Mme Sylvie Tolmont interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'information des administrés quant au déploiement des antennes téléphoniques. L'objectif de résorption des « zones blanches » afin que soit garanti un accès aux réseaux de communications électroniques à l'ensemble des citoyens sur l'ensemble du territoire national suppose l'implantation de nouvelles antennes téléphoniques. Toutefois, de telles implantations suscitent souvent des craintes auprès des riverains de ces installations qui souhaitent se prémunir de tout risque de troubles ou d'atteintes à leur santé. Ces craintes pourraient sans doute être dissipées par la diffusion d'une information plus complète tant de la part de la collectivité que de l'opérateur de téléphonie sur chaque projet d'implantation. C'est pourquoi elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement en vue de répondre à ces demandes et d'assurer une plus large information auprès des riverains.

Question· Question écrite38697open

Question 38697 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de transfert des officines de pharmacie et sur l'information subséquente des maires. Lorsqu'elles sont implantées en centre-ville, et à plus forte raison en territoire rural, ces officines de pharmacie constituent un maillon essentiel dans l'offre de soins de proximité et contribuent au dynamisme de la commune. Une ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, tend à préserver le maillage officinal et à garantir un égal accès aux médicaments sur l'ensemble du territoire. Toutefois, comme en atteste la fermeture récente d'une pharmacie située en plein centre-ville d'une commune du département de la Sarthe, l'agence régionale de santé, laquelle a rendu un avis favorable sur le projet de cession de l'officine du centre-ville alors même que le repreneur ne manifestait pas la volonté de maintenir son activité, ne consulte ni même n'informe le maire ou les élus concernés. Cette absence de consultation est extrêmement préjudiciable pour ces élus qui s'engagent en faveur du dynamisme et de l'attractivité de leur commune. Par ailleurs, le critère d'implantation relatif à la population communale pose question, comme c'est le cas en l'espèce, lorsqu'une communauté de communes comprend principalement des communes de moins de 2 500 habitants. C'est pourquoi elle l'interroge sur ses intentions en vue de renforcer l'implication des élus aux décisions d'implantations des officines de pharmacie et sur les critères présidant au maillage territorial.

Question· Question écrite38647answered

Question 38647 — État

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression du siège de l'ATD Quart monde au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE). En effet, l'article 7 de la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 a conduit à la diminution à hauteur de 25 % du nombre de membres du CESE, soit de 233 à 175 membres. Cet article renvoyait à un décret en Conseil d'État la répartition et les conditions de désignations de ces membres. Or le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 n'attribue que deux sièges aux représentants de la solidarité, de lutte contre la pauvreté et de la protection des plus démunis, sur les 175 sièges disponibles. En effet, si la Croix Rouge et le collectif Alerte conservent tous deux leur siège, ATD Quart monde voit son siège supprimé. Pourtant, ATD Quart monde apporte, depuis 1979, une expertise irremplaçable sur cette problématique de la pauvreté et a contribué, par le passé, à travers ses représentants successifs au CESE, à initier des avancées importantes, telles que la création du revenu minimum d'insertion (RMI) - ancêtre du RSA - , de la couverture maladie universelle (CMU) ou encore du droit au logement opposable (DALO). Alors que la réforme du CESE devait faire de cette troisième assemblée constitutionnelle de la République le « trait d'union » entre la société civile et les pouvoirs publics et favoriser le développement de la démocratie participative, une telle réduction de la représentation des plus précaires est contradictoire et inopportune. Ceci est d'autant plus vrai compte tenu de la crise sanitaire qui a explosé les inégalités sociales et plonge un million de Français dans la pauvreté. Gonflant les rangs des 9,3 millions de personnes qui vivaient déjà sous le seuil de pauvreté, ces Français représentent, au total, 15 % de la population. Cette tranche importante de la population doit pouvoir porter sa parole aux plus hautes instances de la République. C'est pourquoi elle lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement afin d'assurer une plus adéquate représentation des plus précaires au sein du CESE.

Question· Question écrite38588open

Question 38588 — administration

France · National Assembly · 4 April 2021

Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion entre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Une mission a récemment été confiée à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'inspection générale des finances (IGF) pour examiner l'opportunité et les modalités d'une fusion entre ces deux structures. Toutefois, la perspective de ce rapprochement fait naître des craintes légitimes de la part des associations de défense des victimes de l'amiante. En effet, la création du FIVA tenait à la reconnaissance, par l'État, de sa responsabilité dans ce scandale sanitaire et engageait la solidarité nationale pour assurer l'indemnisation des victimes de l'amiante. Il s'agit d'un organisme spécialisé qui a fait, au cours des années, la preuve de sa rigueur et de sa célérité dans l'indemnisation de ces victimes alors que l'ONIAM, au contraire, rencontre d'importantes difficultés de gestion. Aussi, une telle fusion pourrait conduire à la dissolution des spécificités du FIVA en alourdissant et complexifiant son fonctionnement. En effet, l'ONIAM et le FIVA ont des sources de financement, des logiques de traitement des dossiers ainsi que des critères d'indemnisation très différents. Cette fusion pourrait également conduire à l'invisibilisation de ces victimes de l'amiante. C'est pourquoi elle lui demande de lui formuler ses intentions afin de préserver les spécificités du FIVA, spécificités qui lui permettent de répondre pleinement à sa mission.

Amendment· Amendement7312adopted