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Person

Paul Molac

France

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Question· Question orale sans débat619answered

Question 619 — établissements de santé

France · National Assembly

M. Paul Molac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences que pourrait avoir la classification des hôpitaux en trois catégories comme envisagé dans le plan « Ma santé 2022 ». À l'heure où le monde hospitalier est en souffrance, beaucoup attendent des mesures qui pourront prochainement être prises par le Gouvernement. Malheureusement, ce plan inquiète, en particulier son volet visant à classifier les hôpitaux en trois catégories : hôpitaux offrant des soins de proximité, des soins spécialisés ou des soins ultraspécialisés. Le Gouvernement prévoit ainsi la création de 600 hôpitaux de proximité. Dans les faits, cette annonce s'apparente à un déclassement des petits établissements par la fermeture de services, de lits, à la faveur d'hôpitaux-centres où se concentreront les soins spécialisés (chirurgie, maternité). Pour prendre le cas concret du centre hospitalier de Ploërmel, dans le nord-est du Morbihan, on s'inquiète d'une progressive relocalisation des services au profit de l'hôpital de Vannes. Peu à peu, la direction semble préparer de manière sous-jacente la fermeture ou le transfert de certains services. Jusqu'où ira-t-on lorsque l'établissement aura acquis le tout-nouveau statut d'hôpital de proximité ? Jusqu'à la fermeture des services de chirurgie et donc de la maternité qui enregistre environ 700 naissances par an ? En tout cas, seuls trois types d'établissement semblent être prévus. Dès lors, où classer les établissements équipés d'une maternité et d'un plateau technique de chirurgie ? À l'heure où les zones rurales sont en proie à une désertification notable, que le sentiment d'abandon des pouvoirs publics ne cesse de se renforcer, il est difficile d'imaginer que les petits hôpitaux puissent perdre leurs plateaux techniques et soient transformés en de simples relais de maisons de santé ou d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Aussi, il lui demande que la classification administrative simpliste, telle qu'elle a pu être imaginée dans le plan « Ma santé 2022 », puisse être revue, sous peine de déclasser des établissements de première importance pour leur territoire et ses habitants.

Question· Question orale sans débat1665answered

Question 1665 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la réforme de la tarification au sein des services des urgences des hôpitaux. Depuis le 1er janvier 2022, chaque individu admis au sein d'un service des urgences hospitalières devra s'acquitter d'un forfait patient urgences (FPU) d'un montant de 19,61 euros si son passage n'est pas suivi d'une hospitalisation, montant dont il pourra a posteriori demander le remboursement auprès de sa mutuelle. Cette mise en œuvre n'est pas sans poser question et notamment dans les territoires ruraux où le manque de médecins généralistes est de plus en plus criant. En effet, le recours aux urgences peut s'avérer être la seule solution pour des millions de Français qui, du fait de la désertification médicale, sont privés de médecin traitant. C'est donc une double peine pour les habitants du monde rural qui se retrouvent statistiquement déjà plus souvent en situation de risque sanitaire par renoncement aux soins et, par incidence, d'inégalité d'espérance de vie du fait d'une plus grande difficulté d'accès aux soins. En outre, ce dispositif oblige de nombreux patients à avancer des frais et cela alors qu'ils sont parfois fragiles financièrement. Il pénalise les patients les plus précaires, notamment ceux qui peuvent arriver sans moyen de paiement, couverture sociale ou papiers. Il apparaît pourtant clairement que sans une réforme en profondeur du système de santé, sans mesures fortes visant à lutter contre les déserts médicaux, ce forfait ne résoudra en rien l'engorgement des urgences hospitalières. Forfait unique ou non, les patients continueront de se rendre aux urgences en l'absence d'alternative. Aussi, il lui demande que les patients sans médecin traitant, du fait de la désertification médicale, soient exonérés du forfait patient urgence. Il demande également au Gouvernement quelles sont les mesures urgentes qu'il compte prendre afin de renforcer la présence de médecins généralistes dans les territoires en tension.

Question· Question orale sans débat1485open

Question 1485 — logement

France · National Assembly

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dysfonctionnements du dispositif « MaPrimeRénov' ». Cette aide a été mise en place depuis le 1er janvier 2020, dans un premier temps à destination des propriétaires occupants aux revenus modestes. Il a été indiqué que 190 000 primes auraient été demandées en 2020. Plusieurs difficultés sont à relever. La première concerne les délais de versement de la prime : l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) avait prévu que, pour les dossiers déposés entre le 1er janvier 2020 et mars 2020, les aides seraient versées en avril 2020. À partir d'avril 2020, les délais de traitement des dossiers devaient être réduits de quinze jours pour une demande de prime (notification du droit à subvention); de quinze jours pour une demande d'avance (versement de l'avance) et de quinze jours pour une demande de solde (versement du solde). Or, de nombreux ménages font état d'un délai de plusieurs mois entre la validation de leur dossier et le versement. En effet, de nombreux ménages dont le dossier a été validé en janvier 2020 sont encore en attente d'un versement au mois de décembre 2020. En cette période de crise, ce délai d'attente a un impact important pour les foyers aux revenus modestes qui ont fait l'avance des travaux de rénovation. Deuxièmement, les ménages se plaignent de l'absence d'explication et de visibilité quant à la date du versement de la prime, mais aussi de la complexité de la procédure et des changements du montant de la prime qui interviennent parfois après la validation du dossier par l'ANAH ou après le début des travaux. Face à cela, les foyers manquent d'interlocuteurs pour obtenir les renseignements nécessaires et signalent des temps d'attente importants pour les appels ; ils décrivent une plateforme opaque et un besoin de visibilité quant au versement de leur prime. Concernant les dysfonctionnements du site maprimerenov.gouv.fr , de nombreux utilisateurs font enfin état d'une connexion à l'espace personnel temporairement impossible, d'informations saisies qui ne sont pas enregistrées, ou de liens qui ne s'ouvrent pas. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour pallier ces dysfonctionnements.

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Question 1321 — emploi et activité

France · National Assembly

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation préoccupante des personnes actuellement en recherche d'emploi ainsi que sur l'inquiétude grandissante des agents de Pôle emploi dans un contexte économique très largement dégradé par la crise sanitaire. Le meurtre sauvage d'un agent à Valence a provoqué une très vive émotion dans toutes les agences de l'établissement public. Cet événement douloureux a directement accentué l'inquiétude des agents Pôle emploi quant à leur sécurité et leurs conditions de travail dans le contexte économique difficile actuel. La pandémie de coronavirus provoque une hausse du nombre de demandeurs d'emploi et ce malgré les mesures de chômage partiel. Cette augmentation du nombre de chômeurs, qui risque de s'amplifier au cours de l'année 2021, crée un climat de tension important car, logiquement, le portefeuille de demandeurs d'emploi de chaque agent augmente. Certains redoutent qu'il puisse y avoir d'autres comportements complètement irrationnels et une augmentation des violences. Aujourd'hui, un conseiller Pôle emploi gère en moyenne un portefeuille de 300 à 600 demandeurs d'emploi. Ce nombre important complique le suivi et les mises à jour des situations individuelles. L'augmentation prévisible du nombre de personnes sans emploi va conduire à une surcharge de travail pour les agents qui ne pourront pas honorer correctement leurs missions. Les différents syndicats alertent d'ailleurs depuis plusieurs années sur le manque de moyens humains et la dégradation du service rendu par l'établissement public. La déshumanisation du service, avec la priorité donnée au numérique et le recours systématique aux services en ligne, laisse beaucoup de personnes sans-emploi sans réponse adaptée. La digitalisation et l'optimisation des effectifs qui en résulte ont atteint leurs limites. Car, avec des calculs d'allocations automatisés auxquelles s'ajoutent des mesures coercitives de retour à l'emploi et des conditions d'accompagnement détériorées, la colère et la frustration de bon nombre d'usagers créent des tensions profondes, pouvant aller jusqu'aux agressions verbales ou physiques et aux menaces de mort, voire à l'irréparable. À l'heure où il paraîtrait nécessaire de renforcer les dispositifs d'accompagnement, des coupes budgétaires significatives se poursuivent malgré tout avec, pour exemple, la forte diminution annoncée de la subvention Unédic pour 2022. Le désengagement de l'État vers le service public de l'emploi s'illustre également au travers de la précarisation accrue des agents recrutés : augmentation des contrats courts, des temps partiels, du recours à des volontaires en service civique etc. Dans ce contexte, il demande quelles mesures de renforcement des missions de service public le Gouvernement entend prendre en la matière, que ce soit dans l'intérêt des agents ou des usagers du service.

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Question 1109 — enseignement

France · National Assembly

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés d'équipements que subissent les enseignants. Alors que doit être rendu un soutien appuyé à l'ensemble des enseignants qui sont parvenus dans des conditions difficiles à maintenir une continuité pédagogique pour les élèves durant la crise du covid-19, dépenser pour travailler est pourtant ce qui arrive de plus en plus aux professeurs du pays. M. le député souhaite alerter M. le ministre en illustrant son propos par le témoignage, loin d'être isolé, d'une enseignante de sa circonscription. Disposant d'un seul poste informatique à domicile, relativement usagé, il lui était impossible d'assurer dans de bonnes conditions le suivi pédagogique de ses élèves tout en devant le partager avec sa fille lycéenne et son fils collégien. Cette enseignante n'a donc pas eu d'autre choix que de se résoudre à acheter un nouvel ordinateur, ce qui a constitué une charge imprévue particulièrement importante dans son budget restreint. Certes, cette dernière a la possibilité de déduire une partie de cette dépense de ses impôts mais n'étant pas imposable, cela n'a eu que peu d'intérêt pour elle. Il se trouve que, même dotée d'un outil informatique dont elle pouvait disposer sur l'ensemble de son temps de travail, des difficultés demeurent. La fracture numérique ne touche pas que les élèves mais également les enseignants. De plus, il n'est pas possible pour des raisons de sécurité fort concevables d'accéder au réseau interne des établissements hébergeant les données. En réalité, durant cette période de crise du covid-19, les équipes pédagogiques ont dû s'adapter tant bien que mal. M. le député s'étonne dès lors que les agents de l'éducation nationale ne disposent pas d'une aide matérielle ou financière afin de s'équiper et ainsi réaliser leur mission dans de bonnes conditions. Il souhaite que l'État qu'il puisse jouer son rôle à l'égard de ses agents en mettant à la disposition des établissements scolaires du matériel informatique qui pourrait être confié aux enseignants dans le cadre de leur mission.