Question 12026 — propriété

Summary

Mme Sophie Errante interroge M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par de nombreux citoyens de Loire-Atlantique concernant l'efficacité réelle de la législation relative aux occupations illicites de logements. Si la loi « Kasbarian-Bergé », promulguée le 27 juillet 2023, a renforcé le dispositif législatif applicable aux squats, beaucoup estiment que les propriétaires ne bénéficient pas toujours d'une protection suffisante. En effet, plusieurs cas récents, largement relayés par la presse, montrent que des propriétaires, parfois modestes, peinent encore à récupérer leur logement dans des délais raisonnables et ce, malgré le caractère illégal avéré de l'occupation. Les procédures demeurent longues, complexes et inégales selon les départements. De plus, ces difficultés s'amplifient quand le squatteur est entré dans le logement de manière licite, via les plateformes de location en ligne par exemple. Toutefois, on ne peut pas ignorer non plus que, comme le soulignent plusieurs associations, la loi ne répond pas non plus, aussi efficacement qu'il le faudrait, aux situations de précarité extrême poussant certains individus à occuper illégalement des logements vacants. Dans un souci de meilleur équilibre entre protection du droit de propriété et traitement social des situations d'urgence, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer à la fois la protection des propriétaires et la prise en charge des situations de vulnérabilité qui peuvent conduire à ces occupations illicites. Par ailleurs, elle souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour garantir une application homogène de la loi sur l'ensemble du territoire. Quant à la rapidité d'exécution des décisions, il ne s'agit pas ici d'ajouter une réforme supplémentaire mais d'améliorer la cohérence dans le process entre les préfectures, les services de police et la justice, en réduisant notamment le nombre de validations administratives et en ayant une dimension plus contraignante dans les délais d'exécution des décisions, afin de ne pas infliger une double peine aux propriétaires qui subissent déjà une procédure initiale contraignante pour faire valoir leurs droits mais qui, en plus, se retrouvent démunis, avec un fort sentiment d'injustice, lorsque la décision n'est pas appliquée. De plus, elle souhaite savoir si un accompagnement systématique des propriétaires victimes (accès à des informations, simplification des démarches, soutien en cas de retard ou de blocage administratif), pourrait être envisagé afin de sécuriser les propriétaires et réduire l'incertitude, l'impact financier et psychologique que représente un squat. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'un recensement national actualisé relatif aux occupations illicites (nombre de squats, demandes d'expulsion, expulsions réalisées, délai moyen de restitution du logement).

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1. 23 December 2025

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  text · FR · 23 December 2025

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