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France · Amendment · Amendement

2103

Amendement 2103 — ART. 15

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 June 2018

Last action

15 June 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Laurent Pietraszewski, Delphine Bagarry, Belkhir Belhaddad, Julien Borowczyk, Brigitte Bourguignon, Blandine Brocard, Guillaume Chiche, Christine Le Nabour, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Albane Gaillot, Carole Grandjean, Florence Granjus, Monique Iborra, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Mustapha Laabid, Fiona Lazaar, Charlotte Parmentier-Lecocq, Thomas Mesnier, Thierry Michels, Valérie Petit, Michèle Peyron, Claire Colomb-Pitollat, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Adrien Taquet, Jean-Louis Touraine, Élisabeth Toutut-Picard, Olivier Véran, Annie Vidal, Corinne Vignon, Martine Wonner, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 June 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « III. – Les dépenses mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans les orientations du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 214‑13 du code de l’éducation. À ce titre, elles peuvent faire l’objet de conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. » II. – En conséquence, substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 38 les deux phrases suivantes : « Ces orientations stratégiques sont cohérentes avec les contrats d’objectifs et de moyens mentionnés au III de l’article L. 6211‑3 du code du travail et tiennent compte des besoins des entreprises en matière de développement des contrats en apprentissage et des contrats de professionnalisation. Elles visent également à identifier l’émergence de nouvelles filières économiques, ainsi que de nouveaux métiers, notamment dans le domaine de la transition écologique et énergétique. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 June 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 June 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 June 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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