Amendement 156 — APRÈS ART. 13

Summary

L’article L. 141‑1 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’adoption du décret mentionnée au premier alinéa est conditionnée à la réalisation d’une étude présentant différents scénarii d’évolution du mix énergétique, tenant compte de l’évolution de la consommation énergétique. Cette étude formule plusieurs propositions d’évolution du mix électrique conjuguant les énergies intermittentes et les énergies pilotables, en faisant état des conséquences sur la sécurité d’approvisionnement et sur le coût de l’énergie de chacune de ces propositions. « Le deuxième alinéa du présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi. Il s’applique à la programmation pluriannuelle de l’énergie couvrant les deux périodes successives 2025‑2030 et 2031‑2035. »

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Timeline

1. 11 June 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 June 2025

   Rejeté

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