Mme Sophie Rohfritsch souhaite une nouvelle fois alerter Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les patients alsaciens tant en ce qui concerne le taux d'équipement par patient qu'en matière de délais d'accès aux examens d'imagerie médicale, qui sont en moyenne de quarante-cinq jours, délai inchangé et beaucoup trop long depuis sa question de février 2016. La mise en place d'une zone organisée d'accès aux soins transfrontaliers dans l'euro district Strasbourg Ortenau, telle qu'autorisée par l'accord cadre franco-allemand de 2005 demeurant une solution, elle lui demande l'état d'avancement de cette proposition et de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes vont enfin être prises pour remédier à cette situation.

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Question 1491 — établissements de santé

France · National Assembly · 7 June 2016

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les patients alsaciens concernant les délais d'accès aux examens d'imagerie médicale. La situation est inacceptable tant en ce qui concerne le taux d'équipement par patient qu'au regard des délais d'attente à ces équipements qui sont en moyenne de 45 jours. La proposition de mettre en place une zone organisée d'accès aux soins transfrontaliers dans l'Euro district Strasbourg-Ortenau, telle qu'autorisée par l'accord cadre franco-allemand de 2005, n'a reçu à ce jour aucune réponse. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures urgentes elle compte prendre pour répondre à cette situation qui demeure préoccupante.

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Question 1235 — politiques communautaires

France · National Assembly · 26 January 2016

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité d'affirmer les grands principes régissant la production de viande en Europe dans le cadre des prochaines négociations de février 2016 du TTIP, l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis. Face aux effets désastreux d'importations massives de viandes bovines américaines issues de feedlots , véritables fermes-usines, il est urgent d'exiger une véritable réciprocité des normes de production dans les échanges commerciaux, sur le plan de la traçabilité individuelle, de l'alimentation animale, du bien-être animal ou de la protection de l'environnement. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si les réglementations et les savoir-faire seront défendus dans cette nouvelle ronde de négociations afin de préserver le modèle d'élevage français.

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Question 1105 — santé

France · National Assembly · 9 June 2015

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'indispensable promotion de la santé bucco-dentaire. En effet, la santé bucco-dentaire, en raison des nombreuses interrelations avec des pathologies, influence l'état général et la qualité de vie de la population. Afin de prévenir les maladies carieuses et parodontales, il est essentiel d'une part d'acquérir des comportements d'hygiène quotidienne individuelle dès le plus jeune âge et à chaque âge. D'autre part, il est indispensable que des mesures d'éducation à la santé bucco-dentaire en milieu scolaire, terrain de prévention majeur, soit réhabilitées. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte mettre en place un parcours de santé individuel ainsi que des mesures d'éducation à la santé en milieu scolaire.

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Question 959 — justice

France · National Assembly · 17 March 2015

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de concentration des juridictions commerciales spécialisées en matière de procédure collective concernant les entreprises de plus d'un certain nombre de salariés. Dans ce projet il semblerait que la juridiction compétente serait installée dans le ressort des juridictions interrégionales spécialisées, et donc en ce qui concerne l'Alsace à Nancy. Ce changement géographique aurait pour conséquence un changement dans le fonctionnement juridictionnel en passant d'une juridiction consulaire échevinée à une juridiction professionnelle et payante, allant à l'encontre de l'objectif d'une justice proche des justiciables. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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Question 666 — finances publiques

France · National Assembly · 20 May 2014

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur l'article 8 de l'arrêté du 3 août 2011 qui impose au secteur public local la dématérialisation de l'intégralité des pièces et le passage au « PES V2 » des actes comptables qui étaient auparavant en support papier. Cette nouvelle réglementation fait peser l'intégralité des charges sur l'ordonnateur des dépenses, spécifiquement des collectivités locales. Par ailleurs, et compte tenu de la puissance des logiciels mis en service, les communes sont souvent dans l'obligation d'acquérir de nouveaux serveurs informatiques. La mise en place de ces procédures s'est faite sans aucune concertation préalable, sans possibilité de discussion et sans accompagnement financier de manière à compenser les charges nouvelles mises au compte des budgets municipaux. Cette situation est totalement inacceptable et entraîne une très forte exaspération dans les communes. Il convient aujourd'hui de faire d'urgence un point sur l'évolution de ce dossier, d'en décider le cas échéant l'ajournement ou d'accorder la compensation financière intégrale de ce transfert de charges.

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Question 407 — animaux

France · National Assembly · 19 November 2013

Mme Sophie Rohfritsch appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème très préoccupant pour l'Alsace du cricetus cricetus, le grand hamster d'Alsace, qui suscite de grandes polémiques. Si nul ne conteste qu'il est nécessaire de protéger cet animal, la situation dans le département du Bas-Rhin est arrivé au point qu'elle empêche les entreprises de se développer : les terrains sont gelés 600 mètres autour des terriers présumés, même pour ceux qui n'ont pourtant pas toujours été retrouvés l'année qui a suivi le premier comptage ; les zones n'ont pas toujours été redéfinies, alors qu'elles devraient l'être tous les six mois. La crispation des habitants sur ce sujet va à l'encontre des intérêts de l'animal. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions pratiques peuvent être envisagées afin de concilier respect de la directive européenne et développement des entreprises.

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Question 341 — agriculture

France · National Assembly · 4 June 2013

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les distorsions de concurrence entre la France et l'Allemagne s'agissant du coût de la main-d’œuvre saisonnière pour les productions de fruits et légumes, et tout particulièrement les cultures de fraises et d'asperges. Au cours des quinze dernières années, les surfaces cultivées ont diminué de 30 % en France. Le régime fiscal de la main-d’œuvre saisonnière est beaucoup plus avantageux en Allemagne, ce qui entraîne une distorsion de concurrence. Le coût de l'emploi saisonnier est au minimum 1,5 fois plus cher en France qu'en Allemagne. Dans un contexte d'augmentation du chômage, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre afin de favoriser l'embauche dans les bassins de production sur des postes de travail pérennes. Par ailleurs, afin que les maraîchers français ne souffrent plus de la concurrence déloyale de leurs voisins allemands, elle lui demande quelle actions seront entreprises au niveau de l'Union européenne pour harmoniser les législations sociales.

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Question 306 — handicapés

France · National Assembly · 7 May 2013

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'intégration des maisons départementales des personnes handicapées qui a disparu de la 6e version de l'avant-projet de loi de décentralisation (acte III). En matière de handicap, le texte qui sera présenté prochainement au Sénat maintient cependant le transfert des établissements et services d'aides au travail (ESAT). Les ESAT représentent un des meilleurs dispositifs de travail protégé en Europe. Sa question vise à s'assurer de ces conditions, auxquelles il faut ajouter une vigilance accrue sur l'indépendance des voies d'orientation vers les ESAT, que le transfert pourra aboutir dans des conditions satisfaisantes. Elle lui demande de la rassurer sur ce point en précisant quelles seront le cadre et les modalités de mise en oeuvre du transfert envisagé.

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Question 145 — voirie

France · National Assembly · 19 February 2013

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, suite à l'annonce par le Gouvernement du retrait du projet de grand contournement ouest de Strasbourg. Le ministre des transports a lancé en décembre 2012 une mission d'expertise destinée à dresser un panorama objectif de la situation strasbourgeoise et d'analyser la pertinence des solutions proposées. À l'heure où des constats alarmants concernant la pollution de l'air dans l'agglomération strasbourgeoise révèlent notamment la présence en excès de particules fines avec des impacts désormais quantifiables sur la santé publique, dans les quartiers de Strasbourg et des communes limitrophes comme Ostwald et Illkirch-Graffenstaden bordant l'A35, la saturation chronique de la circulation est devenue totalement inacceptable. S'y ajoutent des conséquences sur le tissu économique et le fonctionnement des entreprises. Le projet de grand contournement ouest est un des éléments qui déclencherait une série de mesures complémentaires destinées à faciliter les déplacements autour et dans l'agglomération de Strasbourg. Elle lui demande de bien vouloir l'informer sur l'état d'avancement de cette mission qui doit d'urgence s'atteler concrètement à ce travail de diagnostic, sans pour autant avoir à se prononcer sur l'utilité ou l'opportunité de l'ouvrage, car le débat a déjà été tranché et la déclaration d'utilité publique toujours valable.