Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Paul Molac

France

Records

9,215 records where Paul Molac is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite9430answered

Question 9430 — professions de santé

France · National Assembly · 27 June 2023

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la revalorisation des salaires liés à l'avenant 43 dans les centres de santé infirmiers. Le Gouvernement a, à l'issue du Ségur de la santé de 2020, revalorisé les salaires des métiers de l'accompagnement social et médicosocial par décrets publiés au Journal officiel les 28 et 29 avril 2022. Cependant, les CSI (centre de soins infirmiers) n'ont reçu aucune aide de la part du Gouvernement afin de pallier cette hausse des salaires. Le 24 février 2023, l'État a promis qu'une aide de 11 millions d'euros serait versée aux CSI, or les centres de soins ne l'ont toujours pas perçue. En attendant, les CSI puisent dans leurs réserves et cela a déjà de graves conséquences sur l'équilibre financier des centres. En effet, de nombreux centres pensent déjà à fermer du fait d'un déficit trop important. Il lui demande alors quelles sont les actions que le Gouvernement souhaite rapidement mettre en œuvre afin d'éviter ces fermetures imminentes.

Question· Question écrite9384answered

Question 9384 — harcèlement

France · National Assembly · 27 June 2023

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décrochage scolaire d'enfants harcelés. Le harcèlement scolaire est un fait qui se généralise et a parfois de lourdes conséquences sur la vie des jeunes victimes. Un des nombreux effets du harcèlement ou cyberharcèlement est le décrochage scolaire. Une mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) a été mise en place, pour les jeunes de plus de 16 ans qui ont quitté le système scolaire ou qui risquent de le quitter. Les différents moyens à la disposition de cette mission sont : les GPDS (groupe de prévention contre le décrochage scolaire), les RDS (référents décrochage scolaire) et le PAFI (parcours aménagé de formation initiale). D'autres outils, tels que les réseaux FOQUALE (réseau de formation qualification emploi), se développent sur les PSAD (plateformes de suivi et d'appui aux décrocheurs), elles ont pour objectif le retour en formation des décrocheurs. Tous ces outils sont des aides qui se concentrent sur la fin du cursus scolaire obligatoire, c'est-à-dire pour les jeunes de 15 à 18 ans. À l'évidence, et le retour des témoignages le prouve, les enfants de moins de 15 ans n'ont pas autant de soutien de la part du Gouvernement, les familles n'arrivent pas à trouver de structure permettant un accompagnement complet de l'élève en rupture scolaire suite au harcèlement. Il lui demande alors ce que le Gouvernement compte mettre en place pour la prise en compte de ces nombreux jeunes de moins de 15 ans et de leurs familles.

Question· Question écrite9080answered

Question 9080 — énergie et carburants

France · National Assembly · 20 June 2023

M. Paul Molac alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les effets contre-productifs de l'interdiction désormais annoncée des chaudières à gaz. En effet, malgré le lancement d'une consultation publique relative sur la réduction des émissions de carbone dans le bâtiment jusque fin juillet 2023, Mme la Première ministre a d'ores et déjà évoqué, courant mai 2023, une interdiction générale des chaudières à gaz à compter de 2026. Si, depuis le 1er janvier 2022, la réglementation interdit déjà les solutions de chauffage gaz dans les maisons neuves (le collectif suivra en 2025), l'interdiction s'étendra, à terme, au renouvellement des chaudières à gaz dans le bâti existant. Cette interdiction, si elle était prononcée, auraient des effets directs sur 4 foyers sur 10, actuellement chauffés au gaz, soit pour 12 millions de foyers au total (5 millions en maison individuelle et sept millions en logement collectif). Motivée par la volonté de sortir les logements des énergies fossiles (fioul, gaz et charbon), cette interdiction n'aura pourtant pas ou peu d'effet sur la réduction des émissions carbone. En effet, en tenant compte du nombre d'équipements arrivant en fin de vie, GRDF estime que le remplacement, pendant des années, de 12 millions de chaudières à gaz par des pompes à chaleur augmentera la pointe électrique en hiver. Les projections évaluent une consommation accrue de 10 gigawatts en 2035, voire 2040. Or le premier EPR n'est toujours pas mis en service et aucun autre ne pourra l'être à ces dates. Sachant que l'Autorité de sûreté nucléaire doute fortement de la longévité de 56 réacteurs des 19 centrales nucléaires française et que la France est en retard dans le développement des énergies renouvelables, l'interdiction des chaudières à gaz, en augmentant les installations de pompes à chaleur, entraînera des importations d'électricité en hiver, notamment en Allemagne, où avec la fin du nucléaire, le fonctionnement des centrales à charbon et thermiques a été réactivé. Autre souci en matière de neutralité carbone, les composants des pompes à chaleur viennent pour l'essentiel d'Asie tandis que les chaudières à gaz sont en majorité produites en France ou en Europe. En plus d'engendrer une perte de souveraineté industrielle et d'alourdir le bilan carbone, l'interdiction généralisée des chaudières à gaz aura pour effet d'accroître les dépenses publiques (prises en charge des renouvellements d'installation sur le domaine public, augmentation des aides publiques à l'installation...) et de fragiliser le pouvoir d'achat des concitoyens, une pompe à chaleur coûtant trois à quatre fois plus cher qu'une chaudière, dans un contexte inflationniste sans précédent. En outre, face à l'interdiction des chaudières à gaz telle qu'annoncée en 2026, les professionnels sont formels : les délais ne sont pas tenables, la mesure nécessitant la formation de 200 000 chauffagistes à la pompe à chaleur. À cela s'ajoutent des blocages techniques, notamment dans l'immobilier collectif, où l'installation d'une ou plusieurs pompes à chaleur implique un accord de la copropriété et une déclaration de travaux préalable. Face à toutes les difficultés et conséquences précitées, considérant qu'il ne faut pas confondre appareil et combustible, M. le député demande au Gouvernement d'opter pour le développement du gaz vert plutôt que d'interdire les chaudières à gaz. En faisant le choix de diversifier l'approvisionnement en énergies des Français et de ne pas miser sur le « tout électrique », on évitera ainsi les dangers de la rupture d'approvisionnement tout en répondant aux objectifs d'indépendance énergétique. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.