Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Paul Molac

France

Records

9,215 records where Paul Molac is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite8138answered

Question 8138 — professions de santé

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Paul Molac alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le manque de reconnaissance dénoncé par les pilotes et membres d'équipage technique assurant les missions héliportées du service d'aide médicale urgente (SAMU). Les opérations de transport sanitaire par hélicoptère constituent un maillon vital de l'offre de soins urgente sur le territoire national, en particulier dans les zones rurales, insulaires ou montagneuses. Ces missions, réalisées de jour comme de nuit, dans des conditions complexes, mobilisent environ 200 pilotes et autant de techniciens, assistants de vols, salariés d'entreprises privées mandatées par les hôpitaux. Malgré la haute technicité de leur métier et leur implication constante, ces personnels navigants déplorent des conditions de travail particulièrement éprouvantes : gardes de 12 heures consécutives sur des cycles de 7 jours consécutifs et hautes responsabilités opérationnelles. Or leurs niveaux de rémunération sont bien inférieurs à ceux observés chez leurs homologues européens, de 20 % à 60 % selon les pays, ce qui alimente une crise de recrutement inquiétante et un important turn-over en termes de personnels. Les grilles salariales actuelles ne reflètent ni les qualifications exigées, ni les conditions d'exercice. D'ailleurs, ces personnels navigants techniques n'ont pas bénéficié des revalorisations issues du Ségur de la santé, et la forte inflation de ces dernières années a accentué leur perte de pouvoir d'achat. Face à l'absence de réponse de leurs employeurs comme des autorités compétentes, les organisations syndicales représentatives ont récemment déposé un préavis de grève à durée indéterminée avec un taux de mobilisation élevé, estimé à 95%. Si les réquisitions successives limitent les effets visibles de ce mouvement, elles ne doivent pas occulter le malaise profond exprimé par les professionnels concernés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend engager, en lien avec les ministères concernés, pour garantir une meilleure reconnaissance des personnels navigants techniques assurant les missions héliportées du SAMU en particulier s'agissant des conditions de travail, en vue d'ajuster les rythmes de garde, et salariales, afin de garantir leur équité par rapport aux standards européens et restaurer leur pouvoir d'achat, des avancées urgentes et concrètes étant attendues pour résoudre cette crise qui menace la bonne continuité de ce service public vital.

Question· Question écrite8018answered

Question 8018 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Paul Molac alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pénurie croissante d'inspecteurs du permis de conduire qui affecte gravement l'ensemble du territoire. En effet, depuis plusieurs mois, les auto-écoles tirent la sonnette d'alarme face à la diminution continue du nombre d'inspecteurs disponibles pour faire passer l'examen du permis de conduire. Cette situation engendre une réduction significative du nombre de places d'examen, allonge les délais d'attente pour les candidats et désorganise profondément l'activité des auto-écoles. Par exemple, dans le Morbihan, les délais pour obtenir une date d'examen atteignent désormais cinq à six mois, alors même que l'objectif national, fixé par le Gouvernement, est de 45 jours. L'obtention du permis de conduire constitue pourtant un levier essentiel d'émancipation, en particulier pour les jeunes vivant en zone rurale, périurbaine ou mal desservie par les transports collectifs. Elle est souvent une condition sine qua non pour accéder à l'emploi, à la formation ou à l'autonomie. Cette problématique risque de s'aggraver encore avec l'entrée en vigueur de mesures destinées à favoriser l'accès au permis : possibilité de passer le permis de conduire dès 17 ans, financement de l'examen de conduite via le compte personnel de formation (CPF), etc. La sécurité routière a d'ailleurs enregistré, fin 2024, une haus se de 33 % des inscriptions à l'examen parmi les jeunes de 15 à 17 ans. La profession d'inspecteur souffre en outre d'un déficit d'attractivité manifeste : modalités d'accès exigeantes (une seule école de formation et un unique centre d'examen à Nevers), première affectation souvent éloignée du département d'origine, niveau de rémunération peu incitatif en début de carrière. Autant d'éléments qui freinent les vocations et aggravent la pénurie. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à court et moyen terme, pour accroître le nombre d'inspecteurs du permis de conduire, pour réduire les délais d'attente à un niveau conforme aux objectifs nationaux et pour rendre la profession d'inspecteurs du permis de conduire plus attractive, notamment en révisant les conditions de formation, d'affectation et de rémunération.

Question· Question écrite7764answered

Question 7764 — femmes

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des associations spécialisées dans l'accompagnement des femmes victimes de violences en France, à l'image du réseau des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), premier acteur national en matière d'accès au droit pour les femmes. Le 22 janvier 2025, le Sénat a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, un amendement visant à mobiliser 7 millions d'euros afin de permettre à l'État de compenser l'extension de la « Prime Ségur » aux salariés de ces structures. Cette mesure, confirmée en commission mixte paritaire, a été définitivement adoptée par le Parlement. Or, plusieurs mois après la promulgation de la loi de finances, ces crédits n'ont toujours pas été débloqués. Aucune compensation n'a été versée à ce jour, malgré les multiples relances des associations concernées. Cette situation crée une tension financière majeure sans précédent mettant en péril la continuité des missions d'intérêt général portées par ces structures. Dans le département du Morbihan, le CIDFF a ainsi dû supprimer 7 des 15 postes existants en 2024, entraînant une réduction significative des permanences et de la capacité d'accueil du public. Au-delà du non-respect d'un engagement budgétaire voté, ce blocage compromet gravement la prise en charge de femmes victimes de violences, souvent en situation de grande vulnérabilité. Il demande donc au Gouvernement de bien vouloir préciser les raisons de ce retard et d'indiquer dans quels délais les crédits votés seront effectivement débloqués et versés aux structures concernées.

Question· Question écrite7736answered

Question 7736 — déchets

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'inquiétude des professionnels du bâtiment face à la refonte de l'obligation de Responsabilité élargie du producteur (REP). Instituée par la loi « AGEC » en 2022, en faveur de l'économie circulaire et de lutte contre le gaspillage, la filière REP pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a pour objectif de favoriser le réemploi et le recyclage des produits du bâtiment, tout en luttant contre les dépôts sauvages de déchets, dont la gestion pèse lourdement sur les collectivités territoriales. Si la REP bâtiment entend répondre à des enjeux économiques et environnementaux importants pour le secteur, à travers une meilleure valorisation des déchets qui en sont issus, sa mise en œuvre fait néanmoins l'objet de nombreuses critiques sur le plan opérationnel. Les professionnels déplorent que les performances de collecte des déchets en 2024 restent similaires à celles d'avant la REP, avec seulement 7 % de reprise pour les déchets de catégorie 2. Ils regrettent que seule la contribution financière soit efficiente, au détriment des objectifs de réemploi, de recyclage et de réduction de l'enfouissement ou de l'incinération. S'ils ne remettent pas en cause le principe de la REP, ils dénoncent un dispositif devenu, selon eux, lucratif de manière abusive, inefficace sur le plan environnemental et mal adapté aux spécificités du secteur. Le moratoire annoncé par le Gouvernement ne les rassure pas, d'autant que le calendrier retenu pour la refondation paraît trop serré pour être efficace. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les évolutions de la filière REP bâtiment. Il lui demande également quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant à la mise en place d'une concertation réelle, approfondie et continue avec les professionnels du bâtiment, afin que leurs préoccupations soient pleinement prises en compte dans la refondation de la filière.

Question· Question écrite7727answered

Question 7727 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés croissantes rencontrées par les entreprises du secteur de la coiffure en France. Ce secteur, pilier de l'économie de proximité, joue un rôle essentiel en créant de nombreux emplois. Pourtant, ces professionnels font face à une série de difficultés qui menacent leur viabilité : inflation persistante, hausse du coût de l'énergie, surcharge administrative, charges sociales élevées, mais aussi développement préoccupant de pratiques déloyales rendues possibles par une déréglementation accrue. En 2023, le Gouvernement a permis l'ouverture de salons de coiffure sans brevet professionnel, à condition de justifier d'un CAP coiffure et de trois années d'expérience sur le sol européen. Depuis, l'absence de contrôles efficaces et l'apparition d'une concurrence moins réglementée et jugée déloyale (tarifs anormalement bas, non-respect des horaires d'ouverture, etc.), au détriment des professionnels respectueux du code du travail. Face à cette situation, l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) a pu exprimer son souhait d'un renforcement des contrôles ciblés pour lutter contre ces pratiques déloyales et rétablir une concurrence équitable. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour soutenir ce secteur, en assurant un traitement équitable de ses acteurs et en garantissant le respect de la législation en vigueur.

Question· Question écrite7691answered

Question 7691 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la question de l'exposition à l'amiante pour les anciens militaires et plus particulièrement sur la reconnaissance partielle dont ces derniers pâtissent concernant les périodes d'exposition à ce matériau cancérigène. Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 est venu définitivement interdire l'usage de l'amiante, un matériau jusqu'alors jugé particulièrement utile pour ses propriétés de résistance et de flexibilité. Au-delà de l'interdiction de son usage, pour des raisons sanitaires, l'État a également souhaité assurer une réparation du dommage subi par toute personne exposée à l'amiante, à travers un fonds d'indemnisation dédié et la reconnaissance d'un préjudice d'anxiété. Pour autant, ces avancées semblent avant tout s'appliquer à des anciens travailleurs civils tandis que les anciens militaires, à travers notamment le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerres (CPMIVG), ne disposent que d'une reconnaissance partielle. Or la problématique de l'amiante touche un grand nombre de militaires : personnel des armées, directions et services, notamment les équipages de chars et les marins embarqués à bord des bâtiments de la marine nationale. Jusque très récemment, les navires de l'armée demeuraient amiantés. Les anciens militaires atteints d'une maladie incurable due à l'amiante doivent déposer un dossier initial puis le renouveler tous les trois ans, jusqu'à neuf ans. Dans le cadre du préjudice d'anxiété, les militaires ayant quitté l'institution sans droit à pension et qui ont effectué une seconde carrière civile dans un milieu amianté ne disposent pas de la reconnaissance des années effectuées au sein de la marine nationale. En effet, le droit à pension militaire est ouvert sous réserve de l'accomplissement d'une certaine durée de service. Seulement, les bonifications, permettant d'augmenter le montant de la pension que la marine nationale attribue à son personnel en cas d'embarquement, dans la mesure où cet embarquement a eu lieu sur un bâtiment amianté, ne pourront pas être perçues par les militaires ayant quitté l'institution sans droit à pension. C'est pourquoi il semble nécessaire, dans un souci d'égalité et de justice sociale, de prendre en considération les périodes d'exposition des anciens militaires à un matériau cancérigène, l'amiante, et ce quelle que soit la durée de leur service et de leur droit à pension. M. le député souhaite alors savoir ce que le Gouvernement compte faire pour accompagner au mieux les anciens militaires concernés par ce manque de reconnaissance. En 2023, le ministère des armées évoquait la formation d'un groupe de travail confié au Conseil permanent des retraités militaires et affirmait prendre en compte la question des périodes avérées d'exposition à l'amiante des militaires ne bénéficiant pas d'une pension militaire de retraite. Au regard de ces arguments, il souhaite connaître l'avancée des travaux dudit groupe.

Question· Question écrite7438answered

Question 7438 — propriété

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les ventes judiciaires immobilières réalisées à des prix largement inférieurs à ceux du marché, entraînant la dépossession de propriétaires sans accompagnement suffisant. Chaque année, plusieurs centaines de biens immobiliers sont vendus aux enchères dans les territoires, à un prix nettement inférieur à celui du marché. Ces ventes, organisées dans le cadre de vente par adjudication judiciaire, concernent des personnes qui, à la suite d'un défaut de remboursement de leur prêt, se retrouvent contraintes de céder leur bien sans leur consentement. La procédure de vente judiciaire immobilière peut être engagée après un retard de paiement équivalant à six mensualités consécutives. Le prêteur, titulaire de l'hypothèque, engage alors la procédure qui conduit à une mise en demeure par voie d'huissier, puis à une vente judiciaire. Le montant de mise à prix correspond généralement au solde du prêt en cours auquel s'ajoutent la majoration pour retard de paiement, les frais de procédure et les pénalités contractuelles. Ce calcul, largement déconnecté de la valeur réelle du bien, explique que certains biens soient cédés à des prix dérisoires - de trois à dix fois inférieurs à leur valeur estimée sur le marché. Ce phénomène s'explique notamment par un défaut d'information des propriétaires en difficulté, qui ne sont ni orientés vers la Banque de France pour déposer un dossier de surendettement, ni encouragés à envisager une vente classique, ni accompagnés dans la compréhension de la procédure. À cela, s'ajoute un cadre juridique lacunaire, qui ne prévoit ni estimation fiscale obligatoire du bien en amont de la mise en vente, ni intervention d'un médiateur chargé d'explorer des solutions alternatives. Les conséquences sont alarmantes et nombreuses : précarisation, perte d'emploi, incidence sur la scolarité des enfants, troubles psychiques, sans oublier la difficulté accrue à se reloger dans un marché en tension. Ces ventes à perte renforcent les inégalités sociales, tout en générant un effet d'aubaine pour certains marchands de biens, qui acquièrent à bas prix des logements qu'ils revendent, réalisant ainsi des profits considérables. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier les dysfonctionnements liés aux ventes judiciaires immobilières à des prix manifestement sous-évalués, afin de mieux accompagner les personnes concernées, d'introduire davantage de transparence et d'encadrement dans la procédure et d'éviter les effets spéculatifs.

Question· Question écrite7426answered

Question 7426 — professions de santé

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les enjeux auxquels sont actuellement confrontés les professionnels du transport sanitaire. Les entreprises du secteur, composées de professionnels diplômés d'État, constituent un maillon essentiel dans le parcours de santé. Elles sont aujourd'hui en pleine évolution, intégrant de plus en plus de profils paramédicaux, notamment des infirmiers et infirmières, témoignant ainsi d'une dynamique de professionnalisation accrue et d'un engagement croissant dans l'accompagnement des patients. Afin d'accompagner l'ambition de cohérence que porte la profession pour le système de santé, il apparaît essentiel d'intervenir en faveur d'une harmonisation du secteur au niveau national. Une homogénéisation du statut et des conditions d'exercice est nécessaire, afin de reconnaître au transport sanitaire sa place dans le système de santé et assurer un socle commun de qualité, de sécurité et de professionnalisme sur l'ensemble du territoire. De plus, une meilleure identification de ces professionnels de santé est pertinente, par les usagers comme pour les soignants, afin d'améliorer la lisibilité du secteur et pouvoir l'associer concrètement au système de santé. Certains représentants de la profession en appellent donc à un code vestimentaire unifié, clair et officiel, symbolisant leur appartenance pleine et entière à la chaîne de soins. Enfin, la rémunération des professionnels se doit également d'être harmonisée. La seule appréciation des établissements de santé en la matière, dans le cadre de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale, pose un véritable problème d'équité territoriale. Il n'est pas acceptable que des disparités importantes subsistent d'un établissement à l'autre. L'État doit définir un barème national obligatoire, avec une indexation automatique annuelle, afin de garantir une juste reconnaissance de ces missions, sur tout le territoire. Aussi, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement en faveur d'une harmonisation nationale du transport sanitaire et de ses professions associées, en matière de statut, de code vestimentaire et de rémunération, afin de garantir aux professionnels une reconnaissance conforme à leur engagement quotidien au service des patients.

Question· Question écrite7335answered

Question 7335 — déchets

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la fragilité croissante de la filière du recyclage textile en France. Depuis plusieurs mois, les acteurs du réemploi et du recyclage textile alertent sur l'insuffisance des moyens alloués à cette filière, pourtant essentielle à la transition écologique et à l'économie circulaire. Alors que la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC du 10 février 2020, affirme l'ambition de faire évoluer le modèle français vers un système circulaire, les acteurs de terrain peinent à maintenir leurs activités dans un contexte de fortes contraintes économiques, techniques et réglementaires. L'exemple de l'entreprise bretonne Retritex illustre bien les difficultés actuelles. Cette structure trie chaque année plus de 4 000 tonnes de textiles usagés et emploie 80 personnes, dont 60 en parcours d'insertion. Malgré l'utilité sociale et environnementale reconnue de son action, la pérennité de Retritex est aujourd'hui menacée. Encore une fois, ce sont les collectivités locales qui viennent en soutien dans de pareilles circonstances et Lorient Agglomération lui a ainsi récemment versé une aide exceptionnelle de 15 225 euros HT, qui ne saurait toutefois se substituer à un engagement durable de l'État. Or sans structures de tri locales, les territoires se retrouvent privés d'un maillon essentiel de la chaîne de réemploi. Le volume croissant de textiles, notamment issus de la fast-fashion , souvent de mauvaise qualité et difficilement recyclables, génère une hausse des « refus de tri » : 150 tonnes de déchets textiles non valorisés ont ainsi été comptabilisées sur l'agglomération lorientaise. Dans un contexte de saturation des débouchés, de fermeture d'unités de valorisation, comme celle des Côtes-d'Armor et de dépendance à des infrastructures spécifiques (incinérateurs, cimenteries), les capacités de traitement locales décroissent. Par ailleurs, ces structures participent activement à l'économie sociale et solidaire, en favorisant l'insertion professionnelle de publics éloignés de l'emploi et en contribuant à la lutte contre la précarité. La récente mise en redressement judiciaire de l'association finistérienne Abi29 confirme les menaces croissantes qui pèsent sur ce tissu associatif pourtant indispensable. Ainsi, la filière du réemploi textile se trouve aujourd'hui fragilisée entre des obligations croissantes, des ressources faibles et un accompagnement institutionnel insuffisant. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour favoriser la préservation et le développement de la filière du réemploi textile au niveau local.

Question· Question écrite7240answered

Question 7240 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la nécessaire reconnaissance juridique des déficiences auditives acoustiques. L'acouphène et l'hyperacousie, deux troubles auditifs douloureux et invalidants, affectent une population toujours plus importante et en constant rajeunissement, à travers l'augmentation des facteurs de risque et un environnement sonore envahissant. S'il existe peu de chiffres certifiés pour la population concernée par ces troubles, 14 à 17 millions de personnes environ souffriraient d'acouphènes, tandis que l'hyperacousie concernerait environ 8 % de la population. L'hyperacousie et les acouphènes désignent deux troubles acoustiques douloureux, perturbant la vie sociale et familiale, mais aussi les activités professionnelles, la vie intime et les loisirs. Dans leurs formes les plus sévères, ces troubles se révèlent fortement invalidants et tendent finalement à exclure les personnes affectées de la société. Parfois indépendantes et comprenant chacune plusieurs seuils d'invalidité, ces pathologies peuvent également se cumuler ou faire office de symptômes à des déficiences plus graves (maladie de Ménière). En tout état de cause, ces déficiences auditives acoustiques pâtissent d'un manque d'intérêt général, de recherche, de formation, de connaissances et de sensibilisation. Dans ces conditions, le diagnostic médical s'avère difficile à poser et souvent tardif, laissant les personnes affectées en proie à un sentiment d'abandon. L'absence de reconnaissance et de prise en compte de ces pathologies en limite évidemment les formes de traitements appropriés et efficaces. Des thérapies sont en cours de développement, consistant à apprendre aux patients à « vivre » avec leurs troubles ou associant rééducation du système auditif et travail sur les émotions. Pour autant, aucun des traitements proposés ne fait encore consensus au sein du corps médical. De nouvelles recherches, concernant le processus de réparation des déficiences acoustiques, demeurent particulièrement attendues chez les personnes affectées. Ainsi se pose la question de la reconnaissance officielle, sur le plan juridique, des déficiences auditives acoustiques en lien avec les professionnels de santé et les autorités médicales compétentes. Considérant les conséquences invalidantes de l'hyperacousie et des acouphènes, les associations militant pour la reconnaissance de ces pathologies plaident pour leur intégration juridique dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il s'agirait d'une pleine et entière reconnaissance de ces troubles, au même titre que les autres familles de déficiences invalidantes et de handicaps, tels que la baisse d'audition, la surdité et l'hypoacousie, sans restriction liée à l'environnement professionnel ou à l'association à une autre pathologie aggravante. Finalement, une telle reconnaissance juridique doit pouvoir favoriser la recherche autour desdits troubles, le développement des traitements et l'accompagnement des personnes concernées. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage favorablement l'inclusion des acouphènes et de l'hyperacousie au sein de la loi du 11 février 2005 et s'il entend s'engager en faveur de la prise en compte des personnes atteintes de ces déficiences, au même titre que celles dont le handicap a été officiellement reconnu.

Question· Question écrite7092answered

Question 7092 — professions de santé

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés réglementaires rencontrées par les ergothérapeutes dans l'exercice de leurs missions. Professionnels de santé, les ergothérapeutes interviennent pour la rééducation, le maintien à domicile des seniors ou l'équipement en aides techniques des patients en situation de handicap. Ils opèrent ainsi au plus près des lieux de vie, à domicile, sur les lieux de travail, à l'école et en établissements médico-sociaux (EHPAD, FAM, SSIAD) pour permettre aux bénéficiaires de réaliser leurs activités de vie quotidienne, notamment par le biais d'aides techniques. À l'instar de l'ensemble des rééducateurs, la profession d'ergothérapeute est soumise à prescription médicale préalable d'après l'article L. 4331-1 du code de la santé publique et ne fait l'objet d'aucun remboursement pris en charge par l'assurance maladie. Or de nombreux ergothérapeutes se voient aujourd'hui contraints d'intervenir en dehors de tout cadre légal et réglementaire, en raison de l'absence de prescription médicale. En cause, un manque général de temps médical consacré au patient, particulièrement au sein des établissements médico-sociaux où la carence en médecins est manifeste. La majorité des ergothérapeutes se trouvent confrontée à cette équation : selon une étude réalisée en 2023 par l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE), seuls 35 % des ergothérapeutes ont systématiquement une prescription médicale pour exercer leurs soins. Si des avancées ont été enregistrées en matière de prévention et d'accès aux soins pour tous, à travers notamment le droit de prescrire des aides techniques accordé aux ergothérapeutes, l'absence de prescription pour l'acte d'ergothérapie incite la plupart d'entre eux à renoncer à exercer leur droit. La fluidification de l'accès aux soins se trouve ainsi entravé par ce qui relève la plupart du temps d'une formalité administrative, notamment dans les déserts médicaux, générant ainsi des inégalités d'accès aux soins. Ainsi, il l'interroge sur l'éventualité d'une réforme du cadre d'exercice des ergothérapeutes et sur la possibilité d'un accès direct à leur intervention, en dehors d'une prescription médicale préalable. Il souhaite également connaître son avis quant à l'opportunité d'une intégration conventionnelle des soins d'ergothérapie dans les parcours remboursés par l'assurance maladie.

Question· Question écrite6984answered

Question 6984 — élevage

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'interdiction de l'élevage des poules en cages et plus particulièrement sur la nécessaire transparence gouvernementale en la matière. Votée et promulguée en 2018, la loi agriculture et alimentation (EGalim) prévoit l'interdiction de construction de nouveaux bâtiments d'élevages de poules pondeuses en cage, ainsi que le réaménagement des bâtiments qui hébergeraient ce genre d'élevages. Le décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 est venu préciser la disposition, en soulignant que les travaux ou aménagements de bâtiments existants qui ne conduiraient pas à une augmentation du volume de production n'étaient pas concernés par ladite interdiction. Les engagements formulés par la Commission européenne en la matière visent in fine à l'interdiction des cages dans l'Union européenne. Une telle interdiction est d'ores et déjà effective, ou du moins prévue, dans plusieurs États membres de l'Union tels que l'Allemagne, l'Autriche, la République tchèque, la Slovaquie, ou encore la Belgique. Alors que la filière œufs (CNPO) vise moins de 10 % de poules en cages d'ici 2030, la sortie progressive de ce type d'élevages s'avère nécessaire et demeure comprise par les éleveurs eux-mêmes. Ces derniers se montrent davantage perplexes s'agissant du manque de visibilité sur le sujet, faute de ligne gouvernementale claire concernant l'interdiction des élevages en cage. Dès 2021, la filière s'est positionnée en faveur de l'interdiction des élevages de poules pondeuses en cage dans l'absolu, pointant néanmoins les graves difficultés financières rencontrées par les producteurs et leur incapacité à consentir à de nouveaux investissements pour financer cette évolution. Une trajectoire gouvernementale claire en la matière, éventuellement assortie de mesures de compensations et d'un plan d'aides, serait bénéfique pour l'ensemble des professionnels du secteur. Enfin, avec 24,9 % de poules élevées en cage au niveau national, la France se distingue par un taux inférieur à celui de ses voisins européens et au taux global recensé sur le sol européen. Pour autant, l'Espagne et la Pologne concentrent à ce jour 77 % des importations d'œufs alors même que le pourcentage de poules élevées en cage dans ces pays demeure important (respectivement 64 et 67 %). Aussi, au-delà de l'interdiction progressive des élevages en cage au niveau national, une politique ambitieuse et protectrice des éleveurs français se devra d'intégrer l'interdiction d'importation, au sein de l'Union européenne, d'œufs produits par des poules pondeuses élevées en cage. Ainsi, il l'interroge sur le regard porté par le Gouvernement sur la fin de l'élevage en cage à l'échelle européenne et lui demande si ce dernier envisage de clarifier sa politique à moyen et long terme, afin de renseigner les éleveurs actuels sur leur devenir et le cas échéant, les accompagner dans le processus d'interdiction progressive des élevages de poules pondeuses en cage et veiller à l'application de telles normes dans le cadre des importations pour ce marché.

Question· Question écrite6811answered

Question 6811 — justice

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Paul Molac interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et sur la bonne prise en charge des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) qui en découle. Services déconcentrés à l'échelle départementale de l'administration pénitentiaire française, les SPIP sont chargés d'assurer le contrôle et le suivi des personnes faisant l'objet de mesures restrictives ou privatives de liberté, sur décision de justice. Ils entendent ainsi prévenir le phénomène de récidive et favoriser la réinsertion des personnes condamnées. On considère que les SPIP s'occupent du suivi de 82 000 personnes détenues, auxquelles il faut additionner 175 000 personnes suivies en milieu ouvert. Or force est de constater que les moyens humains et budgétaires mis à leur disposition ne leur permettent pas d'exécuter convenablement leurs missions. En effet, les organisations syndicales du secteur déplorent l'insuffisance de personnels recrutés, un nombre important de postes vacants (526 recensés par l'administration), alors même que la population placée sous main de justice, en milieu ouvert comme fermé, a largement crû. Le nombre moyen de personnes suivies par conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation s'avère ainsi conséquent. Ainsi, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation suivent en moyenne 80 personnes en milieu ouvert, bien au-delà des recommandations formulées par le Conseil de l'Europe et la CNDH. À ce manque de moyens humains dédiés aux SPIP, s'ajoutent des restrictions budgétaires qui placent les services dans des conditions de travail parfois précaires et conduisent concrètement à la réduction de leurs missions. Les services ont progressivement recours à des agents contractuels, renouvelés annuellement suivant les orientations budgétaires arrêtées, induisant ainsi une certaine instabilité des effectifs pourtant nécessaire à la continuité de l'accompagnement des auteurs d'infraction. Dans cette situation, les personnels des SPIP ont récemment eu l'occasion de se mobiliser afin de défendre leurs missions et revendiquer des moyens appropriés pour les exercer. Ils ont ainsi pu rappeler l'objectif central de réintégration citoyenne des personnes confiées au service public pénitentiaire, au-delà de la seule dimension sécuritaire et de la peine d'emprisonnement. Aussi, il lui demande quelles réponses il apporter aux nombreuses difficultés que rencontrent actuellement les services pénitentiaires d'insertion et de probation et quelles mesures il envisage afin d'assurer une meilleure prévention de la récidive et une réinsertion effective des personnes placées sous main de justice.

Question· Question écrite6710answered

Question 6710 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) dans leurs relations avec les établissements bancaires, de laquelle débouche une certaine entrave à l'exercice même de leur profession. Exclusivement mandatés par leurs clients dans leur recherche de financement, les courtiers en crédit s'inscrivent ainsi comme un intermédiaire entre un établissement bancaire et un particulier en quête d'un crédit. Face au nombre croissant de sollicitations constatées auprès des courtiers, certaines banques ont fait le choix de refuser toute demande de prêt formulée par un consommateur qui serait conseillé par un intermédiaire. Or une telle situation méconnaît la réglementation en matière d'intermédiation bancaire et plus largement certains articles du code du commerce. Attentif à la dégradation des relations commerciales entre les intermédiaires en opérations de banques et les établissements de crédit, le ministère de l'économie a ainsi pu rappeler l'interdiction en droit de toute limitation de l'accès au marché et au libre exercice de la concurrence (l'article L. 420-1). Dans ce cadre, les établissements bancaires qui optent pour l'exclusion des courtiers du marché enfreignent la législation en vigueur et devraient pouvoir s'exposer à des sanctions de la part de l'Autorité de la concurrence. Ainsi, il l'interroge sur les mesures envisagées par les pouvoirs publics visant à garantir le respect du principe de libre concurrence, afin de limiter toute entrave à l'exercice du métier de courtier sur les marchés.