M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la problématique de la garantie des emprunts destinés à financer la production de logements sociaux. Le département de l'Isère garantit les emprunts des bailleurs sociaux de son territoire selon des critères définis par son assemblée. Fort de sa politique volontariste en la matière, son encours de dette garantie est le 3ème plus important de France avec 1 285 millions d'euros fin 2014 soit 2 fois supérieur à la moyenne des départements similaires. Aussi, pour diminuer ses engagements financiers hors bilan, le département a modifié ses règles d'attribution des garanties d'emprunt pour ramener cet encours à un niveau plus raisonnable à moyen terme. Cependant, pour obtenir des prêts de la caisse des dépôts et consignations, les bailleurs sociaux sont contraints de disposer d'une garantie. Ils se tournent donc vers les collectivités territoriales ou vers la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Or cet établissement public administratif refuse de garantir à 100 % les emprunts des bailleurs sociaux adossés à une collectivité. Par ailleurs, lorsqu'il consent à octroyer une garantie partielle, elle est facturée au bailleur à hauteur de 2 % du montant garanti, ce qui est tout à fait prohibitif dans un secteur où le défaut de remboursement par les bailleurs est extrêmement rare. Cette situation est de nature à mettre en péril la production de logement social en France ou alors à enfermer les collectivités dans une spirale de dégradation continue de leur situation financière et qui n'auraient d'autres choix que celui d'accepter l'octroi de garanties d'emprunt. Il lui demande que la CGLLS assouplisse ses règles d'attribution de garanties d'emprunt et que cet établissement pratique des tarifs plus en adéquation avec le risque encouru.

Question· Question orale sans débat1456answered

Question 1456 — départements

France · National Assembly · 17 May 2016

M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les enjeux des transferts de compétences et des ressources entre les départements et les métropoles. Si la compensation présente le caractère d'une dépense obligatoire selon l'article L. 5217-16 du CGCT, l'imputation comptable de celle-ci n'est pas précisée par la loi et est source d'incertitude pour les départements. En effet, a priori , par analogie avec les transferts opérés par le bloc communal, la dotation de compensation que devraient recevoir les métropoles dans le cadre du processus de métropolisation à la suite du transfert des compétences et des ressources serait inscrite en fonctionnement dans les budgets des départements, alors même qu'une partie des dépenses transférées par les départements concernera des dépenses d'investissement. Cette incohérence aura un impact réel et fort sur la situation financière des départements qui vont voir leurs épargnes brutes se dégrader substantiellement, ce qui entraînera automatiquement un autofinancement plus faible. Il lui demande si le Gouvernement va autoriser les départements, il serait souhaitable que cela puisse être le cas, à ce que les transferts des dépenses d'investissement puissent être inscrites en dépenses d'investissement dans le budget des départements et non en fonctionnement.

Question· Question orale sans débat1302answered

Question 1302 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 9 February 2016

M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'interprétation du IV de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de l'article 90 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, relatif aux modalités de transfert ou de délégation de compétences à conclure entre les départements et les métropoles. À la différence de ce que prévoit le paragraphe II 2° du même article L. 5217-2 pour certaines compétences que l'État peut déléguer à la métropole « sans dissociation possible », le paragraphe IV, en utilisant pour les compétences transférées ou déléguées par le département à la métropole l'expression « tout ou partie des groupes de compétence », semble ouvrir aux deux partenaires la possibilité de ne transférer ou déléguer qu'une partie des compétences de chaque groupe. En d'autres termes, chaque groupe de compétences classé de 1 à 9 serait dissociable ou sécable, par exemple le plan départemental d'intégration (PDI) ou la voirie. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales permet bien une telle approche, offrant aux métropoles et aux départements la possibilité de s'entendre en bonne intelligence territoriale sur le conventionnement le plus fin, efficace et efficient possible.

Question· Question orale sans débat1201answered

Question 1201 — politique sociale

France · National Assembly · 29 December 2015

M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les enjeux relatifs au plan départemental d'insertion (PDI). La loi NOTRe du 7 août 2015 dispose dans son article 90 que par convention passée avec le département la métropole exerce, par transfert ou par délégation, certaines compétences à compter du 1er janvier 2017. C'est le cas du PDI dont l'objet est de définir la politique départementale d'accompagnement social et professionnel, de recenser les besoins en insertion et de planifier les actions correspondantes. Pour le département, de la performance du PDI en termes d'insertion professionnelle et donc de sortie du dispositif dépend la maitrise des allocations RSA. Aussi, déléguer ou transférer cette compétence à la métropole peut entrainer la perte de la maitrise des objectifs à atteindre dans le cadre du PDI. Le département reste totalement financeur de l'allocation sans aucun levier et sans maîtrise des actions d'insertion par l'économique. Les décideurs ne seront plus les payeurs. Une dérive de la dépense RSA pourrait être redoutée, les actions peu évaluées puisque financées par une autre collectivité avec des budgets de plusieurs millions d'euros. Il lui demande par conséquent comment dans ce cadre, mener une politique d'insertion cohérente amenant des vrais retours à l'emploi et ne pas voir réduire, le département au rang de simple guichet et caisse de paiement du RSA.

Question· Question orale sans débat1091answered

Question 1091 — télécommunications

France · National Assembly · 26 May 2015

M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'accès au très haut débit numérique. C'est une condition indispensable du développement et de l'attractivité de nos territoires. Pour la France, on évalue à 0,2 % de PIB par an l'élévation de la croissance qui résulterait du déploiement des réseaux à très haut débit, et à 700 000 emplois induits dans les 15 ans dont 15 à 20 000 emplois pour la seule partie travaux de mise en œuvre des réseaux. En Isère, le réseau d'initiative publique consiste à réaliser en 6 ans une première tranche de travaux de 425 millions d'euros d'investissement pour déployer plus de 2 500 km de fibre optique pour les seules artères principales de celui-ci, et ainsi proposer 327 000 prises en fibre jusqu'à l'abonné couvrant 486 communes sur 532,92 % de la superficie du département, concernant 71 % des particuliers et 97 % des entreprises de plus de 5 salariés. C'est la priorité de nos investissements. Le financement de ce projet s'inscrit dans le cadre du Plan national France très haut débit dont il respecte en tout point les objectifs et duquel il est attendu un crédit de 118,5 millions d'euros au titre du Fonds pour la société numérique (FSN). Le département a obtenu un avis favorable du Comité de concertation France Très haut débit réuni le 28 janvier 2015. Pour l'heure tous ces investissements ont donné lieu à des appels d'offres et sont prêts à partir, ils n'attendent plus que le feu vert du Gouvernement. Aussi, Il lui demande quand le Premier ministre notifiera au département l'accord préalable de principe qui lui permettra de signer les ordres de service de démarrage de l'opération.

Question· Question orale sans débat770answered

Question 770 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 18 November 2014

M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la fermeture annoncée de la ligne de fret Saint-Rambert d'Albon / Beaurepaire fin 2014. Le réseau ferré de France (RFF) refuse d'engager et de prendre en charge les travaux d'investissement qui permettraient de maintenir la ligne fret. Les conséquences d'une fermeture seraient importantes pour l'entreprise « coopérative dauphinoise » qui comptait augmenter son transport de céréales de 50 000 tonnes à 80 000 tonnes annuelles ainsi que pour toutes les entreprises de ce territoire qui utilisent le transport par fret. Cet axe ferroviaire représente en plus, un argument déterminant pour attirer de nouvelles entreprises sur la zone industrielle du Champlard à Beaurepaire. Cette annonce soudaine de RFF est d'autant moins comprise que la ligne pourrait relier la zone industrialo-portuaire de Salaise-Sablons, un choix inscrit dans le cadre du grand projet Rhône-Alpes dont RFF fait partie. À l'heure de la priorité au développement durable, il lui demande de mobiliser les moyens permettant de maintenir cette ligne de fret.

Question· Question orale sans débat565answered

Question 565 — établissements de santé

France · National Assembly · 18 February 2014

M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconstruction du centre hospitalier de Voiron, dans le département de l'Isère. L'établissement actuel est dans un état de vieillissement qui ne lui permet plus de satisfaire aux exigences d'une politique de santé ambitieuse pour le bassin de près de 150 000 habitants qu'il irrigue. Depuis plus de dix ans, le projet de reconstruction de l'établissement s'avère indispensable, et il est en instruction dans le cadre d'un partenariat public-privé avec la clinique de Chartreuse. À de nombreuses reprises, des exigences chaque fois satisfaites ont été posées concernant la réduction de la surface totale du projet et la mutualisation de certains services (biologie, restauration, stérilisation), occasionnant la réprobation d'une partie significative du personnel dont le professionnalisme permet néanmoins d'assurer une qualité de soins irréprochable. Cela fait cependant des années que des informations contradictoires se bousculent quant au financement du projet par l'État, sans que rien n'ait jamais été définitivement acquis, et les acteurs locaux s'interrogent sur les suites à donner à l'éligibilité du dossier qu'aurait déclaré le Copermo en décembre 2013. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le financement de la reconstruction du centre hospitalier de Voiron, et dans quels délais. Il souhaite savoir si les aléas de procédure (annulations successives par le tribunal administratif des déclarations d'utilité publique et du permis de construire) sont susceptibles de différer une décision gouvernementale à ce sujet compte tenu de l'impossibilité de démarrer rapidement les travaux.

Question· Question orale sans débat370answered

Question 370 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 4 June 2013

M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la demande d'attribution d'une subvention du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) présentée par la communauté de communes du pays de Bièvre-Liers. Le pays de Bièvre-Liers subit aujourd'hui une forte mutation démographique principalement du fait de sa position géographique entre les métropoles lyonnaise et grenobloise et les villes voisines de Bourgoin-Jallieu et Vienne. Ce bassin de vie accueille ainsi une population nouvelle avec des attentes et des exigences fortes en termes de consommation. De ce fait, l'offre commerciale et artisanale doit être en capacité d'évoluer dans le but d'apporter des réponses qualitatives et quantitatives adéquates à ces nouveaux flux de population ou de passage. La redynamisation du commerce et de l'artisanat est par conséquent, au coeur des priorités de la communauté de communes du pays de Bièvre-Liers. Aussi, dans le cadre de sa compétence « développement économique », cette collectivité a engagé en 2010 une profonde réflexion et un important travail pour la mise en oeuvre d'une opération collective et de dynamisation du commerce et de l'artisanat, en partenariat étroit avec les chambres consulaires et les unions artisanales et commerciales du territoire. Au regard de l'intérêt d'un tel projet pour le territoire de Bièvre-Liers, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'issue réservée à ce dossier.

Question· Question orale sans débat272answered

Question 272 — baux

France · National Assembly · 16 April 2013

M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le versement de subventions par les départements aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) souhaitant réaliser des travaux de construction ou de reconstruction de leurs bâtiments dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif (BEA). En effet, dans une réponse (publiée le 19 janvier 2010) à la question n° 53490 posée par un collègue député, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi avait précisé qu'en l'absence de disposition en ce sens aux articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au BEA, les projets réalisés sous cette forme ne peuvent bénéficier de subventions, redevances et autres participations financières. Cependant, ce principe ne semble pas faire obstacle au pouvoir que détient tout département d'accorder une subvention à une personne publique ou à une association pour la réalisation d'une opération entrant dans le champ de sa compétence. En effet, les départements accordent couramment des subventions aux EHPAD projetant de rénover leurs infrastructures sur le fondement de l'article L. 3211-1 du CGCT. Aussi, il lui demande de bien vouloir confirmer que les subventions prohibées dans le cadre d'un BEA relèvent d'un régime différent de celui encadrant celles accordées par un conseil général réglant par ses délibérations les affaires entrant dans les domaines de compétence que la loi lui attribue, et que par conséquent, un département peut attribuer directement à un EHPAD une aide relative à la restructuration de ses bâtiments.

Question· Question orale sans débat217open

Question 217 — baux

France · National Assembly · 12 March 2013

M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le versement de subventions par les départements aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) souhaitant réaliser des travaux de construction ou de reconstruction de leurs bâtiments dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif (BEA). En effet, dans une réponse (publiée le 19 janvier 2010) à la question n° 53490 posée par un collègue député, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi avait précisé qu'en l'absence de disposition en ce sens aux articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au BEA, les projets réalisés sous cette forme ne peuvent bénéficier de subventions, redevances et autres participations financières. Cependant, ce principe ne semble pas faire obstacle au pouvoir que détient tout département d'accorder une subvention à une personne publique ou à une association pour la réalisation d'une opération entrant dans le champ de sa compétence. En effet, les départements accordent couramment des subventions aux EHPAD projetant de rénover leurs infrastructures sur le fondement de l'article L. 3211-1 du CGCT. Aussi, il lui demande de bien vouloir confirmer que les subventions prohibées dans le cadre d'un BEA relèvent d'un régime différent de celui encadrant celles accordées par un conseil général réglant par ses délibérations les affaires entrant dans les domaines de compétence que la loi lui attribue et que, par conséquent, un département peut attribuer directement à un EHPAD une aide relative à la restructuration de ses bâtiments.

Question· Question orale sans débat61answered

Question 61 — déchets, pollution et nuisances

France · National Assembly · 27 November 2012

M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet d'évolution de l'arrêté national des zones vulnérables. Aujourd'hui, le projet d'évolution de l'arrêté national des zones vulnérables imposerait aux élevages isérois de dimension moyenne une augmentation considérable des capacités de stockage soit un doublement voire un triplement de ces capacités, et ce sans aucune justification environnementale ! Il s'agirait donc d'un nouveau programme de mise aux normes sans justification et sans dispositif d'accompagnement avec des coûts d'investissements énormes et sans doute insurmontables pour la majorité des éleveurs encore endettés par la précédente mise aux normes. Dans ce projet, la référence à l'analyse objective, au cas par cas, de la maîtrise des risques environnementaux a totalement disparu au profit de normes qui de notre point de vue, relèvent de l'arbitraire. Un tel dispositif règlementaire ne serait ni explicable ni applicable dans la région et conduirait à une accélération drastique des arrêts d'exploitations en particulier laitières. Il aurait des conséquences dramatiques sur les plans sociaux et économiques. La moitié du département de l'Isère est classée en « zones vulnérables ». Il renforcerait encore la concentration des élevages dans des zones de forte densité d'élevage et d'excédents structurel qui ont été amenées à installer des capacités élevées compte tenu des pressions d'épandage. Aussi, pour que l'élevage continue à faire vivre nos territoires et ne deviennent pas une « espèce en voie d'extinction », il lui demande le retour à une analyse objective des conditions de la maîtrise environnementale des effluents, car la réglementation envisagée condamnerait les petites et moyennes exploitations.