Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Brigitte Bourguignon

France

Records

844 records where Brigitte Bourguignon is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite11588open

Question 11588 — Internet

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reprise du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) et, notamment sur ses conséquences pour les établissements privés à but non lucratif. Le CITS a été créé pour soutenir le secteur de l'économie sociale et solidaire. Une reprise du CITS progressive en vue de sa suppression doit être mise en place au regard du respect du principe d'égalité intersectorielle, rappelé d'ailleurs récemment par le Conseil d'État. La reprise du CITS a été annoncée à hauteur de 30 % après avoir été revue à la baisse (50 % à l'initial). Cette annonce a été complétée par celle concernant les allègements pérennes aux cotisations afin de compenser la perte du CITS. Il faut rappeler que pour certains établissements privés à but non lucratif, les bénéfices tirés du crédit d'impôt leur avaient permis d'instaurer une augmentation des rémunérations des personnels soignants. Le rapport Ricordeau, remis en avril 2018, démontre que les effets de la convergence tarifaire sur la dépendance réduisent les effets de revalorisation des tarifs de soins. Dès lors, la reprise du CITS additionnée de la baisse tarifaire, qui s'élève en moyenne de 2,7 % pour les établissements privés à but non lucratif, auront pour résultat de tendre davantage le contexte budgétaire que ces établissements connaissent. Il serait opportun de les éclairer sur les engagements d'allégements pérennes sur les cotisations sociales car il apparaît essentiel de démontrer que tous les acteurs de santé sont soutenus. Ainsi, elle souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement a mises en œuvre et envisage de mettre en œuvre pour soutenir les établissements privés à but non lucratif.

Question· Question écrite11523open

Question 11523 — emploi et activité

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet des étudiants en formation d'éducateur spécialisé et de moniteur éducateur dans la région Auvergne-Rhône-Alpes qui ne bénéficient plus de la rémunération de fin de formation (RFF). La RFF, attribuée par Pôle emploi, permet à des personnes en situation de chômage de suivre une formation tout en percevant une rémunération. Une des conditions d'octroi de la RFF porte sur la nature de l'emploi pour lesquels les personnes se forment. Les emplois concernés par les formations doivent être des métiers dits « en tension », autrement dit ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées. En application d'un arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2017, entré en vigueur le 5 septembre 2017, les métiers d'éducateur spécialisé et de moniteur éducateur ne figurent plus sur la liste métier dit en « en tension ». Cette décision n'est pas vide de conséquence pour les chômeurs inscrits à ces formations après le 5 septembre car ils ne peuvent plus bénéficier de la RFF. Or les étudiants inscrits avant le 5 septembre continuent à bénéficier du dispositif. Par conséquent, cela crée, outre une situation d'inégalité avérée entre les chômeurs, une situation très complexe pour certains qui ne peuvent plus entamer leur formation. Le choix de formation d'éducateur spécialisé est un projet professionnel qui se prépare de longue date. En effet, d'une durée de trois ans, la formation permet aux étudiants de se former à ce métier difficile et exigeant. La préparation au concours d'entrée à l'école, est, elle aussi exigeante et nécessite un temps de préparation. Un certain nombre d'étudiants ayant débuté la préparation à ce concours en pensant compter financièrement sur la RFF risquent de devoir arrêter leur préparation. La situation est critique pour les quatre-vingts étudiants qui se sont constitués en collectif afin de comprendre les changements intervenus dans leur droit. Dès lors, elle lui demande les raisons de la sortie des métiers d'éducateur spécialisé et de moniteur éducateur du dispositif de la RFF.