Le 3 novembre 2011, lors de l'examen à l'Assemblée nationale du budget des anciens combattants pour 2012, un amendement a été adopté, après avis favorable du ministre des anciens combattants, qui prévoyait le dépôt d'un rapport d'information par le gouvernement avant le 1er juin 2012 sur l'opportunité et les modalités de modifications du décret du 29 juillet 2010 afin que soit attribué le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du nord. Cet amendement a été inscrit, à la suite de son adoption, au titre IV de l'article 118 de la loi de finances pour 2012. Toutefois, cet amendement a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 21011-644 DC du 28 décembre 2011 ce qui explique que le rapport n'a pas été produit. Le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence traditionnelle sur les « cavaliers budgétaires ». Il a censuré, à ce titre, comme n'ayant pas leur place dans la loi de finances, les articles 87 (HLM outre-mer), 118 (rapport sur le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord), 119 (rapport sur les délais de jugement de la juridiction administrative), 127 (relations entre les agences de l'eau et l'office national de l'eau et des milieux aquatiques), 147 (rapport sur le sevrage tabagique) et 159 (rapport sur les véhicules hybrides). Cependant, un certain nombre de choses ont évolué depuis cette date. Ainsi, l'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord, ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR), dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999. Ont ainsi été concernées par la rédaction de cet article les catégories d'ayant droit suivantes : les fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, relatives au titre I et II du statut général des fonctionnaires ; les magistrats de l'ordre judiciaire ; les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat et les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle au titre de la disponibilité. La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a permis aux ressortissants des autres régimes de retraite reconnaissant le principe de la bonification de campagne (notamment des régimes spéciaux de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français, de la régie autonome des transports parisiens et des industries électriques et gazières, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales dont relèvent les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et le régime des ouvriers de l'État) dont les droits à pension ont été liquidés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, de bénéficier, comme les ressortissants du CPCMR, de la campagne double. À ce jour, tous les fonctionnaires et assimilés ressortissants des régimes de retraite reconnaissant le principe de bonification précité peuvent donc bénéficier de la campagne double s'ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, conformément au décret du 29 juillet 2010. Compte tenu de ces évolutions qui permettent désormais à une partie des anciens combattants d'Afrique du nord de bénéficier de la campagne double, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions vis-à-vis des anciens combattants qui n'ont pas été concernés par ces évolutions et qui, légitimement, demandent à pouvoir bénéficier de la campagne double.