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France · Amendment · Amendement

2111 (2ème Rect)

Amendement 2111 (2ème Rect) — ART. 5

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 June 2018

Last action

13 June 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Laurent Pietraszewski, Delphine Bagarry, Belkhir Belhaddad, Julien Borowczyk, Brigitte Bourguignon, Blandine Brocard, Guillaume Chiche, Christine Le Nabour, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Albane Gaillot, Carole Grandjean, Florence Granjus, Monique Iborra, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Mustapha Laabid, Fiona Lazaar, Charlotte Parmentier-Lecocq, Thomas Mesnier, Thierry Michels, Valérie Petit, Michèle Peyron, Claire Colomb-Pitollat, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Adrien Taquet, Jean-Louis Touraine, Élisabeth Toutut-Picard, Olivier Véran, Annie Vidal, Corinne Vignon, Martine Wonner, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 June 2018

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du même code ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 6316‑4 . – I. – Les établissements d’enseignement secondaire public ayant déclaré un centre de formation d’apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1 er  janvier 2022.  « II. – Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L 613‑1 du code de l’éducation après évaluation par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou après une évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé mentionné à l’article L. 732‑1 du même code et ceux évalués par la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 dudit code sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316‑1 du présent code. » « III. – Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil à la recherche et l’enseignement supérieur, le comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé et la commission mentionnée à l’article L. 642‑3 du code de l’éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l’objectif de mise en cohérence des critères d’évaluation de la qualité des formations en apprentissage. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 June 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 June 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 June 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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