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France · Amendment · Amendement

2245

Amendement 2245 — ART. 40

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 June 2018

Last action

15 June 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Laurent Pietraszewski, Delphine Bagarry, Belkhir Belhaddad, Julien Borowczyk, Brigitte Bourguignon, Blandine Brocard, Guillaume Chiche, Christine Le Nabour, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Albane Gaillot, Florence Granjus, Monique Iborra, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Mustapha Laabid, Fiona Lazaar, Charlotte Parmentier-Lecocq, Sylvain Maillard, Thomas Mesnier, Thierry Michels, Valérie Petit, Michèle Peyron, Claire Colomb-Pitollat, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Adrien Taquet, Jean-Louis Touraine, Élisabeth Toutut-Picard, Olivier Véran, Annie Vidal, Corinne Vignon, Martine Wonner, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 June 2018

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Summary

I. – Substituer à l’alinéa 11 les onze alinéas suivants : « 4° La sous-section 1 de la section 3 est ainsi modifiée : «  a)  À la fin de l’intitulé, le mot : « partielle » est remplacé par les mots : « par l’emploi de travailleurs handicapés » ; « b) L’article L. 5212‑6 est ainsi rédigé : «  Art. L. 5212‑6. –  L’employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. » ; «  c)  L’article L. 5212‑7 est ainsi rédigé : «  Art. L. 5212‑7. –  L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en employant : « – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis en stage par l’employeur, quelle qu’en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé qui disposent d’une convention de stage ; « – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions fixées au chapitre V du titre III du livre I er de la présente partie ; « – les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212‑13 mis à disposition des entreprises par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d’employeurs. « Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article sont fixées par décret. » «  d) L’article L. 5212‑7‑1 est abrogé. » II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 10° Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑14 est supprimé. »

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Timeline

  1. 15 June 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 June 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 June 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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